Jugement Commercial (IIIe chambre)
2025TALCH03/00135
Audience publique du mardi, huit juillet deux mille vingt-cinq
Numéro du rôle : TAL-2024-06872
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Melissa DIAS, juge-déléguée,
Chantal KRYSATIS, greffier.
ENTRE:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de
Luxembourg du 22 août 2024,
comparant par la société à responsabilité limitée FEDIS LAW, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège
social à L-2330 Luxembourg, 124, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B254396, représentée par
Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,
ET:
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,
comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
F A I T S:
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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-06872 du rôle fut appelée à l’audience
publique du mardi, 17 septembre 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 7 janvier 2025
pour plaidoiries. A la suite d’un courriel de Maître ZUVAK du 6 janvier 2025, l’affaire
fut refixée au 1er avril 2025 pour plaidoiries. Pour donner suite à un courriel de Maître
ZUVAK du 31 mars 2025 et à un courrier de Maître CRAVATTE du 1er avril 2025,
l’affaire fut refixée péremptoirement pour plaidoiries au 17 juin 2025. A cette audience,
l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut
entendue en ses moyens.
Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée,
répliqua.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
8 juillet 2025 le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du
31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme
SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts au
taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une
indemnité de procédure de 25.- euros.
Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du
12 février 2024, SOCIETE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de
paiement.
Lors des débats, SOCIETE2.), qui a fait état d’une erreur dans la facture litigieuse, a
conclu à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la seule somme de 8.908,31 euros
avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.
SOCIETE2.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 750.- euros.
SOCIETE1.) a contesté tant la réception de la facture litigieuse que son bien-fondé.
Elle a réclamé à son tour une indemnité de procédure de 750.- euros.
Par jugement du 24 juin 2024, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement,
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu le contredit en la
forme, a donné acte à SOCIETE2.) de la réduction de sa demande, a déclaré le contredit
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non-fondé et a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de
8.908,31 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 2 février 2024, jusqu’à solde.
Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 250.euros.
Il a finalement débouté SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure et a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2024, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté
appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 15 juillet 2024.
Par réformation du jugement entrepris, elle demande à se voir décharger de la
condamnation au paiement du montant de 8.908,31 euros à SOCIETE2.).
Elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 8.908,31 euros
TTC à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 février
2024, jusqu'à solde, sinon à voir compenser les créances réciproques.
Elle demande encore à se voir relever de la condamnation au paiement d’une indemnité
de procédure pour la première instance.
Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et
de 2.500.- euros pour la l’instance d’appel.
Elle demande finalement à voir condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens des deux
instances.
SOCIETE2.) sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
Elle demande encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de
1.000.- euros.
Position des parties
- SOCIETE1.)
La partie appelante expose que le 8 juin 2022, elle aurait sollicité l'intervention de
SOCIETE2.), afin de procéder à la réparation de fuites dans le système de climatisation
dans un de ses magasins. Le 16 juin 2022, elle aurait dû à nouveau appeler l'intimée car
l'intervention de cette dernière en date du 8 juin 2022 aurait été défaillante. Ensuite,
SOCIETE2.) aurait encore dû intervenir les 12, 13 et 14 juillet 2022 sans que la fuite ne
soit réparée, soit 6 interventions pour effectuer les mêmes réparations, sans succès, au
prix total de 8.908,31 euros.
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Elle conteste tant la réception de la facture litigieuse que de la mise en demeure datée
du 14 novembre 2023. Or, celle-ci aurait été adressée à l'ancien siège social de
SOCIETE1.) et n’aurait pas contenu de facture litigieuse.
En tout état de cause, SOCIETE1.) conteste formellement la réception de cette mise en
demeure. Elle conteste également que l'avis de réception fourni correspond à la mise en
demeure du 14 novembre 2023, laquelle ne contenant pas de numéro de suivi. Il
paraîtrait également que la « Date du dépôt » figurant sur le carton de l’accusé de
réception aurait été modifiée. Les parties auraient été en relation d'affaires pour de
nombreuses autres interventions, et l'accusé de réception pourrait correspondre tout
aussi bien à une intervention étrangère au présent litige.
Le jugement entrepris aurait retenu à tort, que la mise en demeure du 14 novembre 2023,
envoyée par SOCIETE2.) « a été accepté par une personne habilitée à signer le
récépissé ». SOCIETE1.) ignorerait tout sur l'identité du signataire de l'avis de réception
et conteste formellement que cette personne ait été habilitée par elle de le faire.
En application de l'article 100-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales (ci-après la loi de 1915), l'administration centrale d'une société serait
présumée coïncider avec le siège statutaire de la société. Cependant, il serait constant en
cause que le siège de SOCIETE1.) se trouverait, depuis les résolutions de son associé
unique du 22 septembre 2022, publiées sur RCS le 6 octobre 2022, à L-ADRESSE1.),
et non plus à L-ADRESSE3.).
A cela s'ajouterait que par courriel du 5 avril 2023, soit plusieurs mois avant l'envoi de
sa mise en demeure du 14 novembre 2023, SOCIETE2.) lui aurait confirmé avoir pris
connaissance de son nouveau siège social. De plus, le prédit devis de l'intimée du 6 avril
2023, aurait été envoyé au nouveau siège social adresse, ce qui prouverait que
SOCIETE2.) a pris en compte le changement d'adresse.
A cela s'ajouterait que le courrier du 14 novembre 2023 ne serait pas à qualifier de
correspondance commerciale acceptée étant donné « qu'il n'explique aucune obligation
à charge de l'appelante que celle-ci aurait dû contester ».
Ensuite, SOCIETE1.) conteste le bien-fondé de la demande en paiement adverse.
En effet, le 6 avril 2023, soit après les 6 tentatives de réparation, SOCIETE2.) lui aurait
finalement fourni un devis pour le remplacement intégral de la climatisation, notamment
en raison des conduites rouillées qu’elle estimait irréparables. Or, cet état aurait dû être
identifié par SOCIETE2.), dès sa première intervention en juin 2022, SOCIETE2.) ayant
été tenue d’une obligation de résultat. A chaque fois, elle lui aurait facturé les mêmes
prestations infructueuses.
Sur ce, SOCIETE1.) invoque le principe de l’exception d’inexécution et formule une
demande en dommages et intérêts, sinon en compensation pour le montant de
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8.908,31 euros TTC, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la
responsabilité délictuelle.
Cette demande en dommages et intérêts, sinon en compensation ne constituerait pas de
demande nouvelle prohibée en instance d’appel mais une demande en compensation,
possible à tout moment de la procédure, telle que prévue par l’article 592 du nouveau
code de procédure civile. Subsidiairement, elle estime que le moyen tiré du principe de
l’exception d’inexécution, invoqué en première instance, comportait en puissance une
demande reconventionnelle en dommages et intérêts, rendant la demande en tout état de
cause recevable en instance d’appel.
2. SOCIETE2.)
La partie intimée expose que SOCIETE1.) lui redevrait le paiement du chef d’une
facture n° NUMERO3.) du 12 janvier 2023, relative à l’exécution de travaux de
réparation du système de climatisation.
Plus précisément, il y aurait eu deux interventions (et pas six tel qu’insinué par la partie
adverse), dont une première intervention ayant eu lieu les 8 et 16 juin 2022 et une
deuxième s’étant déroulée les 12, 13 et 14 juillet 2022. S’agissant de deux interventions
d’envergure, elles se seraient déroulées chaque fois sur plusieurs jours.
SOCIETE2.) aurait fait de son mieux pour réparer un système tout aussi vieux que
vétuste. Elle insiste que les deux interventions auraient eu lieu pour des problèmes
variées, ne s’agissant donc pas à chaque fois du même type d’intervention.
Ainsi le fait que la climatisation aurait à nouveau fonctionné jusqu’en avril 2023
démontrerait à lui-seul que les deux interventions auraient eu lieu selon les règles de
l’art. Tant la preuve de la réalité des prestations, d’ailleurs non autrement contestées,
que de leur bonne exécution seraient partant rapportées en cause.
Or, lors de l’intervention en avril 2023, il se serait finalement avéré que l’état vétuste du
système de climatisation ne justifiait entretemps plus de réparation. Ce qui ne signifierait
nullement que les interventions ayant eu lieu auparavant avaient été infructueuses.
La facture litigieuse reprendrait le détail des deux interventions ainsi que les dates et
montants précis et aurait bien été reçue par la partie adverse. Elle estime que dans le cas
contraire, la partie adverse n’aurait pas pu immédiatement soulever le principe de
l’exception d’inexécution.
De même pour ce qui est de la mise en demeure du 14 novembre 2023, certes adressée
à l’ancien siège social de SOCIETE1.). Il importerait peu que SOCIETE1.) avait
entretemps déménagé son siège social, étant donné qu’elle aurait toujours eu des
bureaux à l’ancienne adresse. Pour preuve, l’accusé de réception aurait été signé par une
personne habilitée à ce faire et le recommandé n’aurait pas été retourné avec la mention
« inconnue à cette adresse ».
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Elle base sa demande en paiement, par confirmation du jugement entrepris,
principalement sur le principe de la facture, sinon de la correspondance commerciale,
acceptée, dans la mesure où SOCIETE1.) n’aurait jamais contesté, ni la facture, ni les
rappels, ni la mise en demeure.
Subsidiairement, la demande en paiement serait justifiée par le fait que les prestations
auraient eu lieu de manière efficace.
Finalement, elle s’accorde avec SOCIETE1.) sur la recevabilité de la demande adverse
en dommages et intérêts qui ne serait pas constitutive d’une demande nouvelle prohibée
en instance d’appel. Toutefois, la demande serait à dire non-fondée, faute par l’intimée
d’établir le moindre préjudice en son chef.
Motifs de la décision
Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, SOCIETE2.) invoque en premier lieu la
théorie de la facture acceptée.
En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre
commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.
L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.
Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la
créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestation de services.
Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que
soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties
pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et
des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur
de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise
(A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).
Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur
d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous
moyens, même par présomptions.
En l’espèce, SOCIETE1.) conteste avoir reçu la facture litigieuse.
A l’instar du premier juge, le tribunal de céans se doit de constater que, ni la preuve de
la réception de la facture litigieuse, ni des rappels y afférents ne sont rapportées en cause
par SOCIETE2.). En effet, ni la facture, ni les rappels n’ont été envoyés par recommandé
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et la mise en demeure se limite à faire état de la facture sans qu’il ne soit établie qu’elle
y été effectivement jointe.
C’est donc à bon droit que le premier juge a décidé que le principe de la facture acceptée
n’est pas d’application.
SOCIETE2.) se prévaut encore du principe de la correspondance commerciale acceptée
en ce qui concerne sa mise en demeure du 14 novembre 2023.
Le tribunal rappelle que par extension du principe de la facture acceptée posé par
l’article 109 du code de commerce, il est admis en jurisprudence qu’entre commerçants,
le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de
son contenu.
L'acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du
destinataire des lettres est couramment admise (A. CLOQUET, op. cit., n° 445).
Les correspondances commerciales doivent être contestées dans un bref délai en cas de
désaccord de leur destinataire, notamment en précisant les circonstances de nature à
contredire les affirmations adverses (Cour, 26 mai 2004, n° 27727 du rôle).
Le principe de la correspondance commerciale crée une obligation morale de protester
à charge du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant
une obligation de sa part (Cour, 26 mai 2004, n° 27727 du rôle, Cour, 16 juin 2004, n°
27752 du rôle).
Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se
développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au
minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en
doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de
leurs obligations réciproques.
La correspondance commerciale acceptée n’engendre qu’une présomption simple de
l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser son acceptation
comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée.
La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont
souverainement appréciées par le juge du fond, ce dernier devant rechercher s’il
existe un accord tacite du destinataire de la correspondance, un acquiescement de sa
part, à la teneur de la correspondance commerciale.
Le tribunal retient d’emblée que l’avis de réception relatif à la mise en demeure, certes
envoyée à l’ancien siège social de SOCIETE1.), a été accepté par une personne habilitée
à signer le récépissé. Le moyen de l’appelante en vertu duquel elle ignorerait tout sur
l'identité du signataire dudit l'avis est à rejeter en ce qu’il s’agit d’une contestation
générale, donc inopérante, devant le fait, non autrement contesté, qu’elle occupait
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encore toujours les lieux à ce moment, indépendamment du transfert de son siège social
à une autre adresse.
Dans ce contexte, le tribunal de céans rejoint les motifs du premier juge en ce qu’il n’est
pas nécessaire que ce soit le gérant qui réceptionne les lettres recommandées adressées
à une société commerciale afin qu’il soit établi que ledit courrier soit parvenu à
destination.
Ensuite, la mise en demeure contient bien la mention qu’il s’agit d’une « Lettre
recommandée avec accusé de réception ». Le moyen en vertu duquel la mise en demeure
ne contiendrait pas de numéro de suivi est dépourvu de toute pertinence étant donné que
le numéro de suivi est attribué par les services postaux en charge de la délivrance du
courrier recommandé avec accusé de réception et non pas par l’émetteur dudit courrier.
La « Date de dépôt » renseignant bien lisiblement le « 15/11/2023 » ne permet pas non
plus de retenir que l’avis de réception ne correspondrait pas à la mise en demeure du 14
novembre 2023.
Finalement, force est de constater que la mise en demeure renseigne précisément qu’elle
concerne la facture n° NUMERO3.). Ainsi même si la facture litigieuse n’était pas jointe
à la mise en demeure, toujours est-il que SOCIETE1.) ne pouvait ignorer l’existence de
la facture réclamée à son encontre.
Dès lors, et par confirmation du jugement entrepris, il est établi que SOCIETE1.) a reçu
la mise en demeure du 14 novembre 2023 portant sommation de payer la facture
n°NUMERO3.) du 13 décembre 2022 et faute de contestation circonstanciée dans des
brefs délais, la mise en demeure est, également par confirmation du jugement entrepris,
présumée acceptée par SOCIETE1.).
Pour rappel, le contrat en cause concerne des prestations de service. L’acceptation de la
mise en demeure engendre ainsi, à son tour, une présomption réfragable de l’existence
de la créance à laquelle se rapporte la facture. Il appartient donc à SOCIETE1.) de
renverser cette présomption d’existence d’une créance dans le chef de SOCIETE2.).
SOCIETE1.) invoque le principe de l’exception d’inexécution.
L'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de
refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.
Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve pas
définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre
l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a pas offert de le
faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution, no.94).
L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle
ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil,
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Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore
donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en
puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour
obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui
(Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI,
n°446, p.601).
Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur,
de sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encycl. Dalloz,
Droit civil, v° contrats et conventions, n°435, p.41).
Une telle demande reconventionnelle est actuellement formulée et les parties
s’accordent sur sa recevabilité en instance d’appel. A toute fin utile, le tribunal tient à
rappeler que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel,
inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non
d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge
d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes voulus
par les plaideurs.
Dans un rapport synallagmatique, pour qu'une partie poursuivie en exécution de ses
obligations, puisse suspendre la réalisation de ses engagements en opposant à l'autre
partie l'inexécution de ses prestations, il n'est pas suffisant d'établir que ce partenaire est
lui-même débiteur : il faut aussi apporter la preuve que cette partie n'a pas exécuté ses
propres obligations.
La charge de la preuve de cette inexécution incombe à l'excipiens. (JCL, code civil, art.
1184, fasc. 10)
Tout d’abord, les interventions de SOCIETE2.) en juin et juillet 2022, dont la réalité
n’est pas autrement remise en cause par SOCIETE1.), sont établies par des feuilles
d’intervention signées par le client.
Il est encore constant en cause que, suite auxdites interventions, et indépendamment du
fait qu’il s’agissait de six interventions séparées (selon SOCIETE1.)) ou de deux
interventions regroupées (selon SOCIETE2.)), le système de climatisation fonctionnait
à nouveau sans aucun problème jusqu’au mois d’avril 2023, soit plus de huit mois.
Au vu des nombreuses prestations effectuées durant les interventions et détaillées dans
la facture litigieuse, le tribunal de céans retient pour établi la version des faits de
SOCIETE2.) selon laquelle il s’agissait d’une ancienne installation, ce qui est d’ailleurs
pas non plus contestée par SOCIETE1.).
Dans ces conditions, le tribunal décide, par confirmation du jugement entrepris, que les
réparations faisant l’objet de la facture litigieuse ont été effectives et que le moyen tiré
de l’exception d’inexécution est à dire non-fondée.
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En l’absence du moindre dommage établi dans le chef de SOCIETE1.), sa demande
reconventionnelle en dommages et intérêts est à rejeter en bloc. Il y a encore lieu de
préciser que, contrairement aux plaidoiries de l’intimée, le fait d’avoir été condamnée
en première instance au paiement d’une facture, ne saurait constituer un préjudice
réparable par l’octroi de dommages et intérêts en instance d’appel.
Au vu de l’ensemble des éléments ce qui précède, il y a partant lieu, par confirmation
du jugement entrepris, de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.908,31
euros avec les intérêts au taux légal à partir du 2 février 2024, date de notification de
l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure, tant par confirmation du jugement entrepris,
en ce qui concerne la première instance que pour ce qui est de la présente instance
d’appel.
SOCIETE2.) ayant dû faire valoir, une nouvelle fois, ses intérêts suite à l’appel relevé
par SOCIETE1.), il convient de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant de 750.- euros.
Il y a encore lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné
SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 250.- euros pour la
première instance.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.