Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-17, n° TAL-2025-03765 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00162 Audience publique du vendredi, dix-sept octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-03765 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Younes GACEM, greffier assumé.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2025, comparant par Maître Jean TONNAR avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), et,
2. PERSONNE3.), demeurant à la même adresse, intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-03765 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 6 mai 2025, lors de laquelle elle fut fixée au vendredi, 26 septembre 2025, pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître William PENNING, avocat, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, comparant pour les parties intimées, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 17 octobre 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2022, PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à leur payer le montant de 13.600.- euros. Ils ont en outre conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries du 18 février 2025, PERSONNE1.) a d’abord soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de base légale. Elle a ensuite déclaré être d’accord à rembourser les sommes de 5.000.- euros et 1.800.- euros, mais s’est opposée à payer le surplus. Elle a finalement fait plaider que l’écrit versé par les demandeurs ne vaudrait pas reconnaissance de dettes puisqu’aucune formalité ne serait remplie. Par jugement du 18 mars 2025, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit la demande recevable et fondée. Il a, partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) le montant de 13.600.- euros. Le tribunal de paix a dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée et, partant, en a débouté. Il a dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) à tous les dépens de l’instance

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Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a d’abord retenu que même si les demandeurs n’avaient pas indiqué la base légale de leur demande dans l’acte de citation, il résultait toutefois sans équivoque de la motivation dudit acte qu’ils basaient leur demande sur l’article 1326 du code civil. Le tribunal de paix en a déduit que PERSONNE1.) n’avait pas pu se méprendre sur les causes, nature et portée de la demande d’PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) de sorte qu’elle avait pu se défendre en connaissance de cause. Le tribunal de paix a partant rejeté l’exception du libellé obscur et a déclaré la demande recevable. Quant au fond, le tribunal de paix a retenu que les deux parties de la pièce versée par PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à titre de « reconnaissances de dettes des 15 et 21 mai 2024 » étaient conformes aux prescriptions de l’article 1326 du code civil de sorte que l’écrit en question valait reconnaissance des dettes alléguées par PERSONNE4.) et PERSONNE2.). Le tribunal de paix en a déduit que PERSONNE1.) s’était engagée à rembourser à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) le double des sommes initialement empruntées, soit les sommes de 10.000.- euros et 3.600.- euros. Il a partant déclaré la demande de PERSONNE4.) et PERSONNE2.) fondée pour le montant réclamé de 13.600.- euros. De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 14 avril 2025. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire irrecevables sinon non fondées les demandes d’PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) à son encontre et à voir débouter PERSONNE4.) et PERSONNE2.) de l’intégralité de leurs demandes. Elle demande la condamnation des parties intimées à tous les frais et dépens des deux instances ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et de 1.000.- euros pour l’instance d’appel. A l’audience des plaidoiries du 26 septembre 2025, PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ont sollicité la confirmation du jugement entrepris. Position des parties

PERSONNE1.)

Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose qu’elle se serait retrouvée courant mai 2024 dans une situation financière extrêmement difficile. Elle n’aurait pas pu rembourser ses dettes et aurait été contrainte de faire appel à des connaissances pour lui venir en aide.

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PERSONNE1.) précise que les parties intimées auraient accepté de lui prêter de l’argent à la condition qu’elle rembourse le double de la somme prêtée. PERSONNE1.) indique avoir refusé cette proposition dans un premier temps étant donné qu’elle n’aurait fait qu’aggraver sa situation financière à moyen terme. Cependant, les créanciers de PERSONNE1.) auraient été de plus en plus virulents et l’auraient obligé à trouver une situation immédiate. PERSONNE1.) estime que les parties intimées auraient profité de cette situation pour extorquer le double du montant prêté. PERSONNE1.) fait valoir que les parties intimées l’auraient contraint de signer le 15 mai 2024 une reconnaissance de dette portant sur le montant de 5.000.- euros avec obligation de restituer le double du montant soit 10.000.-euros. PERSONNE1.) ajoute que les parties intimées l’auraient également contraint à accepter que le remboursement soit effectué le 3 juin 2024, soit moins de trois semaines après, ce qui serait totalement grotesque. PERSONNE1.) indique avoir considéré qu’elle devait absolument obtenir cette somme d’argent et aurait accepté les conditions contraignantes des parties intimées. Selon PERSONNE1.), elle aurait été contrainte, suite à ses dettes qui s’accumulaient, d’accepter un prêt aux conditions scandaleuses. PERSONNE1.) invoque l’article 1109 du code civil disposant que « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». La violence devrait s’entendre comme une contrainte physique ou psychologique exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à donner son consentement. Ainsi, la doctrine considérerait que c’est la crainte qu’inspire cette contrainte qui vicie le consentement, (cf. J. Ghestin, Le contrat, L.G.D.J., numérosNUMERO1.)-444). Elle cite encore l’article 1112, alinéa 1er du code civil qui préciserait que « il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ». PERSONNE1.) considère qu’il résulterait de l’article 1121, alinéa 1er du code civil que la violence devrait être d’une certaine gravité. La violence employée devrait susciter chez la victime une crainte suffisamment importante pour retirer toute liberté de choix. PERSONNE1.) soutient s’être retrouvée contrainte d’accepter les conditions exorbitantes imposées par les parties intimées au risque de se retrouver dans une situation que les parties intimées lui ont fait paraître comme insupportable.

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PERSONNE1.) ajoute que ce ne serait que cette pression, qui aurait été exercée par les parties intimées, qui l’aurait contraint à accepter de signer la reconnaissance de dette du 15 mai 2024. PERSONNE1.) déclare que les parties intimées auraient insisté sur le fait qu’elle risquerait d’être mise hors de son logement, si elle ne remboursait pas immédiatement ses créanciers, courant mai 2024. PERSONNE4.) et PERSONNE2.) auraient ainsi annihilé les dernières résistances de PERSONNE1.) de signer une reconnaissance de dette assortie de conditions inacceptables, en inventant des conséquences néfastes qui s’abattraient sur la partie appelante si elle ne signait pas. PERSONNE1.) en déduit que son consentement aurait été vicié par la violence exercée par les parties intimées pour qu’elle signe le 16 mai 2024 la reconnaissance de dette aux conditions inacceptables. Concernant le deuxième prêt du 21 mai 2024, PERSONNE1.) reproche au premier juge d’avoir considéré que ce dernier remplissait les conditions prévues à l’article 1326 du code civil. L’article 1326 du code civil rendrait l’acte litigieux irrégulier, si les conditions ci-après ne seraient pas reprises. L’acte devrait préciser :

• l’engagement pris par le débiteur de l’obligation ;
• l’engagement doit porter sur une somme d’argent ;
• l’engagement doit être rédigé en toutes lettres, de la main du débiteur et comporter la signature. PERSONNE1.) soutient que l’acte du 21 mai 2024 ne répondrait pas aux exigences de forme de l’article 1326 du code civil. Elle en déduit que le juge de première instance aurait nécessairement dû rejeter la demande des parties intimées sur ce point.

PERSONNE4.) et PERSONNE2.)

PERSONNE4.) et PERSONNE2.) déclarent que la reconnaissance de dette serait valable et que l’argent aurait été transféré à PERSONNE1.). PERSONNE4.) et PERSONNE2.) contestent avoir exercé de la violence pour contraindre PERSONNE1.) à signer la reconnaissance de dette. Aucune pièce ne prouverait la violence alléguée. PERSONNE4.) et PERSONNE2.) versent un enregistrement -audio dans lequel PERSONNE1.) admettrait redevoir l’argent. Dans cet enregistrement, PERSONNE1.) n’affirmerait pas avoir été contrainte de signer la reconnaissance de dette. Appréciation du tribunal L’appel, interjeté dans les délai et forme de la loi, est recevable.

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PERSONNE4.) et PERSONNE2.) déclarent avoir prêté à PERSONNE1.) la somme de 5.000.- euros en date du 15 mai 2024 et la somme de 1.800.- euros en date du 21 mai 2024. Aux termes de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Pour établir ce prêt, PERSONNE4.) et PERSONNE2.) font état d’une « reconnaissances de dettes » et d’un avis de débit respectivement d’un relevé de dépôt d’espèces. Le tribunal note en premier lieu que dans le document intitulé « reconnaissances de dettes », PERSONNE1.) déclare, en date du 15 mai 2024, avoir reçu le montant de 5.000.- euros et s’engage à rendre la somme de 10.000.- euros pour au plus tard le 3 juin 2024. Aux termes de l’article 61 du nouveau code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ». Il se dégage des termes de ce document qu’il s’agit en réalité du contrat de prêt signé entre parties. La première partie du document est d’ailleurs signée par deux parties et non uniquement par PERSONNE1.). Le prêt est une convention synallagmatique étant donné que l’une des parties s’engage à livrer à l’autre une certaine quantité de choses et que l’autre partie s’engage à lui en rendre autant de même espèce et qualité. C’est donc à tort que les parties invoquent les dispositions de l’article 1326 du code civil qui s’appliquent à l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre. Quant à la deuxième partie du document intitulé « reconnaissances de dettes », qui indique la date du 21 mai 2024, PERSONNE1.) déclare avoir reçu la somme de 1.800.euros et précise ensuite « rendu 3.600 euros ». Ce document est uniquement signé par PERSONNE1.). Etant donné que cette partie du document ne comporte pas non plus une reconnaissance de dette de la part de PERSONNE1.) mais relate également les engagements souscrits dans le cadre d’un prêt (réception de somme d’argent et engagement à rendre cet

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argent), il y a également lieu de retenir que cette deuxième partie du document correspond au deuxième prêt signé entre parties. L’article 1326 du code civil n’est donc pas non plus applicable à ce deuxième prêt. Aux termes de l’article 1341 du code civil, lu en combinaison avec l’article 79 du règlement grand-ducal du 1er août 2001, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant 2.500.- euros et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre. En vertu de l’article 1347 du même code, il est fait exception à cette règle lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1347 du code civil, un commencement de preuve par écrit est un acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu’il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. En l’espèce, les deux prêts dépassent la somme de 2.500.- euros (l’un porte sur le montant de 10.000.- euros et l’autre sur le montant de 3.600.- euros). Ils doivent par conséquent revêtir la forme soit d’un acte notarié soit d’un acte sous seing privé. En l’espèce, les deux prêts n’ont pas été passés devant notaires mais sous seing privé. Lorsque l’acte sous seing privé constate une convention synallagmatique – ce qui est le cas en l’espèce – l’article 1325 du code civil prévoit que les actes sous seing privé ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. En son 3e alinéa, l’article 1325 du code civil dispose que « chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits ». L’acte sous seing privé qui ne respecte pas cette formalité perd sa force probante. En l’espèce, le prêt versé ne comporte pas la mention du nombre d’originaux tel que requis pas l’article 1325 du code civil et perd ainsi sa force probante. Le prêt constitue cependant un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347, alinéa 2 du code civil. En effet, le document émane de PERSONNE1.) contre laquelle la demande est formée et il rend vraisemblable le fait allégué. S’il existe un commencement de preuve par écrit, le demandeur peut rapporter la preuve par tous moyens. Le commencement de preuve par écrit pourra ainsi être complété par des témoignages ou des présomptions graves, précises et concordantes, tel que prévu

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par l’article 1353 du code civil. Le cumul d’un commencement de preuve par écrit et d’un témoignage ou d’un indice va ainsi constituer la preuve de l’acte à démontrer. En l’espèce, PERSONNE4.) et PERSONNE2.) versent un avis de débit du 16 mai 2024 dont il résulte que PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ont effectué un virement d’un montant de 5.000.- euros sur le compte de PERSONNE5.) en date du 21 mai 2024. Il ressort encore des pièces versées qu’un prélèvement a été effectué du compte NUMERO2.) qui correspond au compte qui figure au verso du prêt signé entre parties. Il ressort à suffisance de droit de l’ensemble de ces éléments ainsi que des déclarations des parties à l’audience que PERSONNE1.) a reçu de la part d’PERSONNE4.) et PERSONNE2.) le montant de 5.000.- euros en date du 16 mai 2024 et le montant de 1.800.- euros en date du 21 mai 2024. PERSONNE4.) et PERSONNE2.) soutiennent que PERSONNE1.) se serait engagée à rembourser le double du montant prêté. PERSONNE1.) conteste avoir valablement consenti au remboursement du double du montant lui prêté. L’article 1905 du code civil prévoit qu’il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. L’article 1907 du code civil précise que l’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. A défaut d’un taux d’intérêt déterminé ou déterminable par une clause spéciale de la convention de prêt ou en vertu d’un usage bancaire, ce taux sera le taux d’intérêt légal et il ne sera dû par l’emprunteur aucune somme à titre de commission ou de rémunération accessoires. L’article 1907-1 du code civil dispose que si, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’emprunteur, le prêteur s’est fait promettre, pour luimême ou pour autrui, un intérêt ou d’autres avantages excédant manifestement l’intérêt normal compte-tenu de la couverture des risques du prêt, le juge, sur la demande de l’emprunteur, réduit ses obligations au remboursement du capital prêté et au paiement de l’intérêt légal. Dans la mesure où PERSONNE1.) ne conteste pas que l’intérêt forfaitaire convenu ne correspond pas aux dispositions de l’article 1907 du code civil, il n’y a pas lieu d’examiner si cette disposition a été respectée. Même si PERSONNE1.) se prévaut des dispositions relatives aux vices de consentement, il appartient au juge, conformément à l’article 61 précité du nouveau

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code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il résulte de la lecture de l’article 1907-1 du code civil que, pour que la stipulation d’un taux d’intérêt puisse être privée d’effet par le tribunal, deux conditions doivent être réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (Cour d’appel, 21.12.2017, n° 44.082 du rôle). Selon les déclarations d’PERSONNE4.) et de PERSONNE2.), les parties auraient convenu d’un intérêt forfaitaire correspondant au double du montant prêté, exigible 19 jours, respectivement 13 jours après la mise à disposition des sommes prêtés. Ce taux correspond à un taux d’intérêt mensuel de plus de 100 % du montant prêté. Or, le règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 fixe le taux d’intérêt légal annuel pour l’année 2024 à 4,50 %. Ainsi, pour la période concernée, les intérêts redus par PERSONNE1.) s’élèverait à [(5000 x 4,5%=) 225/365=] 0,62 euros par jours, soit 19 x 0,62 euros= 11,71 euros pour la période du 16 mai 2024 au 3 juin 2024. Les parties auraient cependant convenu d’un montant de 5.000.- euros pour la période de 19 jours. Ce taux d’intérêt est partant manifestement excessif. Il faut ensuite que le prêteur ait abusé de la faiblesse de l’emprunteur. Il ressort des déclarations non contestées de PERSONNE1.) que PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) ont insisté sur le fait que PERSONNE1.) risquait d’être mise hors de son logement, si elle ne remboursait pas immédiatement ses créanciers, courant mai 2024. PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ont ainsi poussé PERSONNE1.) de contracter un prêt à un taux d’intérêt manifestement excessif. Il résulte de ces éléments que les conditions de l’article 1709-1 du code civil sont réunies en l’espèce. Il y a partant lieu de réduire les obligations de PERSONNE1.) au remboursement du capital prêté et au paiement de l’intérêt légal. Ces intérêts courent jusqu’à remboursement intégral du capital, contrairement aux intérêts forfaitaires convenus entre parties. Dans la mesure où le deuxième prêt a été contracté dans les mêmes conditions, il y a également lieu de réduire les obligations de PERSONNE1.) au remboursement du capital prêté et au paiement de l’intérêt légal pour ce deuxième prêt. Par réformation du jugement entrepris, il convient partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) le montant de (5.000 + 1.800=) 6.800.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 16 mai 2024 pour le montant de 5.000.- euros et à partir du 21 mai 2024 pour le montant de 1.800.- euros, chaque fois jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

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PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance ainsi que le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Eu égard à l’issue du litige, la demande respective en obtention d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée et ce tant en ce qui concerne la demande pour la première instance par rapport à laquelle aucun moyen d’irrecevabilité ne fut soulevé par les parties intimées, qu’en ce qui concerne celle formulée pour l’instance d’appel. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) le montant de 6.800.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 16 mai 2024 pour le montant de 5.000.- euros et à partir du 21 mai 2024 pour le montant de 1.800.- euros, chaque fois jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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