Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° 2308 (TALCH07)

Décision officielle commentée

II.

Le 25/01/2025 vers 17:35 heures à ADRESSE2.), sans préjudice quant à l’exactitude des date, heure et lieux

en infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé le paquet de cigarettes, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. ».

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I. Les faits : Les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 3 juillet 2025, ont permis d’établir les faits suivants : Il ressort du procès-verbal numéro JDA 2025/172832-1 prémentionné qu’en date du 25 janvier 2025, vers 17.35 heures, la Police a été informée qu’une personne s’est introduite dans un appartement sis à ADRESSE2.), et que les habitants dudit appartement retenaient ladite personne sur place. Arrivés sur les lieux, les agents de Police ont retrouvé deux femmes devant l’entrée dudit appartement, soit la plaignante PERSONNE2.) ainsi que l’auteur présumé, identifié en la personne de PERSONNE1.). PERSONNE1.) a alors déclaré aux agents de Police qu’elle venait de faire une « connerie », leur expliquant qu’elle s'est rendue dans le jardin de la plaignante, qu’elle y est montée sur une caisse qui se trouvait juste sous la fenêtre de la cuisine et qu'elle a ensuite tenté de s'introduire dans la cuisine par la fenêtre. Elle a justifié ce comportement par le fait qu'elle avait faim et qu'elle cherchait quelque chose à manger. Lorsque la plaignante l'a surprise, elle a pris un paquet de cigarettes de la marque « Elixyr » qui se trouvait sur le comptoir de la cuisine avant de quitter les lieux. Elle a encore rajouté qu’elle avait consommé de la cocaïne et de l’héroïne peu de temps avant les faits. PERSONNE2.) quant à elle a, lors de son audition policière du même jour, déclaré qu’elle se trouvait dans une chambre à côté de la cuisine lorsqu’elle a entendu que quelqu’un manipulait les volets roulants de la cuisine. Sur ce, elle s’est rendue dans la cuisine où elle a aperçu PERSONNE1.) qui était allongée avec le haut de son corps sur le comptoir de la cuisine. Lorsque PERSONNE2.) a demandé à PERSONNE1.) ce qu’elle faisait, cette dernière lui a répondu qu’elle cherchait quelque chose à manger, puis elle s’est emparée du paquet de cigarettes se trouvant sur le comptoir de la cuisine et a ensuite pris la fuite. Peu de temps après, PERSONNE1.) est revenue sur place, demandant à PERSONNE2.) si cette dernière avait vu son sac à dos qu’elle aurait perdu dans le jardin. Après que PERSONNE2.) lui a répondu par la négative, PERSONNE1.) lui a restitué le paquet de cigarettes qu’elle avait soustrait auparavant. A ce moment, le mari de PERSONNE2.) est rentré à la maison et a dès lors retenu PERSONNE1.) jusqu’à l’arrivée de la Police. Entendu le même jour par la Police, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.

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Lors de son audition par le Juge d’instruction du 26 janvier 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations qu’elle avait effectué lors de son interpellation, rajoutant qu’elle contestait avoir pénétré à l’intérieur du domicile de la plaignante dans la mesure où le paquet de cigarettes qu’elle a soustrait se trouvait sur le rebord de la fenêtre de la cuisine. Il ressort encore du rapport d’expertise génétique P00942801 prémentionné que les traces dactyloscopiques retrouvées sur la face externe de la fenêtre de cuisine du domicile de PERSONNE2.) correspondaient à celles de PERSONNE1.). A l’audience publique du 3 juillet 2025, la prévenue PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures. II. En Droit : A. Quant à l’infraction aux articles 461 et 467 libellée sub I. à titre principal : A l’audience publique du 3 juillet 2025, la prévenue a été en aveu d’avoir soustrait un paquet de cigarettes au préjudice de PERSONNE2.), de sorte que la matérialité de l’infraction de vol est établie. La prévenue a toutefois, tout au long de la procédure, contesté d’avoir commis ce vol à l’aide d’escalade, soutenant qu’elle n’est pas entrée dans le domicile de PERSONNE2.) dans la mesure où elle était uniquement penchée avec le haut de son corps à travers la fenêtre de la cuisine, et que le paquet de cigarettes soustrait se trouvait sur le comptoir de la cuisine se situant à côté de la fenêtre à travers laquelle elle s’est penchée. Au vu des contestations partielles émises par la prévenue, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. 5

En l’espèce, au vu des contestations de la prévenue, le Tribunal se doit d’analyser si la circonstance aggravante suivant laquelle le vol, pour lequel PERSONNE1.) est en aveu, a été commis à l’aide d’escalade. Dans ce contexte, l’article 486 du Code pénal précise qu’est qualifiée d’escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture. L’escalade suppose que le voleur a vaincu un obstacle que le propriétaire avait placé pour protéger sa propriété. Le moyen employé est indifférent, et l’escalade est réalisée, alors que le voleur n’a eu à vaincre que des obstacles, faciles à surmonter, alors qu’il n’a fait usage d’aucune machine ou instrument, et que, même, il a pu franchir la clôture sans se livrer à un de ces mouvements exceptionnels du corps (saut, par exemple). (Répertoire Pratique du Droit Belge Tome Seizième, Usurpation de fonctions – vol, juin 1961, page 633). En l’espèce, la prévenue a soutenu que lors de la commission du vol du paquet de cigarettes, elle était uniquement penchée avec le haut de son corps à travers la fenêtre de la cuisine de la plaignante, et que le paquet de cigarettes soustrait se trouvait sur le rebord de la fenêtre de la cuisine. La prévenue estimait de ce fait qu’elle a soustrait le paquet de cigarettes sans être entrée dans le domicile de la plaignante. La plaignante PERSONNE2.) quant à elle a lors de son audition policière déclaré que PERSONNE1.) était allongée avec le haut de son corps sur le comptoir de la cuisinette lorsqu’elle a aperçu cette dernière. Il n’est dès lors pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) soit effectivement entrée dans la maison de la plaignante au regard des dispositions prémentionnées de l’article 486 du Code pénal. Le Tribunal arrive dès lors à la conclusion que la matérialité du vol simple est établie en l’espèce, mais que la matérialité de l’escalade n’est pas établie et décide partant de ne pas retenir la circonstance aggravante, suivant laquelle ledit vol a été commis à l’aide d’escalade, dans le chef de la prévenue PERSONNE1.). B. Quant à l’infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal libellée sub II. : L’infraction de blanchiment est constituée notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le produit d’une infraction primaire de blanchiment. Ce « blanchiment-détention » est prévu par l’article 506-1, 3) du Code pénal. L’article 506-1 du Code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en spécifiant quelles sont les catégories d’infractions primaires qui pourront donner lieu à ce délit. 6

L’infraction de vol simple prévue aux articles 461 et 463 du Code pénal figure dans la liste des infractions primaires énumérées à l’article 506-1 du Code pénal donnant lieu au délit de blanchiment. PERSONNE1.), en tant qu’auteur de l’infraction primaire de vol simple, a par la suite eu la détention du paquet de cigarettes qu’elle s’est ainsi appropriée. L’infraction de blanchiment-détention est dès lors à retenir dans son chef. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 3 juillet 2025 et ses aveux, PERSONNE1.) est partant convaincue des infractions suivantes : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions, I. Le 25/01/2025, vers 17.35 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), un paquet de cigarettes, partant un objet appartenant à autrui, II. Le 25/01/2025, vers 17.35 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 506-1, 3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé le paquet de cigarettes, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub .I, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »

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Quant à la peine : L’infraction de vol simple et l’infraction de blanchiment retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de prononcer, en application de l’article 65 du Code pénal, seulement la peine la plus forte. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple. Compte tenu des aveux de la prévenue et du faible trouble à l’ordre public, le Tribunal décide que les faits retenus à charge de PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 9 mois. Toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard au vu de ses antécédents judiciaires. Le Tribunal décide encore de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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