Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-25, n° TAL-2024-09949 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00125 Audience publique du mercredi, 25 juin 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-09949 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

Lex THIELEN, avocat à la Cour, établi à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 juillet 2024, comparaissant par Maître Cyril CHAPON, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, comparaissant par Maître Pierre Olivier WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d'huissier de justice du 22 juillet 2024, Maître Lex THIELEN, comparaissant par Maître Cyril CHAPON, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de ce siège. Maître Pierre-Olivier WURTH s’est constitué pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en date du 5 septembre 2024. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-09949 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 17 décembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Pierre-Olivier WURTH n’a pas conclu dans le délai qui lui était imparti jusqu’au 18 mars 2025. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 2 juin 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 18 juin 2025 par le Président de chambre.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, Maître Lex THIELEN, demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le montant de 32.642,62.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 mars 2024, date de la mise en demeure, sinon à partir de l’assignation en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde ;

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à Maître Lex THIELEN une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

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condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cyril CHAPON, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, Maître Lex THIELEN soutient qu’en date du 10 février 2023, il aurait conclu une convention de domiciliation avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Cette convention de domiciliation aurait été signée par Monsieur PERSONNE1.), une fois pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en sa qualité d’administrateur unique de la société et une seconde fois en son nom personnel comme bénéficiaire économique de cette société. En vertu de cette convention, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL se serait engagée à régler le montant de 2.000.-euros +TVA au début de chaque mois à titre de rémunération pour la prestation de domiciliation. Pourtant, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL serait en défaut de paiement de nombreuses factures. Par courrier du 18 mars 2024, Maître Lex THIELEN aurait résilié la convention de domiciliation, alors que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était redevable du montant de 32.642,62.-euros. Par courrier du 28 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait été mise en demeure de régler le prédit montant pour le 2 avril 2024 au plus tard. A ce jour, le montant resterait impayé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Partant, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL redevrait à Maître Lex THIELEN la somme de 32.642,62.-euros pour des factures d’honoraires de domiciliation et des factures de remboursement de frais non payées, à savoir :

facture 20221191 du 28 décembre 2022 pour un montant de 199,78.-euros (remboursement du solde des frais d’huissier de justice dans le cadre d’une opposition à faillite) ;

facture 20230428 du 20 mars 2023 pour un montant de 4.640.-euros (domiciliation des mois de février et mars 2023) ;

facture 20230466 du 19 avril 2023 pour un montant de 2.320.-euros (domiciliation du mois d’avril 2023) ;

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facture 20230548 du 3 mai 2023 pour un montant de 2.320.-euros (domiciliation du mois de mai 2023) ;

facture 20230667 du 31 mai 2023 pour un montant de 102,62.-euros (remboursement des frais RCS) ;

facture 20230675 du 1er juin 2023 pour un montant de 2.320.-euros (domiciliation du mois de juin 2023) ;

facture 20230719 du 3 juillet 2023 pour un montant de 2.320.-euros (domiciliation du mois de juillet 2023) ;

facture 20231016 du 5 octobre 2023 pour un montant de 6.960.-euros (domiciliation du mois d’août à octobre 2023) ;

facture 20231103 du 9 novembre 2023 pour un montant de 2.320.-euros (domiciliation du mois de novembre 2023) ;

facture 20231210 du 4 décembre 2023 pour un montant de 2.320.-euros (domiciliation du mois de décembre 2023) ;

facture 20240256 du 14 février 2024 pour un montant de 2.340.-euros (domiciliation du mois de février 2024) ;

facture 20240427 du 4 mars 2024 pour un montant de 2.340.-euros (domiciliation du mois de mars 2024) ;

facture 20240425 du 19 mars 2024 pour un montant de 2.340.-euros (domiciliation du mois de janvier 2024) ;

facture 20240404 du 9 avril 2024 pour un montant de 24,82.-euros (remboursement de frais RCS).

En droit, Maître Lex THIELEN base sa demande sur l’article 1134 du Code civil. L’article 9 de la convention stipulerait que : « La Société s’engage à payer au Domiciliataire les honoraires suivants :

• à titre de rémunération pour la prestation de domiciliation, le montant mensuel de 2.000 (deux mille) EUROS + TVA. Ces honoraires sont payables mensuellement au début de chaque mois et pour la première fois à la date de domiciliation de la Société.

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Les sommes dont question ci-dessus sont majorées de taxes et d’impôts de toute nature au taux en vigueur au moment de leur paiement. Les honoraires sont dus pour un mois entier sans remboursement total ou partiel en cas de résiliation du présent contrat. Le Domiciliataire a le droit d’augmenter de façon unilatérale le montant des honoraires, le cas échéant, en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation luxembourgeois défini par le STATEC. La Société s’engage à rembourser au domiciliataire toutes les dépenses faites sur instruction de la société ou dans le cadre de ses fonctions. Les honoraires de domiciliation précités comprennent la mise à disposition de la société de l’adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de la société, de même que la réception et la continuation du courrier de la société ainsi que le classement et l’archivage des documents et livres de la société. Tout service presté par le domiciliataire qui ne fait pas partie des activités décrites cidessus sera facturé séparément au tarif de 300.-€ (trois cent euros) + TVA. Il en est ainsi notamment, mais non exclusivement, de la tenue d’assemblées générales soit ordinaires, soit extraordinaires devant notaire, de la rédaction de contrats et d’avis juridiques ou d’autres documents pour ou à la demande de la société, des publications légales obligatoires et dépôts au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu’au Registre des bénéficiaires effectifs, ou encore des prestations de service et des réunions à l’extérieur du siège social. » Selon l’article 10 de la convention, « En cas de manquement grave aux obligations décrites dans la présente convention, chacune des parties aura la faculté de dénoncer la présente convention par lettre recommandée, sans préavis. Sera considéré comme motif grave au sens du présent article :

• le non-respect par l’autre partie des obligations résultant de la présente convention. » La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’aurait pas respecté ses obligations résultant de la convention, alors qu’elle n’aurait pas procédé au paiement d’un total de 14 factures d’honoraires de domiciliation et des factures de remboursement de frais non payées, dont le montant total serait de 32.642,62.-euros. Maître Lex THIELEN base sa demande subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.

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1. Motifs de la décision 3.1. Quant à la recevabilité de la demande La demande de Maître Lex THIELEN n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2. Quant au fond Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (PERSONNE0.), Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997). En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à Maître Lex THIELEN d’établir qu’il est créancier de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et que cette dernière a l’obligation de lui payer le montant total de 32.642,62.-euros. Au vu des éléments du dossier et des pièces versées par Maître Lex THIELEN, sa demande, non contestée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, est à déclarer fondée pour le montant de 32.642,42.-euros. Il y a partant lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à Maître Lex THIELEN le montant de 32.642,42.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 mars 2024, jusqu’à solde. 3.3. Quant aux demandes accessoires 3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure

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Maître Lex THIELEN demande à ce que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître Lex THIELEN tous les frais non compris dans les dépens exposés par lui. Il y a donc lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros. 3.3.2. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire faite par Maître Lex THIELEN. 3.3.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

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Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cyril CHAPON, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à Maître Lex THIELEN le montant de 32.642,62.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 mars 2024, jusqu’à solde ; condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à Maître Lex THIELEN une indemnité de procédure de 1.000 .-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présente jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cyril CHAPON, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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