Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-17, n° 20251017_TALRéf_TAL-2025-05105

No. Rôle: TAL-2025-05105 No. 2025TALREFO/00528 du 17 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 octobre 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE la personne morale de droit libyen SOCIETE1.), établie et ayant son social ADRESSE1.), prise en 1a personne de ses représentants légaux, élisant domicile en cette qualité audit siège, comparant par la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg SCS, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins des présentes par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse comparant par la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg SCS, représentée par Maître Antoine LANIEZ, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Sebastien BAZILLE, avocat, et de Maître Yohan BENDAO, avocat, le deux inscrits au Barreau de Paris,

ET

1. la société de droit koweitien SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce de l’Etat du Koweït sous le numéroNUMERO2.), prise en la personne de ses représentants légaux, ayant une présence en Egypte tantôt qualifiée de succursale, tantôt de filiale, sans préjudice quant à la qualification exacte, dont le siège est sis ADRESSE4.), Egypte, ayant élu domicile en l’étude d’avocats SOCIETE3.),

2. la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3. la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. la SOCIETE6.), public limited company, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

5. la société anonyme SOCIETE7.), en abrégé « SOCIETE7.) » S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

6. la société anonyme SOCIETE8.), en abrégé SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

7. la société anonyme SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à Leudelange, parties défenderesses sub2) et 3) défaillantes, partie défenderesse sub4) comparant par la société anonyme SOCIETE13.) SA, représentée par Maître Linda GOEDERT, avocat, en remplacement de Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub5) à sub10) défaillantes.

F

A

I

T

3

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 23 septembre 2025, Maître Antoine LANIEZ, assisté de Maître Jean-Sebastien BAZILLE et Maître Yohan BENDAO, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Audrey RISSER et Maître Linda GOEDERT furent entendus en leurs moyens et explications. Les parties défenderesses sub2) et 3) et sub5) à sub10) ne comparurent pas à l’audience. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: L’objet de la demande Par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2025, la personne morale de droit libyen SOCIETE1.) (ci-après, la « SOCIETE1.) ») a fait comparaître la société de droit koweitien SOCIETE2.) (ci-après, la « société SOCIETE2.) »), en sa qualité de créancier saisissant, et neuf établissements bancaires de la place financière luxembourgeoise, en leur qualité de tiers-saisis, devant la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir constater que les saisies-arrêts pratiquées les 15 avril, 19 avril, 4 mai et 5 juillet 2016 entre les mains des tiers-saisis, sur les avoirs de la SOCIETE1.), est constitutive d’une voie de fait à l’encontre de la SOCIETE1.). Par conséquent, la SOCIETE1.) demande à voir prononcer la nullité, sinon la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées les 15 avril, 19 avril, 4 mai et 5 juillet 2016 entre les mains des tiers-saisis, par application de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, sinon de toute autre base légale, de décharger les parties tierces saisies des effets desdites saisies-arrêts pratiquées par société SOCIETE2.) et de déclarer l’ordonnance à intervenir opposable aux tiers-saisis. La SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 20.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’avocat à la Cour de la SOCIETE1.), qui affirme en avoir fait l’avance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.

4

La procédure de saisie-arrêt Il résulte des pièces versées en cause qu’en vertu d’une sentence arbitrale rendue au Caire en date du 22 mars 20213 par un tribunal arbitral composé par le Docteur PERSONNE1.), le Docteur PERSONNE2.) et le conseiller PERSONNE3.) (ci-après, la « Sentence arbitrale »), la société SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt (i) suivant exploit d’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg le 15 avril 2016, sur les avoirs que la SOCIETE1.) détient auprès de la société anonyme SOCIETE4.) SA, la société anonyme SOCIETE5.) SA, la succursale luxembourgeoise SOCIETE6.), de la société de droit étranger SOCIETE24.) (ci-après, la « SOCIETE24.) »), la société anonyme SOCIETE14.), la société anonyme SOCIETE15.) et la société anonyme SOCIETE16.) (anciennement la SOCIETE16.)), (ci-après, la « Saisie-arrêt du 15 avril 2016 »), (ii) suivant exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 avril 2016, sur les avoirs que la SOCIETE1.) détient auprès de la société anonyme SOCIETE10.) SA (ci-après, la « SOCIETE10.) ») (ci-après, la « Saisie-arrêt du 19 avril 2016 ») et (iii) suivant exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 mai 2016, sur les avoirs que la SOCIETE1.) détient auprès de la société anonyme SOCIETE11.) (anciennement SOCIETE17.)) (ci-après, la « Saisie-arrêt du 4 mai 2016 »), pour sûreté et obtenir paiement de la créance évaluée sans nul préjudice à la somme de 936.940.000.- USD en principal, avec les intérêts au taux de 4% sur la totalité du montant des condamnations, à courir à compter de la date du prononcé de la sentence rendue le 22 mars 2013 et jusqu’à solde. Il résulte encore des pièces versées en cause qu’en vertu de la Sentence arbitrale et en vertu d’une ordonnance d’exéquatur rendue en date du 26 avril 2016 par Madame Joséane SCHROEDER, Présidente au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, déclarant exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène la Sentence arbitrale (ci-après, l’ « Ordonnance d’exéquatur ») et en vertu d'une ordonnance rendue en date du 4 mai 2016 par Madame Joséane SCHROEDER, Présidente au Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, mise au bas d'une requête en rectification d'une erreur matérielle du 28 avril 2016, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt suivant exploit d’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg le 5 juillet 2016, sur les avoirs que la SOCIETE1.) détient auprès de la société anonyme SOCIETE12.) pour sûreté et obtenir paiement de la créance évaluée sans nul préjudice à la somme de 936.940.000.- USD en principal, avec les intérêts au taux de 4% sur la totalité du montant des condamnations, à courir à compter de la date du prononcé de la sentence rendue le 22 mars 2013 et jusqu’à solde (ci-après, la « Saisie-arrêt du 5 juillet 2016 » et, ensemble avec la Saisie-arrêt du 15 avril 2016, la Saisie-arrêt du 19 avril 2016 et la Saisie-arrêt du 4 mai 2016, ci-après, les « Saisiesarrêts »). Les moyens des parties La SOCIETE1.) expose qu’en sa qualité d’entité de droit libyen chargée de gérer les investissements souverains de la Libye à l’étranger, elle est depuis 2011 soumise à un 5

gel de ses avoirs en vertu de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (notamment les résolutions 1973 et 2009) et du règlement (UE) n°2016/44 du 18 janvier 2016 (ci-après, le « Règlement »), dont l’annexe VI vise la SOCIETE1.). Les articles 8 à 14 du Règlement prévoiraient un certain nombre de dérogations permettant le déblocage de fonds gelés, sous réserve d'obtenir une autorisation préalable de l'autorité nationale compétente. Ce gel interdirait toute mesure d’exécution sur les fonds et ressources économiques de la SOCIETE1.), sauf autorisation préalable délivrée par l’autorité nationale compétente. La SOCIETE1.) explique que le litige ayant abouti à la Sentence arbitrale portait sur un projet touristique initié en 2006, pour lequel l’État libyen avait concédé des terrains à la société SOCIETE2.). Le projet ayant été abandonné en 2010, la société SOCIETE2.) aurait obtenu une condamnation de l’État libyen à hauteur de 936.940.000.- USD. La SOCIETE1.) souligne qu’elle n’était ni partie au contrat, ni impliquée dans l’arbitrage, et que les arbitres ont expressément rejeté sa mise en cause. Malgré cela, la société SOCIETE2.) aurait entrepris des démarches pour faire exécuter la sentence arbitrale contre la SOCIETE1.), en soutenant que celle-ci serait une émanation de l’État libyen. Elle explique qu’en France, toutes les mesures d’exécution engagées par la société SOCIETE2.) contre la SOCIETE1.) ont été annulées par les juridictions françaises, en raison de la violation du principe de prohibition des mesures d’exécution sur des avoirs gelés sans autorisation préalable. Au Luxembourg, la société SOCIETE2.) aurait sollicité l’exéquatur de la Sentence arbitrale et pratiqué neuf saisies-arrêts entre avril et juillet 2016 sur des comptes bancaires et créances appartenant à la SOCIETE1.). Seules deux de ces saisies auraient été fructueuses, visant des avoirs gelés détenus auprès de la SOCIETE24.) et la SOCIETE10.). Une procédure de validation des Saisies-arrêts aurait été introduite au fond par assignations des 21 avril, 11 mai et 13 juillet 2016 et serait actuellement toujours pendante. La SOCIETE1.) fait valoir que les Saisies-arrêts ont été réalisées sans autorisation préalable de déblocage, ce qui constituerait, selon la SOCIETE1.), une violation manifeste du droit de l’Union européenne. Elle se fonde sur l’arrêt SOCIETE18.) du 11 novembre 2021 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui aurait retenu pour droit que la notion de « gel des fonds », qui serait commune à tous les règlements portant mesures restrictives, interdit de pratiquer une mesure d’exécution sur des avoirs gelés sauf autorisation préalable de déblocage de l’autorité nationale compétente, même si cette mesure ne transfère pas la

6

propriété des biens pour autant qu’elle emporte l’indisponibilité du bien concerné et confère un droit de préférence au créancier. Ce principe aurait été confirmé par de nombreuses juridictions françaises, notamment la Cour de cassation française, qui auraient annulé près de 40 mesures d’exécution similaires, y compris celles pratiquées en France par la société SOCIETE2.) contre la SOCIETE1.). La jurisprudence française considèrerait que le « gel des fonds », tel que défini dans les règlements européens, interdit toute action qui aurait pour effet de modifier la destination ou l’utilisation des fonds gelés, y compris les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires. Les juridictions administratives françaises auraient quant à elles retenu que l’autorisation de déblocage devrait nécessairement être préalable, de sorte que la société SOCIETE2.) était inéligible à obtenir ex post une telle autorisation. Elle insiste sur le fait que les avoirs saisis sont gelés depuis 2011 sur base du Règlement, comme le confirment la SOCIETE24.) et la SOCIETE10.) dans leur attestation, et que ces mesures ont été réalisées sans autorisation préalable de l’autorité compétente luxembourgeoise, en violation du droit européen. Elle fait valoir que le juge des référés, lorsqu’il constate qu’une saisie-arrêt est manifestement nulle ou irrégulière, peut en prononcer la nullité ou en ordonner la mainlevée, à tout stade de la procédure. Au vu du caractère manifeste de l’illicéité des Saisies-arrêts, leur mainlevée par le juge des référés s’imposerait sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile. En réponse aux plaidoiries adverses, elle conteste la nullité de l’exploit d’assignation, arguant que l’indication erronée du numéro RCS du litismandataire constitue une simple erreur matérielle qui ne porte pas à conséquence. Elle indique encore que Maître Antoine LANIEZ avait un pouvoir de délégation pour représenter la société en commandite simple SOCIETE19.) SCS au jour de l’introduction de la demande. Elle ajoute que l’avocat bénéficie d’une présomption réfragable d’avoir reçu mandat. En l’occurrence, il en serait en plus justifié par pièce. Elle indique que des conclusions ont été échangés au fond entre avocats et qu’il est sans équivoque que c’est la société en commandite simple SOCIETE19.) SCS et non la société anonyme SOCIETE13.) SA, qui d’ailleurs représente un des tiers saisis, qui comparait pour la SOCIETE1.). Elle conclut à la recevabilité de l’assignation. La SOCIETE1.) réfute les arguments de la société SOCIETE2.) selon lesquels les spécificités du droit luxembourgeois permettraient de contourner le principe de prohibition. La SOCIETE1.) argue que la prohibition résultant de la notion unitaire de « gel des fonds » en droit de l’Union européenne, s’applique quel que soit le règlement 7

en cause et vis-à-vis de toutes les mesures d’exécution nationales dès lors qu’elles instaurent un droit d’être payé par priorité par rapport aux autres créanciers. Elle se fonde à cet égard sur l’arrêt SOCIETE20.) du 15 décembre 2022 de la CJUE, arguant que les mesures de gel ne diffèrent pas d’un règlement à l’autre quant à leur définition, application et dérogations. Elle rappelle aussi que le droit de l’Union européenne prime sur les législations nationales, et que l’interprétation uniforme donnée par la CJUE s’applique à tous les États membres, y compris le Luxembourg. La SOCIETE1.) souligne que les Saisies-arrêts pratiquées au Luxembourg sont identiques aux mesures annulées par les juridictions françaises en ce que celles-ci auraient eu pour effet de rendre les avoirs indisponibles et d’instaurer un droit de préférence au profit de la société SOCIETE2.). Qu’il s’agisse de la saisie-arrêt de droit luxembourgeois ou des saisies-attributions et saisies-conservatoires de créances de droit français, elle explique que la mesure est pratiquée, frappe les créances d’indisponibilité et instaure un droit de préférence et si ce n’est que dans un second temps que le tiers saisi renseigne le créancier saisissant sur l’assiette de la saisie, rien ne justifierait de faire échapper les saisies-arrêts luxembourgeoises au principe de prohibition. En outre, la SOCIETE1.) fait valoir que la procédure de validation des saisies initiée par la société SOCIETE2.) est d’une durée excessive, puisqu’elle est pendante depuis plus de neuf ans sans perspective claire d’issue. Elle invoque l’urgence et la nécessité d’agir en référé pour préserver ses droits, notamment dans le contexte de la résolution 2769 (2025) du Conseil de sécurité des Nations Unies et du règlement (UE) 2025/813, qui ouvrent la voie à un réinvestissement encadré des avoirs gelés dans des projets humanitaires ou de reconstruction. La SOCIETE1.) soutient que le maintien des saisies constitue une entrave grave à sa capacité à gérer ses ressources dans le cadre des mécanismes de dégel autorisés. Elle insiste sur le fait que ces mesures d’exécution, en plus d’être juridiquement irrégulières, compromettent ses efforts de restructuration et de participation à la stabilisation économique de la Libye. Elle invoque le principe de proportionnalité et le respect des droits fondamentaux, notamment le droit de propriété et le droit à un recours effectif, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En conséquence, elle demande au juge des référés de constater l’illégalité manifeste des mesures d’exécution pratiquées et d’ordonner leur levée dans les plus brefs délais, afin de permettre à la SOCIETE1.) de reprendre la gestion de ses actifs dans le respect du cadre juridique international applicable. Quant à l’indemnité de procédure sollicitée, elle fait valoir qu’elle a été dérangée dans son fonctionnement de manière profondément inéquitable et a dû prendre l'initiative d'une procédure en référé pour faire cesser des saisies illégalement pratiquées sur ses actifs. Une indemnité de procédure conséquente se justifierait pour corriger l'iniquité créée par l'attitude adverse et couvrir une partie des frais que la SOCIETE1.) se serait vue obligée de débourser.

8

Elle conteste la demande reconventionnelle adverse en allocation de dommages et intérêts. La demande ne serait pas motivée et la société SOCIETE2.) n’établirait ni une faute de la requérante ni un préjudice dans son chef. Elle conteste la demande de ladite société en allocation d’une indemnité de procédure à défaut de preuve d’une iniquité. Enfin, la requérante demande le rejet de la pièce n° 7, versée à l’audience de plaidoiries par la société SOCIETE2.), arguant que ladite pièce serait communiquée tardivement et précisant que cette dernière serait au courant depuis une semaine que la requérante comptait plaider l’affaire et aurait donc pu communiquer la pièce avant l’audience. Cette façon de faire serait déloyale. La société SOCIETE2.) soulève la nullité de l’assignation du 10 juin 2025 au motif que, la SOCIETE1.) comparant par avocat, la « constitution d’avocat à la Cour » reprise dans l’assignation devrait être exacte, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisque le numéro d’immatriculation de la société en commandite simple SOCIETE19.) SCS au Registre de commerce et des sociétés (RCS) serait erroné et se réfèrerait à la société anonyme SOCIETE13.). Dès lors, la « constitution d’avocat à la Cour » de la société en commandite simple SOCIETE19.) SCS serait nulle. Elle ajoute qu’au vu de cette mention erronée deux études d’avocat sont désignés comme avocats de la requérante, ce qui rendrait l’assignation nulle pour se heurter à une règle fondamentale de notre organisation judiciaire. S’il devait être considéré que la société en commandite simple SOCIETE19.) SCS est seule « constituée », elle soutient que la « constitution d’avocat à la Cour » de la société en commandite simple SOCIETE19.) SCS serait encore nulle en ce que Maître Antoine LANIEZ n’aurait pas pouvoir pour engager ladite société d’avocats dès lors que, d’après le contrat social de la société en commandite simple SOCIETE19.) SCS, seuls pourraient l’engager son gérant unique, la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) SARL, ou un délégué de pouvoir. Elle se rapporte à l’appréciation du tribunal pour déterminer si Maître Antoine LANIEZ a reçu une délégation de pouvoir. Elle précise que Maître Antoine LANIEZ n’aurait pas non plus pouvoir pour représenter la société anonyme SOCIETE13.), s’il devait être considérée que celle-ci est « constituée » pour la requérante. Elle conclut que la « constitution d’avocat à la cour » est inexacte et partant nulle, de sorte que l’assignation serait nulle. A titre subsidiaire, la société SOCIETE22.) conclut que la demande en annulation des Saisies-arrêts est à écarter, arguant que le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande en annulation de saisies-arrêts. La demande en mainlevée des Saisies-arrêts serait à rejeter pour être non fondée. 9

Elle soutient qu’étant donné que le Règlement édicte des sanctions à l’encontre de la SOCIETE1.) et vise donc à limiter ses prérogatives, ce règlement ne saurait être interprété comme conférant un quelconque droit à la SOCIETE1.) qui serait opposable aux tiers au risque de vider celui-ci de sa substance. Elle en déduit l’absence de droit auquel il aurait été porté atteinte. S’il devait être considéré que la SOCIETE1.) peut déduire un droit du Règlement, cette dernière resterait en défaut d’établir une violation manifeste du prétendu droit invoqué. Elle argue que la présente affaire soulève des questions juridiques complexes et inédites, comme la SOCIETE1.) le reconnaît elle-même. L'appréciation de la licéité des Saisiesarrêts supposerait de trancher ces questions au fond, ce qu'aucune juridiction de fond n'auait encore fait. Ni le juge luxembourgeois, ni la CJUE, n'auraient statué sur la compatibilité des saisies luxembourgeoises portant sur les avoirs de la SOCIETE1.) avec le Règlement. Le juge des référés ne pourrait dès lors pas se fonder sur une jurisprudence établie pour conclure à une voie de fait. La société SOCIETE2.) soutient que la SOCIETE1.) tire des conclusions hâtives et sans nuances de l'arrêt de la SOCIETE23.) et des arrêts de la Cour de cassation française du 7 septembre 2022. Elle argue que ces arrêts ne permettent nullement de conclure à l'illicéité manifeste des saisies-arrêts pratiquées au Luxembourg. Elle précise que l’arrêt SOCIETE18.) de la CJUE concernant les sanctions iraniennes et non les sanctions libyennes. L'objectif propre au règlement iranien, expressément pris en compte par la CJUE dans ledit arrêt, interdirait toute application automatique de cet arrêt aux entités libyennes. De plus, ledit arrêt concernerait des mesures conservatoires françaises, de sorte que son application aux saisies-arrêts luxembourgeoises ne serait nullement établi de manière manifeste. S’agissant des arrêts du 7 septembre 2022 rendus par la Cour de cassation française, ceux-ci n’exprimeraient pas une position établie en droit luxembourgeois puisqu’ils émaneraient d’une juridiction française. Ces arrêts concerneraient des mesures conservatoires françaises, distinctes des saisies-arrêts luxembourgeoises. En plus, ces arrêts seraient controversés pour avoir été rendus contre l’avis de l’Avocat général. Elle indique que face à ces incertitudes juridiques, elle a sollicité, dans le cadre de la procédure de validation, le renvoi de questions préjudicielles à la CJUE. Elle en déduit que les questions juridiques qui se posent en l'espèce doivent sans aucun doute possible faire l'objet d'une analyse au fond dans le cadre de l'affaire en validation actuellement pendante. Elle ajoute qu’en prononçant la mainlevée des Saisies-arrêts, le juge des référés permettrait à la SOCIETE1.) de détourner l’objet même des sanctions sans qu’une appréciation minutieuse de l'affaire ne puisse avoir lieu au fond puisque cette mainlevée rendrait sans objet la procédure de validation. 10

Elle conclut que le juge des référés devra se déclarer incompétent pour connaître de la demande, sinon la déclarer non fondée. La société SOCIETE22.) formule reconventionnellement une demande en octroi de dommages et intérêts d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 1382 du Code civil, arguant que la demande de la SOCIETE1.), introduite après 9 ans de procédure au fond, est abusive et sans réelle chance de succès. Elle demande aussi la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En ce qui concerne la demande de la requérante en rejet de la pièce n° 7, elle précise qu’il s’agit d’une pièce confidentielle qu’elle ne pouvait communiquer qu’à l’avocat « constitué ». La SOCIETE24.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité en la forme et la validité de l’assignation. Elle expose avoir par attestation du 28 mars 2023 confirmé la détention par la SOCIETE1.) d’un compte au sein de la banque, en précisant qu’à la date de la signification de l’exploit de saisie-arrêt du 15 avril 2016, les fonds de la SOCIETE1.) faisaient d’ores-et-déjà l’objet d’un gel par l’effet des mesures décidées par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies et mises en œuvre par l’Union européenne. Elle indique que les fonds que la SOCIETE1.) détient auprès de la SOCIETE24.) sont actuellement soumis à un « gel de fonds » au sens du Règlement. Elle renvoie aux développements de la SOCIETE1.) quant à l’arrêt SOCIETE18.) de la CJUE et fait valoir que, selon cette jurisprudence, le Règlement s’oppose à toute mesure conservatoire conférant au créancier un droit de priorité par rapport aux autres créanciers portant sur des avoirs gelés. Elle argue que les notions de « gel des fonds » et de « gel des ressources économiques » doivent être interprétées de manière large, afin d’empêcher toute forme d’utilisation des avoirs gelés permettant de contourner les objectifs des règlements applicables. Elle conclut que dans la mesure où une saisie-arrêt confère au créancier un droit de préférence sur des avoirs, une telle mesure est interdite lorsqu’un gel est applicable à ces avoirs, de sorte que les avoirs de la SOCIETE1.) ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt en l’absence d’une autorisation de déblocage délivrée par les autorités compétentes en vertu de l’article 8 du Règlement. Elle n’aurait pas connaissance de la délivrance d’une autorisation du Ministère des Finances à la société SOCIETE2.).

11

Appréciation Quant à la validité de l’assignation La société SOCIETE2.) demande à voir dire l’assignation nulle au motif que la « constitution d’avocat à la Cour » contenue dans l’assignation serait nulle dès lors que celle-ci indiquerait un numéro RCS erroné et en ce que deux avocats seraient « constitués » pour la requérante. Une erreur dans la dénomination d’une partie ou de son avocat ne saurait constituer qu’un vice de forme soumis aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. A défaut pour la société SOCIETE2.) de justifier d’un grief, le moyen est à rejeter. La société SOCIETE2.) motive encore sa demande en nullité par une prétendue violation de la règle d’unicité d’avocat. S’agissant d’une procédure orale et alors qu’à l’audience de plaidoiries, Maître Antoine LANIEZ a indiqué que la société en commandite simple SOCIETE19.) SCS comparaît seule pour la SOCIETE1.), ce qui a été confirmé par Maître Clara MARAMARHUENDA qui s’est présentée pour la société anonyme SOCIETE13.), le moyen est à rejeter. La société SOCIETE2.) conteste ensuite que la société en commandite simple SOCIETE19.) SCS soit valablement représentée par Maître Antoine LANIEZ. En l’occurrence, il résulte d’une attestation du 22 septembre 2025 que Maître Antoine LANIEZ a reçu délégation de pouvoir pour représenter ladite société et ce, depuis le 3 juin 2024. Le moyen est donc à rejeter. L’assignation, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Quant au rejet d’une pièce La SOCIETE1.) requiert le rejet de la pièce n° 7 (avis complémentaire de l’avocat général) de la société SOCIETE2.), versée en cause à l’audience de plaidoiries du 23 septembre 2025. Indépendamment de la question de savoir si l’avis complémentaire de l’avocat général près de la Cour de cassation française constitue une pièce au sens stricte, eu égard aux 12

spécificités de l’instance de référés, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande alors qu’il est de principe que dans le cadre des procédures rapides, telle que celle du référé, la communication des pièces peut encore valablement intervenir à l'audience même qui est réservée à l'exposé du litige. Le seul fait de communiquer une pièce à l'audience réservée aux plaidoiries d'une affaire de référé ne constitue pas, en l'absence de tout autre élément, une violation des droits de la défense (Cour d’appel 1er juillet 1997 n° 19845 du rôle ; Cour d’appel 11 mai 2016, n° 43248 du rôle). Quant à l’appréciation de la demande principale La requérante base sa demande sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et plus particulièrement sur l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’intervention du juge sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par celuici d’une voie de fait, qui se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par l’accomplissement par son auteur d’actes matériels aux fins d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même. Le trouble manifestement illicite se définit comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Le trouble manifestement illicite procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une interdiction les protégeant (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, 3° édition, n° 282). Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité. Il s’agit d’autre part, de préserver ou rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (ibid, n° 285). L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Quel que soit le droit auquel il est porté atteinte, l’action peut également tendre à s’opposer à un procédé auquel une partie aurait recours pour régler le différend, obtenir le bénéfice de ce droit ou éviter d’assumer une obligation. Peu importe dans ce cas, que l’auteur du trouble ait ou non raison sur le fond du droit. L’illicéité tient en ce qu’il s’est fait justice à luimême et a recouru à une voie de fait pour clore le différend qui l’oppose à la partie 13

adverse, ce qui consacre l’existence d’un trouble manifestement illicite (ibid, n° 288 et n° 291). Le caractère manifeste du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une intervention dans un litige exempt de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention du juge des référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est autorisé à procéder à des recherches plus approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence (ibid, n° 293). S’agissant d’un trouble manifestement illicite constitutif de la voie de fait déjà réalisée, il comporte tant l’acte perturbateur imputable au défendeur, que le dommage réalisé subi par le demandeur. Par conséquent, pour que l’on se trouve en présence de faits manifestement illicites justifiant l’intervention du juge des référés sur la base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, il faut non seulement constater l’existence d’actes manifestement illicites, mais encore que ceux-ci causent, ou causeront incessamment, à celui qui agit en justice un préjudice à ses biens, à ses droits ou à ses prétentions certains et évidents. Toutefois, il suit de la nécessité du caractère manifeste du trouble que le juge des référés n’est plus compétent s’il existe une contestation sérieuse au fond par rapport au trouble illicite (Cour d’appel, 14 juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle). Les troubles doivent être manifestement illicites, ce qui suppose que leur caractère illicite doit précisément ne pas être l’objet de contestations sérieuses. Ainsi, la demande est irrecevable lorsque la contestation porte soit sur l’existence même du trouble allégué, soit sur le prétendu caractère manifestement illicite de ce trouble. (Cour d’appel, 27 avril 2022 et Cour d’appel, 24 janvier 2024, Numéro CAL-2020-00544 du rôle). L’existence d’une instance au fond, même si celle-ci s’étend sur plusieurs années, tel qu’en l’espèce, ne suffit pas à établir l’existence d’une contestation sérieuse. La contestation sérieuse peut porter sur la portée d’une règle de droit. De même, il y a contestation sérieuse en cas d’incertitude quant à l’interprétation et à la portée de certaines dispositions légales. (Dalloz action, Droit et pratique de la procédure civile, Chap. 235, Compétence des juges des référés, Alain Lacabarats, 2024/2025, n° 212 et 213) Il y a contestation sérieuse à chaque fois que l’un des moyens de défense opposés à la demande en droit ou en fait, n’apparaît pas manifestement vain et lorsqu’existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond. En l’occurrence, il est constant en cause et il résulte des attestations négatives figurant au dossier que des neuf tiers-saisis, seules la SOCIETE24.) et la SOCIETE10.) 14

détenaient des avoirs au bénéfice de la SOCIETE1.) et, il découle des attestations affirmatives desdites banques, qu’il s’agit de fonds gelés par application du Règlement. Le Règlement définit la notion de « gel de fonds » comme étant toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds, ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles. Les articles 8 et suivants du Règlement prévoient que sous certaines conditions les autorités compétentes des Etats membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds gelés. Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) ne disposait pas d’une telle autorisation au moment de la signification des exploits de saisie-arrêt litigieux. Le Règlement a été récemment modifié par le règlement (UE) 2025/813 du Conseil du 25 avril 2025 qui prévoit la possibilité pour la SOCIETE1.) de réinvestir certaines catégories d’avoirs, sous certaines conditions, après autorisation des autorités compétentes. Dès lors, même si ses avoirs se trouvent gelés par l’effet du Règlement, il y aurait pour la SOCIETE1.) possibilité de réinvestissement de ces avoirs si ceux-ci n’étaient pas également bloqués par l’effet des Saisies-arrêts. En cela, les Saisies-arrêts constituent une atteinte à un droit de la SOCIETE1.). Encore faut-il qu’il s’agisse d’une atteinte manifestement illicite pour qu’il puisse être fait droit à la demande. En l’occurrence, la société SOCIETE2.) conteste la portée de la mesure de gel de fonds prévue par le Règlement, en ce qu’elle défend la position qu’elle n’avait pas l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour procéder aux Saisies-arrêts. A cet égard, c’est à juste titre que la société SOCIETE2.) relève que l’arrêt SOCIETE25.) de la CJUE du 11 novembre 2021, sur lequel se fonde la requérante pour justifier le contraire et partant le caractère manifestement illicite du trouble, a été rendu sur base d’une question préjudicielle de la Cour de cassation française au sujet de l’interprétation des dispositions du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et non au sujet de l’interprétation des dispositions du Règlement. Si par arrêts du 7 septembre 2022, la Cour de cassation française a pris appui sur les principes dégagés par le prédit arrêt SOCIETE25.) de la CJUE pour conclure à la mainlevée de saisies-attributions de droit français pratiquées par la société SOCIETE2.) 15

sur des sommes détenues au nom de la SOCIETE1.), ainsi que d’une saisie de droits associés ou de valeurs mobilières, elle n’est parvenue à cette conclusion qu’en procédant à une analyse comparative du règlement concernant l’Iran et de celui relatif à la Lybie. Dans notre cas d’espèce, si le juge luxembourgeois devait décider de suivre le raisonnement de la Cour de cassation française, se pose la question si celui-ci est transposable à une saisie-arrêt de droit luxembourgeois. La saisie-attribution de droit français et la saisie-arrêt de droit luxembourgeois présentent suffisamment de distinctions, de sorte à créer un doute sur le sens que prendrait une éventuelle décision au fond et partant une contestation sérieuse. En effet, dès la signification de l’acte de saisie-attribution, le créancier saisissant devient titulaire de la créance en droit français tandis que la signification de l’acte de saisie-arrêt n’entraîne que le blocage des avoirs en droit luxembourgeois. Sauf cantonnement conformément à l’article 703 du Nouveau Code de procédure civile, le transport de créance ne se produit en droit luxembourgeois qu’à l’instant auquel la décision de validation acquiert autorité de chose jugée entre les parties à l’instance de validation (TAD, civ., 12 mai 1898, Pas. L. 5. 311). La contestation affecte le principe même du trouble et prive celui-ci de son caractère manifestement illicite. La demande est partant à déclarer irrecevable. Quant à la demande reconventionnelle Aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La société SOCIETE2.) doit rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il y a lieu de rappeler que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002, n°25297 du rôle). La société SOCIETE2.) n’établi ni une faute de la SOCIETE1.) ni le préjudice allégué. La demande n’est dès lors pas fondée sur base de l’article 1382 du Code civil. 16

Quant aux demandes accessoires L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, n° 7/92). La SOCIETE1.) ayant succombé dans ses prétentions, elle ne remplit pas les conditions requises pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE2.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 2.000.- euros. La présente ordonnance est à déclarer commune aux tiers-saisis, à savoir les parties défenderesses sub 2) à 10). La société anonyme SOCIETE4.) SA, la société anonyme SOCIETE5.) SA, la société anonyme SOCIETE14.), la société anonyme SOCIETE15.), la société anonyme SOCIETE16.) (anciennement la SOCIETE16.)), la société anonyme SOCIETE10.) SA, la société anonyme SOCIETE11.) (anciennement SOCIETE17.)) et la société anonyme SOCIETE12.) n'ont pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 10 juin 2025 leur ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par une personne qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à leur égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputé contradictoire à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) SA, la société anonyme SOCIETE5.) SA, la société anonyme SOCIETE14.), la société anonyme SOCIETE15.), la société anonyme SOCIETE16.) (anciennement la SOCIETE16.)), la société anonyme SOCIETE10.) SA, la société anonyme SOCIETE11.) (anciennement SOCIETE17.)) et la société anonyme SOCIETE12.) et contradictoirement entre les autres parties ; recevons les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; 17

Nous déclarons compétente pour connaître de ces demandes ; rejetons la demande de rejet de la pièce n° 7 versée par la société de droit koweitien SOCIETE2.) ; déclarons la demande principale de la personne morale de droit libyen SOCIETE1.) irrecevable ; rejetons la demande accessoire de la personne morale de droit libyen SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; rejetons la demande reconventionnelle de la société de droit koweitien SOCIETE2.) sur base de l’article 1382 du Code civil ; condamnons la personne morale de droit libyen SOCIETE1.) à payer à la société de droit koweitien SOCIETE2.) la somme de 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE4.) SA, la société anonyme SOCIETE5.) SA, la SOCIETE6.), la société anonyme SOCIETE14.), la société anonyme SOCIETE15.), la société anonyme SOCIETE16.) (anciennement la SOCIETE16.)), la société anonyme SOCIETE10.) SA, la société anonyme SOCIETE11.) (anciennement SOCIETE17.)) et la société anonyme SOCIETE12.) ; laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la personne morale de droit libyen SOCIETE1.) ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.