Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-02, n° TAL-2023-08486 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00133 Audience publique du mercredi, 2 juillet 2025. Numéros du rôle : TAL-2023-08486 et TAL-2023-08487 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 9 décembre 2022, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Charles BERNA partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 octobre 2023, comparaissant par Maître Charles BERNA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), gérant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODÉ,

comparaissant par Maître Julien BOECKLER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 9 décembre 2022, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Charles BERNA, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 septembre 2023, comparaissant par Maître Charles BERNA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), gérant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparaissant par Maître Julien BOECKLER, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Par exploit d’huissier de justice du 5 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en faillite, comparaissant par son curateur Maître Charles BERNA, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Julien BOECKLER, avocat, s’est constitué pour PERSONNE1.) en date du 13 octobre 2023. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-08487 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Christina LAPLUME, VicePrésidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 19 septembre 2023

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et par exploit d’huissier du 26 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA et de la société coopérative SOCIETE5.) sur toutes sommes, deniers, espèces, valeurs, titres, créances, objets ou autres biens de quelque nature que ce soit, existants et à venir que celles-ci détiendraient pour le compte de, ou redevraient, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 181.935,41.-euros en principal, augmentée des intérêts et de la somme de 1.500.-euros à titre de provision pour frais judiciaires. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, PERSONNE1.) par exploit d’huissier du 28 septembre 2023, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant, ainsi que demande en condamnation aux frais et dépens de l’instance. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 3 octobre 2023. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-08486. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance du 8 décembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 2023-08486 et 2023-08487. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Au vu du fait que l’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt date du 28 septembre 2023 et que l’exploit d’assignation date du 5 octobre 2023, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties sont tenues, en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de notifier, avant la clôture de l’instruction des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées. Il est rappelé que suivant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions. Ni la société SOCIETE1.) ni PERSONNE1.) n’ont soumis des conclusions de synthèse au tribunal répondant aux conditions de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.

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Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; […] L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ». Il est admis que la cause grave justifiant la révocation doit être de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige. Au vu des développements ci-avant et afin de permettre aux parties de faire valoir leurs droits, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 1er avril 2025.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal ; invite Maître Charles BERNA à conclure jusqu’au 19 septembre 2025 au plus tard ; invite Maître Julien BOECKLER à conclure jusqu’au 20 octobre 2025 au plus tard ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les demandes ainsi que les frais et les dépens.

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