Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-09, n° 2209 (TALCH13)

Décision officielle commentée

Le prévenu a réitéré les déclarations faites auprès des enquêteurs de l’IGP. Il a précisé que cela ne serait pas la première fois qu’il se réveillerait après une soirée arrosée sans en avoir de souvenirs. Il a affirmé ne pas contester les affirmations de PERSONNE2.) et ses amis, ne pouvant dire qu’elle ment puisqu’il n’avait aucun souvenir des faits.

En droit : Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, au courant de la soirée du 9 au 10 août 2024 à ADRESSE4.), à la fête viticole dite « PICCADILLY », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction à l'article 372 alinéa 3 du Code Pénal, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen que ce soit, avec violences ou menaces sur une personne ou à l'aide d'une personne, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l'acte sur son propre corps ou le corps d'une tierce personne, en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité physique sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), notamment en l'agrippant par derrière, en la tenant de force et lui touchant un sein avec une main, en lui touchant les fesses et l'entrejambes avec l'autre main, partant à l'aide de violences, subsidiairement, en infraction à l'article 372 al.2 du Code Pénal, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen que ce soit, sans violences ou menaces sur une personne ou à l'aide d'une personne, qui n'y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d'état d'opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l'acte sur son propre corps ou le corps d'une tierce personne, en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité physique sur la personne de PERSONNE2.), pré qualifiée, notamment en l'agrippant par derrière, en la tenant de force et lui touchant un sein avec une main tout en lui touchant les fesses et l'entrejambes avec l'autre main ». L’article 372 alinéa 3 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs, prévoit que sera puni « L’atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise avec violence ou menace sur une personne ou à l’aide d’une personne, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne». 4

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code pénal, « l’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n’y consent pas ». Pour être constituée, l’atteinte à l’intégrité sexuelle prévue à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal suppose partant la réunion des conditions suivantes : a) une action physique : un acte à caractère sexuel b) un commencement d’exécution c) l’intention coupable de l’auteur d) l’absence de consentement de la victime établie par l’usage de violences ou de menaces. a) une action physique Aux termes de l’article 372 du Code pénal, l’atteinte à l’intégrité sexuelle suppose la commission d’un « acte à caractère sexuel ». En l’espèce, cet élément résulte du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations constantes et cohérentes de la victime PERSONNE2.) confirmées par les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), et n’est pas contesté par le prévenu. Toucher le sein, les fesses et l’entrejambe de la victime constituent indéniablement des actes à caractère sexuel. b) un commencement d’exécution Au vu du fait qu’il y a eu un contact direct entre le prévenu et les parties intimes de la victime, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute. c) l’intention coupable de l’auteur L’atteinte à l’intégrité sexuelle est une infraction intentionnelle. Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr. 6 févr. 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 Cass. fr. 14 janv. 1826, ibid., 76). En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328). En l’espèce, PERSONNE1.) a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses actes étant donné qu’il n’y avait aucune raison plausible et légitime de procéder aux attouchements sur la personne de PERSONNE2.) qu’il ne connaissait pas, avec qui il n’avait jamais échangé avant les faits et qui a d’ailleurs crié et tenté de se défaire de son emprise. 5

L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement et avec l’intention de commettre une atteinte à l’intégrité sexuelle.

d) l’absence de consentement de la victime établie par l’usage de violences ou de menaces Les violences sont des éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal telle que reprochée au prévenu et s’ajoutent aux autres éléments constitutifs de l’atteinte à l’intégrité sexuelle. Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ». Des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mars 1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. PERSONNE2.) a déclaré tant auprès de la police qu’à l’audience, sous la foi du serment, que PERSONNE1.) l’a maintenue de force lorsqu’elle a voulu se défaire de son étreinte, pour lui agripper un sein et passer sa main sur ses fesses et son entrejambe. PERSONNE4.) a également déclaré avoir dû tirer pour libérer PERSONNE2.) et PERSONNE5.) a précisé que le prévenu avait un temps maintenu sa prise sur la victime qui tentait de se défaire. Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE1.) a touché PERSONNE2.) en la maintenant de force, donc en exerçant des violences. Il résulte encore des déclarations des témoins que la victime s’est immédiatement après les faits dirigée vers le poste de commandement de la police, partant vers 01.30 heure au vu procèsverbal dressé en cause. Il y a partant lieu de retenir l’infraction libellée à titre principal à charge de PERSONNE1.), sauf à préciser que les faits se sont déroulés le 10 août 2024 vers 01.20 heure et que l’atteinte a non seulement été portée contre l’intégrité physique de PERSONNE2.) mais contre son intégrité sexuelle. Au vu des développements ci-avant, PERSONNE1.) se trouve convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 10 août 2024 vers 01.20 heure à ADRESSE4.), à la fête viticole dite « PICCADILLY », en infraction à l'article 372 alinéa 3 du Code Pénal, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen que ce soit, avec violences, sur une personne,

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en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE2.), notamment en l'agrippant par derrière, en la tenant de force et lui touchant un sein avec une main, en lui touchant les fesses et l'entrejambe avec l'autre main, partant à l'aide de violences ».

La peine : L’atteinte à l’intégrité sexuelle commise à l’aide de violences contre une personne majeure est punie, conformément à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros. A l’audience, le mandataire du prévenu a demandé à ce que l’article 71-1 du Code pénal soit retenu à l’encontre de son mandant alors que ce dernier aurait été fortement alcoolisé lors des faits, au point de ne pas savoir ce qu’il faisait. Il ressort des déclarations de tous les témoins que le prévenu était clairement alcoolisé au moment des fait, mais le policier présent sur place, PERSONNE7.), a décrit le prévenu comme ayant été enivré mais pas au point de ne plus être conscient de ce qui se passait. La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14). L’article 71-1 du Code pénal dispose que « La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine. » Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux » ou de « demifous », hypothèse qui n’était pas traitée par l’article 71 avant la loi du 8 août 2000 (Doc.parl. 4457, commentaire des articles, p.8). En ce qui concerne l’ivresse invoquée par la défense, la jurisprudence et la doctrine considèrent que seule l’ivresse pathologique permet de justifier ou d’excuser partiellement les actes délictueux commis sous influence d’alcool (CSJ corr. 17 octobre 2018 381/18 X) et que l'ivresse non pathologique, malgré l'altération de volonté qu'elle puisse entraîner, laisse subsister la responsabilité pénale même pour les infractions intentionnelles. Il faut tenir compte de la proportion de volonté dans la source d’ivresse ; l'individu qui s'est enivré a dû prévoir les conséquences juridiques de son acte et il doit en être responsable. En soi, l'ivresse est généralement imputable à une absorption volontaire de boissons alcooliques pendant une période d'activité consciente (Chambre crim. Trib arr. Luxembourg 14 janvier 1993, no 1/93 et références citées).

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En l’espèce, il ressort de l’ensemble du dossier répressif ainsi que des déclarations à l’audience du prévenu selon lesquelles il ne s’agirait pas de la première fois qu’il subirait une perte de mémoire après une consommation excessive d’alcool, que le prévenu s’est auparavant enivré de manière volontaire et consciente tout en connaissant les effets sur son comportement d’une consommation excessive d’alcool. La faute antérieure consistant dans la consommation d'alcool empêche partant le prévenu PERSONNE1.) d'invoquer valablement une cause de justification. Il n’y a dès lors pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal. Compte tenu de la gravité des faits et de leur impact sur la victime, tout en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et une amende de 5.000 euros. PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semblant pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 20 juin 2025, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La demanderesse au civil évalue les dommages comme suit : Atteinte à l’intégrité physique : Préjudice moral :

1.000.- € 5.000.- €

avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon de la demande, jusqu’à solde. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des renseignements fournis à l’audience, la demande en indemnisation de la partie demanderesse est à déclarer fondée, toutes causes confondues, pour un montant que le Tribunal évalue ex aequo et bono à 3.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 août 2024, jour des faits, jusqu’à solde.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-09, n° 2209 (TALCH13)

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