Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-06, n° 2991 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » A l’audience publique du 15 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, la fouille corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE3.) ainsi que ses déclarations policières, les résultats de la perquisition domiciliaire et de la fouille corporelle effectuées dans le chef du prévenu ainsi que l’exploitation des téléphones portables saisis sur la personne du prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 15 octobre 2025, ensemble ses aveux complets, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis trois mois et jusqu’au 27 novembre 2022 et plus particulièrement notamment le 27 novembre 2022, vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.) et ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon mise en circulation des quantité indéterminée de marihuana à des personnes non identifiées, mais au moins d’avoir vendu pendant 3 mois environ 20 grammes de marihuana par semaine (d’après ses propres déclarations) et notamment à plusieurs reprises à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Portugal) des quantités indéterminées de marihuana et à PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, à entre 20 et 25 reprises des quantités indéterminées de marihuana dont une fois 5,9 grammes de marihuana pour le prix de 50 euros en date du 27 novembre 2022,
2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme coutier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

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en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les quantités de marihuana reprises sous sub.1., ainsi que 78 grammes bruts de marihuana saisies lors de la perquisition domiciliaire en date du 27 novembre 2022, 3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 2) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l'espèce, en étant auteur des infractions libellées sub. 1. et sub.2., d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1. et sub. 2., ainsi qu'un montant indéterminé d'argent, mais au moins la somme de 410 euros en espèces et un téléphone portable de la marque iPhone 12, partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub 1. et sub 2., ainsi que le chiffre d'affaires, respectivement le bénéfice résultant du trafic de produits stupéfiants, et d'avoir financé ses dépenses courantes et somptuaires, partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub 1. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone et ces sommes d'argent, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. » La peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

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En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux complets, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.500 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions retenues à charge du prévenu:

5,9 grammes bruts de marihuana,

saisis suivant procès-verbal numéro 15851/2022 du 27 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Esch-sur-Alzette,

4 x 50 euros, 5 x 20 euros, 1 x 10 euros, 78 grammes bruts de Marihuana, emballées dans un sachet en plastique, une balance de la marque SBM-100 de couleur noire, une balance de la marque MYCO MK-100 de couleur noire, un GSM de la marque NOKIA, de couleur noire (IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.)),

saisis suivant procès-verbal numéro 15852/2022 du 27 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, ADRESSE1.),

un billet de 100 euros, un GSM de la marque IPHONE 12, de couleur blanche (numéro de téléphone : NUMERO3.)),

saisis suivant procès-verbal numéro 15853/2022 du 27 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Esch-sur-Alzette.

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saisis suivant procès-verbal numéro 15851/2022 du 27 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Esch-sur-Alzette,

4 x 50 euros, 5 x 20 euros, 1 x 10 euros, 78 grammes bruts de marihuana, emballés dans un sachet en plastique, une balance de la marque SBM-100 de couleur noire, une balance de la marque MYCO MK-100 de couleur noire, un GSM de la marque NOKIA, de couleur noire (IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.)),

saisis suivant procès-verbal numéro 15852/2022 du 27 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Esch-sur-Alzette,

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un billet de 100 euros, un GSM de la marque IPHONE 12, de couleur blanche (numéro de téléphone : NUMERO3.)),

saisis suivant procès-verbal numéro 15853/2022 du 27 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Esch-sur-Alzette.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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