Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-03, n° 20251003_TALRéf_TAL-2025-03696

No. Rôle: TAL-2025-03696 No. 2025TALREFO/00477 du 3 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 octobre 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT S.à r.l., représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00356 du 20 juin 2025 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, donnons acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en ce qu’elle tend à la nomination d’un expert en automobile ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Harald KLINGENBERG, établi professionnellement à D-44793 Bochum, Karolinenstraße 98, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Prendre connaissance de la convention de réparation établie par le Bureau SOCIETE2.) et, de façon générale, de toutes pièces afférentes à ladite réparation ;
2. Conférer avec la société SOCIETE1.), de se faire remettre toutes pièces utiles ;
3. Se rendre sur les lieux d’entreposage du véhicule ALIAS1.), immatriculé NUMERO2.), à savoir la SOCIETE3.), ADRESSE3.) ;
4. Dire si les réparations d’ores et déjà effectuées par la SOCIETE1.) l’ont été dans les règles de l’art et si elles ont exercé un rôle quelconque dans le déclenchement de l’incendie du véhicule ;
5. De façon générale, se prononcer sur la cause précise de l’incendie ;
6. Dire si la société SOCIETE1.) pouvait le cas échéant prévoir qu’un incendie risquait se produire et pour quelle raison ;
7. Dire, au vu des constatations effectuées par l’expert, si les réparations effectuées par la société SOCIETE1.) sont directement ou indirectement à l’origine du départ du feu du véhicule ;
8. Déterminer les valeurs respectives du véhicule avant et après le sinistre ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus tard le 11 juillet 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 19 décembre 2025 au plus tard ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens. »

Suite à la requête de Maître Admir PUCURICA du 3 septembre 2025, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 29 septembre 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Revu l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00356 du 20 juin 2025 ayant ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Harald KLINGENBERG.

Vu le courriel de l’expert Harald KLINGENBERG du 9 juillet 2025. Vu la requête de Maître Admir PUCURICA du 3 septembre 2025. Vu le courrier de Maître Jean-Jacques LORANG du 5 septembre 2025.

Vu le courrier de Maître Admir PUCURICA du 10 septembre 2025. Vu le courrier de Maître Jean-Jacques LORANG du 12 septembre 2025. Vu les renseignements fournis par les parties à l’audience du 29 septembre 2025. Appréciation Par requête du 3 septembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a sollicité le remplacement de l’expert Harald KLINGENBERG. A l’audience du 29 septembre 2025, elle a réitéré cette demande. Elle soutient qu’au regard des indications données par l’expert Harald KLINGENBERG dans son courriel du 9 juillet 2025, il existe un empêchement au sens de l’article 435 du Nouveau Code de procédure civile, justifiant le remplacement l’expert. Elle ajoute que les opérations d’expertise n’ont à ce jour pas été commencées par l’expert. Ce retard comporterait un risque de dépérissement des preuves. PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande en remplacement d’expert. Elle estime que celle-ci n’est pas justifiée dès lors que l’expert Harald KLINGENBERG a, dans son courriel du 9 juillet 2025, simplement précisé les conditions de son intervention. L’article 435, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) dispose que : « Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s’il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l’a commis ou par le juge chargé du contrôle. L’alinéa 2 du même article ajoute que « [l]e juge peut également, à la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ». Il résulte des dispositions précitées que, outre le cas de la récusation, l’expert peut être remplacé en raison d’autres causes, qui peuvent résulter de son propre refus, de son empêchement légitime ou de ses manquements à ses obligations. S’agissant de l’empêchement légitime, il est admis que le technicien peut soit avant d’avoir accepté sa mission, soit au cours de son exécution, être définitivement empêché de l’accomplir par suite de force majeure pour des motifs légitimes, tels que maladie grave, décès, éloignement prolongé ou pour une raison personnelle qui, sans être une cause de récusation, ne permet pas au technicien d’agir en toute liberté d’esprit (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 242). L’article 439, alinéa 1er du même code prévoit ce qui suit : « Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis […]. En cas d’inobservation de ces délais, et sans que le technicien ait préalablement demandé une prorogation du délai en alléguant un motif