Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-05, n° TAL-2024-10373 (TALCH08)

Jugement commercial n° 2025TALCH08/00175 Audience publique du mercredi, 5 novembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-10373 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2024, comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparaissant par Maître Olivier UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 4 décembre 2024, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « la société SOCIETE1.) »), a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 20 novembre 2024, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur toutes sommes, deniers, effets, titres, créances, droits, garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou incorporels ou valeurs qu’elle peut détenir ou redevoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement du montant de 21.253,05.-euros à majorer des intérêts, sous réserve des frais et intérêts. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE2.), par exploit d’huissier du 11 décembre 2024, ce même exploit contenant demande en condamnation de la société SOCIETE2.) pour un montant de 21.253,05.-euros et assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice du 16 décembre 2024. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 11 juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 octobre 2025 pour prise en délibéré. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 octobre 2025 par le Président de chambre.
2. Moyens et prétentions des parties La société SOCIETE1.) sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 21.253,05.-euros, augmentée des intérêts. Elle demande également la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, ainsi que la capitalisation annuelle des intérêts échus pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1154 du Code civil. Elle demande ensuite à voir déclarer bonne et valable et, partant, à voir valider la saisiearrêt pratiquée le 4 décembre 2024 à charge la société SOCIETE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA. Elle sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui rembourser les frais et honoraires d’avocats d’un montant de 2.340.-euros.

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Elle demande enfin la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celle-ci à tous les frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que les parties auraient signé un contrat de sous-traitance concernant le chantier SOCIETE4.). Il s’agirait de fournitures et de pose de descentes EP. Un avenant aurait été signé entre les parties, avenant portant sur une diminution du prix du marché qui serait au final de 30.275.-euros HT. Un montant aurait d’ores et déjà été réglé sur le montant de 30.275.-euros, le solde étant de 18.165.-euros d’après les stipulations de l’avenant. Une facture aurait été émise en date du 29 mars 2024 pour le montant HT de 18.165.euros, soit 21.253,05.-euros TVA comprises, correspondant au montant retenu dans l’avenant signé entre parties. Ladite facture étant restée impayée, une mise en demeure aurait été envoyée à la société SOCIETE2.) en date du 28 octobre 2024, celle-ci étant restée infructueuse. La société SOCIETE1.) précise encore que la facture aurait été émise en date du 29 mars 2024 pour un montant de 21.253,05.-euros TTC. Par après, les parties auraient trouvé un accord duquel il ressortirait que la société SOCIETE2.) a obtenu une diminution du prix du marché qui, au lieu du montant de 60.550.-euros HT, aurait été valorisé au final au montant de 30.275.-euros HT. Sur ce montant réajusté à 30.275.-euros HT dans l’avenant, un montant avait d’ores et déjà été payé par la société SOCIETE2.). Le solde resterait impayé et il représenterait le montant de 18.165.-euros HT, soit 21.253,05.-euros TTC. C’est ce montant qui ferait l’objet du litige et pour lequel la saisie aurait été pratiquée. Il serait évident que l’avenant serait venu modifier le contrat initial, ce qui n’emporterait absolument pas la caducité du contrat initial qui aurait fixé les termes du marché entre les parties. La facture dont serait demandé paiement, reposerait sur la solde à redevoir par la société SOCIETE2.) suite à l’avenant conclu entre parties.

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L’avenant porterait sur une modification du marché de base, mais non sur une annulation. Le montant sur lequel les parties auraient trouvé un accord serait inscrit noir sur blanc dans l’avenant et correspondrait à la facture qui a été émise en date du 29 mars 2024. Le fait que cette facture non payée soit émise avant la conclusion d’un avenant entre parties n’aurait aucune pertinence, alors qu’en aucun cas, les parties auraient dans l’avenant, stipulé que la société SOCIETE2.) ne payerait rien. Dans l’avenant, il serait bien stipulé que la société SOCIETE2.) soit payée un certain montant qui correspond à sa part contractuelle. Le fait que la facture ait été émise avant l’avenant n’aurait aucune conséquence sur le fait qu’elle serait à considérer comme non exigible, la prédite facture du 20 mars 2024 étant venue à échéance le 30 avril 2024. En aucun cas, dans l’avenant, il n’aurait été stipulé que la facture du 29 mars 2024 n’était plus exigible. De plus, dans l’avenant, ce même montant serait mis à charge de la société SOCIETE2.). Par mise en demeure du 28 octobre 2024, ce montant aurait à nouveau été réclamé, la facture du 29 mars 2024 ayant été annexée à ladite mise en demeure. Cette facture aurait d’ores et déjà été envoyée en date du 29 mars 2024. De plus, dans l’avenant, il serait clairement stipulé qu’il resterait à régler le montant de 18.165.-euros HT. La facture émise pour ce montant aurait donc été reprise dans les termes de l’avenant, la société SOCIETE2.) s’étant engagé dans le cadre de l’avenant à payer le prédit montant, soit le montant de 21.253,05.-euros TTC. C’est partant sur base de cet avenant que la demande en condamnation serait fondée. Cet avenant n’aurait pas été contesté et ne pourrait être contesté par la société SOCIETE2.) qui l’aurait signé. Cette signature vaudrait réception de la facture. La société SOCIETE1.) estime que la facture précitée ne pourrait donc être raisonnablement contestée, alors que cette facture aurait été demandée à trois reprises, à savoir dans le cadre de la facture du 29 mars 2024, dans le cadre de l’avenant et dans le cadre de la mise en demeure du 28 octobre 2024. Or, aucune contestation n’aurait été envoyée à la société SOCIETE1.) et malgré cela, la facture demeurerait impayée.

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La société SOCIETE1.) soutient finalement que la créance à laquelle se serait engagée dans l’avenant la société SOCIETE2.), serait certaine, liquide et exigible. La société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de la saisie-arrêt pratiquée par la partie adverse. Elle conteste les montants réclamés à titre de la saisie-arrêt dans leur principe et dans leur quantum. Elle soutient ne redevoir aucune somme à la société SOCIETE1.). Elle conteste avoir réceptionné la facture n°NUMERO3.) du vendredi 29 mars 2024 et soutient que la société SOCIETE1.) n’établirait pas l’envoi de la facture précitée. Elle soutient encore que la mise en demeure du 28 octobre 2024 versée en cause ne prouverait en rien l’envoi d’une quelconque facture. En effet, une simple mise en demeure ne serait pas une facture. En tout état de cause, la société SOCIETE2.) soutient que la facture litigieuse n°NUMERO3.) datée du 29 mars 2024 se rapporterait au contrat de sous-traitance SOCIETE4.). Conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. Suivant une jurisprudence constante, une facture devrait comporter une description suffisamment précise des biens livrés pour que le client puisse être en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qui a été commandé par lui et à ce qui lui a été fourni. Or, en l’espèce, ces exigences ne seraient pas respectées. La société SOCIETE2.) soutient que la facture du 29 mars 2024 reposerait sur un contrat initial qui serait désormais caduc. Un avenant signé en date du 28 octobre 2024 serait venu modifier substantiellement les termes de ce contrat en prévoyant une diminution du marché. Par conséquent, la facture n°NUMERO3.) du 29 mars 2024, émise sur base du contrat initial, ne saurait être considérée comme valide, puisqu’elle ne reflèterait plus la réalité des engagements contractuels en vigueur entre les parties. Dès lors, la facture du 29 mars 2024 devrait être considérée comme obsolète et ne pourrait valablement fonder la créance invoquée par la partie adverse.

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En tout état de cause, suivant les dispositions de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, la créance devrait être certaine, liquide et exigible. En l’espèce, la société SOCIETE1.) ne démontrerait aucunement que la prétendue créance en question remplirait les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité. En plus, la créance devrait nécessairement être vidée de toute contestation pour pouvoir servir de fondement à la validation de la saisie. En l’espèce, le principe et le quantum de la prétendue créance serait contestée. Il serait donc prématuré de valider la saisie-arrêt pratiquée en date du 4 décembre 2024. La société SOCIETE2.) conteste finalement les frais et honoraires d’avocat, ainsi que l’indemnité de procédure réclamés. Quant à la nature du litige L’affaire dont est saisi le tribunal oppose deux sociétés commerciales pour des factures impayées. Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale. L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait cependant entraîner de conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal d’arrondissement. Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TAL, 23 février 2005, n°88415 du rôle).

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Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le tribunal statuera dès lors en matière commerciale, selon la procédure civile. 3.4. Quant au fond Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (PERSONNE1.), La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.). Pour le cas où la partie saisissante ne dispose pas encore de titre exécutoire, la demande en validation d’une saisie implique, implicitement mais nécessairement, une demande tendant à la condamnation de la partie saisie à payer à la partie saisissante la créance se trouvant à la base de la saisie litigieuse. En l’espèce, la société SOCIETE1.) sollicite dans son acte de dénonciation la condamnation et la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Au stade de la phase conservatoire et afin d’obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, il suffit que le créancier saisissant puisse justifier d’une créance certaine, c’est-à-dire d’une créance non contestée ou non légitimement contestable. À ce stade, le créancier saisissant n’a pas besoin de produire un titre pleinement exécutoire. En revanche, au stade de la validation de la saisie-arrêt, il appartient au juge de s’assurer de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant. Il convient alors de distinguer deux hypothèses :

soit le créancier saisissant est en mesure de présenter devant le juge de la saisie un titre pleinement exécutoire constatant sa créance, auquel cas le pouvoir dévolu au juge pour décider ou non de valider la saisie-arrêt est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté ;

soit le créancier saisissant n’est pas en mesure de présenter un tel titre, auquel cas le juge de la saisie, s’il est simultanément compétent pour connaître du fond du litige, comme en l’espèce, pourra par le même jugement constater l’existence de la créance en toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée, prononcer une condamnation à cet égard et valider la saisiearrêt au regard du constat de l’existence de cette créance judiciairement déclarée.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sans disposer de titre exécutoire. 8

Il appartient dès lors au juge d’apprécier le bien-fondé de la créance de la société SOCIETE5.) et de prononcer à cet égard, la validation ou la mainlevée de la saisie litigieuse. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (PERSONNE2.), Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108) En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société SOCIETE1.) d’établir la créance de 21.253,05.- euros TTC qu’elle invoque contre la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) a établi une facture n°NUMERO3.) du 29 mars 2023 dont elle réclame paiement de la part de la société SOCIETE2.). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

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Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) conteste avoir reçu la facture litigieuse. Le Tribunal constate à cet égard que même si la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve d’avoir envoyé la prédite facture dans les jours qui ont suivi son établissement, il ressort néanmoins de la mise en demeure du 28 octobre 2024, envoyée par lettre recommandée à la société SOCIETE2.) qu’à ladite lettre était annexée la facture litigieuse et que partant au plus tard à cette date, elle a reçu la facture. Or, il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la facture n°NUMERO3.) du 29 mars 2024 ait été contestée de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par la société SOCIETE2.). Cette facture est partant à considérer comme facture acceptée. La facture acceptée n’engendre, en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la partie défenderesse. En l’espèce, une telle preuve n’est pas rapportée. La demande est donc à déclarer fondée pour le montant de 21.253,05.- euros à l’encontre de la société SOCIETE2.). Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 21.253,05.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2024, jusqu’à solde et de valider la saisie-arrêt pour ce montant. La société SOCIETE1.) conclut encore à la capitalisation des intérêts pour autant qu’ils soient dus pour une année entière. Il résulte de l’article 1154 du Code civil que la productivité d’intérêts par les intérêts est subordonnée à la condition que la demande en justice ou la convention entre parties aient pour objet des intérêts échus au moins pour une année entière au moment où elles sont faites (cf. CA, 20 octobre 1999, n° 22.593). Le Tribunal constate qu’à la date de l’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt, à savoir le 11 décembre 2024, dans le cadre duquel la société SOCIETE1.) demande la capitalisation des intérêts, les intérêts n’étaient pas échus au moins pour une année entière, la facture datant du 29 mars 2024 et la mise en demeure du 28 octobre 2024. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande en capitalisation d’intérêts. Conformément à la demande de la société SOCIETE1.) et en application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de

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retard, il y a lieu de faire droit à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement. 3.5. Quant aux demandes accessoires 3.5.1. Quant aux frais et honoraires d’avocats La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer les frais et honoraires d’avocats déboursés d’un montant de 2.340.-euros. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La société SOCIETE1.) doit établir les conditions légales pour se voir allouer les honoraires d’avocats, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. En l’espèce, la société SOCIETE1.) ne fait état d’aucune faute spécifique reprochée à a société SOCIETE2.). La demande de celle-ci en remboursement des frais et honoraires d’avocats est partant à déclarer non fondée. 3.5.2. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande à ce que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer le montant de 2.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure.

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La société SOCIETE2.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer le montant de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Le tribunal estime cependant qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par lui. Il y a donc lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.5.3.

Quant aux frais et dépens de l’instance

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En vertu de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de Procédure civile, il incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu, par application des articles 238 et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE2.), abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ;

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partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S le montant de 21.253,05.- euros, avec les intérêts légaux du 28 octobre 2024, jusqu’à solde ; dit que le taux des intérêts légaux est majoré de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ; dit qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 4 décembre 2024, pratiquée par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA pour le montant de 21.253,05.- euros, avec les intérêts légaux du 28 octobre 2024, jusqu’à solde ; dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, jusqu’à concurrence du montant de 21.253,05.- euros, avec les intérêts légaux du 28 octobre 2024, jusqu’à solde ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S non fondée pour le surplus; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S.

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