Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-24, n° 20251024_ TALRéf_TAL-2025-01958

No. Rôle: TAL-2025-01958 No. 2025TALREFO/00540 du 24 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 24 octobre 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE l’ORGANISATION1.) (ALIAS1.)), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, partie demanderesse ayant initialement comparu par Maître Geoffrey PARIS, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par PERSONNE1.),

ET

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2. PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), parties défenderesses comparant par Maître Thierry POULIQUEN, avocat, demeurant à Niederanven.

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique extraordinaire des référés du lundi matin, 22 septembre 2025, Maître Thierry POULIQUEN et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et explications. Le juge prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique extraordinaire du vendredi 3 octobre 2025. Suite aux courriers de PERSONNE1.) des 22 et 23 septembre 2025, le juge prononça, en date du 26 septembre 2025, la rupture du délibéré et fixa l’affaire à l’audience publique du lundi matin, 20 octobre 2025, pour continuation des débats. A cette audience, Maître Thierry POULIQUEN et PERSONNE1.) furent entendus en leurs conclusions. Sur ce le juge reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 20 février 2025, l’ORGANISATION1.) (ci-après « la ALIAS1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et à PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui remettre le montant de 470.000,- euros dans un délai de trois (3) jours suivant l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard. Aux termes de son assignation, la ALIAS1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. A l’audience publique du 22 septembre 2025, la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) ont soutenu que la ALIAS1.) n’est plus valablement représentée dans le cadre de la présente instance. Se référant aux dispositions de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, elles font valoir que PERSONNE1.), qui n’est pas avocat et qui n’est pas exclusivement attaché au service de la ALIAS1.), n’a pas qualité pour représenter la ALIAS1.), même s’il dispose d’un pouvoir spécial. PERSONNE1.) conclut au rejet de cet argumentaire. Il rappelle d’abord que la ALIAS1.) est une organisation non gouvernementale qui, conformément à ses statuts (cf. articles 7 et 14), dispose d’un conseil d’administration (board of directors) et qui est représentée (en justice) par son secrétaire général (secretary-general). Il explique ensuite qu’il détient un mandat spécial pour représenter la ALIAS1.) dans le cadre de la présente instance,

mandat résultant d’un « power of attorney » du 1er juin 2025 (valable jusqu’au 31 décembre 2025) ainsi que d’un « special mandate for representation of the ALIAS1.) » du 20 juillet 2025, tous les deux signés par le secrétaire général de la ALIAS1.), PERSONNE3.) (ou PERSONNE4.)). Il ajoute enfin qu’il se trouve dans un lien de subordination direct vis-à-vis de la ALIAS1.). A cet égard, il relève, d’une part, qu’il est l’administrateur délégué (general manager) d’une des filiales (à 100%) de la ALIAS1.), à savoir la société anonyme SOCIETE2.) S.A., et qu’en cette qualité, il agit conformément aux instructions qui lui sont données par la ALIAS1.) (et son secrétaire général). Il expose, d’autre part, qu’il travaille directement pour la ALIAS1.) en tant qu’employé chargé du développement des activités de cette dernière au Luxembourg, en Grande-Bretagne et en Allemagne. Sa qualité de salarié de la ALIAS1.) résulterait d’un courrier émis le 22 septembre 2025 par la ALIAS1.). L’article 935, alinéas 1er et 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « (1) Les parties seront tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un avocat. (2) Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : un avocat, leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. » Selon ce texte, qui énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le juge des référés près le tribunal d’arrondissement, les parties peuvent se faire représenter notamment par « les personnes exclusivement attachées […] à leur entreprise ». Dans cette dernière hypothèse, il est admis en jurisprudence française, au visa de l’ancien article 828 du Code de procédure civil français (contenant des dispositions identiques à celles de l’article 935 précité), qu’une personne qui n’est pas salariée de l’entreprise ne peut être considérée comme habilitée à la représenter (Cass. fr., soc., 5 mars 2008, n° 0660.125, Bull. civ. V, n° 56 ; Gaz. Pal. 2009. 2759, n° 2060, obs. Rusquec ; Procédures 2008, n° 138, note Perrot ; JCP S 2008. 1454, obs. Gauriau ; cité dans Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Actes de procédure, n° 40).

Pour pouvoir représenter la ALIAS1.) devant la présente juridiction, il faut dès lors que PERSONNE1.) établisse qu’il est salarié de la ALIAS1.), sa qualité d’administrateur délégué (general manager) d’une filiale de cette dernière n’étant pas pertinente. PERSONNE1.) soutient que sa qualité de salarié de la ALIAS1.) résulte d’un courrier de celle-ci daté du 22 septembre 2025. A la lecture dudit document, dont le contenu est contesté par les parties défenderesses, il appert cependant que la ALIAS1.) ne confirme pas expressément que PERSONNE1.) est son salarié. En effet, si le courrier indique que PERSONNE1.) « […] is employed by the Organization […] », il ne précise toutefois pas ce qu’il faut entendre par « Organization », cette notion indéfinie pouvant notamment faire référence à un groupe de sociétés, de sorte qu’on ne peut en déduire que PERSONNE1.) est le salarié de la société concernée par le présent litige. Compte tenu du caractère non suffisamment explicite du courrier du 22 septembre 2025, et en l’absence de tout autre élément de nature à établir une relation de travail entre PERSONNE1.) et la ALIAS1.), il faut retenir que PERSONNE1.) ne peut pas représenter la ALIAS1.) dans le cadre de la présente instance. Les débats ayant été limités à la question de la représentation ad litem de la ALIAS1.), il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver le surplus en attendant la continuation des débats.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, disons que l’ORGANISATION1.) (ALIAS1.)) ne peut pas se faire représenter à la présente instance par PERSONNE1.) ; sursoyons à statuer pour le surplus ; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 10 novembre 2025 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.