Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-21, n° 20251021_TALRéf_TAL-2025-08153

No. Rôle: TAL-2025-08153 No. 2025TALREFO/00530 du 21 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 21 octobre 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, pour laquelle est constitué et occupera la société à responsabilité KRIEPS- PUCURICA AVOCAT SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B241603, représentée elle-même aux fins de la présente par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à la même adresse, partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limité KRIEPS PUCURICA AVOCAT SARL, représentée par Maître Gabriel AL-QAZEEM, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société de droit belge SOCIETE2.) SRL, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.) ADRESSE3.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse initialement représentée par Monsieur PERSONNE1.), gérant, actuellement défaillante.

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L’affaire a été appelée à l’audience publique du 29 septembre 2025 à 9.00 heures, à laquelle Monsieur PERSONNE1.) se présenta pour la société de droit belge SOCIETE2.) SRL. L’affaire a été fixée à l’audience du 7 octobre 2025 à 9.00 heures, à laquelle la société de droit belge SOCIETE2.) SRL ne comparut pas. Le juge refixa l’affaire au 14 octobre 2025 à 9.00 heures pour plaidoiries. A l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, le 14 octobre 2025, Maître Gabriel QAZEEM donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. La société de droit belge SOCIETE2.) SRL ne comparut pas à l’audience. Son gérant formula une demande de remise par courriel, à laquelle le juge ne fit pas droit. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Procédure et prétentions Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société de droit belge SOCIETE2.) SRL (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer par provision la somme de 29.425.- euros, avec les intérêts de retard à compter du 19 mai 2025, sinon à compter du 26 août 2025, sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde, à titre d’obligation de paiement du prix de vente d’un véhicule ALIAS1.), vendu par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) par contrat de vente signé le 21 mars 2025 (ci-après, le « Contrat de vente »). Elle demande également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant tout recours, sans caution et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. En ce qui concerne la compétence territoriale internationale du juge des référés luxembourgeois, la société SOCIETE1.) se prévaut d’une Convention spéciale qui prévoit en son article 2 que toutes les contestations et tous litiges relatifs au Contrat de

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vente relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. Demande de rupture de délibéré Monsieur PERSONNE1.), gérant de la partie défenderesse, a sollicité par courriel du 16 octobre 2025, la rupture du délibéré, alléguant des « raisons médicales sérieuses » qui l’auraient empêché de se présenter à l’audience de plaidoiries du 14 octobre 2025 pour représenter la société SOCIETE2.). Il verse un certificat médical d’incapacité de travail daté du 13 octobre 2025, également communiqué la veille de l’audience de plaidoiries au greffe de la juridiction de référés, par courriel du 13 octobre 2025 à 20.26 heures, avec une demande de remise de l’affaire. Il convient de rappeler que le juge apprécie s’il y a lieu de faire droit à une demande de remise, en particulier si la demande est justifiée ou non par un motif légitime. Il veille au respect des droits de la défense et à l’équité procédurale. Même en présence d’un certificat médical, le juge conserve une marge d’appréciation pour évaluer la pertinence du certificat, la gravité de la pathologie invoquée, le contexte dans lequel le certificat a été délivré. Lorsque la partie est une personne morale, il peut également tenir compte de la possibilité pour celle-ci de se faire représenter par une autre personne. En l’occurrence, le juge des référés n’a pas fait droit à la demande de remise lors de l’audience du 14 octobre 2025. Etant donné que le motif de rupture invoqué et la pièce versée en cours de délibéré ne sont pas nouveaux, il n’y a pas lieu à rupture du délibéré. Compétence territoriale internationale Concernant la compétence territoriale internationale du juge des référés en matière de référé-provision, celle-ci est à déterminer par les règles de compétence internationale régissant le fond, le référé-provision impliquant une appréciation sur l'existence de l'obligation (cf. Cour 26.11.1996 n° 12.898 du rôle). Aux termes de l'article 25, 1° du Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue: 4

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. » Au regard de cette disposition et de l’article 2 de la prédite Convention spéciale, la société SOCIETE1.) a valablement assigné la partie défenderesse devant le juge des référés luxembourgeois. Demande de provision Aux termes de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement d’une facture n° NUMERO3.) du 19 mai 2025, émise suite à la signature du Contrat de vente et la réception sans réserve du véhicule ALIAS1.), chassis n° NUMERO4.), pour un montant de 29.425.- euros, restée impayée. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) verse une copie du Contrat de vente signé, une copie du procès-verbal de réception du véhicule sans réserve par la partie défenderesse signée, une copie de la facture, une copie du courriel du 19 mai 2025 par lequel la facture a été transmise à la partie défenderesse, un rappel de paiement du 18 août 2025, une mise en demeure adressée le 26 août 2025 par son litismandataire à la partie défenderesse, ainsi qu’un courriel du 22 août 2025 du gérant de cette dernière, indiquant que le paiement va être régularisé fin de la semaine qui suit. La société SOCIETE1.) se prévaut du principe de la facture acceptée de l’article 109 du Code de commerce, qui en présence d’un contrat de vente entre commerçants, tel qu’en l’espèce, instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée. Au vu des pièces et renseignements fournis, la créance invoquée apparaît comme n’étant pas sérieusement contestable, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande en paiement d’une provision d’un montant de 29.425.- euros. Ce montant est à augmenter des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 26 août 2025 jusqu’à solde.

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Indemnité de procédure L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, condamnons la société de droit belge SOCIETE2.) SRL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 29.425.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 26 août 2025, date de la mise en demeure, jusqu’à solde ; condamnons la société de droit belge SOCIETE2.) SRL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 750.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; condamnons la société de droit belge SOCIETE2.) SRL aux frais de l’instance.

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