Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-01, n° TAL-2023-09840 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00156 Audience publique du mercredi, 1er octobre 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-09840 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 28 novembre 2023, comparaissant par Maître Vânia FERNANDES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 9 août 2024, ayant eu son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son curateur Maître Yann BADEN, partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI,

ayant comparu initialement par Maître Clément SCUVÉE, avocat, et comparaissant actuellement par son curateur Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 23 novembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), de la société coopérative SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) sur toutes sommes, deniers, avoirs, effets ou valeurs généralement quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront à la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) SARL (ci-après « la société SOCIETE8.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 39.469,85.-euros, créance évaluée en principal, sous réserve des intérêts et des frais. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE8.) par exploit d’huissier du 28 novembre 2023, ledit exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt et demande en condamnation au paiement de la somme de 39.469,85.euros. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2023. Maître Clément SCUVEE s’est constitué pour la société SOCIETE8.) en date du 29 novembre 2023. L’affaire a été inscrite au rôle du tribunal sous le numéro TAL-2023-09840. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. La société SOCIETE8.) a été déclarée en état de faillite par jugement commercial n°2024TALVCOM/00098 du 9 août 2024. Maître Yann BADEN, curateur de la société SOCIETE8.) en faillite, s’est constitué pour la prédite société en date du 19 septembre 2024, en remplacement de Maître Clément SCUVEE. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 12 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 septembre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE8.) à lui payer la somme de 39.469,85.-euros, ainsi que la validation de la saisie-arrêt pour ce même montant.

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Elle demande également la condamnation de la société SOCIETE8.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l’instance. Elle se base pour ce faire sur une ordonnance rendue en date du 15 novembre 2023 par Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché. La société SOCIETE8.) soulève le libellé obscur de l’exploit d’assignation. Elle fait valoir que celui-ci serait des plus sommaires alors qu’il contiendrait essentiellement une demande de condamnation contre elle au montant de 39.469,85.-euros, ainsi qu’une demande en validation d’une saisie-arrêt pratiquée entre les mains de plusieurs établissement bancaires sans qu’aucune explication ni sur les faits ni sur le droit applicable à la demande en justice ne soit reprise dans l’exploit introductif d’instance. Il serait simplement renvoyé à l’ordonnance autorisant la saisie-arrêt. Or, il résulterait clairement des articles 154 et 53 du Nouveau Code de procédure civile que l’exploit introductif d’instance doit contenir, du moins sommairement, les moyens de fait et de droit susceptibles de motiver la demande et ce afin de permettre à la partie assignée d’organiser sa défense et au Tribunal de connaître les pourtours de la demande en justice produite. Or, en l’espèce, l’exploit d’assignation ne contiendrait pas, ni sommairement ni autrement, un exposé des moyens de droit et de fait, susceptibles de motiver la demande. Au contraire, à la seule lecture de l’exploit d’assignation, la société SOCIETE8.) soutient ignorer tout de la demande en justice produite. Pour que la société SOCIETE8.) puisse connaître les pourtours de la demande, il faudrait qu’elle se retourne vers une requête de saisie-arrêt, certes signifiée avec l’exploit d’assignation, mais non contenue dans celui-ci. Un tel procédé devrait être déclaré irrecevable, alors qu’il entacherait la demande en justice. En droit, la société SOCIETE8.) fait valoir qu’elle a été déclarée en état de faillite suivant un jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 9 août 2024, Maître Yann BADEN ayant été nommé curateur. Quant à la demande en condamnation, la société SOCIETE8.) se rapporte à prudence de justice quant à l’existence et quant à l’étendue d’une créance de la société SOCIETE1.). Elle fait valoir que le curateur n’aurait pas pu récupérer les pièces comptables et sociales et par conséquent il lui serait impossible d’analyser les faits reprochés. Il résulterait de l’arrêt des poursuites individuelles, résultant des articles 452 et 453 du Code de commerce, que le créancier doit en principe procéder par voie de déclaration de créance. 4

Si le Tribunal devait estimer que la créance de la société SOCIETE1.) devait être déclarée fondée, plus aucune condamnation de payer ne pourrait être prononcée. Le Tribunal devrait dans ce cas se limiter à statuer sur le montant de la créance de la société SOCIETE1.). Elle fait encore remarquer que la question de l’admission de la créance au passif, respectivement de la détermination de son caractère privilégié ou chirographaire dans ce passif, seraient de la compétence exclusive du tribunal ayant prononcé la faillite. Enfin, le cours des intérêts de la créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque serait arrêté à l’égard de la masse à partir du jugement déclaratif de faillite. S’agissant de la saisie-arrêt, il résulterait également du même principe de l’arrêt des poursuites individuelles qu’une saisie-arrêt qui n’a pas encore fait l’objet d’un jugement de validation définitif avant le jugement déclaratif de faillite ne peut plus être validée. Au contraire, la mainlevée de cette saisie-arrêt devrait être prononcée. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la validité de l’assignation 3.1.1. Quant au moyen du libellé obscur Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « ... l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, ... », le tout à peine de nullité. En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (cf. J.Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à PERSONNE1.) : L’exception obscuri libelli, p. 290). Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui » (cf. Cour 20 avril 1977, 23, 517). 5

La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.). Cette prescription du Nouveau Code de procédure civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69). Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. Cour, 15 juillet 2004, n° 28124). Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte. Pareillement, le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement, si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69) L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. L’exception du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, disposant que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » 6

Ainsi, pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (cf. Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. Cour, 5 juillet 2007, n° 30520). Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL 30 novembre 1979, Pas., 25 p. 69). Si un courant jurisprudentiel avait admis de suppléer aux manquements de l’assignation par d’autres actes, la jurisprudence actuelle a mis fin à un certain laxisme antérieur et ne recule plus à annuler l’assignation qui ne renferme pas elle-même l’exposé des moyens et qui ne place donc pas le défendeur en état de préparer utilement sa défense. (cf. CA 10 novembre 2020, n°33277 du rôle). Le Tribunal constate qu’il ressort de l’acte de dénonciation que celle-ci indique clairement que la société SOCIETE8.) redoit à la société SOCIETE1.) la somme de 39.469,85.-euros, en sa basant sur l’ordonnance rendue par Christina LAPLUME le 15 novembre 2023 et ayant autorisé la saisie-arrêt. Même si la requête en saisie-arrêt du 13 novembre 2023 a également été mentionnée dans l’acte de dénonciation, la société SOCIETE1.) ne produit à aucun moment un exposé des faits, susceptibles de motiver sa demande en condamnation à la somme de 39.469,85.-euros. Conformément aux conclusions de la société SOCIETE8.), l’exception de libellé obscur lui a nécessairement causé un préjudice dans l’organisation de sa défense. Il y a partant lieu de faire droit au moyen du libellé obscur soulevé par la société SOCIETE8.) et de déclarer l’assignation nulle. Au vu du fait que l’assignation a été déclarée nulle, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 23 novembre 2023 entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), de la société coopérative SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.). 3.2. Quant aux frais et dépens de l’instance 7

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Yann BADEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; fait droit au moyen du libellé obscur soulevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 9 août 2024 ; partant déclare nul l’acte de dénonciation d’une saisie-arrêt opposition avec assignation du 28 novembre 2023 ; ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 23 novembre 2023 entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), de la société coopérative SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE9.) ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Yann BADEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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