Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-08, n° 185040 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00157 Audience publique du mercredi, 8 octobre 2025. Numéros du rôle : 185.040 et TAL-2023-00184 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2017, ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),
3. PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA,

ayant comparu initialement par Maître Bouchra FAHIME, ensuite par Maître Françoise NSA-NWET et par Maître Sébastien LANOUE, et comparaissant actuellement par Maître Marcel MARIGO, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II ENTRE

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du ,7 février 2022, comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à BR-ADRESSE4.), agissant tant en son nom personnel,
2. PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à BR-ADRESSE4.), agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure PERSONNE6.), demeurant à BR-ADRESSE4.), s/n°, parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA, défaillantes.

LE TRIBUNAL

1. Faits constants Feu PERSONNE4.) est décédé le DATE1.) à ADRESSE5.) (Portugal) ab intestat en laissant son épouse PERSONNE5.) et ses enfants PERSONNE6.), PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le 10 novembre 1998, feu PERSONNE4.) et son ex-épouse PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »), mariés alors sous le régime de la communauté légale, avaient conclu un contrat de bail emphytéotique d’un terrain avec vente en l’état futur d’achèvement d’une maison sise à L-ADRESSE2.), sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Luxembourg, section ALIAS1.), sous partie des numéros NUMERO1.) et NUMERO2.) (ci-après « l’Immeuble »).

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Par jugement n° 114/08 du 17 avril 2008, le divorce avait été prononcé aux torts de feu PERSONNE4.) et Maître Aloyse BIEL, alors notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, avait été commis en vue de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale. PERSONNE5.) a renoncé à la succession par acte de renonciation n° 2022-TAL-OPT0746 du 28 décembre 2022. 2. Procédure Par exploit d’huissier du 22 mai 2017, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Alain GROSS, a assigné PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ensemble les « Parties Défenderesses ») devant le tribunal de ce siège. Maître Bouchra FAHIME, avocate, assistée de Maître Marcel MARIGO, avocat, s’est constituée pour les Parties Défenderesses le 29 mai 2017. L’affaire a été inscrite sous le numéro 185.040 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Maître Françoise NSA-NWET, avocate, assistée de Maître Marcel MARIGO, avocat, s’est constituée pour les Parties Défenderesses le 23 août 2017 en remplacement de Maître Bouchra FAHIME, avocate, assistée Maître Marcel MARIGO, avocat. Maître Sébastien LANOUE, avocat, assisté de Maître Marcel MARIGO, avocat, s’est constitué pour les Parties Défenderesses le 10 novembre 2017 en remplacement de Maître Françoise NSA-NWET, avocate, assistée de Maître Marcel MARIGO. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 30 avril 2019 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 mai 2019 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Le 5 juin 2019, la présidente de la chambre a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de verser certaines pièces ainsi qu’une traduction de certaines pièces. Elle a encore invité Maître Alain GROSS à verser une déclaration de succession ou tout autre document établissant la dévolution successorale. Par courrier du 23 avril 2020, Maître Alain GROSS a versé une déclaration de mutation datant du 17 avril 2020 identifiant outre les Parties Défenderesses l’épouse survivante de feu PERSONNE4.), PERSONNE5.), ainsi qu’un enfant commun PERSONNE6.). Maître Marcel MARIGO, avocat, s’est constitué pour les Parties Défenderesses le 30 octobre 2020 en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, avocat, assisté de Maître Marcel MARIGO, avocat. Par exploit d’huissier du 7 février 2022, PERSONNE1.), comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, assigné

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PERSONNE5.), agissant en son nom personnel et PERSONNE5.), agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure PERSONNE6.), devant le tribunal de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-00184 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. La société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, s’est constituée pour PERSONNE1.) le 2 mars 2023 en remplacement de Maître Alain GROSS. Par ordonnance du 8 février 2023, les rôles 185.040 et TAL-2023-00184 ont été joints. L’instruction a été clôturée une seconde fois par voie d’ordonnance du 2 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. 3. Prétentions et moyens des parties 3.1.

PERSONNE1.)

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande au tribunal de dire que les parties doivent entrer en partage de l’Immeuble, délaissé par feu PERSONNE4.), de nommer un notaire pour effectuer les opérations de partage, d’ordonner la licitation de l’Immeuble dépendant de la masse successorale. Dans ses dernières conclusions de synthèse notifiées le 20 février 2025, PERSONNE1.) demande de constater, au vu des pièces versées, que l’Immeuble aurait fait l’objet « d’un partage » entre les héritiers et de constater qu’il est propriétaire indivis de l’Immeuble à hauteur de 3/32e. Il demande en outre le partage et la liquidation de l’Immeuble, et de nommer un notaire en vue de procéder aux opérations de liquidation et de partage de l’indivision, de chiffrer les impenses effectuées par les différentes parties, de chiffrer l’indemnité d’occupation et de fixer la part lui revenant et de dresser un décompte entre parties. Quant aux demandes reconventionnelles, il demande de les dire irrecevables sinon non fondées. Il demande en outre d’écarter les attestations testimoniales versées par les Parties Défenderesses. De même, il demande de condamner les Parties Défenderesses aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance

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et à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les Parties Défenderesses affirmeraient à tort que feu PERSONNE4.) aurait cédé l’Immeuble à PERSONNE2.). À défaut d’avoir passé un acte devant notaire, le document de cession ne produirait pas d’effet et ne lui serait pas opposable. Il y aurait lieu d’écarter les différentes attestations testimoniales pour, en partie, ne pas être rédigées de la main des témoins, et pour partie, ne pas être pertinentes. De même, en application de l’article 1341 du Code civil, il ne serait pas possible de prouver la cession de la moitié d’un immeuble par des attestations testimoniales. PERSONNE1.) verse aussi quatre attestations testimoniales qui contrediraient les affirmations contenues dans les attestations versées par les Parties Défenderesses. Le courrier de Maître TRAVESSA MENDES du 5 novembre 2008 ne lui serait pas non plus opposable. Il serait inscrit au cadastre comme propriétaire à hauteur de 3/32e de l’Immeuble et demande la licitation de ce dernier. De même, il ignorerait tout d’autres biens immeubles ayant appartenu au défunt. Quant à la compétence, PERSONNE1.) fait valoir que sa demande n’aurait pas trait à la succession de feu PERSONNE4.) qui serait déjà réglée mais concernerait seulement la licitation et le partage de l’Immeuble. En effet, les différents héritiers se seraient déjà vus attribuer leur part dans la succession ce qui serait confirmé par l’imposition par l’Administration des contributions directes du 30 juillet 2020. PERSONNE1.) serait donc « officiellement » propriétaire de 3/32e de l’Immeuble. En matière de licitation, le tribunal serait compétent ratione loci en vertu de l’article 31 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où les Parties Défenderesses prétendent que la déclaration de mutation serait un faux, il leur appartiendrait de s’inscrire en faux. Quant au fond, PERSONNE1.) conteste que feu PERSONNE4.) aurait cédé, ou aurait eu la volonté de céder, de son vivant sa part dans l’Immeuble à PERSONNE2.). Le projet de transaction serait sans valeur juridique et ne lui serait pas opposable. Les conditions de l’acquisition par prescription en application de l’article 2219 du Code civil ne seraient pas remplies.

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Il résulterait de la déclaration de mutation du 17 avril 2020 que la succession et partant nécessairement la communauté de biens entre époux serait déjà toisée et que les différents héritiers se seraient vus attribuer leur part dans la succession. Il ne serait pas prouvé que le défunt aurait eu des biens au Portugal. Les prétentions de PERSONNE2.) quant aux frais d’entretien et de préservation sont contestées. La demande en vue de l’établissement d’un inventaire de la succession relative aux biens situées au Portugal serait non fondée. Il demande à ce que PERSONNE2.) soit condamnée à verser une indemnité d’occupation d’un montant de 453,12.- euros par mois dans la mesure où elle aurait la jouissance exclusive de l’Immeuble. 3.2.

Les Parties Défenderesses

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025 qui « annulent et remplacent les conclusions antérieures », les Parties Défenderesses demandent de dire que le tribunal est incompétent pour statuer sur la succession de feu PERSONNE4.) et de déclarer irrecevables, sinon non fondées l’intégralité des demandes de PERSONNE1.). Quant au fond, les Parties Défenderesses demandent principalement de dire que feu PERSONNE4.) a valablement cédé sa part dans l’Immeuble à PERSONNE2.) et que cette cession est opposable aux héritiers. Les Parties Défenderesses offrent de prouver par témoins les faits suivants : « son ex-épouse, feu Monsieur PERSONNE4.) lui a cédé sa part de la maison sise à ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) et qu’il n’a pas pu effectuer le transfert de la propriété en raison du décès de son ex-épouse ». Subsidiairement, ils demandent de constater que les opérations de liquidation et de partage de la communauté légale ayant existé entre les ex-époux ordonnées par le jugement de divorce n° 114/08 du 17 avril 2008 n’ont pas eu lieu et de commettre un notaire de résidence au Luxembourg et un notaire de résidence au Portugal aux fins d’assurer ces opérations de partage. Elles demandent encore de constater que feu PERSONNE4.) se serait servi de biens dépendant de la communauté au Portugal au détriment de cette dernière. Les héritiers devraient donc récompense à la communauté en application de l’article 1468 du Code civil. Il y aurait encore lieu de dire que PERSONNE2.) aurait, dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté légale, une créance sur l’indivision 7

successorale. Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui payer la somme de 98.197,25.- euros correspondant au capital et aux intérêts investis et aux redevances annuelles pour le bail emphytéotique et d’ordonner une expertise en vue de déterminer le montant de la créance de PERSONNE2.) sur l’indivision. Encore plus subsidiairement, les Parties Défenderesses demandent à ce que PERSONNE1.) soit condamné à produire un inventaire complet de la masse successorale de leur père et de juger que PERSONNE2.) aurait une créance à l’égard de l’indivision successorale. Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui payer la somme de 98.197,25.- euros correspondant au capital et aux intérêts investis et aux redevances annuelles pour le bail emphytéotique et d’ordonner une expertise en vue de déterminer le montant de la créance de PERSONNE2.) sur l’indivision. Les Parties Défenderesses demandent encore de condamner PERSONNE1.) à leur payer 6.000.- euros au titre des honoraires d’avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et 3.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 4. Motifs de la décision 4.1.

Quant à la compétence du Tribunal saisi

S’agissant de la compétence territoriale du Tribunal de céans pour connaître de la demande en condamnation, le Tribunal rappelle que le litige a trait à une demande de partage d’une indivision ayant pour objet l’Immeuble situé au Luxembourg dont il est contesté s’il dépend de la succession de feu PERSONNE4.) décédé le DATE1.) à ADRESSE5.) (Portugal). Conformément à l’article 83 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, celui-ci s’applique « aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015 » et ne s’applique donc pas à la succession de feu PERSONNE4.) décédé le DATE1.) à ADRESSE5.) (Portugal). Les juridictions luxembourgeoises appliquent en matière de succession le principe de la scission, selon lequel la succession à caractère international est scindée en plusieurs masses. En matière de succession immobilière internationale, la loi applicable, comme la compétence juridictionnelle, suivent en principe la localisation du bien immobilier.

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Il en suit qu’en l’espèce, l’Immeuble étant situé au Luxembourg, les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour connaître de tout litige en rapport avec cet Immeuble. Le juge saisi est dès lors territorialement compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.). 4.2.

Quant à la recevabilité de la demande

PERSONNE5.) n’a pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 10150 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE5.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de PERSONNE1.) sera analysée. Il est admis qu’en cas de procédure par défaut, le juge doit, en règle générale, suppléer tous les moyens, même étrangers à l’ordre public, que la partie défaillante aurait pu proposer ; il peut donc élever un moyen de nullité relative à la citation dont l’irrégularité peut expliquer le défaut du défendeur. Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. G. DE LEVAL, Éléments de Procédure Civile, no.45 et 118). Les dispositions relatives à la signification ou à la notification des exploits règlent en détail la question de savoir sous quelles conditions un acte d’huissier peut être considéré comme ayant été signifié ou notifié régulièrement, à personne, à domicile ou à résidence. Le but poursuivi par ces principes est évident : il s’agit d’assurer par des 9

règles strictes que l’on doit pouvoir considérer comme relevant de l’organisation judiciaire, un maximum de garanties au profit de la partie signifiée ou notifiée pour que celle-ci ait effectivement connaissance de l’acte et puisse adopter l’attitude appropriée. Il s’agit d’assurer la protection des droits de la défense. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence affecte les irrégularités commises à cet égard d’une nullité de fond à laquelle l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable (PERSONNE7.), « Les nullités de procédure en droit judiciaire privé », Bull. Cercle François Laurent, 1999, II, p. 31 et s. ; Cour d’appel, 23 novembre 2005, n°30573 du rôle, LJUS 99860581). La partie assignée étant domiciliée au Brésil, la question à toiser concernant la régularité de la remise de l’exploit d’assignation est à analyser sous l’angle de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, cette convention ayant été signée et ratifiée tant par le Luxembourg que par le Brésil. Il ressort du certificat établi le 13 septembre 2022 en application de l’article 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 que l’exploit du 7 février 2022 a été remis personnellement à PERSONNE5.) le 22 août 2022 via WhatsApp / email avec confirmation de réception. PERSONNE5.) n’ayant pas comparu et l’exploit introductif d’instance lui ayant été délivré à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, et à l’égard de PERSONNE5.), agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure PERSONNE6.), en application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. La demande de PERSONNE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 4.3.

Quant au fond

4.3.1. Quant à l’incidence de la « déclaration de mutation » En ce qui concerne la valeur probante des déclarations de succession, il y a lieu de se référer à l’article IV de la loi du 27 décembre 1817 pour la perception des droits de successions, telle que modifiée, qui impose aux héritiers de déposer une déclaration de succession écrite contenant : les données personnelles concernant les déclarants, une élection de domicile, les données personnelles concernant le défunt, les données concernant les immeubles délaissés par le défunt, les données personnelles concernant les héritiers, les indications quant à une éventuelle cessation d’usufruit ou à une dévolution de fidéi-commis, la date de la déclaration ainsi que les signatures des déclarants.

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Une telle déclaration est un acte administratif et fiscal, imposé aux héritiers, qui a pour seul objet de faire connaître à l’administration de l’enregistrement la nature et l’importance des valeurs dépendant d’un héritage et les charges qui le grèvent, ainsi que les personnes qui le recueillent, partant tous les renseignements nécessaires pour mettre le Trésor public en mesure de liquider les droits de mutation et de succession. Si a priori cette déclaration doit être complète et renfermer tous les éléments dépendant de la succession, les énonciations de cette déclaration ne lient néanmoins pas le juge judiciaire qui peut constater l’existence d’autres biens, non repris dans cette déclaration et qui font partie de la succession. Par elles-mêmes, les énonciations d’une déclaration de succession ne constituent par conséquent pas un aveu, ni une reconnaissance du règlement des droits respectifs des signataires. Le simple énoncé des droits des parties dans la déclaration de succession ne saurait partant valoir reconnaissance par tous des droits tels qu’ils y sont repris (Cour, 18 février 1998, nos 17892 et 19013 du rôle). Il en découle que le simple fait de procéder à l’établissement d’une déclaration de succession ne permet pas de conclure que la succession, respectivement la communauté ait été liquidée. De même, la déclaration de succession n’emporte pas partage de la succession entre héritiers et n’est destinée qu’à relater la dévolution successorale et la composition de l’actif et du passif successoral tel qu’elle est à la connaissance des héritiers à la date de la déclaration de succession. Ainsi, la déclaration de succession ne saurait préjudicier à la recevabilité d’une action tendant au partage d’une succession (TAL, 21 février 2020, n° 2020TALCH11/00028, n° TAL-2017-00586 du rôle). Il en découle que les indications reprises dans la « déclaration de mutation » du 17 avril 2020 ne s’imposent donc nullement au tribunal. 4.3.2. Quant à la propriété de l’Immeuble au décès de feu PERSONNE4.) Les Parties Défenderesses versent un document intitulé « CERTIFICAT/PROCURATION » (pièce 2 de la farde de Maître MARIGO) : « Je soussigné, PERSONNE4.), né le DATE2.) résident à ADRESSE6.), Luxembourg et accidentellement à ADRESSE7.) (Portugal) séparé de fait de Mme PERSONNE2.), déclare par la présente, que je cède ma part de la maison (soit 50%) situé au ADRESSE2.) à Mme PERSONNE2.) et ses héritiers. Fait à Luxembourg le 15 avril 2005, et sert de droit à toutes fins utiles. lu et approuvé [écrit à la main] [signature] »

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L’article 1347 du Code civil précise cependant que « [l]es règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué […] » Un acte peut être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit dès lors qu’il répond aux impératifs d’origine et de contenu formulés par l’article 1347 précité : l’écrit doit émaner de la personne à laquelle on l’oppose ou de celui qui le représente et il doit en outre rendre vraisemblable l’obligation alléguée. L’écrit précité, dont il n’est pas contesté qu’il émane de feu PERSONNE4.), rend vraisemblable le fait allégué, à savoir la cession de l’Immeuble à PERSONNE2.). Par conséquent, le prédit écrit vaut commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 précité du Code civil. Ne faisant que rendre vraisemblable le fait allégué, le commencement de preuve par écrit ne suffit pas à lui seul à constituer une preuve parfaite, il ne constitue qu’un adminicule préalable, une preuve incomplète. C’est en raison de cette vraisemblance, de ce début de preuve, que la loi admet que le commencement de preuve par écrit puisse être complété par tous moyens. Il faut un complément de preuve qui peut résulter de procédés en eux-mêmes imparfaits. Ces compléments de preuve, que le juge du fond apprécie souverainement, doivent être extérieurs à l’acte imparfait et peuvent consister en des témoignages, présomptions ou autres indices. Il appartient aux juges d’apprécier souverainement si le complément de preuve existe. Ils peuvent déduire le complément de preuve d’une ou plusieurs pièces versées aux débats et estimer en conséquence cette preuve aussitôt établie mais l’établissement d’un seul fait ou la production d’un acte unique peuvent, le cas échéant, suffire à établir le complément de preuve. Tout indice peut être éventuellement retenu, même un acte nul, des courriers, des factures, etc. ainsi que tout élément factuel, de même que toute abstention. En l’espèce, les Parties Défenderesses versent plusieurs attestations testimoniales. Les attestations de PERSONNE8.), PERSONNE9.) et de PERSONNE10.) (pièces 1, 2 et 3 de la farde II du 29 mars 2018 de Maître MARIGO) sont rejetées comme non conformes à l’articles 402, alinéa 4, du Nouveau Code de procédure civile, parce qu’elles ne sont pas écrites de la main de leur auteur. L’attestation de PERSONNE11.) du 19 janvier 2018 (pièce 4 de la farde II du 29 mars 2018 de Maître MARIGO) a le contenu suivant : 12

« En connaissant le couple depuis plusieurs années, je confirme que Monsieur PERSONNE4.) disait qu’il garderait les biens du Portugal et que son ex épouse Madame PERSONNE2.) garderait la maison située au ADRESSE2.) au Luxembourg. » L’attestation d’PERSONNE12.) du 21 janvier 2018 (pièce 5 de la farde II du 29 mars 2018 de Maître MARIGO) a le contenu suivant : « Cela fait maintenant 15 ans que je suis avec la fille du couple. Plusieurs fois j’ai entendu la conversation des 2 personnes que la maison au Luxembourg après le divorce reviendrait à Madame PERSONNE2.) et les biens au Portugal était à Monsieur PERSONNE4.). » L’attestation de PERSONNE13.) du 19 janvier 2018 (pièce 6 de la farde II du 29 mars 2018 de Maître MARIGO) a le contenu suivant : « Ça fait maintenant plus de 15 ans que je connais M + Mme PERSONNE4.). M. PERSONNE4.) nous a dit plusieurs fois que lui restait avec la maison du Portugal et tout le reste là-bas et que Mme PERSONNE2.) restati avec la maison au Cents. » L’attestation de PERSONNE14.) du 19 février 2018 (pièce 7 de la farde II du 29 mars 2018 de Maître MARIGO) a le contenu suivant : « Lors de tous nos repas chez moi à la maison M. PERSONNE4.) nous disait que lui restait avec les biens au Portugal et que Mme PERSONNE2.) était avec la maison du Cents. Ceci était un arrangement à l’amiable. » L’attestation de PERSONNE15.) du 18 février 2018 (pièce 8 de la farde II du 29 mars 2018 de Maître MARIGO) a le contenu suivant : « En avoir connue le couple depuis quinze ans environ, je vous donne la confirmation que Monsieur PERSONNE4.) a toujours voulu garder les biens du Portugal et que Madame PERSONNE2.) garderait la maison qui se trouve à l’adresse du ADRESSE2.) à ADRESSE2.). » Ces différentes attestations présentent la pertinence nécessaire dans la mesure où elles rapportent précisément le fait nécessaire, soit l’intention de feu PERSONNE4.). Pour ce qui est des attestations testimoniales versées par PERSONNE1.) (pièces 8 à 11 de la farde III de GROSS & Associés), il en résulte principalement que feu PERSONNE4.) avait l’intention de traiter de la même manière tous ses enfants qui devraient hériter de tous ses biens au Portugal et au Luxembourg. Une seule attestation

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de PERSONNE16.) du 2 mai 2024 (pièce 8 de la farde III de GROSS & Associés) contient une mention spéciale de l’Immeuble : « La maison située au Cents ainsi que ses biens au Portugal seraient partagés à part égal. » Il y a cependant lieu de considérer que cette affirmation est contredite par les attestations fournies par les Parties Défenderesses et qu’elle n’est pas confortée par les autres attestations fournies par PERSONNE1.) dans la mesure où même si feu PERSONNE4.) avait l’intention de traiter de la même manière tous ses enfants qui devraient hériter de tous ses biens au Portugal et au Luxembourg, cette affirmation ne peut concerner que les biens existant au moment de son décès. Les attestations de PERSONNE8.), PERSONNE9.) et de PERSONNE10.) (pièces 1, 2 et 3 de la farde II du 29 mars 2018 de Maître MARIGO) rejetées comme non conformes à l’articles 402, alinéa 4, du Nouveau Code de procédure civile, constituent cependant des indices qui peuvent être pris en compte par le tribunal afin de compléter un commencement de preuve par écrit. Il ressort ce qui suit de ces trois attestations dont le corps est dactylographié, mais qui ont été pourvues de la mention qu’elles sont préparées en vue de la production en justice que leur auteur a connaissance des sanctions pénales résultant de fausses déclarations et datées et signées de la main de leurs auteurs : Feu PERSONNE4.) et PERSONNE2.) « avaient entre eux un arrangement à l’amiable. Notre belle sœur resterait propriétaire de la maison familiale acquise ensemble au ADRESSE2.), L-ADRESSE2.), tant pendant la séparation qu’après que celle-ci vienne à être prononcée. Notre belle-sœur en resterai propriétaire et y habiterai avec leur 2 enfants et ce quoi qu’il advienne. Nous tenons à préciser que nous avons eu connaissance de cet arrangement lors de repas pris en famille ou lors d’autres moments avec ces derniers. Nous n’avons pour notre part pas connaissance de document signé entre les parties impliquées. » Tous ces différents éléments de preuve (attestations et indices) confirment l’intention exprimée de manière non équivoque dans le document intitulé « CERTIFICAT/PROCURATION » (pièce 2 de la farde de Maître MARIGO) et permettent d’en établir la cause. En effet, les ex-époux PERSONNE2.) et feu PERSONNE4.) avaient trouvé un accord amiable en vertu duquel ce dernier cédait à son ex-épouse sa part dans l’Immeuble en échange de sa part dans les biens des époux se situant au Portugal. Le terme « cède » est donc choisi à dessein dans la mesure où il s’agit d’une véritable cession dans le cadre d’un échange des parts de biens immobiliers entre les ex-époux.

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En droit luxembourgeois, entre les parties le transfert à titre particulier de la propriété se produit solo consensu et contrairement à ce qu’affirme PERSONNE1.) en l’absence de stipulation contraire des parties, le transfert de propriété n’est pas retardé jusqu’à la rédaction d’un acte authentique. L’opposabilité aux tiers d’une vente ou cession immobilière se réalise par la transcription de l’acte au Bureau des Hypothèques. Or n’est pas un tiers et est assimilé aux parties intervenues à l’accord, un héritier universel ou un légataire universel des personnes qui y sont intervenues (Cour d’appel, 22 janvier 2020, n° 9/20, n° CAL-201800551 du rôle). PERSONNE1.) étant héritier universel de feu PERSONNE4.), il n’est pas tiers à la cession intervenue entre feu PERSONNE4.) et PERSONNE2.). Cette cession lui est donc opposable. La cession étant intervenue en 2005, feu PERSONNE4.) n’a plus eu de droits sur l’Immeuble au moment de son décès de telle manière que la demande en partage de l’Immeuble doit être rejetée. 4.4.

Quant aux demandes accessoires

4.4.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat Les Parties Défenderesses demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer les frais et honoraires d’avocats déboursés d’un montant de 6.000.- euros. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Les Parties Défenderesses doivent cependant établir les conditions légales pour se voir allouer les honoraires d’avocats, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus,

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lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. Il faut aussi que le demandeur rapporte la preuve du préjudice dont il demande réparation. Le Tribunal constate que les Parties Défenderesses ne versent ni mémoire d’honoraires contenant le détail des prestations, ni pièces prouvant le paiement desdits honoraires de leur part. La preuve d’un préjudice n’est donc pas rapportée et la demande des Parties Défenderesses est à déclarer non fondée. 4.4.2. Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) demande la condamnation des Parties Défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les Parties Défenderesses demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. N’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, la demande des Parties Défenderesses en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

4.4.3. Quant aux frais et dépens En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

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Dans la mesure où PERSONNE1.) succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marcel MARIGO qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE5.) et de PERSONNE5.), agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure PERSONNE6.), et contradictoirement à l’égard des autres parties, se dit compétent pour statuer sur les demandes concernant l’immeuble situé à LADRESSE2.), dit les demandes des PERSONNE1.) recevables, les dit non fondées, rejette la demande de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en paiement des frais et honoraires d’avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, rejette les demandes de PERSONNE1.), d’une part, et de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’autre part, en paiement d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute de toute autre demande comme non fondée, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marcel MARIGO qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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