Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° 2888 (TALCH07)

Décision officielle commentée

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), PERSONNE15.), né le DATE15.) à ADRESSE7.), PERSONNE19.), née le DATE17.) à ADRESSE10.),

ceci afin de justifier un retard considérable dans le cadre du paiement de sa rémunération, 2) entre le 4 avril 2023 et le 6 avril 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement la somme de 21.450,00 euros ainsi que la somme de 900 euros au préjudice d’PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausse clefs, plus précisément en utilisant, contre le gré de cette dernière, l’application MEDIA1.) avec son code PIN, ceci sur son ordinateur portable, sinon sur le téléphone portable de la victime, afin d’accéder par voie électronique à son compte bancaire et d’effectuer plusieurs virements sur son propre compte ainsi qu’en utilisant la carte bancaire VISA NUMERO1.) de la SOCIETE1.), comme étant la titulaire ou l’ayant-droit de ladite carte bancaire, ceci afin de créditer un compte auprès de « SOCIETE2.) », ceci également sans l’autorisation du titulaire réel de la carte. 2. Entre le 18 décembre 2020 et le 15 septembre 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a) principalement, en infraction à l'article 496 du Code pénal,

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dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l'espèce, s'être fait remettre, dans le but de s'approprier une somme appartenant à autrui, notamment :

la somme de 900,00 euros de la part de PERSONNE12.), né le DATE12.) à Luxembourg, la somme de 1.600,00 euros de la part de PERSONNE13.), né le DATE13.) à ADRESSE18.), la somme de 1.800,00 euros de la part de PERSONNE10.), née le DATE10.) à Luxembourg, la somme de 5.000,00 euros de la part de PERSONNE11.), né le DATE11.) à ADRESSE7.), la somme de 8.000,00 euros de la part de PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE1.), la somme de 500,00 euros de la part de PERSONNE8.), né le DATE8.) à ADRESSE7.), la somme de 1.150,00 euros de la part de PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE7.), la somme de 1.740,00 euros de la part de PERSONNE6.), née le DATE6.) à Luxembourg, la somme de 4.173,00 euros de la part de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), la somme de 1.500,00 euros de la part de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), la somme de 2.150,00 euros de la part de PERSONNE16.), né le DATE16.) à ADRESSE10.), la somme de 1.623,80 euros de la part de PERSONNE20.), née le DATE18.) à ADRESSE23.), la somme de 1.000,00 euros de la part de PERSONNE14.), née le DATE14.) à ADRESSE7.), la somme de 22.440,00 euros de la part de PERSONNE15.), né le DATE15.) à ADRESSE7.), la somme de 1.000,00 euros de la part de PERSONNE19.), née le DATE17.) à ADRESSE10.), la somme de 1.220,00 euros de la part de PERSONNE21.), née le DATE19.) à ADRESSE24.), la somme de 312,00 euros de la part de PERSONNE17.), née le DATE20.) à ADRESSE10.), la somme de 1.750,00 euros de la part de PERSONNE9.), né le DATE9.) à ADRESSE7.),

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en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant à faire croire à l'existence de difficultés financières dues, soit au retard de paiement de son salaire, sinon d'un accès bloqué sur ses comptes bancaires entraînant pour lui une prétendue impossibilité d'honorer ses dettes personnelles, à savoir notamment le remboursement d'un prêt de sa voiture, le paiement en urgence d'un billet d'avion ou encore le paiement de factures ou d'amendes, le tout combiné notamment  à l'envoi d'une multitude de messages aux différentes victimes contenant, soit o des affirmations de pouvoir procéder au plus vite à un remboursement des sommes reçues, o des captures d'écran de prétendues dettes à payer, o des captures d'écran de ses comptes bancaires affichant une faible, voire une balance négative, o un document falsifié afin de justifier le retard de paiement de son salaire, o d'anciens documents reçus par les autorités luxembourgeoises destinés à prouver ses difficultés financières,  à l'établissement de contrats ou de reconnaissances de dettes avec l'engagement pour lui de rembourser une somme supérieure à l'argent reçu,  au remboursement partiel des sommes perçues, destiné uniquement à mettre en confiance les victimes, afin de pouvoir solliciter et réceptionner plus facilement auprès de ces mêmes victimes de nouveaux fonds peu de temps après le prédit remboursement ; subsidiairement : en infraction à l'article 491 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de

PERSONNE12.), préqualifié, notamment une somme de 900,00 euros, PERSONNE13.), préqualifié, notamment une somme de 1.600,00 euros, PERSONNE10.), préqualifiée, notamment une somme de 1.800,00 euros, PERSONNE11.), préqualifié, notamment une somme de 5.000,00 euros, PERSONNE7.), préqualifié, notamment une somme de 8.000,00 euros, PERSONNE8.), préqualifié, notamment une somme de 500,00 euros, PERSONNE5.), préqualifié, notamment une somme de 1.150,00 euros, PERSONNE6.), préqualifiée, notamment une somme de 1.740,00 euros, PERSONNE3.), préqualifiée, notamment une somme de 4.173,00 euros, PERSONNE4.), préqualifié, notamment une somme de 1.500,00 euros, PERSONNE16.), préqualifié, notamment une somme de 2.150,00 euros, PERSONNE20.), préqualifiée, notamment une somme de 1.623,80 euros,

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PERSONNE14.), préqualifiée, notamment une somme de 1.000,00 euros, PERSONNE15.), préqualifié, notamment une somme de 22.440,00 euros, PERSONNE19.), préqualifiée, notamment une somme de 1.000,00 euros, PERSONNE21.), préqualifiée, notamment une somme de 1.220,00 euros, PERSONNE17.), préqualifiée, notamment une somme de 312,00 euros PERSONNE9.), préqualifié, notamment une somme de 1.750,00 euros,

partant des sommes d'argent qui lui avaient été remis à chaque fois avec la condition de l'utiliser pour couvrir ses dettes ou amendes ainsi qu'avec la condition de les rendre aux différentes personnes susvisées, b) en infraction aux articles 509-1 et 509-4 du Code pénal, d'avoir frauduleusement accédé et s'être maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données, avec la circonstance qu'il y a eu transfert d'argent ou de valeur monétaire, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans le but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l'infraction ou à une tierce personne, en l'espèce, d'avoir frauduleusement accédé et s'être maintenu dans le système informatique de l'établissement bancaire SOCIETE3.) (SOCIETE1.)) par l'intermédiaire du système « MEDIA1.) » en utilisant le code PIN d'PERSONNE2.), préqualifiée, sans avoir reçu une autorisation d'accès de cette dernière, ceci afin d'effectuer plusieurs virements bancaires vers son propre compte bancaire pour la somme totale de 21.450,00 euros, notamment

le 4 avril 2023 pour une somme totale de 4.000,00 euros, le 5 avril 2023 pour une somme totale de 6.800,00 euros, le 6 avril 2023 pour une somme totale de 10.650,00 euros,

et avec la circonstance qu'il y a partant eu transfert d'argent, causant ainsi une perte de propriété à PERSONNE2.), préqualifiée, le tout dans le but de se procurer un avantage économique, c) en infraction à l'article 506-1 point 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du même Code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées par l'article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisés les sommes d'argents visées aux points l) et Il) de la citation, partant des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect des infractions énumérées aux points l) et Il), partant des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, détenait et utilisait lesdites sommes

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d'argent, qu'ils provenaient d'une ou de plusieurs infractions visées par l'article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions. » ⃰⃰⃰

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 1er octobre 2025 peuvent être résumés comme suit : Il ressort du procès-verbal numéro 40537/2023 précité qu’en date du 26 juin 2023, vers 14.10 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, elle a déclaré qu’entre le 4 et le 6 avril 2023, PERSONNE1.) a frauduleusement soustrait la somme de 21.450 euros depuis son compte bancaire, et ce par l’intermédiaire du système « MEDIA1.) », en utilisant les codes d’accès dont il avait connaissance étant donné que la plaignante et PERSONNE1.) étaient en couple au moment des faits. Dans ce contexte, PERSONNE2.) a précisé que pour ce faire, PERSONNE1.) aurait pris son téléphone lorsqu’elle dormait à son domicile sis à ADRESSE7.) et qu’il a ainsi procédé à de multiples virements sur son propre compte bancaire d’un montant total de 21.450 euros, et ce par l’intermédiaire du système « MEDIA1.) » de la SOCIETE1.). PERSONNE2.) a encore relaté aux forces de l’ordre que PERSONNE1.) avait, à son insu, procédé à un paiement en ligne d’un montant de 900 euros avec sa carte bancaire VISA. Ce faisant, PERSONNE1.) lui a soustrait un montant total de 22.350 euros. Par courriel du 2 juillet 2023, PERSONNE2.) a informé les forces de l’ordre que PERSONNE1.) a procédé au remboursement du montant de 3.000 euros. Il ressort du procès-verbal numéro 15297/2023 précité qu’en date du 4 octobre 2023, vers 18.00 heures, PERSONNE7.), PERSONNE10.), PERSONNE13.), PERSONNE5.), PERSONNE8.), PERSONNE11.) et PERSONNE12.) se sont présentés au Commissariat de Police pour déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE12.) a déclaré qu’en date du 24 octobre 2022, il a viré un montant de 900 euros sur le compte bancaire de PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait indiqué qu’il n’aurait pas reçu son salaire. PERSONNE1.) lui a dès lors promis de le rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait. PERSONNE13.) quant à lui a, lors de son dépôt de plainte, relaté aux agents verbalisants qu’en date du 13 février 2023, il avait viré le montant de 1.600 euros (par un premier virement de 1.100 euros et un deuxième virement de 500 euros) à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait déclaré qu’il n’aurait pas reçu son salaire. PERSONNE1.) lui a également promis de le rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait.

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Lors de son dépôt de plainte du même jour, PERSONNE10.) a déclaré qu’entre le 10 octobre 2022 et le 11 novembre 2022, elle avait viré la somme totale de 1.800 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire. PERSONNE1.) lui a également promis de la rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait. Auditionné le même jour, PERSONNE11.) a déclaré qu’entre le 13 juin 2022 et le 27 mai 2023, il avait viré la somme totale de 3.900 euros, et avait remis un montant de 1.100 euros en espèces à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait indiqué qu’il n’aurait pas reçu son salaire. PERSONNE1.) lui a également promis de le rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait. Lors de son dépôt de plainte du même jour, PERSONNE7.) a déclaré qu’entre le 5 juin 2022 et le 15 juin 2023, il avait viré la somme totale de 4.000 euros à PERSONNE1.) et qu’il lui avait encore remis la somme de 4.000 euros en espèces étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire. PERSONNE1.) lui a également promis de le rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait. Lors de son dépôt de plainte du même jour, PERSONNE8.) a déclaré qu’entre le 10 et le 31 août 2022, il avait viré la somme totale de 500 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire et qu’il devrait acheter un billet d’avion. PERSONNE1.) lui a également promis de le rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait. Auditionné le même jour, PERSONNE5.) a déclaré qu’entre le 16 et le 25 août 2022, il avait viré la somme totale de 500 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire. En date du 2 juillet 2023, PERSONNE1.) lui a fait un virement à hauteur de 750 euros. Le même jour, PERSONNE5.) a de nouveau, sur demande de PERSONNE1.), fait un virement à hauteur de 500 sur le compte bancaire de ce dernier, ainsi que le lendemain, un autre virement de 150 euros. Le montant total restant dû de 400 euros ne lui a cependant jamais été remboursé. En date du 5 octobre 2023, PERSONNE6.) s’est présentée au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, elle a déclaré qu’entre le 23 février 2023 et le 2 mai 2023, elle avait viré la somme totale de 1.740 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire. PERSONNE1.) lui a également promis de le rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait. Le même jour, PERSONNE3.) s’est également présentée au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, elle a déclaré qu’entre le 20 février 2023 et le 23 février 2023, elle avait viré la somme totale de 4.173,00 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire. PERSONNE1.) lui a également promis de le rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait.

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Dans ce contexte, PERSONNE3.) a précisé que PERSONNE1.) lui a envoyé un document rédigé et signé par un certain « PERSONNE18.), directeur adjoint », afin de justifier le retard de paiement de son salaire. Toujours le même jour, PERSONNE4.) s’est présenté au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, il a déclaré qu’en date du 9 juin 2022, il avait viré la somme de 1.000 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire et qu’il devrait payer un billet d’avion et une facture d’un hôtel. PERSONNE1.) lui a également promis de le rembourser. En date du 18 juillet 2022, PERSONNE1.) lui a remboursé la somme de 500 euros, pour ensuite, en date du 10 août 2022, reprêter auprès de PERSONNE4.) la somme de 500 euros. PERSONNE1.) ne lui a cependant jamais remboursé la somme due de 1.000 euros. En date du 7 octobre 2023, PERSONNE16.) s’est présenté au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, il a déclaré qu’entre le 20 février 2023 et le 21 juillet 2023, il avait viré la somme totale de 2.150 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire et que son compte bancaire aurait été bloqué. PERSONNE1.) lui a également promis de le rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait. PERSONNE16.) a encore rajouté que PERSONNE1.) souffrait d’une addiction aux jeux de hasard. Le même jour, PERSONNE20.) s’est également présentée au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, elle a déclaré qu’entre le 15 août 2022 et le 24 septembre 2022, elle avait viré la somme totale de 1.623,80 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire. PERSONNE1.) lui a également promis de la rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait. En date du 8 octobre 2023, PERSONNE14.) s’est présentée au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, elle a déclaré qu’en date du 6 juin 2022, elle avait viré la somme de 1.000 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire. PERSONNE1.) lui a également promis de la rembourser et même de lui payer un supplément de 500 euros, ce qu’il n’a cependant jamais fait. En date du 15 octobre 2023, PERSONNE15.) s’est présenté au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, il a déclaré qu’entre le 18 décembre 2020 et le 7 août 2023, il avait viré la somme de 16.740 euros à PERSONNE1.), la somme de 200 euros sur le compte bancaire de la mère de PERSONNE1.) et la somme de 5.500 euros sur le compte bancaire de la sœur de PERSONNE1.), soit la somme totale de 22.440 euros. PERSONNE15.) a encore précisé que PERSONNE1.) a déboursé à son insu un montant de 500 euros, ayant figuré sur le compte en ligne de paris sportifs de PERSONNE15.) et que PERSONNE1.) avait diverses autres dettes envers PERSONNE15.).

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PERSONNE1.) lui a cependant remboursé seulement un montant de 13.152 euros, de sorte qu’il réclamait encore la somme de 13.000 euros. Dans ce contexte, PERSONNE15.) a encore rajouté que PERSONNE1.) lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire et qu’il ne serait de ce fait pas en mesure de rembourser le crédit lié à sa voiture, et que son compte bancaire serait bloqué. PERSONNE1.) lui a par ailleurs envoyé un document rédigé et signé par un certain « PERSONNE18.), directeur adjoint » afin de justifier le retard de paiement de son salaire. En date du 17 octobre 2023, PERSONNE19.) s’est présentée au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, elle a déclaré qu’entre le 17 et le 20 janvier 2023, elle avait viré la somme totale de 1.000,00 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire et qu’il ne serait de ce fait pas en mesure de rembourser le prêt lié à son véhicule. PERSONNE1.) lui a également promis de la rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait. Dans ce contexte, PERSONNE19.) a précisé que PERSONNE1.) lui a envoyé un document rédigé et signé par un certain « PERSONNE18.), directeur adjoint », afin de justifier le retard de paiement de son salaire. En date du 20 octobre 2023, PERSONNE21.) s’est présentée au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, elle a déclaré qu’entre le 14 et le 15 septembre 2023, elle avait viré la somme totale de 1.220,00 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire et qu’il ne serait de ce fait pas en mesure de rembourser le prêt lié à son véhicule. PERSONNE1.) lui a également promis de la rembourser, ce qu’il n’a cependant jamais fait. En date du 22 octobre 2023, PERSONNE22.), soit la mère de PERSONNE1.), a déclaré lors de son audition policière qu’elle était au courant de l’addiction aux jeux de hasard dont souffrait son fils. Confronté au fait que PERSONNE15.) avait viré la somme de 200 euros sur son compte, PERSONNE22.) a expliqué que PERSONNE1.) lui avait déclaré qu’il s’agissait d’un de ses amis qui avait une dette envers lui. PERSONNE22.) a enfin précisé qu’elle a dû contracter un prêt à hauteur de 20.000 euros en vue de procéder au remboursement de diverses dettes de son fils. Auditionné le même jour, PERSONNE23.), soit la sœur de PERSONNE1.), a déclaré que ce dernier lui avait expliqué que PERSONNE15.) avait viré la somme de 5.500 euros sur son compte étant donné que ce dernier avait une dette envers PERSONNE1.). Toujours en date du 22 octobre 2023, PERSONNE17.) s’est présentée au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, elle a déclaré que PERSONNE1.) lui devait la somme de 312,00 euros qu’elle lui avait avancé en vue du financement d’un séjour dans un hôtel à ADRESSE25.) et qu’il avait promis de lui rembourser ce montant. Elle a encore relaté

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qu’au cours d’un repas, PERSONNE1.) lui a avoué qu’il avait arnaqué ses amiscréanciers en prétendant, à l’aide d’un faux document, qu’il n’aurait pas reçu son salaire. En date du 1ier novembre 2023, PERSONNE9.) s’est présenté au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre PERSONNE1.). Lors de son dépôt de plainte, il a déclaré qu’entre le 22 août 2023 et le 3 septembre 2023, il avait viré la somme totale de 750 euros à PERSONNE1.) étant donné que ce dernier lui avait dit qu’il n’aurait pas reçu son salaire. En date du 3 juillet 2023, PERSONNE1.) lui a remboursé la somme de 1.000 euros, pour ensuite lui redemander et réemprunter ladite somme de 1.000 euros en date du 4 juillet 2023. Le montant restant dû de 750 euros ne lui a cependant jamais été remboursé. L’enquête menée a ultérieurement confirmé qu’un courrier du Ministère de l’Education nationale prétendument rédigé et signé par un certain « PERSONNE18.), directeur adjoint », que PERSONNE1.) avait envoyé à PERSONNE3.), PERSONNE15.) et PERSONNE19.), constituait un document falsifié par le prévenu. Auditionné par la Police en date du 9 janvier 2024 quant à la plainte déposée par PERSONNE2.) en date du 26 août 2023, PERSONNE1.) a admis avoir soustrait frauduleusement de l’argent depuis le compte bancaire de cette dernière, expliquant qu’il a utilisé l’ordinateur de la plaignante lorsque cette dernière dormait et qu’il lui a soustrait la somme de 16.000 euros via le système « MEDIA1.) ». Il a encore reconnu qu’il a utilisé la carte VISA d’PERSONNE2.) pour procéder à un paiement en ligne de 900 euros. Dans ce contexte, PERSONNE1.) a confirmé qu’il connaissait et utilisait les codes d’accès d’PERSONNE2.) pour accéder, à son insu, sur son compte bancaire via le système « MEDIA1.), ainsi que les codes relatifs au certificat SOCIETE4.) de cette dernière lui ayant permis de procéder aux virements. Auditionné le même jour quant aux plaintes déposées par ses autres créanciers, PERSONNE1.) a admis qu’il souffrait d’une dépendance aux jeux de hasard et qu’il a perdu l'argent emprunté auprès de ses amis-créanciers en faisant des paris sportifs. Il a expliqué qu'il lui était facile de demander de l'argent à ses amis, en leur prétendant des malheurs, à savoir qu'il n'aurait pas reçu son salaire ou que son compte bancaire serait bloqué. PERSONNE1.) n’a pas non plus contesté le quantum des sommes réclamées par ses différents créanciers. PERSONNE1.) a enfin reconnu qu’il a falsifié un courrier prétendument émis par le Ministère de l’Education nationale et de l’avoir transmis à quelques-uns de ses créanciers. A l’audience publique du 1er octobre 2025, les témoins PERSONNE17.) et PERSONNE2.) ont réitéré les déclarations effectuées lors de leurs dépôts de plainte respectifs. A cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures, admettant l’intégralité des infractions lui reprochées, expliquant qu’il

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souffrait d’une addiction aux jeux de hasard et qu’il regrettait son comportement. PERSONNE1.) a encore précisé qu’il entendait faire un suivi thérapeutique et rembourser ses victimes. ⃰⃰⃰ Il ressort du dossier répressif que PERSONNE1.) a prétendu auprès d’PERSONNE12.), de PERSONNE13.), de PERSONNE10.), d’PERSONNE11.), d’PERSONNE7.), de PERSONNE8.), de PERSONNE5.), de PERSONNE6.), de PERSONNE3.), de PERSONNE4.), de PERSONNE16.), de PERSONNE20.), de PERSONNE14.), de PERSONNE15.), de PERSONNE19.), de PERSONNE21.) et d’PERSONNE9.) qu’il n’aurait pas reçu son salaire afin de se faire remettre les montants libellés sub 2.a) par le Ministère public. Le Tribunal relève encore qu’il ressort des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a confectionné un faux document, soit un document rédigé et signé par un certain « PERSONNE18.), directeur adjoint », et qu’il a envoyé ce faux document à PERSONNE3.), à PERSONNE15.) et à PERSONNE19.) afin de justifier le retard de paiement de son salaire. Le Tribunal constate encore qu’il ressort des déclarations policières de PERSONNE16.) et de PERSONNE15.) que PERSONNE1.) a prétendu que l’accès sur ses comptes bancaires serait bloqué et qu’il serait de ce fait dans l’impossibilité d'honorer ses dettes personnelles, à savoir notamment le remboursement d'un prêt de sa voiture. Il ressort par ailleurs des déclarations de PERSONNE4.) que PERSONNE1.) lui a déclaré qu’il n’aurait pas reçu son salaire et qu’il devrait payer un billet d’avion et une facture d’un hôtel afin de se faire remettre la somme de 1.500,00 euros par ce dernier. Il ressort enfin du dossier répressif que les manœuvres frauduleuses prémentionnées ont été combinées avec l'envoi d'une multitude de messages aux différentes victimes contenant soit des affirmations de pouvoir procéder au plus vite à un remboursement des sommes reçues, des captures d'écran de prétendues dettes à payer, des captures d'écran de ses comptes bancaires affichant une faible, voire une balance négative, d'anciens documents reçus par les autorités luxembourgeoises destinés à prouver ses difficultés financières. L’enquête menée a par ailleurs révélé que le prévenu PERSONNE1.) a établi des contrats ou des reconnaissances de dettes avec certains de ses créanciers, contenant l'engagement de sa part de rembourser une somme supérieure à l'argent reçu. Le prévenu PERSONNE1.) a également procédé au remboursement partiel de certaines sommes perçues, mais ce uniquement afin de mettre en confiance les victimes, afin de pouvoir solliciter et réceptionner plus facilement auprès de ces mêmes victimes de nouveaux fonds peu de temps après le prédit remboursement. Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) a fait usage de manœuvres frauduleuses diverses lui ayant permis de se faire remettre des sommes d’argent appartenant à autrui.

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Les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont dès lors à suffisance prouvées par les éléments du dossier répressif et notamment par les constatations des forces de l’ordre consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, par les captures d’écran des messages entre les plaignants et le prévenu figurant au dossier répressif, ainsi que par des captures d’écran des divers virements reçus par PERSONNE1.), par les déclarations des témoins ainsi que par les aveux complets du prévenu. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées à son encontre par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 1er octobre 2025, ensemble les éléments du dossier répressif, des dépositions des témoins et ses aveux complets, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 1.

1. entre le 18 décembre 2020 et le 15 septembre 2023 dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE10.), notamment à L-ADRESSE12.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d'avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et dans une intention frauduleuse, d'avoir fait usage d'un faux en écritures en l'espèce, d'avoir commis un faux en écritures publiques, notamment en falsifiant un courrier au nom du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Direction de l'enseignement fondamental, comportant le nom d'une personne qui n'y travaille pas, en l'occurrence « PERSONNE18.), directeur adjoint », ainsi qu'en apposant une signature fictive sur ledit courrier, et d'avoir fait usage dudit courrier en l'envoyant notamment à :

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), PERSONNE15.), né le DATE15.) à ADRESSE7.), PERSONNE19.), née le DATE17.) à Luxembourg,

ceci afin de justifier un retard considérable dans le cadre du paiement de sa rémunération,

15

1. entre le 4 avril 2023 et le 6 avril 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement la somme de 21.450,00 euros ainsi que la somme de 900 euros au préjudice d’PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausse clefs, plus précisément en utilisant, contre le gré de cette dernière, l’application MEDIA1.) avec son code PIN, ceci sur son ordinateur portable, sinon sur le téléphone portable de la victime, afin d’accéder par voie électronique à son compte bancaire et d’effectuer plusieurs virements sur son propre compte ainsi qu’en utilisant la carte bancaire VISA NUMERO1.) de la SOCIETE1.), comme étant la titulaire ou l’ayant-droit de ladite carte bancaire, ceci afin de créditer un compte auprès de « SOCIETE2.) », ceci également sans l’autorisation du titulaire réel de la carte.

1. Entre le 18 décembre 2020 et le 15 septembre 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE12.), a) en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l'espèce, s'être fait remettre, dans le but de s'approprier une somme appartenant à autrui, notamment :

la somme de 900,00 euros de la part de PERSONNE12.), né le DATE12.) à ADRESSE10.), la somme de 1.600,00 euros de la part de PERSONNE13.), né le DATE13.) à ADRESSE18.), la somme de 1.800,00 euros de la part de PERSONNE10.), née le DATE10.) à Luxembourg, la somme de 5.000,00 euros de la part de PERSONNE11.), né le DATE11.) à ADRESSE7.),

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la somme de 8.000,00 euros de la part de PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE1.), la somme de 500,00 euros de la part de PERSONNE8.), né le DATE8.) à ADRESSE7.), la somme de 1.150,00 euros de la part de PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE7.), la somme de 1.740,00 euros de la part de PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE10.), la somme de 4.173,00 euros de la part de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), la somme de 1.500,00 euros de la part de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), la somme de 2.150,00 euros de la part de PERSONNE16.), né le DATE16.) à ADRESSE10.), la somme de 1.623,80 euros de la part de PERSONNE20.), née le DATE18.) à ADRESSE23.), la somme de 1.000,00 euros de la part de PERSONNE14.), née le DATE14.) à ADRESSE7.), la somme de 22.440,00 euros de la part de PERSONNE15.), né le DATE15.) à ADRESSE7.), la somme de 1.000,00 euros de la part de PERSONNE19.), née le DATE17.) à ADRESSE10.), la somme de 1.220,00 euros de la part de PERSONNE21.), née le DATE19.) à ADRESSE24.), la somme de 312,00 euros de la part de PERSONNE17.), née le DATE20.) à ADRESSE10.), la somme de 1.750,00 euros de la part de PERSONNE9.), né le DATE9.) à ADRESSE7.),

en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant à faire croire à l'existence de difficultés financières dues, soit au retard de paiement de son salaire, sinon d'un accès bloqué sur ses comptes bancaires entraînant pour lui une prétendue impossibilité d'honorer ses dettes personnelles, à savoir notamment le remboursement d'un prêt de sa voiture, le paiement en urgence d'un billet d'avion ou encore le paiement de factures ou d'amendes, le tout combiné notamment  à l'envoi d'une multitude de messages aux différentes victimes contenant, soit o des affirmations de pouvoir procéder au plus vite à un remboursement des sommes reçues, o des captures d'écran de prétendues dettes à payer, o des captures d'écran de ses comptes bancaires affichant une faible, voire une balance négative, o un document falsifié afin de justifier le retard de paiement de son salaire, o d'anciens documents reçus par les autorités luxembourgeoises destinés à prouver ses difficultés financières,

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 à l'établissement de contrats ou de reconnaissances de dettes avec l'engagement pour lui de rembourser une somme supérieure à l'argent reçu,  au remboursement partiel des sommes perçues, destiné uniquement à mettre en confiance les victimes, afin de pouvoir solliciter et réceptionner plus facilement auprès de ces mêmes victimes de nouveaux fonds peu de temps après le prédit remboursement, b) en infraction aux articles 509-1 et 509-4 du Code pénal, d'avoir frauduleusement accédé et s'être maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données, avec la circonstance qu'il y a eu transfert d'argent ou de valeur monétaire, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans le but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l'infraction ou à une tierce personne, en l'espèce, d'avoir frauduleusement accédé et s'être maintenu dans le système informatique de l'établissement bancaire SOCIETE3.) (SOCIETE1.)) par l'intermédiaire du système « MEDIA1.) » en utilisant le code PIN d'PERSONNE2.), préqualifiée, sans avoir reçu une autorisation d'accès de cette dernière, ceci afin d'effectuer plusieurs virements bancaires vers son propre compte bancaire pour la somme totale de 21.450,00 euros, notamment

le 4 avril 2023 pour une somme totale de 4.000,00 euros, le 5 avril 2023 pour une somme totale de 6.800,00 euros, le 6 avril 2023 pour une somme totale de 10.650,00 euros,

et avec la circonstance qu'il y a partant eu transfert d'argent, causant ainsi une perte de propriété à PERSONNE2.), préqualifiée, le tout dans le but de se procurer un avantage économique, c) en infraction à l'article 506-1 point 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du même Code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées par l'article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisés les sommes d'argents visées aux points 1. et 2. retenus à sa charge, partant des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect des infractions énumérées aux points 1) et 2), partant des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, détenait et utilisait lesdites sommes d'argent, qu'ils provenaient

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d'une ou de plusieurs infractions visées par l'article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions. » ⃰⃰⃰ Les infractions aux articles 509-1 et 509-4 du Code pénal retenues sub 2.b), l’infraction de vol qualifié retenue sub 1.2) et l’infraction de blanchiment retenue 2.c) sont en concours idéal entre elles. Ce groupe infractionnel se trouve encore en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu. Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois au moins. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V). Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’escroquerie est punie en vertu des dispositions de l’article 496 du Code pénal par une peine d’emprisonnement quatre mois à cinq ans et par une peine d’amende de 251 à 30.000 euros. Les infractions à l’article 509-4 du Code pénal sont sanctionnées d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de faux et d’usage de faux. Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

19

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Or, au vu de la gravité et la multiplicité des faits commis par le prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis simple. Le Tribunal considère cependant que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence compte tenu de ses aveux et de son repentir paraissant sincère et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement. Eu égard à la situation financière du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). AU CIVIL Quant à la demande civile d’PERSONNE2.) A l'audience publique du 1er octobre 2025, Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La partie demanderesse au civil demande la somme de 22.350 euros à titre de préjudice matériel qui se compose comme suit :

virement bancaire du 4 avril 2023 virement bancaire du 5 avril 2023 virement bancaire du 6 avril 2023 virement bancaire (carte visa) du 6 avril 2023

4.000 € 6.800 € 10.650 € 900 €

Total :

22.350 €

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). A l’audience publique du 1er octobre 2025, le mandataire d’PERSONNE2.) a déclaré que seul un montant de 2.550 euros a été remboursé par PERSONNE1.) en juillet 2023.

20

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif, la demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 19.800 euros au titre du dommage matériel subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 19.800 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 1er octobre 2025, jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros. Quant à la demande civile de PERSONNE3.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Elle réclama le montant de 4.173 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 4.173 euros demandé au titre du dommage matériel subi.

21

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 4.173 euros. Quant à la demande civile de PERSONNE4.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il réclama le montant de 1.000 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.000 euros demandé au titre du dommage matériel subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 1.000 euros. Quant à la demande civile de PERSONNE5.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE5.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il réclama le montant de 400 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 400 euros demandé au titre du dommage matériel subi.

22

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de 400 euros. Quant à la demande civile de PERSONNE6.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE6.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Elle réclama le montant de 1.740 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.740 euros demandé au titre du dommage matériel subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) la somme de 1.740 euros. Quant à la demande civile d’PERSONNE7.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE7.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il réclama le montant de 13.000 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

23

Quant au montant de 13.000 euros réclamé par PERSONNE7.), le Tribunal constate que le prévenu a uniquement été retenu dans les liens de l’infraction d’escroquerie commise à l’égard d’PERSONNE7.) pour le montant de 8.000 euros. Quant au surplus de 5.000 euros réclamé par PERSONNE7.), le Tribunal relève qu’il s’agit d’une promesse de rembourser un montant supérieur aux 8.000 euros que le prévenu avait fait à PERSONNE7.). Cette promesse de rembourser un montant supérieur aux 8.000 euros que le prévenu s’est fait remettre par PERSONNE7.) constituait une manœuvre frauduleuse ayant permis au prévenu PERSONNE1.) de se faire remettre la somme de 8.000 euros, mais ne donne néanmoins pas lieu à une indemnisation civile. Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif et les explications et pièces fournies par la partie civile, il y a lieu de déclarer la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de 8.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) la somme de 8.000 euros.

Quant à la demande civile de PERSONNE8.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE8.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il réclama le montant de 500 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros demandé au titre du dommage matériel subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) la somme de 500 euros. Quant à la demande civile d’PERSONNE9.)

24

A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE9.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il réclama le montant de 750 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 750 euros demandé au titre du dommage matériel subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) la somme de 750 euros. Quant à la demande civile de PERSONNE10.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE10.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Elle réclama le montant de 1.800 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.800 euros demandé au titre du dommage matériel subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) la somme de 1.800 euros. Quant à la demande civile d’PERSONNE11.)

25

A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE11.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il réclama le montant de 6.000 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations d’PERSONNE11.) lors de son dépôt de plainte, ainsi que des pièces versées par ce dernier lors de l’audience du 1er octobre 2025 que ce dernier a viré la somme de 3.900 euros, et qu’il a remis en espèces un montant de 1.100 euros, soit qu’il a remis un montant total de 5.000 euros à PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 5.000 euros demandé au titre du dommage matériel subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) la somme de 5.000 euros. Quant à la demande civile d’PERSONNE12.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE12.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il réclama le montant de 900 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

26

Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 900 euros demandé au titre du dommage matériel subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE12.) la somme de 900 euros. Quant à la demande civile de PERSONNE13.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE13.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il réclama le montant de 1.600 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.600 euros demandé au titre du dommage matériel subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE13.) la somme de 1.600 euros. Quant à la demande civile de PERSONNE14.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE14.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Elle réclama le montant de 999 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

27

Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 999 euros demandé au titre du dommage matériel subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE14.) la somme de 999 euros. Quant à la demande civile de PERSONNE15.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE15.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il réclama le montant de 13.000 euros à titre de dommage matériel. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 13.000 euros demandé au titre du dommage matériel subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE15.) la somme de 13.000 euros. Quant à la demande civile de PERSONNE16.) A l’audience du 1er octobre 2025, PERSONNE16.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il réclama le montant de 2.150 euros à titre de dommage matériel et le montant de 500 euros à titre de dommage moral. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

28

La demande civile est encore fondée en son principe. En effet, les dommages dont le demandeur au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 2.150 euros demandé au titre du dommage matériel subi et pour le montant de 500 euros au titre du dommage moral subi. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE16.) la somme de 2.650 euros.

AU CIVIL Quant à la demande civile d’PERSONNE2.) d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de dix-neuf mille huit cents (19.800) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de dixneuf mille huit cents (19.800) euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, d i t fondée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de cinq cents (500) euros,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile de PERSONNE3.) d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de quatre mille cent soixante-treize (4.173) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de quatre mille cent soixante-treize (4.173) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile de PERSONNE4.) donne civile,

acte au demandeur au civil PERSONNE4.) de sa constitution de partie

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de mille (1.000) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile de PERSONNE5.) donne civile,

acte au demandeur au civil PERSONNE5.) de sa constitution de partie

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable,

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d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de quatre cents (400) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de quatre cents (400) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile de PERSONNE6.) d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de mille sept cent quarante (1.740) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) la somme de mille sept cent quarante (1.740) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile d’PERSONNE7.) donne civile,

acte au demandeur au civil PERSONNE7.) de sa constitution de partie

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de huit mille (8.000) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) la somme de huit mille (8.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile de PERSONNE8.) donne civile,

acte au demandeur au civil PERSONNE8.) de sa constitution de partie

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

32

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de cinq cents (500) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) la somme de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile d’PERSONNE9.) donne civile,

acte au demandeur au civil PERSONNE9.) de sa constitution de partie

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de sept cent cinquante (750) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) la somme de sept cent cinquante (750) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile de PERSONNE10.) d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE10.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de mille huit cents (1.800) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) la somme de mille huit cents (1.800) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile d’PERSONNE11.) d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE11.) de sa constitution de partie civile,

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se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de cinq mille (5.000) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) la somme de cinq mille (5.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile d’PERSONNE12.) d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE12.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de neuf cents (900) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE12.) la somme de neuf cents (900) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile de PERSONNE13.) d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE13.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de mille six cents (1.600) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE13.) la somme de mille six cents (1.600) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile de PERSONNE14.)

34

d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE14.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (999) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE14.) la somme de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (999) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile de PERSONNE15.) d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE15.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de treize mille (13.000) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE15.) la somme de treize mille (13.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Quant à la demande civile de PERSONNE16.) d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE16.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de deux mille cent cinquante (2.150) euros, d i t la demande en indemnisation du chef du dommage moral fondée pour le montant de cinq cents (500) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE16.) la somme de deux mille six cent cinquante (2.650) euros,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 467, 496, 506-1, 509-1 et 509-4 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat, adjoint en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de ADRESSE10.), date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE10.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

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son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° 2888 (TALCH07)

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