Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-28, n° TAL-2021-07553 (TALCH03)

Décision officielle commentée

1. Quant aux arbres 1 à 3 :

• tailler toutes ses plantations (notamment la haie de taxus et la viome à feuilles ondulées) régulièrement entre la période du 1er novembre et du 28 février.
• maintenir ses plantations en bordure des deux propriétés à une hauteur maximale de 2 métrés.
• arracher les sureaux dans un délai de 2 semaines suivant le présent jugement.

1. Quant à l'arbre 4 :

• maintenir le taxus baccata à une hauteur de 6 mètres.

1. Quant à l'arbre 5 :

• maintenir l'arbre illex/houx à la hauteur actuelle d'environ 5 mètres (pièce 8a).

1. Quant aux arbres 6-9-10 :

• maintenir ses plantations à une hauteur maximale de 8 mètres.

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1. Quant à l'arbre 8 :

• enlever cet arbre, un douglas, dans son intégralité.

1. Quant à l'arbre 14 :

• enlever ce cèdre dans son intégralité.

1. Quant aux arbres 7-11-12-13 :

• élaguer les arbres entre la période du 1er novembre et du 28 février.
• enlever l'arbre de bouleau au milieu (n° 11/photo 4) ou le bouleau tordu du côté droit pour laisser passer plus de lumière et pour moins obstruer la vue (n° 13/photo 4) (pièce 8d).

1. Quant au peuplier canadien :

• élaguer considérablement et régulièrement le peuplier canadien ainsi qu’enlever toutes les branches dépassant son terrain, (photos 7, 8 et

1. (pièce 8g, 8i et 8j). Ils demandent encore à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de

500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait de l'existence entre 2015 et 2019 d'une clôture en fil de fer barbelé érigée par ce dernier sur la limite séparative des terrains des parties. 1.000.- euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

Ils réclament par ailleurs une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.000.- euros et la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Albert RODESCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. Position des parties Suite à la visite des lieux du 17 avril 2024 telle qu’ordonnée par jugement n° 2023TALCH03/00165, les parties ont conclu comme suit :

1. PERSONNE1.) L'étendue de la privation, en termes de soleil et de lumière, serait documentée avec précision par le rapport d'expertise judiciaire ENGELS du 20 octobre 2020 ainsi que par les procès-verbaux de constat d'huissier du 18 août 2021 et du 2 mars 2022. Il résulterait de ces documents qu'en raison de « l'écran de verdure » de l'appelant,

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la maison des intimés commencerait seulement à être ensoleillée à partir de 9h48 ; entre 9h40, et 14h30, le jardin et la maison des intimés seraient éclairés par des rayons de soleil « sinon baignés de soleil » ; à partir de 14h40, la construction voisine (côté gauche, point de vue du jardin, et côté droit, point de vue de la rue) jetterait de l'ombre sur la propriété - d'abord sur la maison, puis sur le jardin - des intimés ; à compter de 14h30, de l'ombre pénétrait en effet sur la propriété des intimés.

Si les intimés se sentent privés de lumière et de soleil, cela s'expliquerait exclusivement par leurs propres plantations et surtout par la construction voisine. PERSONNE1.) rappelle que les intimés, revendiquant aux termes de leur citation introductive d'instance, la suppression, sinon la réduction en hauteur et densité de la végétation de la partie adverse, aurait confirmé, lors de la visite des lieux du 17 avril 2024, qu'ils ne demandent plus à ce que les arbres quinquagénaires soient abattus, mais seulement à ce qu'ils soient considérablement et régulièrement élagués, ce que PERSONNE1.) s'est engagé de faire, deux fois par un. En tout état de cause, la décision de condamnation ne saurait être purement et simplement confirmée, alors que le fait d'élaguer à une hauteur de 8 mètres des arbres quinquagénaires d'une hauteur dépassant les 12 à 15m, reviendrait à couper leur couronne, ce qui correspondrait à leur « mise à mort ». Les bouleaux quinquagénaires auraient été plantés par le père de l'appelant en 1973/1974. Les intimés, ayant acquis leur propriété, de leurs propres dires en 1979, ne contesteraient pas ce constat, également confirmé par l'expert judiciaire dans son rapport déposé en octobre 2020. A l'époque de la plantation des bouleaux, l'article 544 du code civil aurait seulement disposé que « la propriété est le droit de jouir et de disposer les choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La partie de phrase de l'article 544 disposant « Ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents » n'aurait été introduite que par la loi du 2 juillet 1987. Or, par application du principe de la non-rétroactivité des lois, une loi ne pourrait disposer que pour l'avenir. Pour ce qui est du critère de rattachement, il faudrait se placer au moment de l'acquisition des droits pour déterminer la loi applicable (Cassation, 9 mars 2023, n° 26/2023). En l’occurrence, le « moment de l'acquisition des droits »

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serait le moment où les arbres litigieux ont commencé, selon les dires des intimés, à être constitutifs d'un prétendu trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, donc le moment où les arbres ont atteint une hauteur constitutive d'un trouble anormal de voisinage, entrainant « la privation de soleil, lumière et vue ». Les jeunes arbres, plantés début des années 1970 et s’agissant d’une espèce qui pousserait vite, auraient certainement atteint en 1987 une hauteur d'au moins 10 mètres. Autrement dit, la situation actuelle, telle que critiquée par les intimés, aurait déjà été réalisée en 1987 et ils ne sauraient se prévaloir de l’article 544 tel que modifié par la loi du 2 juillet 1987. L’article 544 dans sa teneur initiale, ne prévoyant pas la responsabilité sans faute du propriétaire, la demande serait à rejeter de ce chef. Subsidiairement, l'article 544 du code civil tel que modifié par la loi du 2 juillet 1987 instaurerait le principe de la responsabilité sans faute. Pour la mise en œuvre de la responsabilité sans faute pour trouble de voisinage, la simple existence d'un préjudice serait insuffisante mais il faudrait qu’il revête un caractère nécessairement excessif. Cependant, la visite des lieux du 17 avril 2024 aurait montré que la végétation litigieuse ne constitue pas un « mur opaque qui a transformé le jardin des intimés en zone sombre et humide », mais un agréable îlot de nature qui a réussi à survivre dans une ancienne zone rurale aujourd'hui totalement urbanisée. De même, l'expertise judiciaire et les procès-verbaux de constat d'huissier auraient révélé le très faible impact de la végétation de l'appelant sur la luminosité et l'ensoleillement de la propriété des intimés. La visite des lieux aurait encore confirmé le constat de l'expert judiciaire en ce sens que la végétation de l'appelant ne surplombait pas le terrain des intimés, d'autant plus que l'appelant se serait engagé à procéder, deux fois par an, à un élagage intense. Les intimés ne seraient pas privés d'une vue sur un paysage d'exception à cause de la végétation plantée par l'appelant. Au contraire, le fait d'abattre les arbres et arbustes procurerait aux intimés tout au plus une vue dégagée sur le manège d'équitation, l'étable et la maison de l'appelant. De façon plus générale, la jurisprudence n'admettrait pas une privation de vue en zone urbaine alors qu'une belle vue dont un propriétaire à la chance de jouir en zone constructible, n'est jamais constitutive d'un droit acquis. Plus subsidiairement, il donne à considérer que lorsque le PAG ADRESSE3.) a été élaboré en 2019, l'Administration communale aurait sorti 1,5 hectare de la

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propriété de l'appelant du périmètre de construction au motif qu'il s'agissait de biotopes d'une importance écologique majeure. La zone litigieuse tombant désormais sous la protection l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles s'opposerait à une suppression, voire même à une réduction de la végétation plantée par l'appelant. A cet égard, l'article 672-1 du code civil disposerait, en son article 4, que « le droit de couper des racines et des branches ne s'applique pas aux arbres protégés par la législation sur la conservation de la nature ou la protection des sites et monuments nationaux ainsi qu'aux arbres de lisière, âgés de plus de 30 ans et faisant partie d'un massif forestier de plus d'un hectare ». Par conséquent, la suppression d'arbres de plus de 40 ans, protégés par la loi du 18 juillet 2018 ne saurait être ordonnée sous peine d'une astreinte. Finalement, PERSONNE1.) conteste que les intimées aient subi un quelconque préjudice du fait de la clôture mise en place en 2014 et enlevée en 2019. Les intimés auraient d’ailleurs eux-mêmes entouré leur jardin d'une clôture, telle que cela résulterait de l'expertise judiciaire. 2. Les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) Au fil des années, l'ensemble des arbres, arbrisseaux et arbustes plantés par l’appelant se seraient progressivement densifiés jusqu'à constituer un rideau étanche dépassant une hauteur de plus de 15 à 30 mètres à certains endroits A l'heure actuelle, cette dense végétation formerait un mur opaque ayant transformé leur terrain en zone sombre, humide et privée de toute vue. Contrairement aux affirmations adverses, les arbres plantés en limite de propriété auraient eu une hauteur de plus au moins 2 mètres. Le trouble du voisinage ne serait dès lors pas apparu soudainement, mais au fur et à mesure des années et plus particulièrement ces dernières années alors que la végétation aurait atteint à certains endroits plus de 30 mètres. L’appelant tenterait d'affirmer que les habitations situées à proximité du domicile des intimés se trouvent « face à un écran de verdure ». Or, et par application de l’article 544 du code civil, cette affirmation ne signifierait pas pour autant que l'ensemble des habitants du quartier des parties intimées doivent également subir une privation d'ensoleillement. De la même manière, le fait que l'espace avec les arbres litigieux a été éventuellement reclassé en zone rurale par le nouveau PAC ne permettrait pas pour autant d'écarter l'application de l'article 544 du code civil et une décision de justice prise sur ce fondement.

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Le juge de première instance aurait à juste titre ordonné la réduction des arbres, arbrisseaux et arbustes à une hauteur de 8 mètres. En effet, dans son rapport en date du 20 octobre 2020, l'expert ENGELS aurait retenu que les plantations de l’appelant bordant le terrain des intimés occasionnent une importante privation d'ensoleillement et de vue pour ces derniers. De la même manière, l'expert aurait également retenu que les plantations situées plus au sud du domicile des intimés entraînent également une importante privation de vue et d'ensoleillement. Cette expertise ayant eu lieu en été, la privation d'ensoleillement serait d’autant plus forte lors des autres saisons de l'année. Dans ce contexte, ils renvoient encore au projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur leur toit. En date du 8 septembre 2024, la société SOCIETE1.) aurait constaté un ombrage permanent (avec seulement quelques heures d'ensoleillement en été) causé par les arbres du voisin, réduisant considérablement le potentiel de production d'énergie solaire. En outre, le constat d'huissier de justice établi en août 2021 confirmerait également que les intimés subissent une privation anormale d'ensoleillement en plein été, leur maison étant seulement ensoleillée à partir de 9h48. Cela signifie que le jardin demeure dans l'ombre sans aucune forme de lumière. Ensuite, la densité des arbres en bord de propriété causerait forcément une importante chute de feuilles excédant les inconvénients normaux du voisinage. La jurisprudence luxembourgeoise analyserait le moyen de la chute des feuilles par rapport aux caractéristiques du trouble de voisinage « in concreto ». Par ailleurs, entre 2015 et 2019, l’appelant aurait érigé, sans aucun motif légitime et au mépris de la réglementation communale, une clôture de fil de fer barbelé juxtaposée sur plusieurs niveaux et qui tenait sur des poteaux d'une hauteur dépassant les 3 mètres, en fer rouillés et fixés dans un socle en béton. En tout état de cause, les intimés contestent fermement avoir accédé au terrain voisin en son absence pour couper ses arbustes. Ils ne pourraient pas s'expliquer le motif réel du fait de l’appelant d’avoir érigé telle clôture. Le comportement de la partie adverse aurait engendré un sentiment de peur, d'enfermement et d'oppression à l'égard des parties intimées comme le relèverait à juste titre le juge de paix. Il conviendrait dès lors de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l’appelant au paiement de la somme de 500.- euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

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Motifs de la décision

1. Quant à l’application de la loi dans le temps Suivant l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En matière d’application de la loi dans le temps, la jurisprudence a dégagé un ensemble de solutions : « Première règle : la non-rétroactivité de la loi nouvelle pour le passé. Elle est expressément inscrite à l’article 2 du Code civil et la jurisprudence lui donne tous ses effets, qu’il s’agisse de droits d’origine légale ou volontaire. Seconde règle : l’effet immédiat de la loi nouvelle pour l’avenir. Elle emporte l’application de la loi nouvelle aux situations en cours de constitution et à celles en cours d’effets. Telle est du moins la solution pour les situations non contractuelles. » (Jurisclasseur Code civil, Art. 2, Fasc.20 : Application de la loi dans le temps- Le juge et l’article 2 du Code civil, points-clés) Sont ainsi retenus les principes de solution que « si le passé est en principe régi par la loi ancienne, l’avenir relève en principe de la loi nouvelle. C’est l’effet immédiat de la loi nouvelle. » (idem, n° 25 - Principes de solution) La doctrine de l’effet immédiat repose sur une volonté d’assurer l’unité de la législation. En effet, la doctrine s'accorde à trouver la justification de l'effet immédiat de la loi nouvelle dans une volonté d'assurer l'unité de la législation. P. Roubier l'explicitait ainsi : « la raison décisive qui doit nous conduire à admettre le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle, c'est qu'en adoptant le principe contraire, il en résulterait inévitablement que, pour des situations juridiques de même nature, des lois différentes deviendraient compétentes concurremment, à l'intérieur du même pays [...]. Le principe de la survie du droit ancien est celui des régimes politiques conservateurs, où on ne modifie pas, par voie de réforme interne, les institutions existantes, où on se borne à édifier des institutions parallèles pour satisfaire à des besoins nouveaux. Mais on ne saurait perdre de vue le caractère de la société moderne, fondée sur le régime de la loi, dans laquelle celle-ci est considérée, non comme un simple reflet des mœurs et des coutumes, mais comme ayant la puissance de réformer ces mœurs et ces coutumes, selon un idéal fourni par l'opinion publique éclairée. Cette soumission au régime de la loi a, pour conséquence directe, l'unité de la législation dans un pays [...]. Le régime légal, dans une souveraineté donnée, tend, par la force même des choses, à être un régime unitaire, et c'est pour assurer cette unité de législation qu'il faut appliquer aussitôt la loi, même aux situations en cours. » (idem. n° 6, spéc. n° 70, p. 345 et 346)

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Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle « se justifie par le double objectif d’assurer le progrès du droit et l’unité de la législation ». (Dalloz coaching : L’application de la loi dans le temps, Merryl HERVIEU) En termes de critères de rattachement, il faut se placer au moment de l’acquisition des droits pour déterminer la loi applicable : « En somme, le point de départ tient en un constat : à l'origine d'un droit, il y a un fait acquisitif. L'accident, par exemple, est à l'origine d'un droit à réparation pour la victime ; le décès, à l'origine d'une vocation successorale pour l'héritier... Partant, de deux choses l'une. Si le fait acquisitif s'est déjà produit et a donné naissance au droit litigieux, la loi nouvelle ne peut le remettre en cause, sauf à rétroagir. Si au contraire le droit litigieux n'est pas encore né, c'est la loi en vigueur au jour où il naîtra qui le régira sans qu'il y ait lieu à rétroactivité. Dans la théorie de Roubier, c'est de la phase « dynamique » qu'il s'agit, c'està-dire de la phase d'évolution de la situation juridique (V. JCl. Civil Code, Art. 2, fasc. 10 ou JCl. Notarial Répertoire, V° Lois (en général), fasc. 20). Lorsqu'en effet la situation juridique est déjà constituée ou déjà éteinte, l'application dans le temps se pose en termes de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Lorsqu'en revanche la situation est en cours de constitution, en cours d'extinction ou en cours d'effets, la question peut se poser en termes d'application immédiate de la loi nouvelle. La solution a parfois été explicitement consacrée par la jurisprudence. Elle l'a été en particulier par cet attendu remarqué : « toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations extracontractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur » (Cass. 1re civ., 29 avr. 1960 : Bull. civ. I, n° 218 ; GAJ civ. 1960, t. 1, Dalloz, 12e éd., 2007, n° 6 ; D. 1960, p. 429, note G. Holleaux ; RTD civ. 1960, p. 454, obs. H. Desbois), qui n'est pas resté isolé (rappr. depuis, Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.644 : JurisData n° 2004-024554 ; Bull. civ. II, n° 344. – Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251 ; Bull. civ. III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ; Bull. civ. IV, n° 76). » (idem, n° 29Critères de mise en œuvre) Les effets futurs des situations juridiques antérieurement créées, soit en l’espèce la plantation d’arbres dans les années 1970, sont donc saisis par la loi nouvelle en vertu du principe de l’effet immédiat, en d’autres termes, la loi nouvelle s’applique aux effets à venir, non encore réalisés, des situations légales antérieurement constituées. Partant, le moyen de PERSONNE1.) en vertu duquel il y aurait lieu de faire application de l’article 544 du code civil dans sa version antérieure à la loi modificative du 2 juillet 1987 est à rejeter.

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1. Quant au trouble de voisinage Au dernier stade de leurs conclusions, les époux PERSONNE2.)PERSONNE3.) basent leur demande en réduction d’arbres principalement sur l’article 544 du code civil et concluent à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Pour consacrer la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage, le législateur a, par la loi du 2 juillet 1987, modifié l’article 544 du code civil et lui a donné la teneur suivante : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, rompant l’équilibre entre les droits équivalents ». « La responsabilité édictée par l’article 544 du Code civil est encourue par tous ceux qui à un titre quelconque contribuent par un acte ou une omission, fautifs ou non, à rompre l’équilibre qui doit exister entre les droits respectifs des voisins, en imposant au voisin des charges qui excèdent al mesure des inconvénients ordinaires du voisinage. […] Le tribunal rappelle que sous l’appellation troubles de voisinage s’entend généralement tout dommage causé à un voisin, ces troubles se définissant comme les « dommages causés à un voisin, bruit, fumées, odeurs, ébranlement etc, qui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause » (Encyclopédie Dalloz, troubles de voisinage, n° 1). Pour la mise en œuvre de la responsabilité pour trouble de voisinage, l’anormalité du trouble est la condition indispensable à l’admission du trouble de voisinage. Cette anormalité est souverainement appréciée par les tribunaux, les juges du fond appréciant notamment en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des troubles de voisinage (Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 38-40), mais d’après la sensibilité moyenne d’un homme raisonnable, à apprécier in abstracto. En règle générale, le trouble ne sera considéré comme anormal que lorsque la situation perdure, c’est-à-dire lorsque le trouble prend sa source dans une situation durable et répétitive (Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 44 ; G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées ou publiques, n° 202). Par ailleurs, la responsabilité pour troubles de voisinage a un caractère objectif, de sorte qu’elle existe en dehors de toute faute. La seule preuve à rapporter par le demandeur est celle du préjudice (G. Ravarani, op. cit., n° 2002, Jurisclasseur civil, sub art. 1382-1386, fasc. 265-10, n° 58) (TAL 8ième chambre, 17 avril 2007, n° 103467 du rôle).

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Il appartient en effet au tribunal de déterminer, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, si en l’espèce, il peut être question d’un trouble excessif et anormal par rapport aux conditions de vie en communauté. A l’instar du premier juge, le tribunal rappelle qu’il est admis que même si les arbres, arbrisseaux et arbustes sont plantés à distance légale au sens de l’article 671 du code civil, respectivement s’ils ont été plantés il y a plus de dix ans de sorte que la prescription décennale prévue par l’article 672 du code civil s’applique, tel le cas en l’espèce, ils peuvent toutefois créer un trouble auquel il faudra porter remède, par exemple, quand des arbres de grande hauteur diminuent grandement l'ensoleillement de la propriété voisine et entraînent diverses nuisances, telles que l'obturation de la vue sur un panorama. Les juges du fond peuvent ainsi ordonner l'abattage d'arbres plantés à distance légale, respectivement plantés il y a plus de dix ans, s'ils retiennent l'existence d'un inconvénient excessif de voisinage. D’emblée, il échet de rappeler encore que la chute de feuilles des plantations à l'automne est un phénomène naturel saisonnier auquel il faut s'accommoder, si toutefois il n'engendre pas d'inconvénients excédant la normale et ne cause pas de dégâts particuliers. En ce qui concerne la privation d’ensoleillement et de vue alléguée, l’experte Julia ENGELS retient dans son rapport du 20 octobre 2020 que : « Die Höhe, die Dichte und den Sonnenstrahlenentzug daraus resultiert:

Lichtentzug respektive welcher

Die Beantwortung der gestellten Frage ist aus Sachverständigensicht nicht abschließend zu beantworten. Die Höhe der einzelnen Gehölze im Bereich von 2 m Abstand zur Grundstücksgrenze wurde bereits im Kapitel 3 beschrieben. Hier kann festgestellt werden, dass das höchste Gehölz ca. 8,5 m erreicht. Wesentlich größere Höhen erzielen dagegen die in Abbildung 4 mit den gelben Ovalen gekennzeichneten Gehölze sowie auch der Baumbestand, der sich im südlichen Bereich hinter den benachbarten Grundstücken anschließt. Hier werden Höhen von bis zu ca. 20 m erreicht. Dieser Baumbestand prägt damit die Gesamtsituation im Garten des Klägers weitaus mehr als der mit Gehölzen bewachsene, 2 m breite Grenzbereich. Darüber hinaus wird die Dichte im Wesentlichen auch durch die Jahreszeit und Gehölzart beeinflusst. Auch der Standpunkt des Betrachters beeinflusst die Wirkung des Baumbestandes. Sicher ist, dass die auf die Grundstücksgrenze zurückgeschnittenen Eiben unabhängig von der Jahreszeit immer dicht sind, während die laubabwerfenden Baumarten im Winter durchlässiger sind. Unabhängig davon verhindern die Gehölze einen freien Blick in die Landschaft.

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Um den Sonnenstrahlentzug zu bewerten, wurde die Internetseite MEDIA1.) benutzt. Zu berücksichtigen ist hier, dass die Objekthöhe durch den Betrachter selbst eingegeben wird. Im vorliegenden Fall gibt es vier Dinge zu berücksichtigen:

1. Schattenwirkung nur durch die Gehölze im Bereich von 2 m zur Grundstücksgrenze.
2. Schattenwirkung durch alle anderen Gehölze, die nicht in unmittelbarer Nähe des Klägergrundstückes stehen.
3. Schattenwirkung durch Gebäude.
4. Schattenwirkung durch grundstückseigene Gehölze des Klägers. Abgebildet wird exemplarisch der Sonnenverlauf in Bezug zum Grundstück des Klägers am Tag des Ortstermins um 9:00 Uhr, 13:00 Uhr und um 15.00 Uhr. Dieser Beispielsommertag zeigt, dass die Bäume im Norden keinen Einfluss auf die Schattenbildung haben und die Bäume im Osten nur vormittags zur Schattenbildung beitragen. Mittags und am Nachmittag sind die südlich stehenden Bäume für die Schattenbildung verantwortlich, die nicht im betrachteten Bereich stehen. Ab dem späten Nachmittag sind die süd-westlich gelegenen Gebäude für den Schatten ausschlaggebend. Vorab kann festgestellt werden, dass die Bäume, die in einer größeren Distanz als 2 m zur Grundstücksgrenze zum Kläger stehen, maßgeblich den Schattenwurf gestalten, da diese deutlich höher sind. Ferner haben Bäume, die weiter südlich angrenzend zu anderen Grundstückseigentümern stehen, einen erheblichen Einfluss auf die Beschattung des Klägergrundstückes. Dieser kommt je nach Jahreszeit zu verschiedenen Tageszeiten zum Tragen, im Januar gegen 9 bis 10 Uhr, im Mai gegen 10-11 Uhr und im Winter wiederum zwischen 9 und 10 Uhr. Es lässt sich feststellen, dass in diesem Beispiel die Schattenwirkung ab ca. 14:30 Uhr durch Gebäude verursacht werden. Es kann festgestellt werden, dass der zu beobachtende Schatten durch diverse Faktoren verursacht wird, die sich gegenseitig überlagern. Aus Sachverständigensicht wird die Schattenwirkung nicht maßgeblich durch den grenznahen Baumbestand (2m) geprägt. » A noter que ces conclusions sont dûment corroborées par les illustrations de simulations représentant la situation d’ensoleillement du terrain des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3. )pendant une journée d’été à trois plages horaires différentes, et figurant aux pages 11 à 13 du prédit rapport d’expertise. Force de constater que :

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L’experte ENGELS dit de ne pas pouvoir se prononcer de façon définitive sur la question de la privation de d’ensoleillement du jardin des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.); Les arbres plantés au nord n’ont pas d’influence sur la formation d’ombre ; A midi et l’après-midi les arbres au sud sont certes responsables de la formation d’ombre ; Tandis qu’au courant d’après-midi (à partir de 14.30 selon l’experte), non pas les arbres, mais les bâtiments situés au sud-ouest donnent de l’ombre ; Les arbres plantés à une distance de plus de 2m du jardin des parties intimées forment de l’ombre en période hivernale de 9.00 à 10.00 du matin et en période estivale de 10.00 heures à 11.00 heures du matin ; L’experte ENGELS retient finalement que la formation d’ombre est due à une multitude de facteurs et que d’un point de vue d’expert, les arbres plantés à moins de 2m ne sont pas responsables de manières significative de l’ombre.

Le moyen des parties intimées en ce que l’expertise ENGELS ayant eu lieu en été, la privation d'ensoleillement serait d’autant plus forte lors des autres saisons de l'année ne saurait valoir en ce que l’experte se prononce aussi bien sur l’ombre durant les périodes hivernale qu’estivale. Il résulte encore du procès-verbal de constat d’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER qu’en date du 30 juillet 2021 à 11.00 heures « j’ai constaté que malgré un ciel nuageux, des rayons de soleil éclairaient la maison [des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.)] ainsi qu’une grande partie du jardin sises à L-ADRESSE2.) ». En date du 10 août 2021, l’huissier de justice suppléant a constaté à 09.40 heures que « les premiers rayons de soleil éclaircissent la maison sise à LADRESSE2.) ». Le même jour à 12.10 heures, l’huissier de justice suppléant constate même que « la propriété du voisin (maison et jardin) sise à LADRESSE2.), est baignée de soleil ». Le 11 août 2021, l’huissier de justice suppléant poursuit ses constatations dans les termes que à 14.34 heures « le ciel est nuageux et que le jardin de la maison sise à L-ADRESSE2.) est éclairé par les rayons de soleil. La construction voisine (côté gauche sur les photos) jette de l’ombre sur la propriété sise à LADRESSE2.) ». Le 15 août à 17.17 heures, l’huissier de justice suppléant constate que « La maison se retrouve à l’ombre jetée par la construction voisine (côté gauche sur les photos) ».

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Les constatations résultant du procès-verbal d’huissier de justice sont donc en ligne avec les conclusions de l’experte ENGELS. De même, les constatations qu’a pu faire le tribunal de céans lors de la visite des lieux, l’après-midi du mercredi 17 avril 2024 coïncident tant avec les constatations faites par l’huissier de justice suppléant qu’avec les dires d’experte, ce d’autant plus que lors de ladite visite des lieux, le ciel était couvert en partie par des nuages et qu’il pleuvait par moment. Or, à tout moment le jardin des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) se trouvait pourtant éclairé. Finalement, l’avis de la société SOCIETE1.) est à écarter

étant donné qu’il n’est établi ni par un expert assermenté, ni par un huissier de justice ;

que le tribunal ignore tout sur un éventuel conflit d’intérêt entre l’émetteur de l’avis et les parties intimées et

que le contenu de l’avis est d’ores et déjà contredit par les dires de l’experte ENGELS, par le procès-verbal de constat de l’huissier de justice que par les constatations du tribunal lors de la descente sur les lieux.

Le moyen en vertu duquel la chute de feuilles mortes constituerait également une gêne excédant les inconvénients ordinaires du voisinage reste à l’état de pure allégation, en l’absence de la moindre preuve à cet égard, telle que par exemple des photos ou un constat d’huissier de justice et ce d’autant plus que l’époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) font eux-mêmes plaider que la jurisprudence luxembourgeoise analyserait le moyen de la chute des feuilles par rapport aux caractéristiques du trouble de voisinage « in concreto ». Concernant le moyen des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) tiré de la perte de vue, le tribunal se doit tout d’abord de noter que ces derniers ne précisent pas en quoi consiste concrètement la prétendue perte de vue, autrement formulé de quelle vue pourrait bénéficier les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) en l’absence de la végétation plantée par PERSONNE1.). Pour rappel, il y a lieu à réparation sur base de l’article 544 du code civil dès qu’une relation directe de cause à effet est établie entre le trouble et le préjudice souffert par le voisin à condition que le préjudice, à analyser in concreto, soit sérieux. Par le simple fait de cette plantation de végétation, qui constitue un inconvénient durable et permanent, les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) subissent certes une dépréciation de la vue. Or, en l’absence du moindre

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élément concret tendant à établir le caractère de gravité de la perte de vue ainsi qu’au vu des constatations que le tribunal ait pu faire lui-même lors de la visite des lieux, le tribunal décide qu’en l’espèce la perte de vue invoquée n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage et ne rompt donc pas non plus l’équilibre entre les droits équivalents entre voisins. A cet égard, il y a encore lieu de relever que la Cour de cassation française, en confirmant l’arrêt d’appel, a retenu que « […] la perte de vue, dont rien ne démontrait la nature d'intérêt ou le caractère d'exception, ne caractérisait pas, dans ces circonstances, l'anormalité du trouble invoqué ». (Cour de cassation française, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, n° 22-15.403). Dans ces conditions et en application de l’ensemble des principes et éléments exposés et retenus dans les développements qui précèdent, le tribunal décide, par réformation du jugement entrepris, que les plantations de PERSONNE1.) ne sont pas constitutives d’un trouble anormal de voisinage au sens de l’article 544 du code civil dans le chef de ses voisins, les époux PERSONNE2.)PERSONNE3.). En conséquence de ce qui précède, le tribunal de céans retient qu’il y a lieu, et ce par réformation du jugement entrepris du 30 juin 2021, de décharger PERSONNE1.) de la condamnation à réduire tous les arbres, arbrisseaux et arbustes situés sur son terrain et bordant le terrain des époux PERSONNE2.)PERSONNE3.) ainsi que ceux situés plus au sud bordant le terrain des voisins, tels que visés dans le rapport de l’experte Julia ENGELS du 20 octobre 2020, à une hauteur maximale de 8 mètres, dans un délai de dix semaines, sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retard, plafonnée à 5.000.- euros. 3. Quant aux dommages et intérêts pour préjudice moral A défaut de la moindre preuve quant à un dommage, le tribunal décide, par réformation du jugement entrepris, que l’installation par PERSONNE1.) d’une clôture en fil de fer barbelé sur la limite séparative des terrains des parties, n’a pas été constitutive d’un comportement fautif ayant causé un dommage moral aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.). Au vu de la grande taille du jardin, dont le tribunal de céans a pu se rendre compte leur de la descente sur les lieux et notamment l’importante distance entre la maison d’habitation des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) et la ligne séparative des terrains, la simple présence de fil de fer barbelé n’engendre pas en lui seul un sentiment d’enfermement et d’oppression. La demande des époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) en indemnisation du prétendu préjudice moral subi du fait de l’existence entre 2015 et 2019 d’une clôture en fil de fer barbelé érigée par PERSONNE1.) sur la limite séparative

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des terrains des parties est dès lors, par réformation du jugement entrepris, à rejeter. 4. Quant à l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire PERSONNE1.) réclame encore des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Aux termes de l’article 6-1 du code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. » Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002, rôle n° 25297). En l’espèce, il n’est pas établi que les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) ait agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi. Par ailleurs, il reste en défaut de rapporter la preuve qu’il aurait subi un préjudice du fait du comportement des parties intimées. Partant et par confirmation du jugement entrepris, sa demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée. 5. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les époux PERSONNE2.)PERSONNE3.) sont à débouter tant, par réformation du jugement entrepris, de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance que pour ce qui est de la présente instance d’appel.

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Il y a partant lieu de décharger PERSONNE1.) de la condamnation à payer aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) une indemnité de procédure pour la première instance. A défaut par PERSONNE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée, aussi bien, par confirmation du jugement entrepris pour ce qui est de la première instance, que pour ce qui est de la présente instance d’appel. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée Au vu des nombreuses tentatives de conciliation entre parties, y compris par l’experte Julia ENGELS et le tribunal de céans lors de la visite des lieux, ainsi que des pourparlers d’arrangement s’étant révélés comme vaines, le tribunal décide de faire masse des frais et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise, et de les imposer pour moitié à chacune des deux parties, avec distraction des frais et dépens pour leur part respective au profit de Maître Albert RODESCH et de Maître François DELVAUX, tous les deux avocats à la Cour, qui la demandent, affirmant en avoir fait l'avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-28, n° TAL-2021-07553 (TALCH03)

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