Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-28, n° 20251028_TALRéf_TAL-2025-07327

No. Rôle: TAL-2025-07327 No. 2025TALREFO/00546 du 28 octobre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 28 octobre 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître David YURTMAN, avocat, demeurant à L-2132 Luxembourg, 22, avenue Marie-Thérèse, qui est constitué et occupera pour la partie requérante, partie demanderesse comparant par Maître Gwendoline BELLA, avocat, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par la société à responsabilité limité KRIEPS PUCURICA AVOCAT SARL, représentée par Maître Kim NGUYEN, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 14 octobre 2025, Maître Gwendoline BELLA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Kim NGUYEN fut entendue en ses explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2025, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, principalement sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur le fondement de l’article 932 alinéa 1er du même code, condamner cette dernière à lui restituer les véhicules immatriculés NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) (ci-après, les « Véhicules litigieux »), dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte de 1.000.- euros par véhicule et par jour de retard. Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire nonobstant tout recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE3.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître David YURTMAN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Moyens des parties A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’elle est une société de transport de marchandises. Pour son activité, elle prendrait en location des véhicules de transport (camionnettes) auprès d’organismes de leasing. Elle explique que les contrats de leasing souscrits avec la société anonyme SOCIETE4.), société affiliée à la partie défenderesse, lui imposent l’obligation contractuelle de procéder aux entretiens et/ou aux réparations des véhicules loués auprès des garages de la société SOCIETE2.). Elle précise qu’en dehors des véhicules loués auprès de la société anonyme SOCIETE4.), elle a pris en location des véhicules auprès de la société anonyme SOCIETE5.) SA (ciaprès, la « société SOCIETE6.) ») et qu’elle a également confié ces véhicules à la société SOCIETE2.). Elle précise que sa présente demande porte uniquement sur les Véhicules litigieux. 3

La requérante fait grief à la partie défenderesse de retenir ainsi dix véhicules, y compris les Véhicules litigieux, depuis des mois, sans justification valable, ce qui lui causerait un préjudice substantiel puisqu’elle continuerait à honorer ses obligations inhérentes aux contrats de leasing desdits véhicules sans toutefois en avoir la jouissance. Elle soutient que rien ne justifie la rétention des Véhicules litigieux, qu’elle qualifie d’abusive. Elle précise avoir, par courrier du 20 juin 2025, mis la société SOCIETE2.) en demeure de lui restituer les Véhicules litigieux. En date du 25 juin 2025, elle se serait rendue avec une dépanneuse sur place, la société SOCIETE2.) ayant déclaré que les véhicules en question n’avaient pas été réparés, mais la société SOCIETE2.) aurait refusé la restitution desdits véhicules. Elle souligne que la situation est bloquée et lui cause un préjudice substantiel puisqu’elle a besoin de ces véhicules pour poursuivre son activité. Elle aurait été même contrainte de demander l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire et serait actuellement soumise à une telle procédure. Il serait urgent qu’elle récupère les Véhicules litigieux pour pouvoir les faire réparer et les utiliser pour continuer son activité de transport. A défaut, elle risquerait la faillite. Elle invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite qui procèderait du refus injustifié de la partie défenderesse de lui restituer les véhicules qui seraient les siens. Il y aurait lieu de faire cesser ce trouble. A l’audience de plaidoiries, elle précise que les factures dont se prévaut la partie adverse ne lui ont été communiquées que trois jours avant l’audience du 23 septembre 2025. Elle conteste avoir eu connaissance des factures avant cette date et souligne que la partie adverse ne produit pas la preuve qu’elle aurait réceptionné les factures litigieuses avant cette date. La pièce n°2 adverse ne ferait pas la preuve d’une telle réception. Elle précise avoir contesté la réception des factures à la suite du courrier adverse du 19 septembre 2025. Elle explique que normalement, lorsqu’un véhicule est déposé auprès d’un garage, celui-ci envoi une offre de réparation, qui est acceptée ou non. Ce ne serait qu’en cas d’acceptation que les réparations devraient être faites et une facture émise. Elle conteste avoir jamais commandé les travaux de réparation facturés et conteste même que ceux-ci aient été réalisés, dès lors qu’elle n’aurait pas été mise en mesure d’inspecter les Véhicules litigieux en date du 25 juin 2025, lorsqu’elle serait allée sur les lieux. Elle n’aurait jamais reçu le moindre courrier l’informant que les Véhicules litigieux seraient prêts et qu’elle devrait venir les récupérer. Elle conteste que le moindre montant soit dû par elle à la société SOCIETE2.) concernant les Véhicules litigieux et partant l’existence d’un droit de rétention.

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Elle précise également qu’à partir du 21 juillet 2025, elle a mis la société SOCIETE2.) en demeure de ne plus procéder à la moindre réparation sur les Véhicules litigieux. La société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la forme. Elle conteste toute rétention abusive des Véhicules litigieux, se prévalant d’un droit de rétention légal alors que pour chacun des véhicules en question, il y aurait des factures impayées à charge de la société SOCIETE1.). Elle soutient que cette dernière avait connaissance desdites factures. Elle affirme que l’appréciation du droit de rétention dépasse la compétence du juge des référés et relève du fond. Elle conteste également qu’un risque de dommage imminent soit établi. Elle indique que lorsqu’elle a reçu le courrier adverse du 20 juin 2025, lui enjoignant de restituer les Véhicules litigieux à la requérante, quatre de ces véhicules auraient été réparés. Concernant les deux autres, ceux-ci n’auraient effectivement pas été en état de rouler, sans quelle puisse dire si des travaux de réparation avaient déjà été réalisés sur ces véhicules ou non à cette date. Elle soutient qu’actuellement tous les Véhicules litigieux sont réparés et en état de circuler. Elle indique que même à exclure les deux factures datées du 10 septembre 2025, relatives aux deux véhicules immatriculés NUMERO7.) et NUMERO8.), dont les réparations n’étaient pas terminées en juin, la société SOCIETE1.) lui était redevable de plus de 6.000.- euros. Elle soutient que les factures impayées ont été envoyées à la société SOCIETE1.) par courriel en date du 25 juillet 2025, tel qu’en attesterait la preuve d’envoi générée informatiquement, versée en pièce n°2. Elle indique que le courrier de contestation du 22 septembre 2025 du mandataire adverse ne contient pas de référence précise des factures. Appréciation Recevabilité La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la forme. S’il est exact que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est 5

à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter. Mérite de la demande sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile La société SOCIETE1.) invoque principalement l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, en vertu duquel « [l]e président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et, ensuite, en cas de trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état. En l’espèce, la société SOCIETE1.) reproche à la société SOCIETE2.) de commettre un trouble manifestement illicite en refusant de lui restituer les Véhicules litigieux. Elle soutient que la rétention desdits véhicules par la société SOCIETE2.) constitue une atteinte intolérable à son droit de jouissance des Véhicules litigieux. La société SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en restitution en arguant qu’elle dispose d’un droit de rétention légal sur lesdits véhicules. Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37, p. 828 ; Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811). Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil 6

dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997, Pas. 30, p. 247). Or, même si l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 2, n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée (Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le même sens Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37 p 328). En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soimême et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14 juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle). Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement. Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354). Il y a dès lors lieu de vérifier si, conformément aux principes ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) peut se prévaloir d’un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Le principe est admis en jurisprudence que les garagistes réparateurs ont le droit de retenir les véhicules de leurs clients, tant qu’ils n’ont pas été entièrement payés pour les prestations effectuées. Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue une voie de fait, il y a lieu d’examiner la contestation fondée sur le droit de rétention. L’objection tirée du droit de rétention ne constitue pas nécessairement une contestation sérieuse (Cézar-Bru, Des référés, no 292). Le juge des référés contrôlant sur le plan du provisoire le droit de rétention allégué l’écarte s’il le juge injustifié (Cour d’appel, 12 juin 2024, arrêt n° 080/24, VII, REF, numéro CAL-2024-00193 du rôle). Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au

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paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge Tome VI, No 793, p. 749). L’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d’une créance certaine et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu (Encyclopédie Dalloz éd. 1954: Droit civil, Tome IV, verbo Rétention p. 703). Pour qu’il y ait droit de rétention, il faut que la détention se rattache à une convention ou un quasi-contrat qui ait donné naissance à la créance (PERSONNE1.), Sûretés et publicité foncière, éd. PUF, no 3). Il est constant en cause qu’en vertu de contrats de leasing conclus avec la société SOCIETE6.), la société SOCIETE1.) loue et a partant le droit d’usage et de jouissance des Véhicules litigieux, confiés à la société SOCIETE2.) qui refuse de les lui restituer, se prévalant de son droit de rétention légal en raison de factures impayées. La société SOCIETE1.) conteste avoir donné son accord pour l’exécution de travaux de réparation sur les Véhicules litigieux. Aucun accord de la société SOCIETE1.) relatif à l’exécution de travaux de réparation n’est versé par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) se prévaut de 5 factures en rapport avec les Véhicules litigieux :

La facture n° NUMERO9.) du 20 juin 2025 d’un montant de 1.365,79 euros La facture n° NUMERO10.) du 10 juin 2025 d’un montant de 2.176,62 euros La facture n° NUMERO11.) du 27 juin 2025 d’un montant de 3.319,86 euros La facture n° NUMERO12.) du 10 septembre 2025 d’un montant de 4.725,61 euros La facture n° NUMERO13.) du 10 septembre 2025 d’un montant de 7.044,44 euros.

Concernant les deux factures datées du 10 septembre 2025, celles-ci n’étaient pas incluses dans le courriel de relance du 25 juillet 2025. Le courrier du 19 septembre 2025 émanant du litismandataire de la partie défenderesse, il ne saurait être qualifié de correspondance commerciale au sens de l’article 109 du Code de commerce et ne donne pas lieu à application du principe de la facture acceptée. Concernant les factures datées des 10, 20 et 27 juin 2025 respectivement, celles-ci sont référencées dans le courriel du 25 juillet 2025. Toutefois, à défaut d’accusé de réception, la partie défenderesse reste en défaut d’établir l’envoi desdits factures par la société SOCIETE2.) et leur réception par la société SOCIETE1.) avant le 23 septembre 2025. A défaut, la partie défenderesse ne saurait se prévaloir du principe de la facture acceptée et elle reste donc en défaut de justifier, pour chacun des Véhicules litigieux, d’une créance et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu.

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Dès lors, les contestations émises par la partie défenderesse ne sont pas à considérer comme étant suffisamment sérieuses pour tenir en échec la demande en restitution des Véhicules litigieux. La demande en restitution des Véhicules litigieux est partant à déclarer recevable et fondée sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu d’y faire droit conformément au dispositif ci-dessous. Compte tenu de l’attitude de la partie défenderesse qui a refusé la restitution desdits véhicules, il y a lieu de prononcer une mesure coercitive de nature à inciter la partie défenderesse à les remettre à la société SOCIETE1.). Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer en cas d’inexécution de la présente ordonnance à la somme de 250.- euros par jour de retard par véhicule, le montant total de l’astreinte encourue par véhicule étant fixé à la somme maximale de 15.000.- euros. Mesures accessoires L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). La société SOCIETE1.) ayant dû agir en justice pour obtenir la restitution des Véhicules litigieux, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est fondée à hauteur d’un montant de 1.000.- euros. La requérante demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement. Comme le ministère d’avocat n’est pas prévu dans la présente procédure, le mandataire de la requérante ne saurait pas obtenir la distraction des frais de l’instance (en ce sens Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 44590 du rôle).

P A R

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M O T I F S 9

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, ordonnons à la société anonyme SOCIETE2.) SA de remettre à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S les véhicules immatriculés NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) endéans les 15 jours après la signification de la présente ordonnance, sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard par véhicule, l’astreinte étant limitée par véhicule au montant maximal de 20.000.- euros ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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