Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-05, n° TAL-2021-10458 (TALCH08)

Décision officielle commentée

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Par ailleurs, contrairement aux allégations adverses, la saisie-arrêt signifiée au tiers-saisi aurait pour effet de rendre les fonds détenus par ce dernier dans l’immédiat indisponibles pour le tout. Enfin, la SOCIETE1.) soutient que la saisie-arrêt pratiquée par elle ne serait pas sans objet, puisqu’elle aurait été signifiée à trois parties tierces saisies, à savoir SOCIETE2.), SOCIETE3.) et la banque SOCIETE4.). Il y aurait dès lors lieu d’écarter la déclaration négative comme étant non conforme au caractère sincère exigé par la loi et par conséquent, de condamner les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, en tant que débitrices pures et simples des montants non retenus. Si le Tribunal venait à ne pas faire droit à cette demande, il y aurait lieu d’ordonner aux sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE3.) de faire chacune la déclaration affirmative telle que prévue par les articles 704 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, pièces à l’appui, dans un délai de 20 jours, sinon tout autre délai à retenir par le Tribunal, à partir de la signification du jugement. La SOCIETE1.) demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution et la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) soutient qu’il résulterait de l’article 704 du Nouveau Code de procédure civile que le tiers-saisi peut être assigné en déclaration si un titre authentique ou un jugement a déclaré la saisie-arrêt ou l’opposition valable. Il résulterait encore de l’article 706 du Nouveau Code de procédure civile que le tierssaisi sera assigné devant le tribunal qui doit connaître de la saisie. Ainsi, à ce stade de la procédure, les tiers saisis ne seraient pas parties à l’instance en validation des saisies opérées. Or, force serait de constater que la SOCIETE1.) n’a pas assigné les tiers saisis en déclaration. Il conviendrait donc d’en conclure que, même à supposer que la déclaration négative, versée sur une base volontaire en juillet 2022 par les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) soit irrégulière ou lacunaire, la SOCIETE1.) ne serait ni fondée à réclamer aux tiers saisis la production d’une déclaration rectificative ni fondée à invoquer leur responsabilité solidaire dans le cadre de la présente instance. Plus subsidiairement, à supposer que le Tribunal s’estime valablement saisi pour ordonner aux tiers saisis la production d’une déclaration rectificative, voire condamner les tiers saisis en tant que débiteurs purs et simples de ces montants qui auraient dû être retenus, PERSONNE1.) prend position comme suit :

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S’agissant du moyen tiré de la prétendue irrégularité de la déclaration négative, PERSONNE1.) réitère le fait que les tiers saisis n’ont pas été assignés en déclaration, mais auraient néanmoins décidé de produire une déclaration négative sur une base volontaire afin de limiter les frais à PERSONNE1.) et permettre à la SOCIETE1.) de prendre acte que sa procédure de saisie était sans objet, ni effet, ce qui aurait dû la conduire à se rétracter depuis l’été 2022. En l’absence de sommes ou valeurs dues à PERSONNE1.) par les tiers saisis, il serait normal que le contenu de la déclaration négative soit succinct, alors qu’on ne saurait exiger des tiers saisis de verser une preuve négative visant à justifier qu’il n’existe pas de créance du saisi contre les tiers saisis. A l’inverse, comme le rappellerait le jugement du 22 mai 2024, il appartiendrait à la partie saisissante qui met en doute la véracité de cette déclaration d’en démontrer le contraire, de sorte que la charge de la preuve de la prétendue irrégularité reposerait sur la SOCIETE1.). Or, non seulement celle-ci ne prouverait aucune irrégularité, mais elle n’aurait même pas daigné assigner les tiers saisis en déclaration, de sorte qu’elle ne pourrait en aucun cas se prévaloir d’un droit qu’elle n’aurait pas. Même à supposer que la déclaration négative des tiers saisis soit irrégulière, la SOCIETE1.) ne serait pas fondée à en réclamer la mise à l’écart ou l’émission d’une déclaration rectificative. Il n’appartiendrait pas aux tiers saisis de palier les lacunes procédurales de la SOCIETE1.). En effet, contrairement aux allégations adverses, ladite déclaration négative, établie sur une base volontaire, aurait été dûment versée au greffe du Tribunal d’arrondissement le 7 juillet 2022, dans une farde de 8 pièces et transmise par fax du même jour à l’avocat de la SOCIETE1.). Par ailleurs, la transmission de la déclaration négative du greffe vers le Tribunal de céans aurait été correctement assurée puisque le jugement du 22 mai 2024 y ferait expressément référence et soulignerait même l’absence d’informations selon lesquelles cette déclaration contenue dans le courrier du 4 juillet 2022 serait erronée ou incomplète. La déclaration négative émise par les tiers saisis ne souffrirait donc d’aucune irrégularité. Le moyen tiré d’une prétendue irrégularité de la déclaration négative serait dès lors contestée et devrait être déclarée non fondée. S’agissant du moyen tiré du prétendu caractère mensonger, erroné, lacunaire ou non conforme à la loi de la déclaration négative, PERSONNE1.) soutient que la vente du bien immobilier par SOCIETE3.) en octobre 2023, soit après l’émission de la déclaration négative, n’aurait généré aucune créance en sa faveur. 8

Il n’existerait en effet aucune base légale obligeant une société à distribuer ses dividendes. PERSONNE1.) conteste être créancier d’un quelconque droit à dividende sur l’un des tiers saisis. Subsidiairement, il fait valoir que la saisie ne peut porter que sur des biens appartenant au débiteur au jour de la saisie. Tel ne serait pas le cas puisque la vente immobilière qui aurait généré un droit à dividende serait intervenue après le jour de la saisie. Ainsi, le moyen tiré du prétendu caractère mensonger, erroné, lacunaire ou non conforme à la loi de ladite déclaration serait contesté et devrait être déclaré non fondé. Enfin, PERSONNE1.) augmente sa demande en condamnation de la SOCIETE1.) en indemnité pour procédure abusive et vexatoire au montant de 10.209,50.-euros, correspondant aux honoraires d’avocats réglés ou à régler. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la déclaration négative

Le tribunal tient à préciser que dans le cadre du jugement n°2024TALCH08/00097 du 22 mai 2024, il avait ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 février 2023 afin de permettre à la SOCIETE1.) de prendre position quant à l’incidence de la déclaration négative sur la demande en validation de la saisie-arrêt. Dans le cadre de ses conclusions, la SOCIETE1.) conclut à titre principal à voir dire que la déclaration négative des sociétés SOCIETE2.) SARL et SOCIETE3.) SA serait mensongère, sinon irrégulière et demande partant à écarter cette déclaration négative faite par courrier du 4 juillet 2022. A titre subsidiaire, elle demande d’ordonner aux prédites sociétés de faire chacune une déclaration affirmative rectifiée leur incombant, telle que prévue par les articles 704 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et qu’à défaut de ce faire, elles seront toutes les deux solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, débitrices pures et simples des montants non retenus. PERSONNE1.) sollicite quant à lui la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée au motif que les parties tierces-saisies ne détiennent aucune somme, denier, valeur ou objet quelconque dû par ces dernières à PERSONNE1.). En l’espèce, il y a lieu de se référer à l’article 707 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « le tiers-saisi assigné fera sa déclaration, et l’affirmera au greffe, s’il est sur les lieux; sinon, devant le juge de paix de son domicile, sans qu’il soit besoin, dans ce cas, de réitérer l’affirmation au greffe. » 9

Le Tribunal constate au vu du document versé par PERSONNE1.) que la déclaration négative en question n’est en réalité qu’un courrier recommandé adressé en date du 4 juillet 2022 par PERSONNE2.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.) et d’administrateur de la société SOCIETE3.), à la SOCIETE1.), par lequel il confirme « qu’à ce jour, je n’ai identifié aucune somme, denier, valeur ou objet quelconque dû à Mr PERSONNE1.) par la société SOCIETE2.) et/ou la société SOCIETE3.). » Ce courrier étant adressé uniquement à la SOCIETE1.) et non pas au greffe du Tribunal, cette déclaration négative ne respecte pas les conditions de l’article 707 du Nouveau Code de procédure civile et ne sera pas prise en considération par le Tribunal de céans. 3.2.

Quant au fond

Le Tribunal relève tout d’abord que suivant l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, il incombe à la SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il doit partant établir que le défendeur a l’obligation de lui payer les montants réclamés. Il ressort des pièces du dossier que :

par jugement n°2014 002127 du 4 juin 2015 du Tribunal de Commerce de Briey, la société SOCIETE6.) a été condamnée solidairement avec PERSONNE1.), ce dernier à hauteur de son engagement contractuel à payer à la SOCIETE1.) les sommes suivantes :  la somme de 478.779,08.-euros en principal avec intérêts contractuels de 3,90% l’an pour la société SOCIETE6.) à compter du 9 juillet 2014 ;  la somme de 338.400,00.-euros en principal avec intérêts contractuels de 3,90% l’an pour PERSONNE1.) à compter du 9 juillet 2014 ;  la somme de 1.000,00.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.

le prédit jugement du 4 juin 2015 a été signifié à PERSONNE1.) en date du18 juin 2015 ;

le greffier du Tribunal de Commerce de Briey a ensuite établi en date du 28 juillet 2022 un certificat de titre exécutoire européen. 10

Dans le cadre d’une demande en validation d’une saisie-arrêt, il appartient au Tribunal d’analyser si la partie saisissante dispose d’un titre exécutoire pouvant servir de fondement à cette validation. Pour qu’une décision puisse valoir titre exécutoire et servir à la validation d’une saisie-arrêt, il faut qu’elle ait autorité de la chose jugée au principal, qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (cf. Trib. d’arr. Lux., 11 février 2009, n°63691 et 64709 du rôle ; Trib. d’arr. Lux., 2 décembre 1991, n°715/91). Une décision de justice pour constituer un titre exécutoire justifiant la validation d’une saisie, doit être réellement exécutoire en ce sens que sa force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel, sauf si l’exécution provisoire est ordonnée, alors que dans cette hypothèse aucune voie de recours n’est en mesure de lui ôter son caractère exécutoire (PERSONNE6.), la saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, page 57). Il y a tout d’abord lieu de vérifier si le prédit jugement est exécutoire au Luxembourg. Le 28 juillet 2022, le prédit jugement a été certifié en tant que titre exécutoire européen par le Tribunal de Commerce de Briey, conformément aux dispositions du Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. En vertu de l’article 5 du Règlement (CE) du 21 avril 2004, une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’Etat membre d’origine est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire et sans qu’il ne soit possible de contester sa reconnaissance. En effet, pour que le jugement en provenance d’un autre Etat membre puisse être traité exactement de la même manière qu’un jugement national, le règlement communautaire n°805/2004 établit un certain nombre de conditions dont la juridiction d’origine doit elle-même assurer le respect. C’est, en effet, au juge ou à l’autorité chargée de la certification qu’il appartient de vérifier, sans aucun contrôle de la part des autorités de l’Etat d’exécution, que les conditions exigées par le règlement sont remplies. La décision étrangère assortie du certificat garantissant qu’elle répond à ces exigences sera d’emblée reconnue et exécutée à l’égal d’une décision rendue sur le territoire de l’Etat requis. Le principe de confiance entre les Etats membres joue ici sans réserve (Trib. d’arr. Lux., 4 novembre 2008, n°117.173 du rôle). Le Tribunal souligne que le titre exécutoire européen a été délivré pour le montant de 817.179,08.-euros avec les intérêts au taux de 3,90% à compter du 9 juillet 2014 et pour le montant de 1.000.-euros au titre de frais remboursables. La demande est partant fondée pour le montant de 431.518,49.-euros au 15 novembre 2021 tel que cela ressort du décompte versé par la SOCIETE1.), à augmenter des intérêts

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contractuels de 3,90% l’an sur la somme de 338.440.-euros à compter du 16 novembre 2021. Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant de 431.518,49.-euros au 15 novembre 2021 tel que cela ressort du décompte versé par la SOCIETE1.), à augmenter des intérêts contractuels de 3,90% l’an sur la somme de 338.440.-euros à compter du 16 novembre 2021. 3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure La SOCIETE1.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande à ce que la SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Le Tribunal estime que la SOCIETE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.3.2. Quant à l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire PERSONNE1.) demande la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 10.209,50.- euros pour procédure abusive et vexatoire. Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son 12

auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. Au vu de l’issue du litige, la SOCIETE1.) ayant obtenu gain de cause, la demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondée. 3.3.3. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Au vu du certificat de titre exécutoire européen du 28 juillet 2022, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution. 3.3.4. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société d’avocats KLEYR GRASSO, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François COLLOT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-05, n° TAL-2021-10458 (TALCH08)

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