Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-11, n° TAL-2025-07576 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00176 Audience publique du mardi, onze novembre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-07576 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Younes GACEM, greffier assumé.

ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 août 2025, comparant par l’Etude d’Avocats GROSS & Associés S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

ET: PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

ne comparant pas.

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-07576 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 14 octobre 2025. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, représentant l’Etude d’Avocats GROSS & Associés S.à.r.l., comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. PERSONNE1.) ne comparut ni en personne ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 11 novembre 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 16 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.988,38 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a en outre réclamé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement tant d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile que des frais et dépens de l’instance et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries du 11 août 2025, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire. Par jugement du 18 août 2025, le tribunal de paix Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande. Il a débouté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu qu’il ne résultait ni de l’engagement de caution, ni d’un autre élément du dossier que les parties avaient choisi la loi applicable au contrat de cautionnement. Il en a déduit que la loi applicable doit être déterminée selon les critères de l’article 4 du règlement Rome I. Le tribunal de paix a ensuite jugé qu’en application de l’article 4.3. du règlement Rome I, le contrat de cautionnement présentant de nombreux liens de rattachement avec le Grand-Duché de Luxembourg, la loi luxembourgeoise régissait les rapports entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. et PERSONNE1.).

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Le tribunal de paix a ensuite précisé qu’aux fins de la détermination du lieu de l’exécution de l’obligation de paiement de la caution, il y avait lieu de se référer à l’article 1247 du code civil luxembourgeois. Le tribunal de paix a retenu qu’en application de l’article 1247 du code civil, le paiement incombant à PERSONNE1.) en sa qualité de caution était quérable et que, partant, le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse se situait en France, pays du domicile de PERSONNE1.). Le tribunal de paix en a déduit que les tribunaux français étaient à considérer comme juridictions du lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande au sens de l’article 7 1) a) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il s’est partant déclaré incompétent. De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 27 août 2025. Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. conclut à voir dire que le tribunal de paix de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de la demande et, partant, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.988,38 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. également sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à l’ensemble des frais et dépens des deux instances. Elle encore réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 nouveau code procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries du 14 octobre 2025, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire. Il ressort de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes (Formulaire K) que l’acte a été signifié à PERSONNE1.) en personne et ce en date du 9 septembre 2025. Par application de l’article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.). Au soutien de son appel, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. expose qu’en date du 8 janvier 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. sont entrées en relation contractuelle. Cette entrée en relation se serait matérialisée par l’ouverture d’un compte

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client par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Cette dernière se serait engagée à livrer des denrées alimentaires à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. qui aurait exploité un restaurant à L-ADRESSE3.). La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. poursuit qu’en date du même jour, PERSONNE1.) se serait portée caution personnelle, solidaire et indivisible en faveur de la la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., afin de garantir l’ensemble des dettes présentes et à venir contractées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. qu’elles soient échues ou à échoir, dans le cadre du compte client ouvert en date du 8 janvier 2025. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. soutient avoir procédé à six livraisons de denrées alimentaires à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. entre janvier et février 2025. Elle indique que six factures auraient été établies suite à ces livraisons, selon le tableau récapitulatif suivant : Numéro facture NUMERO2.) NUMERO3.) NUMERO4.) NUMERO5.) NUMERO6.) NUMERO7.) TOTAL

Date 10.01.2025 14.01.2025 20.01.2025 21.01.2025 29.01.2025 04.02.2025

Montant HT 2.088,28 euros 182,84 euros 188,16 euros 1.110,31 euros 683,79 euros 589,71 euros 4.988,38 euros

TVA 62,65 euros 5,49 euros 5,64 euros 33,31 euros 20,51 euros 17,69 euros

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. précise qu’en date du 2 mai 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. aurait été déclarée en état de faillite. Elle fait valoir qu’au jour de la faillite, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. ne se serait acquittée d’aucune des six factures précitées. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. estime que, suivant l’engagement du contrat signé en date du 8 janvier 2025, PERSONNE1.) devrait régler le montant de 4.988,38 euros. Elle expose que la mise en demeure du 28 mai 2025 étant restée lettre morte, elle aurait cité PERSONNE1.) par exploit du 16 juin 2025 afin que celle-ci soit condamnée au paiement de la prédite somme. Par jugement du 18 août 2025, le tribunal de paix de Luxembourg se serait cependant déclaré incompétent pour connaître de la demande. En droit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. reproche au premier juge de s’être déclaré incompétent. Elle estime que la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises trouverait son fondement à l’article 7.1) du règlement (UE) n° 1215/2012 qui prévoit que 5

« Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre État membre :

1. a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :

• pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
• pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas [...] ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. fait valoir que la notion de « matière contractuelle » doit recevoir une interprétation autonome et être comprise comme visant une situation dans laquelle il existe un engagement librement assumé d’une partie envers une autre (CJCE, 17 juin 1992, SOCIETE3.) c. Traitements mécanochimiques des surfaces SA, affaire C-26/91). Elle ajoute que l’obligation à prendre en considération serait celle servant de base à l’action judicaire (J-Cl. Wiwinius, Le droit intemational privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3eme édition 2011, n° 1234). La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. considère que l’obligation qui sert de base à sa demande serait l’obligation de payer à charge de PERSONNE1.) aux termes d’un engagement de caution qu’elle a pris envers l’appelante sur base d’un contrat de fourniture de denrées. En tant que caution, PERSONNE1.) se serait engagée à exécuter les obligations de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l., découlant du contrat de fourniture de denrées, que celle-ci avait conclu avec l’appelante et, partant, de payer les factures correspondantes auxdites fournitures. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. soutient qu’un contrat de fourniture de denrées, tel que celui en cause en l’espèce, obéirait aux mêmes règles qu’un contrat de vente simple. Afin d’établir le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande conformément aux dispositions de l’article 7 1) b) du règlement n° 1215/2012 précité, il y aurait partant lieu de déterminer où les marchandises, c’està-dire les denrées auraient été livrées. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. indique que les marchandises auraient été livrées au siège de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l., situé à ADRESSE4.), donc au Grand-Duché de Luxembourg.

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Elle en déduit que le Luxembourg serait le lieu d’exécution de l’obligation qui servirait de base à la demande. Le tribunal de paix de Luxembourg aurait donc été territorialement compétent pour connaître de sa demande. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. poursuit que la justice de paix de Luxembourg ne resterait pas moins compétente quand bien même le premier juge aurait entendu se fonder sur l’article 7.1) a) du règlement n° 1215/2012. Le premier juge aurait fait une application erronée de l’article 1247 du code civil prévoyant que « Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n’y est pas désigné, le paiement, lorsqu’il s’agit d’un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l’obligation, la chose gui en fait l’objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur ». Selon la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., le lieu du paiement serait le lieu où le paiement produirait son effet libératoire. Tel serait le cas lorsqu’il serait effectivement réalisé par l’inscription du montant au compte bancaire du bénéficiaire. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. fait remarquer que s’il est vrai que le contrat de cautionnement ne désigne pas le lieu de l’exécution du paiement par PERSONNE1.), il ressortirait des factures ayant été envoyées à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l., dont PERSONNE1.) devait garantir le paiement, que les paiements devaient avoir lieu sur les comptes bancaires de la société appelante. Lesdits comptes bancaires seraient enregistrés auprès de trois banques luxembourgeoises différentes. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. estime qu’il faudrait donc retenir que lesdits paiements devaient intervenir par virement bancaire et qu’ils n’étaient par conséquent pas quérables au domicile du débiteur. Le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse se situerait donc en l’espèce au Grand-Duché de Luxembourg de sorte que le tribunal de paix de Luxembourg serait la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande au sens de l’article 7.1) a) du règlement (UE) n° 1215/2012. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. soutient que le tribunal de paix aurait dès lors été territorialement compétent pour connaître de sa demande et qu’il aurait donc lieu de réformer le jugement entrepris en ce sens. Quant au fond, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. invoque l’article 2011 du code civil qui dispose que « Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. fait valoir que le cautionnement serait dès lors l’engagement par lequel un tiers s’obligerait envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

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Il ressortirait de l’engagement de caution signé en date du 08 janvier 2025 que PERSONNE1.) se serait portée « caution solidaire et indivisible pour toutes les dettes présentes et à venir de la société SOCIETE2.) SARL échues ou à échoir dans le cadre du compte client ouvert en date du Janvier 08.2025 entre la société SOCIETE2.) SARL et la société SOCIETE1.) SARL ». La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. n’ayant pas honoré les six factures émises entre le 10 janvier 2025 et le 04 février 2025, il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.988,38 euros. Appréciation du tribunal L’appel, interjeté dans les délai et forme de la loi, est recevable. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. reproche au premier juge de s’être déclaré territorialement incompétent pour connaître de sa demande. Comme le tribunal de paix l’a rappelé au juste titre le principe, tel qu’exposé par l’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, est que « les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ». Le créancier devra donc, en principe, saisir les tribunaux de l’État membre dans lequel la caution a établi son domicile. En l’espèce, PERSONNE1.) est domiciliée en France. Elle doit donc, en principe, être attraite devant les juridictions françaises. À condition que le défendeur soit domicilié dans un État contractant ou membre, les articles 7, 8 et 9 du règlement (UE) n° 1215/2012 précité offrent au demandeur, dans des cas déterminés, une option de compétence en lui permettant de saisir, outre les tribunaux de l’État du domicile ou du siège du défendeur, un tribunal (ou les tribunaux, en matière de trust) d’un autre État contractant ou membre. L’article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012 précité prévoit plus précisément en son point 1, qu’en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre. Ainsi, l’article 7 1) a) du règlement (UE) n° 1215/2012 dispose qu’en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. L’article 7 1) b) et c) du règlement (CE) n° 44/2001 dispose comme suit :

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« b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :

pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;

c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ». Selon la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., l’obligation qui sert de base à sa demande serait l’obligation de payer à charge de PERSONNE1.) aux termes d’un engagement de caution qu’elle a pris sur base d’un contrat de fourniture de denrées. Il y aurait donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 7, point 1), paragraphe b) du règlement (UE) n° 1215/2012 précité et de déterminer où les marchandises, c’est-àdire les denrées, auraient été livrées. Le premier juge a, au contraire, retenu qu’il convient d’appliquer l’article 7, point 1), paragraphe a) du règlement (UE) n° 1215/2012 précité en l’espèce. Il a considéré que l’obligation qui sert de base à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. était « l’obligation de payer à charge de PERSONNE1.) en sa qualité de caution » et qu’il convenait donc d’examiner où cette obligation a été ou devait être exécutée. Il convient donc, dans un premier temps, de déterminer s’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 7, point 1), paragraphe a) ou paragraphe b) du règlement n° 1215/2012 précité. Le tribunal note que pour la vente de marchandises et la fourniture de services, l’obligation caractéristique du contrat, à savoir la livraison de marchandises ou la fourniture de services, détermine donc la compétence juridictionnelle. Dans les autres matières contractuelles, l’obligation litigieuse, à savoir celle qui sert de base à la demande, détermine la compétence des juridictions. Selon les déclarations de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., elle aurait été en relation contractuelle avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. et elle aurait livré des denrées alimentaires à cette dernière. Toujours selon la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., PERSONNE1.) se serait portée caution personnelle, solidaire et indivisible en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., afin de garantir l’ensemble des dettes présentes et à venir contractées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. qu’elles soient échues ou à échoir, dans le cadre du compte client ouvert en date du 8 janvier 2025.

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Dans le cadre de la présente demande en justice, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. entend obtenir la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant lui prétendument redu par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l., déclarée en état de faillite en date du 2 mai 2025. Le présent litige ne porte donc aucunement sur un contrat de vente de marchandises signé entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. mais sur le cautionnement prétendument signé par PERSONNE1.). Or, en matière de cautionnement, l’obligation visée par le règlement (UE) n° 1215/2012 précité est celle de la caution puisque le cautionnement est unilatéral (Répertoire Dalloz de droit international, v° Cautionnement – PERSONNE2.) – Décembre 2019, n° 9). C’est partant à juste titre que le premier juge a appliqué l’article 7, point 1), paragraphe a) du règlement (UE) n° 1215/2012 précité. En application de cette disposition, il convient donc de déterminer la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. La Cour de Justice de l’Union européenne estime que ce lieu doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie (CJCE 6 oct. 1976, Tessili Italiana Como c/ Dunlop AG, aff. C-12/76, Rec. CJCE, p. 1473, concl. Mayras ; Rev. crit. DIP 1977. 751, note PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ; JDI 1977. 714, obs. A. Huet). Il faudra donc opérer un détour par le conflit de lois, pour déterminer la loi applicable au cautionnement et donc connaître le lieu d’exécution de l’obligation de la caution au regard de cette loi (Répertoire Dalloz de droit international, v° Cautionnement – PERSONNE2.) – Décembre 2019, n° 9). C’est partant à juste titre que le juge de paix a appliqué les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Comme l’a retenu à juste titre le premier juge, il est admis que la caution fournit la prestation caractéristique de sorte qu’en application de l’article 4.2 de ce règlement (CE) n° 593/2008 précité, le contrat est régi par la loi du pays de résidence de la caution, en l’espèce la France. Le premier juge a, ensuite considéré que le contrat de cautionnement présentait cependant d’étroits liens de rattachement avec le Luxembourg et a retenu qu’en application de l’article 4.3 du règlement (CE) n° 593/2008 précité, la loi luxembourgeoise devait être appliquée. Le tribunal note que, dans son acte d’appel, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne remet pas en cause ce raisonnement du premier juge. Elle

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soutient uniquement que le premier juge aurait fait une mauvaise application de la loi luxembourgeoise. Le tribunal de céans retient ainsi, pour les mêmes motifs que le premier juge que le tribunal de céans fait sien, que la loi luxembourgeoise s’applique à l’obligation litigieuse en vertu de l’article 4.3 du règlement (CE) n° 593/2008 précité. L’article 1247 du code civil luxembourgeois prévoit ce qui suit : « Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. fait valoir que l’indication figurant sur les factures litigieuses que le paiement doit avoir lieu sur les comptes bancaires de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. auprès de trois banques luxembourgeoises correspondrait à une désignation du lieu d’exécution. Le tribunal ne partage pas ce raisonnement. S’il est certes exact que l’indication dans une convention que le paiement doit être effectué sur un compte luxembourgeois vaut désignation du lieu d’exécution au sens de l’article 1247 du code civil précité, le tribunal constate qu’en l’espèce ni le contrat d’ouverture de compte entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l., ni le contrat de cautionnement ne comportent pareille indication. Or, le simple fait d’inscrire sur une facture, qui est un document unilatéral émanant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, que le paiement doit être effectué sur un compte bancaire luxembourgeois ne vaut pas désignation du lieu d’exécution du paiement « par la convention » au sens de l’article 1247 précité du code civil. L’obligation litigieuse ne portant pas non plus sur un « corps certain et déterminé », il convient d’appliquer le deuxième paragraphe de l’article 1247 précité du code civil qui prévoit que le paiement doit se faire au domicile du débiteur qui se trouve, en l’espèce, en France. Le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est partant la France. Il s’ensuit qu’en application de l’article 7, point 1), paragraphe a) du règlement (UE) n° 1215/2012 précité, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente demande. C’est partant à juste titre que le premier juge s’est déclaré incompétent pour connaître de la présente demande et il convient de confirmer le jugement entrepris.

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Au vu de l’issue du litige, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de laisser les frais de l’instance d’appel à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l..

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. en allocation d’une indemnité de procédure non fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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