Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-01, n° TAL-2025-02375 (TALCH03)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2025TALCH03/00129 Audience publique du mardi, premier juillet deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-02375 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 25 février 2025, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-02375 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 18 mars 2025, lors de laquelle elle fut fixée au 10 juin 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître LUC MAJERUS, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Michel KARP, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 1er juillet 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5745/24 rendue en date du 29 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme totale de 6.319,34 euros au titre des factures MULTI23/23/43000849 du 20 février 2023 (montant de 3.480.- euros) et MULTI23/23/43001270 du 9 mars 2023 (montant de 2.839,34 euros), à majorer des intérêts au taux légal à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 2 mai 2024, jusqu’à solde. Par courrier daté du 8 mai 2024, déposé à la justice de paix de Luxembourg en date du 10 mai 2024, SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement en contestant la créance tant dans son principe que dans son quantum. Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu le contredit en la forme, l’a dit fondé, a débouté SOCIETE1.) de sa demande en paiement et a dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5745/24 du 29 avril 2024 est considérée comme nulle et non avenue. Il a finalement condamné SOCIETE1.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de l’instance de contredit. Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2025, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) au paiement de la somme de 6.319,34.- euros, avec les intérêts tels que définis à l'article

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1b) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du jour de la notification de l'ordonnance, jusqu'à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et de 2.000.- euros pour l’instance d’appel. Elle demande finalement à voir condamner SOCIETE2.) à tous les frais et dépens, le tout avec distraction au profit de Maître Luc MAJERUS qui affirme en avoir fait l'avance. SOCIETE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Position des parties

1. SOCIETE1.) En date du 3 février 2022, SOCIETE2.) aurait commandé auprès de SOCIETE1.) deux services, à savoir

le package « Search Engine Advertising Essentiel » et « Search Engine Advertising Boost » d'un montant de 3.000.- euros HTVA, incluant la publicité sur moteurs de recherche, la création de campagnes publicitaires ciblées sur des mots-clés, l'optimisation de ces campagnes et l'analyse des résultats ; le package « Solution Marketing MyVisibility Unlimited » d'un montant de 2.388.- euros HTVA, comprenant la création d'un site web sur Editus.lu, un plan de communication dans les annuaires de SOCIETE1.) et la gestion de comptes sur les plateformes sociales telles que Facebook et Instagram.

Les factures antérieures pour ces commandes auraient été émises, et SOCIETE2.) les aurait réglées sans aucune contestation. Conformément aux conditions générales de vente de SOCIETE1.), expressément acceptées par SOCIETE2.) avec la signature du bon de commande, les deux contrats auraient été soumis à un renouvellement tacite le 3 février 2023 et les deux factures litigieuses auraient été émises. SOCIETE1.) est formelle en ce qu’elle ne se serait jamais engagée à informer son client préalablement au renouvellement du contrat. Suite à l’émission et réception des factures litigieuses en février et mars 2023, SOCIETE2.) n’aurait émis aucune contestation. Ce ne serait qu’en date du 7 août 2023, et suite à une mise en demeure du 10 juillet 2023, que le mandataire de SOCIETE2.) aurait informé SOCIETE1.) de sa volonté de résilier les deux contrats. Par lettre recommandée du 10 août 2023, SOCIETE1.) aurait accepté la résiliation des contrats à compter du 3 mars 2024, mais aurait exigé le paiement des prestations renouvelées, en raison du non-respect des conditions générales (articles 3.1 et 4.3 lus en combinaison), précisant un délai de préavis de 2 mois avant la date d'échéance. En

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conséquence, les contrats auraient été résiliés 8 mois trop tard, la date limite de notification ayant été le 3 décembre 2022. Dans ces conditions, SOCIETE1.) serait « en droit de réclamer le paiement des sommes dues pour la période en cours, même nonobstant la problématique de savoir s'il y a eu ou non des prestations ». Sur ce, SOCIETE1.) invoque le principe de la facture acceptée alors que le prédit courrier du mandataire de SOCIETE2.) du 7 août 2023 aurait été émis pas moins de 6 mois après la réception des factures litigieuses. En tout état de cause, les prestations facturées seraient bien réelles, et ce, conformément aux termes contractuels. Ces prestations mériteraient donc d'être rémunérées en 2023, bien qu'elles aient été créées en 2022, étant donné qu'elles auraient continué à générer des services et à produire des résultats sur toute l'année 2023. 2. SOCIETE2.) SOCIETE2.) dit se rapporter à ces moyens tels que développés en première instance. Elle conteste la créance tant dans son principe que dans son quantum et reproche à SOCIETE1.) de ne pas l’avoir contacté à l’avance en vue de discuter du renouvellement ou de l’adaptation du contrat. En effet, contrairement aux années antérieures, aucun commercial ne se serait présenté auprès d’elle pour discuter du contrat. Par conséquent, les factures auraient été émises sans aucun contact préalable. Cette façon de procéder aurait été dénoncée par le mandataire de SOCIETE2.) par courriel du 27 septembre 2023 et aurait même été reconnue par SOCIETE1.) qui est en aveu d’avoir omis de prendre contact avec son client. Le moyen tiré du principe dit de la facture accepté serait à dire irrecevable pour avoir été formulée pour la première fois en instance d’appel. Subsidiairement et à admettre que le moyen était recevable, il serait en tout état de cause non-fondée, alors que SOCIETE2.) n’aurait jamais réceptionné les prétendues factures. Si jamais le tribunal venait à la conclusion que SOCIETE2.) ait effectivement réceptionné les prétendues factures, toujours serait-il que ces documents ne pourraient pas être qualifiés de facture, faute d’énoncer le moindre détail sur les prestations dont paiement est réclamé. Et pour cause, étant donné qu’en réalité, aucune des prestations lui réclamées n’aurait été effectuée par SOCIETE1.). Elle conteste encore avoir accepté les conditions générales d’SOCIETE1.). Finalement, la demande adverse en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance serait à déclarer irrecevable pour être nouvelle en instance d’appel.

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Motifs de la décision SOCIETE2.) conteste en premier lieu avoir accepté les conditions générales de SOCIETE1.). Or, les bons de commande versés en cause, dûment signés par SOCIETE2.) stipule expressément, au-dessus de la signature du représentant de SOCIETE2.) : « Pour acceptation expresse de la commande, des conditions de paiement et des conditions générales de vente en annexe ». Dès lors, par la signature des bons de commande, SOCIETE2.) a également bien accepté les conditions générales de vente de SOCIETE1.). Le tribunal retient encore, à l’instar du premier juge, que SOCIETE1.) ne s’est pas engagée à contacter son client préalablement au renouvellement du contrat. Au contraire, les deux bons de commande signés le 3 février 2022 prévoient expressément dans leur en-tête qu’il s’agit de contrats à renouvellement tacite. Selon l’article 4.3 desdites conditions générales, la notification de la résiliation doit être reçue par SOCIETE1.) au plus tard 2 mois avant l’échéance, à défaut de quoi le contrat est renouvelé pour une durée identique. Le fait qu’SOCIETE1.) aurait dans le passé contacté son client avant l’échéance des contrats n’engendre pas d’obligation dans son chef et il y a dès lors lieu de retenir, par confirmation du jugement entrepris, que les deux contrats ont été renouvelés pour une nouvelle durée d’une année, faute de résiliation conformément à l’article 4.3 des conditions générales. Ensuite, il convient de distinguer en instance d’appel entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civile, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et qui est, en tant que tel, recevable. Si l’article 592 du nouveau code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24 novembre 1893, Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle). Les parties peuvent toutefois en cours de litige ajouter de nouveaux moyens destinés à justifier de plus près la réclamation et le contrat judiciaire n’est pas modifié par l’emploi des moyens nouveaux que l’on fait valoir si le but poursuivi reste le même (cf. Rép. prat. de droit belge, v° demande nouvelle no 54 et 68). Ainsi, les moyens nouveaux, par opposition aux demandes nouvelles, sont toujours admis en appel (TAL 31 octobre 2006, n° 180/2006

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En l’espèce, l’application de la théorie de la facture acceptée constitue un moyen nouveau tendant à faire droit à la demande originaire et non pas de demande nouvelle, de sorte qu’il peut être soulevé pour la première fois en instance d’appel. En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat en cause constitue un contrat de prestations de services. SOCIETE2.) conteste en l’espèce avoir réceptionné les factures litigieuses. C’est au fournisseur, soit en l’espèce SOCIETE1.), qu’il incombe la charge de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est parvenue au client, soit SOCIETE2.). Le fournisseur pourra fournir la preuve de l’envoi et de la remise effective de la facture au client, par toutes voies de droit, car il s’agit de faits purement matériels. La preuve pourra donc se faire par présomptions. Il appartient au fournisseur de prouver la remise effective de la facture au client et l’indication exacte de l’adresse du client sur les factures ne le dispense pas de cette preuve. Force est de constater que SOCIETE1.) n’apporte aucunement la preuve de la réception des factures litigieuses par SOCIETE2.). A noter encore qu’une présomption de remise de la facture au client ne saurait cependant être vue dans le fait allégué que des factures antérieures auraient été reçues et payées, tel qu’il a été le cas en l’espèce. SOCIETE1.) restant en défaut de rapporter la preuve de la remise effective des factures litigieuses, le moyen subsidiaire de SOCIETE2.) en vertu duquel il ne s’agirait pas de « factures » au sens propre du terme, en l’absence de détails sur les prestations prétendument fournies, devient sans objet. Par conséquent, la théorie de la facture acceptée ne saurait s’appliquer en l’espèce. L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général en disposant que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle

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scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du Code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) Selon l’article 1315, alinéa 1er du code civil, il revient donc à SOCIETE1.) qui réclame le paiement de prestations d’établir l’existence de cette créance. Le moyen en vertu duquel, SOCIETE1.) serait « en droit de réclamer le paiement des sommes dues pour la période en cours, même nonobstant la problématique de savoir s'il y a eu ou non des prestations » est dès lors à écarter en bloc alors que la simple reconduction tacite du contrat ne prouve pas ipso facto que des prestations auraient effectivement eu lieu par la suite. Or, à l’instar du premier juge, le tribunal de céans se doit de constater que la preuve de la réalité des prestations n’est pas rapportée. En effet, SOCIETE1.) se limite à verser une documentation unilatérale sur les vues et clics de SOCIETE2.) dans le cadre d’une « Analyse des performances de votre campagne Google Ads ». Le tribunal ignore toutefois en quoi les prétendues prestations de SOCIETE1.) auraient contribué à ces clics et vues étant donné qu’il s’agit uniquement de documents statistiques. Les captures d’écran relatives au référencement de SOCIETE2.) sur le site-web de SOCIETE1.) ne permet pas non plus de retenir si cette prestation a réellement eu lieu en 2023, voire que le référencement existait encore en 2023, en l’absence de la moindre date. SOCIETE1.) n’explique notamment pas quelles prestations auraient concrètement été fournies en 2023 suite au renouvellement du contrat et met le tribunal de céans, comme déjà le premier juge, dès lors dans l’impossibilité d’apprécier si les prestations facturées ont effectivement été accomplies, au vu des contestations de SOCIETE2.). A défaut d’avoir rapporté la preuve de la réalisation des prestations facturées, SOCIETE1.) est, par confirmation du jugement entrepris, à débouter de sa demande en paiement, de sorte que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5745/24 du 29 avril 2024 est, également par confirmation du jugement entrepris, à déclarer nulle et non avenue. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande adverse en indemnité de procédure pour la première instance, au motif que cette demande constituerait une demande nouvelle formée pour la première fois en instance d’appel.

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L’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Dans la mesure où l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance ne constitue ni une demande en compensation, ni une défense à l’action principale, la demande actuellement formée pour la première fois en instance d’appel constitue une demande nouvelle et est à déclarer irrecevable. Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance irrecevable, dit l’appel recevable pour le surplus mais non fondée, partant confirme le jugement entrepris du 17 janvier 2025, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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