Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2444 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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Il ressort du procès-verbal n°1518/2024 prémentionné qu’en date du 20 octobre 2024, vers 18.43 heures, une patrouille de Police se déplaçait en voiture dans le quartier de ADRESSE4.) connu pour être un lieu de rencontre entre consommateurs et vendeurs de stupéfiants. Lorsque ladite patrouille de Police se trouvait au croisement entre la ADRESSE5.) et la ADRESSE6.), à hauteur du café « ENSEIGNE1.) », leur attention a été attirée par un conducteur de vélo vêtu tout en noir, s’entretenant avec un individu d’origine africaine, étant donné que ces deux individus semblaient nerveux compte tenu de leur posture et qu’ils regardaient autour d'eux de manière frénétique. Les agents de Police ont alors pu observer que le conducteur de vélo prémentionné a remis un billet de 20 euros à son interlocuteur, que les deux individus se sont ensuite serré la main et que le conducteur de vélo a par la suite mis sa main dans la poche arrière de son pantalon. Compte tenu de ces observations, et suspectant qu’ils venaient d’observer une vente de stupéfiants, les agents de Police ont décidé de soumettre les deux individus à un contrôle. Ces derniers ont dans un premier temps nié qu’ils venaient de se livrer à une remise de stupéfiants en contrepartie d’argent. Le conducteur de vélo, identifié en la personne de PERSONNE2.), a cependant déclaré par la suite aux agents de Police qu’il voulait effectivement acheter « quelque chose à fumer » auprès de son interlocuteur, identifié en la personne de PERSONNE1.). Les agents de Police ont par ailleurs constaté une forte odeur de cannabis dans le chef de PERSONNE1.), ce dernier contestait cependant être en possession de produits stupéfiants, expliquant qu’il cherchait uniquement de la marihuana pour PERSONNE2.) auprès d’autres personnes afin de lui rendre un service. PERSONNE1.) a ensuite été soumis à une fouille de sécurité, au cours de laquelle un billet de 5 euros, enroulé dans un billet de 20 euros, ont été retrouvés. Dans le cadre de la fouille de sécurité effectuée sur la personne de PERSONNE2.), les agents de Police ont encore retrouvé un « Grinder », une pipe à crack ainsi qu’une bombe lacrymogène. PERSONNE1.) a ensuite été soumis à une fouille corporelle, au cours de laquelle les objets suivants ont été retrouvés et saisis :

un sachet rouge contenant de la matière végétale (marihuana) d’un poids total de 48,2 grammes brut, de l’argent liquide 801,35 euros (3x 200€, 1x 100€, 4x 20€, 1x 10€, 1x 5€, 1x 2€, 3x 1€, 1x 0,50€, 3x 0,20€, 2x 0,10€, 1x 0,05€), un téléphone portable gris de la marque APPLE, modèle IPhone 12 max, IMEI1 : NUMERO1.) / IMEI2 : NUMERO2.),

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Dans ce contexte, il ressort du rapport d’essai PSI24_6102 prémentionné que les produits stupéfiants saisis sur la personne de PERSONNE1.) contenaient du THC. La fouille corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE2.) quant à elle était négative. Lors de son audition du même jour, PERSONNE2.) a admis que PERSONNE1.) lui a offert en vente des produits stupéfiants et qu’il lui a répondu qu’il était intéressé d’acquérir de la marihuana. PERSONNE2.) a encore rajouté qu’il voulait dépenser seulement 20 euros, mais que PERSONNE1.) lui a arraché un billet de 5 euros de la main, de sorte qu’il lui a au total remis 25 euros. Il a enfin rajouté qu’une remise de stupéfiants n’a finalement pas eu lieu en raison de l’intervention policière. PERSONNE1.) quant à lui a, lors de son audition du même jour, fait usage de son droit au silence. Entendu par le Juge d’instruction en date du 21 octobre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir détenu 48,20 grammes de marihuana pour sa consommation personnelle. Il a encore admis qu’il a été accosté par PERSONNE2.) qui lui a demandé s’il pouvait lui vendre du cannabis, ce à quoi il avait répondu qu’il n’en disposait pas, mais qu’il allait se renseigner auprès d’autres personnes pour en trouver pour lui. Dans ce contexte, il a cependant contesté d’être un revendeur de produits stupéfiants. Quant à la somme de 801,35 euros retrouvée sur sa personne, PERSONNE1.) a déclaré qu’il s’agissait de son épargne. A l’audience publique du 7 juillet 2025, Maître Daniel NOEL, représentant le prévenu PERSONNE1.), a déclaré que son mandant était en aveu quant aux infractions lui reprochées, rajoutant que ce dernier regrettait les faits commis. II. En Droit : A l’audience publique du 7 juillet 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat de la fouille de sécurité et de la fouille corporelle effectuées sur la personne du prévenu le jour de son interpellation, les déclarations policières de PERSONNE2.), le résultat des expertises toxicologiques, les images des caméras de vidéo-surveillance ainsi que les aveux complets du prévenu. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient par conséquent qu’il est à suffisance prouvé que PERSONNE1.) a, de manière illicite, offert en vente à PERSONNE2.) une quantité indéterminée de marihuana au prix de 25 euros.

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PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à son encontre. Il résulte encore des développements qui précèdent que PERSONNE1.) a, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté des stupéfiants. PERSONNE1.) est partant également à retenir dans les liens des infractions à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à son encontre. Dans la mesure où l’acquisition, la détention et le transport de stupéfiants libellés sub 2) ont été retenus dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir à son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants susmentionnés. Quant à l’argent en espèces d’un montant de 801,35 euros et au téléphone portable de la marque APPLE saisis sur la personne du prévenu, le Tribunal relève qu’étant donné qu’aucune vente de stupéfiants n’a été retenue à l’encontre du prévenu, mais que seulement l’obtention de la somme de 25 euros dans le cadre d’une offerte en vente a été retenu à sa charge, il y a lieu de retenir que seulement cette somme de 25 euros constituait le produit de l’infraction retenue sub 1) à sa charge. Pour le surplus, ni le montant différentiel de 776,35 euros (801,35 euros – 25 euros), ni le téléphone portable, saisis sur la personne du prévenu, ne constituaient le produit des infractions retenues sub 1) et sub 2) à sa charge. Ces objets ne sont dès lors pas en lien causal avec les infractions retenues dans le chef du prévenu, de sorte que le Tribunal décide de ne pas retenir ces objets dans le cadre du blanchiment-détention reproché au prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 7 juillet 2025 et ses aveux, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 20 octobre 2024 vers 18.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), au niveau du café «ENSEIGNE1.),

1. en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mise en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

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en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, offert en vente à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 25,euros, 2) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7-1 de la prédite loi, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, un sachet contentant 48,2 grammes bruts de marihuana, 3) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1ier, 8, alinéa 1ier, point 1, lettres a) et b), de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet et le produit direct des infractions retenues sub 1) et sub 2), à savoir la somme de 25 euros ainsi que les quantités de marihuana précitées, sachant au moment où il recevait cette somme d’argent et ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. » La peine : Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte.

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La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 2.000 euros. Comme cependant PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets de l’infraction :

un sachet rouge contenant de la matière végétale (marihuana) d’un poids total de 48,2 grammes brut, de l’argent liquide d’un montant total de 25 euros (1x 20€, 1x 5€),

saisis suivant rapport numéro 1519/2024 établi en date du 20 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel,

un « Grinder » de la marque MASCOTTE, contenant des restes de marihuana, de couleur noire, une pipe à crack de couleur noire,

saisis suivant rapport numéro 1520/2024 établi en date du 20 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel. Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

de l’argent liquide d’un montant total de 776,35 euros (3x 200€, 1x 100€, 3x 20€, 1x 10€, 1x 5, 1x 2€, 3x 1€, 1x 0,50€, 3x 0,20€, 2x 0,10€, 1x 0,05€), un téléphone gris de la marque APPLE, modèle IPhone 12 max, IMEI1 : NUMERO1.) / IMEI2 : NUMERO2.),

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saisis suivant rapport numéro 1519/2024 établi en date du 20 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel.

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saisis suivant rapport numéro 1519/2024 établi en date du 20 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel,

un « Grinder » de la marque MASCOTTE, contenant des restes de marihuana, de couleur noire, une pipe à crack de couleur noire,

saisis suivant rapport numéro 1520/2024 établi en date du 20 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel,

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o r d o n n e la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

de l’argent liquide 776,35 euros (3x 200€, 1x 100€, 3x 20€, 1x 10€, 1x 2€, 3x 1€, 1x 0,50€, 3x 0,20€, 2x 0,10€, 1x 0,05€), un téléphone gris de la marque APPLE, modèle IPhone 12 max, IMEI1 : NUMERO1.) / IMEI2 : NUMERO2.),

saisis suivant rapport numéro 1519/2024 établi en date du 20 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, attachée de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2444 (TALCH07) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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