Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-08-14, n° 20250814_TALRéf_TAL-2025-06880

No. Rôle: TAL-2025-06880 No. 2025TALREFO/00434 du 14 août 2025 Audience publique extraordinaire de vacation des référés du jeudi, 14 août 2025, tenue par Nous Anne SCHREINER, juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE 1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître François KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET 1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 2)

la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Emilie SCHEIDT, avocat demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) défaillante, partie défenderesse sub 3) défaillante.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du lundi aprèsmidi, 11 août 2025, Maître François KAUFFMAN, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Emilie SCHEIDT fut entendue en ses conclusions et moyens. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 1er août 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE3.) »), prise en sa qualité de créancier saisissant, et aux deux sociétés anonymes SOCIETE4.) (ciaprès : « la banque SOCIETE4.) ») et SOCIETE5.) (ci-après : « la banque SOCIETE5.) »), prises en leur qualité de tiers-saisis, à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, aux fins de voir:

principalement, ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 9 juillet 2025 ayant autorisé la société SOCIETE3.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des banques SOCIETE4.) et SOCIETE5.), ainsi que pour voir ordonner la mainlevée de ladite saisie-arrêt ; subsidiairement, ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle précitée en ce qu’elle est dirigée contre la société SOCIETE2.), ainsi que pour voir ordonner la mainlevée de ladite saisie-arrêt ; en tout état de cause, condamner la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 5.000,00 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code ; condamner la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.000,00 euros à la société SOCIETE1.) et de 1.000,00 euros à la société SOCIETE2.) ; déclarer la présente ordonnance commune aux banques SOCIETE4.) et SOCIETE5.).

Moyens et prétentions des parties A l’appui de leurs demandes respectives, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) (ci-après : « les parties requérantes ») exposent que la société SOCIETE2.) appartiendrait à 100% à la société SOCIETE1.). L’associé unique et gérant de la société SOCIETE3.), PERSONNE1.), aurait également été le gérant des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.). En date du 12 mai 2025, la société SOCIETE3.), laquelle aurait été associé de la société SOCIETE1.) (10%), aurait vendu ses 200 parts sociales de la société SOCIETE1.) aux deux autres associés de ladite société, sans cependant demander à ce moment le remboursement des comptes courants d’associés, alors qu’elle aurait su que la société SOCIETE1.) ne pouvait pas les solder en raison des soldes négatifs des deux autres comptes courants d’associés à hauteur d’environ 450.000,00 euros et de 158.342,00 euros. Par courrier du 1er juillet 2025, lequel aurait été réceptionné par la société SOCIETE1.) en date du vendredi, 4 juillet 2025, la société SOCIETE3.) l’aurait mise en demeure de lui rembourser son compte courant d’associé pour le lundi, 7 juillet 2025 au plus tard. Par courrier du 9 juillet 2025, la société SOCIETE1.) lui aurait répondu qu’elle ne disposerait pas des liquidités suffisantes pour lui rembourser la somme réclamée et qu’un tel remboursement se heurterait au principe d’égalité des créanciers. En date du 10 juillet 2025, la société SOCIETE3.) aurait fait signifier la saisie-arrêt non seulement à la société SOCIETE1.), mais également à la société SOCIETE2.), bien qu’elle ne détiendrait aucune créance liquide, exigible et certaine envers cette dernière. Par cette saisie-arrêt, elle aurait ainsi, de manière injustifiée, mis en péril la survie de la société SOCIETE2.). Tout en ne contestant pas l’existence d’une créance de la société SOCIETE3.) à son égard, la société SOCIETE1.) soutient que cette créance ne représenterait que 3,19% des dettes à l’égard des différents associés, lesquels auraient également demandé en date du 29 juillet 2025 le remboursement de leurs comptes courants d’associés, de sorte que la saisie-arrêt violerait le principe d’égalité entre associés. Les parties requérantes basent leurs demandes en rétractation de l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE3.) se rapporte à la prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation.

Au fond, elle demande le rejet de l’intégralité des demandes des parties requérantes et elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de ces dernières à lui payer chacune une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000,00 euros, de même qu’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros, tout comme leur condamnation aux frais et dépens de l’instance. En renvoyant aux faits tels que repris dans sa requête en saisie-arrêt, elle fait plaider qu’elle a cédé ses 200 parts sociales qu’elle détenait dans la société SOCIETE1.) en date du 12 mai 2025 aux deux autres associés de celle-ci pour un montant total de 2,00 euros. Du 7 octobre 2024 au 22 mai 2025, elle aurait procédé à plusieurs virements d’avances en compte courant d’associé sur le compte bancaire de la société SOCIETE1.) afin de soutenir le développement et le bon fonctionnement du groupe. En renvoyant à ses pièces 3 à 6, elle fait état de quatre virements d’un montant total de 20.000,00 euros. Ces fonds auraient ensuite dû être versés sur le compte bancaire de la société SOCIETE2.), dont les 100 parts sociales seraient détenues par la société SOCIETE1.), laquelle disposerait donc également d’un compte courant associé à l’encontre de la société SOCIETE2.). Par courrier recommandé du 1er juillet 2025, elle aurait mis en demeure la société SOCIETE1.) de lui rembourser le solde de son compte courant associé dont le montant se serait élevé à 20.420,18 euros avec les intérêts légaux de 5% jusqu’au 30 juin 2025. Elle fait valoir que la somme des soldes des comptes des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), qui serait débitrice de la société SOCIETE1.), serait suffisante pour la désintéresser de la somme réclamée de 20.420,18 euros. Elle conteste toute volonté de nuire dans son chef et soutient qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible envers la société SOCIETE1.). Elle conteste l’applicabilité du principe d’égalité entre associés en l’espèce et conclut au rejet de ce moyen. Bien qu’elle ne conteste pas l’absence d’une créance directe dans son chef envers la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) estime pouvoir saisir-arrêter directement les avoirs de SOCIETE2.) dans la mesure où celle-ci serait la débitrice directe de la société SOCIETE1.) et qu’une saisie-arrêt contre le débiteur du débiteur serait possible.

Motifs de la décision

Faits constants Il est constant et non contesté en cause que la société SOCIETE3.) a vendu en date du 12 mai 2025 ses parts sociales de la société SOCIETE1.) aux deux autres associés de celle-ci et que suivant courrier recommandé du 1er juillet 2025, elle a mis en demeure la société SOCIETE1.) de lui rembourser pour le 7 juillet 2025 au plus tard le solde de son compte courant associé d’un montant de 20.420,18 euros. La société SOCIETE1.) ne conteste pas cette créance, mais elle s’oppose à son paiement en invoquant une insuffisance de liquidités et une violation du principe d’égalité entre associés. Il est encore constant et non contesté en cause que la société SOCIETE3.) ne dispose pas d’une créance directe envers la société SOCIETE2.) et que cette dernière appartient à 100% à la société SOCIETE1.). Appréciation La demande en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter trouve son fondement légal dans l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, à l’exclusion des articles 932 et 933 du même code, et elle relève donc de la compétence du président du tribunal d’arrondissement siégeant en tant que juge des saisies sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile comme en matière de référé. Le juge saisi est partant compétent pour connaître des demandes tendant à la rétractation de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 9 juillet 2025 et la demande est à déclarer recevable. Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie.

Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base à une saisiearrêt. Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée. Il y a donc lieu de vérifier en l’espèce si la créance dont se prévaut la société SOCIETE3.) remplit le caractère de certitude suffisante pour justifier le maintien de l’autorisation de saisir-arrêter. Quant à la saisie-arrêt dirigée contre la société SOCIETE1.) D’emblée, le tribunal rappelle que l’existence de la créance de la société SOCIETE3.) envers la société SOCIETE1.) n’est pas contestée, mais que cette dernière s’oppose à son paiement au motif d’une insuffisance de liquidités et en invoquant une violation du principe d’égalité entre associés. Le compte courant d'associé est une création de la pratique qui constitue une source de financement extra-bancaire très répandue. En complément de leurs apports, les associés consentent à la société des avances, soit en lui versant des fonds, soit en laissant à la disposition de celle-ci des sommes qui leur sont dues mais qu'ils renoncent temporairement à percevoir et qui correspondent à des intérêts, dividendes et rémunérations de certaines fonctions. Juridiquement, la convention de compte d'associé s'analyse en un prêt consenti par l'associé à la société. (cf. JurisClasseur Sociétés, Fasc. 36-20 : Comptes courants d’associés, n°1) Quant au moyen de la société SOCIETE1.) tiré d’une violation du principe d’égalité entre associés en cas de remboursement du solde du compte courant d’associé à la société SOCIETE3.), le tribunal donne à considérer que les comptes d'associés sont indifférents au principe d'égalité entre associés, alors qu’ils trouvent leur origine dans un contrat de prêt et non dans le contrat de société, de sorte que celui qui crédite le compte d’associé devient un créancier ordinaire de la personne morale. (cf. op. cit., nos 6 et 11) La question du remboursement de l'avance en compte courant présente de toute évidence un caractère sensible qui révèle l'ambiguïté de la double qualité de créancier et d'associé.

En tant que créancier, le titulaire du compte peut solliciter à tout moment la restitution des fonds avancés pour une durée indéterminée ; mais celle-ci risque de provoquer une dégradation de la situation économique de la société et peut ainsi s'avérer contraire aux intérêts inhérents à la qualité d'associé du titulaire du compte, nonobstant la prise en considération de l'intérêt social et de l'intérêt commun des associés, voire de l'affectio societatis ou du devoir de loyauté à la charge du dirigeant comme de l'associé. Le principe d'indépendance des qualités d'associé et de créancier posé par la Cour de cassation française devrait interdire d'accorder la primauté à l'une ou l'autre qualité dans la mesure où elles tirent leurs existences de rapports juridiques distincts. Le titulaire du compte n'a pas moins de droits que tout autre créancier, au motif qu'il serait un associé. Au regard de sa qualité de créancier, « il est un tiers par rapport à la société ». Partant, la personne morale est privée de la possibilité d'invoquer une exception tirée du contrat de société pour suspendre l'exécution du contrat de prêt qui la lie parallèlement à son associé. Au fond, cette indépendance repose sur une analyse de l'avance en compte courant selon le droit commun des contrats : en principe, l'exigibilité d'une créance ne dépend pas de la situation financière du débiteur. Par conséquent, conformément au droit commun des obligations, en l'absence de terme spécifié, l'avance consentie par l'associé constitue un prêt à durée indéterminée, de sorte que chacune des parties dispose de la faculté de rompre unilatéralement le contrat à tout moment. Il résulte de cette règle de principe que le prêteur peut requérir un remboursement à vue. La jurisprudence de la Cour de cassation française est sur ce point parfaitement établie et le principe de restitution immédiate de l'avance en compte, en l'absence de terme stipulé, est régulièrement affirmé. (cf. op. cit., n°74) La société ne peut encore, pour refuser le remboursement immédiat, opposer à l'associé d'éventuelles difficultés de trésorerie pour différer le paiement. (cf. op. cit., n°76) En conséquence des développements qui précèdent, le tribunal retient que la créance de la société SOCIETE3.), telle que présentée dans la requête en autorisation de saisir-arrêter, apparaissait comme étant suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie à l’encontre de la société SOCIETE1.) et que les moyens et contestations émises par cette dernière ne sont pas de nature à énerver le caractère de certitude de la créance. Il y a dès lors lieu de rejeter la demande en rétractation de l’autorisation présidentielle du 9 juillet 2025 en ce qu’elle autorise la société SOCIETE3.) à saisir les avoirs de la société SOCIETE1.) auprès de la banque SOCIETE4.). Quant à la saisie-arrêt dirigée contre la société SOCIETE2.)

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « [t]out créancier peut, en vertu de titre authentique ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». La saisie-arrêt régie par les articles 693 et suivants du Nouveau Code de procédure civile peut être définie comme étant la procédure par le biais de laquelle un créancier (le saisissant) tente d’obtenir paiement de sa créance (la créance cause de la saisie) en se faisant payer, non pas par son propre débiteur (le débiteur saisi), mais par le débiteur de celui-ci (le tiers saisi), en se faisant remettre les avoirs que le tiers saisi doit au saisi (la créance objet de la saisie). Il découle de cette définition que seule une créance dans le chef du débiteur saisi à l’égard du (ou des) tiers-saisi(s) peut faire l’objet d’une saisie-arrêt. Il est également admis que « le créancier d’un créancier négligent peut (...), bien qu’il ne soit pas créancier personnel du saisi, pratiquer une saisie-arrêt à la place de son débiteur par la voie de l’action oblique de l’article 1166 du code civil. Ce n’est pas une exception à la règle puisque le créancier ne fait qu’agir à la place de son débiteur qui reste le saisissant. La Cour de cassation a souvent eu l’occasion d’admettre une telle saisie-arrêt. Mais il est nécessaire que le débiteur, contre qui est dirigé un chef de demande, soit obligatoirement mis en cause » (M. PERSONNE2.), Voies d’exécution et procédures de distribution, 2e éd., Litec, no 589). Ce mécanisme présuppose que les conditions d’une action oblique soient réunies et notamment que le créancier agissant par voie d’action oblique établisse l’existence de la créance de son débiteur négligent à l’égard du tiers contre lequel il dirige son action. Si de surcroît, le créancier entend opérer une saisie-arrêt contre le tiers débiteur de son débiteur négligent, il est tenu de prouver l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible du débiteur négligent. En d’autres termes, le tiers doit être indiscutablement débiteur du débiteur négligent. Le tribunal relève que sur demande expresse de sa part lors de l’audience quant à l’existence d’une créance liquide, certaine et exigible de la société SOCIETE1.) envers la société SOCIETE2.), ces dernières se sont limitées à rappeler l’absence de créance de la société SOCIETE3.) envers la société SOCIETE2.), sans pour autant répondre à la question leur posée. Le tribunal rappelle qu’il appartient en l’occurrence à la société SOCIETE3.), afin de prospérer dans sa demande sur base de l’action oblique, de rapporter la preuve que la société SOCIETE2.) est indiscutablement débitrice de la société SOCIETE1.).

Mis à part le fait que l’existence d’une créance de la société SOCIETE1.) envers la société SOCIETE2.) ne ressort d’aucun élément du dossier, le tribunal retient que le simple silence des parties requérantes quant à l’existence ou non d’une créance/dette entre elles ne saurait être considéré comme rapportant à suffisance de droit la preuve que la société SOCIETE2.) est débitrice de la société SOCIETE1.). Il s’ensuit que la société SOCIETE3.) n’a pas rapporté la preuve que la société SOCIETE2.) est débitrice de la société SOCIETE1.). Par conséquent, la créance de la société SOCIETE3.), telle que présentée dans la requête en autorisation de saisir-arrêter, n’apparaissait pas comme étant suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie à l’encontre de la société SOCIETE2.). Il y a dès lors lieu de rétracter la saisie-arrêt telle qu’autorisée par l’ordonnance présidentielle du 9 juillet 2025 en ce qu’elle autorise la société SOCIETE3.) à saisir les avoirs de la société SOCIETE2.) auprès de la banque SOCIETE5.) et d’en ordonner la mainlevée. Quant aux demandes en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d'une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l'exercice légitime du droit d’ester en justice.

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle). Il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels - soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles se dégagent du dossier, le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même légèreté blâmable ni à la société SOCIETE3.), ni à la société SOCIETE1.), ni à la société SOCIETE2.), de sorte que leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire sont à rejeter. Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Aucune des parties en cause ne rapportant la preuve de l’iniquité requise par la loi, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter. Quant au surplus Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et sans caution. Il y a encore lieu de déclarer la présente ordonnance commune aux parties tierces-saisies.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Les banques SOCIETE4.) et SOCIETE5.), parties tierces-saisies, n’ont comparu à l’audience devant le tribunal de céans ni en personne, ni par mandataire. Il ressort des modalités de remise d’acte que l’assignation du 1er août 2025 leur a été signifiée en application de l’article 155 (2) du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à leur égard, conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du même code.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Anne SCHREINER, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. et de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. et contradictoirement à l’égard des autres parties, recevons les demandes en la forme, Nous déclarons compétent pour en connaître, rejetons la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle d’autorisation de saisiearrêt du 9 juillet 2025 en ce qu’elle a autorisé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. à pratiquer saisie-arrêt sur les avoirs de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. auprès de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., rétractons ladite ordonnance présidentielle en ce qu’elle a autorisé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. à pratiquer saisie-arrêt sur les avoirs de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. auprès de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., partant, ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. auprès de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., rejetons les demandes respectives en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, rejetons les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

déclarons la présente ordonnance commune aux sociétés anonymes SOCIETE4.) S.A. et SOCIETE5.) S.A., condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.