Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-08-22, n° 20250822_TALRéf_TAL-2025-03413 + TAL-202

No. Rôle: TAL-2025-03413 + TAL-2025-03472 No. 2025TALREFO/00440 du 22 août 2025 Audience publique extraordinaire de vacation présidentielle du vendredi, 22 août 2025, tenue par Nous Marc PUNDEL, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

I. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2. la société en commandite par actions constituée en tant que société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement alternatif réservé SOCIETE3.) S.C.A., SICAV-RAIF, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), actuellement en liquidation volontaire, représentée par son associé gérant commandité agissant en tant que liquidateur, SOCIETE4.) S.àr.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et dont ils sont également actionnaires, 3) la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 4) l’établissement public autonome SOCIETE6.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil de direction actuellement en fonctions, 5) la société anonyme SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 6) la société coopérative de droit luxembourgeois SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 7) la société anonyme SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 8) la société anonyme SOCIETE10.), établie et ayant son siège social à LADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat, demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 2) à sub 8) ne comparant pas,

II. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO11.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) ne comparant pas.

F

A

I

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation présidentielle du lundi aprèsmidi, 18 août 2025, Maître Cyril CHAPON donna lecture des assignations ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Rémi CHEVALIER fut entendu en ses explications Les parties défenderesses sub 2) à sub 8) et la société SOCIETE11.) S.àr.l. ne comparurent pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation présidentielle de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) a fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ciaprès SOCIETE2.)) à comparaître devant le Président du Tribunal de céans, siégeant comme en matière de référés, pour voir rétracter, sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance présidentielle du 30 janvier 2025 ayant autorisé SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt à l’encontre de SOCIETE1.) auprès de la société SOCIETE3.) S.C.A., SICAV-RAIF, en liquidation volontaire, de la banque SOCIETE9.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE6.), de la banque SOCIETE10.) SA, de la société SOCIETE7.) SA, de la SOCIETE8.) S.C. et de la société SOCIETE5.) SA pour obtenir sûreté et paiement de la somme de de 3.762.815,62 euros ainsi que de 5.000.- euros à titre de provision pour les intérêts et frais judiciaires. Cette affaire a été enrôlée au n° de rôle 2025-03413. Ensuite, par exploit d’huissier de justice du 14 avril 2025, SOCIETE1.) affait assigner SOCIETE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal de céans, siégeant comme en matière de référés, pour voir rétracter, sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance présidentielle du 1er avril 2025 ayant autorisé SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt à l’encontre de SOCIETE1.) auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE11.). Cette affaire a été enrôlée au n° de rôle 2025-03472. Sur demande expresse des parties, il y a lieu de prononcer la jonction des deux rôles et de statuer par un seul et même jugement. I.

Quant à la demande en nullité de l’autorisation présidentielle

SOCIETE1.) fait valoir que pour permettre l'obtention de l'ordonnance autorisant la saisie, la partie saisissante aurait invoqué 8 pièces à l'appui de sa requête, à savoir

notamment le contrat de service, les factures émises ainsi que les mises en demeure. Cependant, la partie saisissante n'aurait jamais fait état des différentes contestations émises par courriers officiels en date des 20 mars, 31 août et 28 novembre 2023, par le litis mandataire de la partie saisie. Au vu du caractère unilatéral de la procédure, il en découlerait en contrepartie une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d'apporter une information complète et sincère au magistrat saisi. En conséquence, les ordonnances rendues en date des 30 janvier 2025 et 1er avril 2025 seraient à déclarer nulles, faute d’avoir été rendues sous le respect de la prédite obligation de loyauté. Pour que le saisissant puisse valablement procéder à la saisie-arrêt, il faut qu’il justifie dans l’exploit de saisie de sa qualité de créancier, cette justification pouvant résulter soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie. En l’absence d’un titre exécutoire, le juge, saisi sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, statue sur l’apparence de certitude de la créance pour émettre une ordonnance d’autorisation, laquelle est transmise au tiers-saisi, qui devra attester de la réception de celle-ci par le biais d’une déclaration affirmative et procéder aux retenues. Au stade de cette phase conservatoire, lorsqu’il s’agit de mettre les fonds saisis sous main de justice, il faut, mais il suffit, que le saisissant puisse se prévaloir à l’égard du débiteur saisi d’une créance certaine dans son principe. Le magistrat appelé à accorder l’autorisation de saisir-arrêter, en l’absence de pouvoir pour trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer ou non l’autorisation (cf. CA, 7 mai 2008, BIJ 3/09, p. 8). La demande en autorisation de saisir-arrêter telle que prévue à l’article 694 précité du Nouveau Code de procédure civile est, de par la loi, une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi. En effet, le magistrat y statue sans donner la possibilité au destinataire de la mesure de s’exprimer, en se fondant sur les seules informations et indications fournies par le demandeur. Il est indéniable que de ce fait, il incombe une responsabilité particulière au requérant de fournir une information exhaustive et véridique au magistrat saisi pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 1485, p. 781 et 782). Cette obligation de loyauté renforcée qui pèse sur le requérant s’impose de par la nécessité pour le juge d’être pleinement informé, dans l’intérêt du justiciable absent à la procédure et de ses droits procéduraux, de tous les éléments du débat, et notamment des contestations que le saisi a pu émettre avant le dépôt de la requête en autorisation de saisir-arrêter (cf. TAL, 3 juillet 2020, n° 2020-02240 ; Cour, 2 novembre 2021, n° CAL-2021-00242).

Les règles de déontologie régissant la profession d’avocat imposent cette obligation également sous l’angle de ladite déontologie : l’article 3.3.1., alinéa 3, du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg prévoit en effet que « l’avocat présentant une requête unilatérale ou sollicitant un jugement par défaut, est tenu de fournir à la juridiction saisie les éléments essentiels de fait et de droit propres à la vérification du bien-fondé de la demande de son mandant ». La partie agissant par demande unilatérale est ainsi tenue de fournir objectivement au juge tous les éléments essentiels de fait et de droit pour donner à ce dernier les moyens de remplir son office et de porter une appréciation libre et éclairée sur la demande qui lui est soumise. Le tribunal rappelle sur ce point qu’aux termes de l’article 1253, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Cet article est l’expression du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte. Force est de constater que l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile ne prévoit aucune obligation de joindre à la requête en autorisation de saisir-arrêter tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande, le tout sous peine de nullité. S’il est en effet souhaitable, sur le plan déontologique, tel que relevé supra, que le demandeur fournisse au magistrat les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément sanctionnée par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; TAL, 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 ; Cour, 9 février 2022, n° CAL-2021-01095 ; TAL, 11 octobre 2022, n° TAL-2022-03390 ; TAL, 1er mars 2023, n° TAL-2022-05050 ; TAL, 2 juin 2023, nos TAL-2021-00171 et TAL-2021-05754). Par conséquent les autorisations présidentielles des 30 janvier 2025 et 1er avril 2025 ne sauraient être annulées pour les raisons avancées par SOCIETE1.), de sorte que le moyen de nullité est à rejeter II.

Quant à la demande en rétractation basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civil

SOCIETE1.) expose qu'en l'espèce, le ALIAS1.) ne serait que le prolongement d’un accord plus général intervenu dans le cadre du ALIAS2.). Il existerait donc des liens, respectivement une parenté évidente entre ces deux contrats. La prestation des services réalisée par la partie saisissante ferait l'objet d'importantes contestations depuis de nombreux mois, dont des réclamations liées à une situation de conflit d'intérêts notamment sur un projet immobilier à ADRESSE9.) allant totalement à l'encontre des obligations découlant du ALIAS1.).

De même, PERSONNE1.) se serait contractuellement engagée à :

• Préparer les dossiers de soumission et l'acceptation par le maître de l'ouvrage ;

Apporter des conseils techniques ;

Coordonner et contrôler les chantiers ;

Suivre les appels d'offres et l'attribution des marchés ;

Aider à la mise en œuvre ;

Opérer la mise en œuvre de la stratégie commerciale ;

Engager et surveilles les agents pour faire le suivi du marketing et des ventes ;

cependant et à nouveau, les tâches contractuellement prévues n’auraient pas réalisées par la société saisissante. Par ailleurs, certains paiements réalisés auraient été purement et simplement omis. Enfin, les entités du groupe GROUPE1.) pourraient encore invoquer une compensation à opérer entre les prétendues créances réclamées par la société saisissante et celles redues à ces entités. Or, il serait de jurisprudence que la validité d'une saisie-arrêt suppose une créance certaine, liquide et exigible et il serait universellement admis qu’une créance dont l'existence dépend d'une liquidation ou d'un compte à établir entre parties, ne saurait être considérée comme certaine et justifier la saisie-arrêt destinée à en garantir le paiement. Il y aurait dès lors, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, lieu d'annuler, sinon de rétracter les ordonnances rendues en date des 30 janvier 2025 et 1er avril 2025 et tous les actes qui s'en sont suivis, au regard de l'absence de tout caractère de certitude dans le chef des créances alléguées. SOCIETE2.) résiste et fait valoir que sur les factures en souffrance qui n'auraient jamais été formellement et précisément contestées, ni dans leur principe ni dans leur quantum, il resterait un montant de 3.762.815,62 euros à payer, ce qui représenterait 11 mois de services rendus par SOCIETE2.) (3.762.815,62 euros divisé par 339.300.- euros) sur les 19 mois contractuellement convenus. Les dettes alléguées de diverses entités du groupe SOCIETE2.) non identifiées envers celles du groupe GROUPE1.), également non identifiées sont formellement contestées. Le ALIAS2.) invoqué par SOCIETE1.) est également formellement contesté pour non seulement avoir un objet complètement différent du ALIAS1.) mais également pour ne pas concerner SOCIETE2.), qui ne serait pas partie contractante. Un tribunal arbitral serait d’ores et déjà saisi de toutes les questions concernant le ALIAS2.), obligeant des parties tout à fait différentes de l’actuelle partie saisissante.

Par courrier du 20 mars 2023, SOCIETE1.) compenserait, discrétionnairement sans aucune justification, ni explication des prétendues créances des entités du groupe GROUPE1.) fondées sur le ALIAS2.) (qui ferait actuellement l'objet d'un arbitrage) avec les factures de SOCIETE2.) alors en souffrance mais fondée sur le ALIAS1.). En agissant de la sorte, SOCIETE1.) reconnaîtrait même l’existence et le bien-fondé des factures actuellement en souffrance. Le courrier du 31 août 2023 envoyé par SOCIETE1.) en réponse à la seconde mise en demeure du 7 juillet 2023 souffrirait exactement des mêmes maux que le premier. Même en opérant la compensation globale imposée par SOCIETE1.) dans ce second courrier, la somme due par le groupe GROUPE1.) au groupe SOCIETE2.) excèderait de plus de 750.000.- euros, la somme réclamée par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) dans le cadre de la mise en demeure du 17 juillet 2023 (2.047.343,62 euros) à laquelle ce second courrier entendrait pourtant répondre. Les deux premiers courriers étant inopérants, le troisième courrier du 28 novembre 2023 le serait également puisqu'il se référerait simplement aux deux précédents. Non seulement les factures en souffrance adressées par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) par application du contrat ALIAS1.) n’auraient jamais été contestées mais encore qu'elles aient été acceptées. Le tribunal rappelle que le rôle du juge saisi d’un recours en rétractation consiste en un réexamen contradictoire des motifs de la saisine unilatérale initiale. Son pouvoir se limite strictement à la demande initiale, dont il apprécie le bien-fondé au regard du débat contradictoire se déroulant entre les parties. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôle). Il peut soit rejeter la demande de rétractation et confirmer l’ordonnance, soit la rétracter, l’ordonnance devenant alors caduque. La charge de la preuve que la créance ayant causé la saisie-arrêt présente une apparence de certitude suffisante incombe donc en l’espèce à SOCIETE2.). Les factures à l'origine des ordonnances présidentielles des 30 janvier 2025 et 1er avril 2025 ont été émises mensuellement à SOCIETE1.) sur le fondement d'un contrat signé par les parties au litige intitulé ALIAS1.), conformément à son article 8 lequel stipule que, en contrepartie des services rendus par SOCIETE2.), SOCIETE1.) doit lui payer,

mensuellement et en avance, une somme de 290.000.- euros HTVA, et ce, sur une période de 19 mois. D’emblée, force est de constater que l'objet du ALIAS2.) invoqué par SOCIETE1.) diffère de celui du ALIAS1.) étant donné le ALIAS2.) organise la scission du groupe GROUPE1.) SOCIETE2.), tandis que le ALIAS1.) est un contrat de services à rendre pour différents projets immobiliers en cours. S’y rajoute, que l’actuelle partie saisissante n’était pas partie au ALIAS2.) et que le ALIAS2.) stipule en son article 12.2 une clause d'arbitrage libellée comme suit : « tout litige entre les Parties [telles que définies dans le ALIAS2.)], découlant ou en relation avec le [ALIAS2.)] sera exclusivement et définitivement réglé conformément aux régies du ALIAS3.), par trois arbitres nommés conformément à ses régies. (…) ». Si des parties contractantes distinctes ont convenu que les deux contrats litigieux (engageant des parties différentes et ayant un objet tout à fait différent), devaient être jugés par des tribunaux différents, c'est qu'il n'existe, en réalité, pas de connexité entre le ALIAS1.) et le ALIAS2.) puisque la connexité contractuelle présuppose l'existence d'un lien si étroit entre des contrats ou créances qu'il est préférable de les analyser simultanément par un seul tribunal pour éviter des décisions contradictoires et incohérentes. Le moyen tiré d’une connexité, sinon compensation entre ces contrats est donc à rejeter en bloc. Le courrier du 20 mars 2023 qui constituerait, selon les dires de SOCIETE1.), une protestation circonstanciée des factures, est en fait un décompte unilatéral par lequel, en réponse à la mise en demeure de SOCIETE2.) du 1er février 2023, SOCIETE1.) dressait une liste de créances, non expliquées (mais référencées par des abréviations et sigles) que des entités, non identifiées du groupe GROUPE1.), détiendraient à l’encontre des entités, non autrement identifiées du groupe SOCIETE2.), sur le fondement du prédit ALIAS2.), dont chaque montant est mentionné par une combinaison de chiffres et lettres abrégées. Puis, SOCIETE1.) opère une compensation entre d'une part, les factures dont le paiement lui est réclamé par SOCIETE2.) sur le fondement du ALIAS1.) et d'autre part, avec toutes les créances relatives au prédit ALIAS2.) et appartenant prétendument au groupe GROUPE1.) à l’encontre du groupe SOCIETE2.). Aucune créance expliquée ou précisément chiffrée de SOCIETE1.) l’encontre de SOCIETE2.), sur base du ALIAS1.) n'y est invoquée. Par conséquent, par ce premier courrier, SOCIETE1.) ne remet pas en cause, ni le montant ni le bien-fondé des factures alors en souffrance mais, au contraire, les reconnaît comme dues puisque leur montant intégral est mentionné pour opérer la compensation globale entre les deux groupes GROUPE1.) et SOCIETE2.). A toute fin utile, le tribunal tient à souligner que le ALIAS1.) ne stipule aucune faculté de compenser les dettes des entités du groupe GROUPE1.) avec celles du groupe

SOCIETE2.) et que le ALIAS2.), en ses annexes 7 et 10, prévoit expressément deux mécanismes de compensation limités et organisés de façon très précise entre les partie signataires, distinctes des parties à ce litige. Les mêmes développements valent pour le deuxième courrier du 31 août 2023, qui encore une fois n'a aucune incidence sur le présent litige lié à un autre contrat, à savoir le ALIAS1.) et concernant d'autres parties. Il en va de même pour le troisième courrier du 28 novembre 2023 qui ne fait que se référer au contenu des autres deux courriers antérieurs. En guise de conclusion, le tribunal retient donc que les factures n'ont pas été contestées mais au contraire, acceptées puisque s’y rajoute que le montant des factures émises jusqu'au 15 novembre 2023 est repris sans réserve dans une transaction conclue le 15 novembre 2023 entre autres, par les parties au litige, et que SOCIETE1.) a encore procédé au paiement partiel de ces factures, après l'émission de la dernière facture le 15 février 2024 et ce également, sans émettre la moindre réserve. Il découle de l’ensemble de ce qui précède que le montant des factures litigieuses et par conséquent les factures elles-mêmes ont été acceptées par SOCIETE1.) non seulement dans les trois prédits courriers envoyés par le représentant d'SOCIETE1.) mais également encore dans la transaction à laquelle SOCIETE1.) et PERSONNE1.) étaient parties. En effet, le montant de 888.696,62 euros réclamé par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) dans la mise en demeure du 1er février 2023 est repris dans le décompte sommaire adressé en retour sous la rubrique 6 du courrier adressé du 20 mars 2023 « 835 T€ », soit 835.000.euros. Le montant de 2.047.343,62 euros réclamé par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) dans la mise en demeure du 1er février 2023 est repris dans le décompte sommaire adressé en retour sous la rubrique 5 du courrier adressé du31 août 2023 « 1.683 T € », soit 1.683.000.euros. La transaction signée entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) mentionne d’ailleurs un montant de 3.679.343,62 euros, correspondant à peu près au montant du décompte final figurant dans la requête ayant mené aux autorisations présidentielles. Au regard de ce qui précède, le tribunal décidé que les conditions légales permettant à SOCIETE2.) d’engager une procédure de saisie-arrêt à l’encontre de SOCIETE1.) sont données et qu’il n’y a partant pas lieu de rétracter les ordonnances présidentielles rendues en date des 30 janvier 2025 et 1er avril 2025. III.

Quant à la demande en remboursement des honoraires d’avocat

SOCIETE2.) réclame encore, sur base de l’article 1382 du code civil, le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat évalués à 8.000.- euros.

La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3e éd., no° 1144). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015, précité). S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). En l’occurrence, aucune faute revêtant ces caractéristiques n’est à relever dans le chef de SOCIETE1.), nonobstant que sa demande n’a finalement pas abouti. La demande de SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est donc à rejeter. IV.

Quant aux indemnités de procédure et frais

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’équité commande de ne pas laisser à la charge de SOCIETE2.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue à 1.000.- euros l’indemnité de procédure devant lui revenir sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

L’établissement public autonome SOCIETE6.), la banque SOCIETE10.) S.A., la société SOCIETE7.) S.A., la banque SOCIETE9.) SA, la SOCIETE8.) S.C. et la société SOCIETE5.) SA, valablement touchées à personne, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à leur égard, en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. La société SOCIETE3.) S.C.A., SICAV-RAIF, en liquidation volontaire, et la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par une ordonnance par défaut à leur égard, en application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que l’huissier de justice n’a trouvé personne pour réceptionner l’exploit.

PAR CES MOTIFS Nous Marc PUNDEL, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement et en audience de vacation, statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, l’établissement public autonome SOCIETE6.), la banque SOCIETE10.) SA, la société SOCIETE7.) S.A., la banque SOCIETE9.) SA, la SOCIETE8.) S.C. et la société SOCIETE5.) SA et par défaut à l’encontre de la société SOCIETE3.) S.C.A., SICAVRAIF, en liquidation volontaire, et de la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) SARL, recevons les demandes en la pure forme ; ordonnons la jonction des rôles n° 2025-03413 et 2025-03472 ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; déclarons la demande en nullité, sinon en rétractation de la saisie-arrêt ordonnée sur base de l’ordonnance présidentielle du 30 janvier 2025 non-fondée ; partant en déboute ; déclarons la demande en nullité, sinon en rétractation de la saisie-arrêt ordonnée sur base de l’ordonnance présidentielle du 1er avril 2025 non-fondée ; partant en déboute ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en remboursement des honoraires d’avocat recevable mais non-fondé ; partant en déboute ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à tous les frais et dépens de l’instance; déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public autonome SOCIETE6.), la banque SOCIETE10.) SA, la société SOCIETE7.) SA, la banque SOCIETE9.) SA, la SOCIETE8.) S.C. et la société SOCIETE5.) SA, à la société SOCIETE3.) S.C.A., SICAV-RAIF et à la société SOCIETE11.) SARL ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.