Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-18, n° TAL-2025-04890 (TALCH03)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2025TALCH03/00179 Audience publique du mardi, dix-huit novembre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-04890 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Stéphanie SCHANK, juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, d’Esch-sur-Alzette du 19 mai 2025, intimée sur appel incident, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, appelante par appel incident,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette.

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-04890 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 10 juin 2025, lors de laquelle elle fut fixée au 21 octobre 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 18 novembre 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par acte d’huissier de justice du 12 août 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de :

l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.501,45 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter de la date d’échéance de la facture n° NUMERO3.) du 16 septembre 2022 - le 16 octobre 2022 -, sinon avec les intérêts au taux légal à compter de cette même date, sinon à compter de la citation, jusqu’à solde ;

voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois ;

l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.500,29 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour non-paiement dans les délais convenus entre parties correspondant à 20% du montant total de la facture ;

l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.000.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, avec les intérêts au taux légal à compter de la citation, sinon à compter du jugement, jusqu’à solde ;

l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

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Elle a, par ailleurs, sollicité l’exécution provisoire du jugement et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, sinon à voir instituer un partage largement en sa faveur. SOCIETE1.) a soulevé principalement et avant toute autre défense au fond, le libellé obscur de la citation. Subsidiairement, elle a contesté avoir accepté les conditions générales et a conclu au rejet de la demande en condamnation. Elle a, à toutes fins utiles, soumis une offre de preuve par témoin. Elle a formulé une demande reconventionnelle en indemnisation de son préjudice matériel évalué à la somme de 8.500.- euros, dont le montant de 5.000.- euros pour le coût du matériel nécessaire à l’application de la deuxième couche de membrane et le montant de 3.500.- euros pour le coût de la main d’œuvre fournie par elle pour remédier aux non-conformités. Elle a encore demandé, reconventionnellement, une compensation judiciaire des demandes principales et reconventionnelle, s’il y a lieu. Elle a réclamé enfin, à son tour, une indemnité de procédure de 2.000.- euros. Par jugement du 24 février 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la citation en la forme et a dit les demandes principales et reconventionnelles recevables. Il a écarté l’attestation testimoniale des débats pour communication tardive et a rejeté le pré-rapport d’expertise MOLITOR des débats pour communication en cours de délibéré. Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 7.501,45 euros, avec les intérêts conventionnels de 18% par an à partir du 16 octobre 2022, jusqu’à solde. Il a déclaré la demande en majoration du taux d’intérêt légal de trois points sans objet. Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 2.500,29 euros à titre d’indemnité forfaitaire. Il a débouté SOCIETE2.) de sa demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat. Il a débouté SOCIETE1.) de sa demande en indemnité de procédure. Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

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Il a finalement dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 19 mai 2025, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 9 avril 2025. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à se voir décharger de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre. A l’audience des plaidoiries d’appel, elle réduit le montant relatif au coût de la main d’œuvre fournie par elle de 3.500.- euros tel qu’initialement réclamé à actuellement 1.828,48 euros. Elle réduit encore le montant relatif au coût du matériel nécessaire de 5.000.- euros tel qu’initialement réclamé à actuellement 4.864,25 euros. Par conséquent, elle demande actuellement à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 1.828,48 + 4.864,25 = 6.692,73 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2022, sinon à partir de la présente demande, jusqu'à solde et à voir dire que les intérêts au taux légal seront augmentés de trois points à compter de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir. Subsidiairement, elle demande à voir ordonner la compensation entre les montants réclamés de part et d’autre et à voir appliquer les intérêts au taux légal sur le seul solde restant. Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve et demande à faire entendre le témoin PERSONNE1.). Elle demande à voir condamner SOCIETE1.), sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer le montant de 3.000.- euros du chef de remboursement des frais et honoraires d’avocat. Elle réclame enfin une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 2.000.- euros. SOCIETE2.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer une indemnité de procédure pour la première instance de 750.- euros. Encore par réformation du jugement entrepris, elle réclame le montant de 3.000.- euros du chef de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés pour la première instance. Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

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Elle demande finalement encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 750.- euros. Position des parties

1. SOCIETE1.) L’appelante expose qu’au courant de l'année 2022, sans préjudice quant à une date plus exacte, SOCIETE1.) aurait engagé SOCIETE2.) pour effectuer, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, des travaux d'étanchéité sur une toiture plate d'un immeuble en construction. Une fois les travaux achevés, SOCIETE2.) lui aurait adressé une facture n° NUMERO4.) du 16 septembre 2022 d'un montant de 12.501,45 euros. Dès la réception de la facture précitée, le technicien chargé de suivre le chantier pour le compte de SOCIETE1.), PERSONNE1.), aurait téléphoné au responsable de la partie intimée, PERSONNE2.), pour l'informer qu'il aurait constaté, ensemble avec le promoteur, l'existence d'humidité sur certains plafonds des appartements. Il n’y aurait donc pas lieu à application du principe de la facture acceptée. Après inspection des travaux par ledit technicien et PERSONNE2.), il aurait été conclu à l'existence de vices au niveau des soudures des membranes d'étanchéité sur la toiture plate sus-énoncée. Malgré la mauvaise exécution des travaux d'étanchéité par l’intimée, SOCIETE1.) SARL, en raison de l'urgence, aurait avancé le coût des matériaux pour refaire l'entièreté de l'étanchéité sur la toiture plate. SOCIETE2.) aurait contribué avec la main-œuvre de ses salariés à la réalisation des nouveaux travaux d'étanchéité entre le 7 et 15 novembre

En intervenant une nouvelle fois sur le chantier, l'intimée aurait reconnu avoir été informée des problèmes d'étanchéité. Même après la pose d'une nouvelle membrane d'étanchéité sur l'intégralité de la toiture, les copropriétaires de l'immeuble auraient toujours constaté la présence d'humidité et auraient décidé de nommer l'expert MOLITOR. Entretemps, un acompte partiel de la facture litigieuse aurait été libéré. Le rapport d'expertise MOLITOR du 12 septembre 2023 aurait relevé des vices et malfaçons au niveau des travaux d'étanchéité exécutés par SOCIETE2.), confirmés par l'assureur en garantie décennale des travaux (SOCIETE3.)) dans son rapport d'expertise du 25 janvier 2024.

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SOCIETE2.) aurait refusé d’intervenir encore une fois pour redresser les vices et malfaçons, de sorte que SOCIETE1.) aurait finalement été contrainte de redresser les désordres relevés dans le rapport à ses propres frais (matériel et main d'œuvre). A défaut pour la partie intimée d'avoir réalisé les travaux d'étanchéité selon les règles de l'art, SOCIETE1.) serait en droit de ne pas payer le solde de la facture litigieuse sur base du principe de l'exception d'inexécution. Au contraire, SOCIETE1.) aurait subi un préjudice matériel de 1.828,48 (main d’œuvre)

• 4.864,25 (matériel) = 6.692,73 euros en raison des vices et malfaçons causés par la partie intimée, et de son refus injustifié de procéder à la réfection. En tout état de cause, elle conteste avoir accepté les conditions générales de SOCIETE1.).

1. SOCIETE2.) SOCIETE2.) expose qu’elle aurait effectué des travaux d’étanchéité pour le compte de SOCIETE1.), suivant devis n° NUMERO3.), accepté et signé le 10 mai 2022 par cette dernière. Après exécution de travaux, la facture n° NUMERO4.) du 16 septembre 2022 aurait été émise pour le montant de 12.501,45 euros TTC. Les travaux auraient été exécutés conformément aux règles de l’art. S’il y a des infiltrations d’eau, alors ce serait à cause des autres corps de métiers étant également intervenus sur le chantier. Aucun des rapports d’expertises versés en cause ne retiendrait concrètement une faute imputable à SOCIETE2.). Sa demande en paiement serait basée sur le principe de la facture acceptée. En effet, la réception de ladite facture n’aurait pas été contestée et elle aurait même été partiellement payée à concurrence de 5.000.- euros par un virement du 29 mars 2023, soit après l’émission de trois rappels en date des 29 décembre 2022, 8 février 2023 et 18 mars 2023. Préalablement audit paiement, SOCIETE1.) lui aurait fait parvenir une lettre recommandée datée du 16 mars 2023 dans laquelle elle ferait savoir que « quant à la facture n° NUMERO4.) qui se réfère au projet de ADRESSE3.), cette facture reste suspendue afin de planifier un rendez-vous dans nos locaux pour éclaircir certains points ». Ce serait le seul écrit émanant de l’intimée concernant la facture litigieuse émise toutefois 6 mois auparavant. L’acompte de 5.000.- euros aurait été payé sans aucune réserve avec la mention « acompte sur facture 2022-ADRESSE3.) ». Le solde restant dû d’un montant de 7.501,45 euros (12.501,45 - 5.000) resterait toutefois impayé à ce jour.

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Les conditions générales jointes tant au devis (signé et retourné) qu’à la facture litigieuse stipuleraient une indemnité forfaitaire de 15% et un taux d’intérêt conventionnel de 12% l’an. Les mentions portées à la deuxième page de la facture litigieuse stipuleraient une indemnité forfaitaire de 20% et des intérêts conventionnels à 1,5% par mois, soit 18% l’an. Tant les conditions générales que la facture elle-même, prévoiraient encore que toute contestation doit intervenir par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la réception de la facture. Une contestation après 6 mois serait donc manifestement tardive. Par conséquent, SOCIETE1.) aurait bien été au courant des conditions générales applicables. Dans son courriel du 10 mai 2022, SOCIETE2.) confirmerait d’ailleurs avoir dûment signé le devis pour commande. SOCIETE2.) demande, par confirmation du jugement entrepris, à voir assortie la condamnation au montant de 7.501,45 euros des intérêts conventionnels à 18% l’an, sinon des intérêts conventionnels à 12% l’an, sinon des intérêts au taux légal. Elle sollicite encore, par confirmation du jugement entrepris, une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du montant de la facture, soit 2.500,29 euros. Motifs de la décision

1. Quant à l’acceptation et l’application des conditions générales de SOCIETE2.) Dans un souci de logique juridique, il échet d’analyser dans un premier temps tant l’acceptation des conditions générales par SOCIETE1.) ainsi que leur application au présent litige. En effet, force est de constater que les conditions générales incluses au devis diffèrent sensiblement des conditions notées dans la rubrique « Remarques » à la fin de la facture litigieuse en ce qui concerne le taux d’intérêt conventionnel de retard, l’indemnité forfaitaire de retard et le délai de contestation. Le délai de contestation marqué sur le devis diffère par ailleurs encore une fois de celui dans les conditions générales annexées audit devis. Par courriel du 10 mai 2022, SOCIETE1.) a renvoyé à SOCIETE2.) le devis n° NUMERO3.) signé avec la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ». Ledit devis comporte dans son corps une partie intitulée « CONDITIONS GENERALES » stipulant que « (…) Toute réclamation doit nous parvenir endéans les 8 jours par écrit, faute de quoi la facture est considérée comme acceptée. (…) ». Cette condition a donc manifestement été acceptée par SOCIETE1.) en ce qu’elle fait partie du corps-même du devis, seulement quelques lignes au-dessus de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

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Le tribunal décide que les conditions générales furent également annexées au devis et que SOCIETE1.) en a eu connaissance au moment de la signature du devis en ce que le devis contient quatre pages numérotés (1/4, 2/4, 3/4 et 4/4) avec 3/4 et 4/4 comportant les conditions générales. Ces conditions prévoient toutefois un délai de contestation de seulement 5 jours. Il en va de même de l’exemplaire annexée à la facture litigieuse. Aux termes de l’article 1135-1 du code civil « Les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties (tel qu’en l’espèce) ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». L’exemplaire annexé à la facture litigieuse est partant à écarter. Aussi bien le délai de contestation par lettre recommandée de 5 jours que celui par « écrit » endéans les 8 jours furent convenus lors de la signature du devis. Le délai de contestation de 8 jours par « écrit » ayant été inscrit expressément dans le corps même du devis, le tribunal décide qu’il s’applique en l’espèce. S’agissant d’un simple « écrit », il n’y a donc pas lieu qu’il s’agit nécessairement d’une lettre recommandée. Pour les mêmes motifs et en application de l’article 1135-1 du code civil, le tribunal décide encore que le taux conventionnel de retard accepté et applicable est celui de 12% l’an tel qu’inscrit dans les conditions générales annexées au devis (et non pas 18% tel que mentionné dans la facture litigieuse), de même que l’indemnité forfaitaire acceptée et applicable est celle de 15% des montants non-payés à leur échéance tel qu’inscrit aux conditions générales annexées au devis (et non pas les 20% notés dans la facture litigieuse). 2. Quant à la facture litigieuse Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, SOCIETE2.) invoque la théorie de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

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En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445). Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu les factures litigieuses. Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce SOCIETE1.) – de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (e.a. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL, 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). SOCIETE1.) entend rapporter les contestations orales de la facture litigieuse par une attestation testimoniale émanant d’un de ses techniciens, PERSONNE1.). Le témoin atteste que « J’ai suivi les travaux d’étanchéité de la toiture plate au n° ADRESSE3.), réalisés par la société SOCIETE2.) entre mai et septembre 2022. Fin septembre 2022, j’ai détecté avec notre client (le promoteur), la présence d’humidité par certains endroits sur les plafonds et les murs des appartements. Le client s’est plaint et a exprimé son insatisfaction et son insécurité quant à la qualité finale des travaux d’étanchéité réalisés par SOCIETE2.). C’est pourquoi la facture en question n’a pas été entièrement payée et j’en ai informé Monsieur PERSONNE2.) de la société SOCIETE2.) directement après la réception de la facture par téléphone. Après une analyse détaillée, la qualité des travaux de soudure de la membrane d’étanchéité a été remise en cause principalement au niveau des joints et de manière généralisée. (…) »

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L’offre de preuve tendant à faire entendre le témoin PERSONNE1.) est à rejeter d’emblée en ce que le témoin a d’ores et déjà formulée une attestation testimoniale et que les faits offerts en preuve n’en diffèrent pas. Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus, desquels il résulte que SOCIETE1.) s’est engagée à contester la facture par écrit endéans les 8 jours à compter de la réception. Non seulement, il résulte de l’attestation testimoniale qui précède que SOCIETE1.) n’a pas contesté la facture par écrit, de sorte qu’elle est considérée, par conformation du jugement entrepris, comme acceptée. A toute fin utile, le tribunal relève que la lettre datée du 16 mars 2023 est manifestement tardive en ce qu’elle a été adressée à SOCIETE2.) environ 6 mois après la réception de la facture litigieuse. Tel que souligné précédemment, en cas de contrat de prestation de services, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE1.). Il appartient dès lors à SOCIETE1.) de rapporter la preuve que les services facturés ne correspondaient pas à des prestations effectivement accomplies ou convenues entre parties. A cet égard, SOCIETE1.) verse un rapport d’expertise MOLITOR du 12 septembre 2023, un rapport d’expertise APROBAT du 25 janvier 2024 et un pré-rapport d’expertise MOLITOR du 31 janvier 2025. Le tribunal renvoie à l’attestation testimoniale de PERSONNE1.), technicien auprès de SOCIETE1.) qui écrit sans équivoque que « Du l’urgence de terminer les travaux et de livrer les appartements, SOCIETE1.) s’est engagée à trouver une solution. Nous avons proposé de créer une couche supplémentaire de membrane d’étanchéité sur toute la surface. SOCIETE2.) n’a pas accepté d’assurer la totalité des couts de cette intervention. Pour débloquer la situation, SOCIETE1.) a acheté tout le matériel pour cette nouvelle intervention. SOCIETE2.) a contribué avec la main d’œuvre. Les travaux ont été réalisés entre le 7 et 15/11/2022 en ma présence et du responsable de SOCIETE2.). (…) SOCIETE1.) a été obligée d’intervenir le 13/6/2024 avec ses propres moyens de main d’œuvre et matériel, en ma présence et d’effectuer les corrections demandées concernant les travaux de SOCIETE2.) (…) ». Concernant l’expertise MOLITOR, l’inspection des lieux par l’expert s’est déroulée en date du 13 juin 2023. Pour ce qui est de APROBAT, l’expert s’est rendu sur les lieux le

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24 janvier 2024. Et quant au pré-rapport MOLITOR, la visite s’est déroulée le 17 juin 2024. A noter que ces rapports d’expertise ont été dressés dans le cadre d’un litige opposant plusieurs propriétaires des résidences au promoteur, sans que SOCIETE2.) n’ait été mise en intervention ou ait participé d’une quelconque façon auxdites expertises. Indépendamment de la question de l’opposabilité des prédits rapports d’expertise à SOCIETE2.), le tribunal se doit de constater que

les travaux initiaux de SOCIETE2.) ont été modifiés au mois de novembre 2022, soit AVANT que les réunions d’expertise MOLITOR et APROBAT n’aient eu lieu, sous la surveillance même d’un technicien de SOCIETE1.) ainsi que les travaux initiaux ont encore une fois été modifiés cette fois-ci par la main d’œuvre de SOCIETE1.) au mois de juin 2024, soit AVANT que la réunion d’expertise ayant mené au pré-rapport MOLITOR n’ait eu lieu.

Il en découle qu’en l’absence d’expertise sur les travaux propres de SOCIETE2.), les rapports cités ci-dessus n’ont aucune force probante par rapport au présent litige. Il est certes vrai que le technicien de SOCIETE1.) n’était pas satisfait des travaux et que sur demande de SOCIETE1.), SOCIETE2.) est encore une fois intervenue. Or, ces constatations d’ordre général ne permettent en rien d’établir concrètement la mauvaise exécution des travaux par SOCIETE2.), et ce d’autant plus qu’une partie de la facture a été réglée sans aucune réserve. S’y rajoute qu’il ne ressort d’aucune pièce que les prétendus désordres dans la réalisation des travaux effectués par SOCIETE2.) aient fait l’objet d’une dénonciation officielle ou d’un quelconque écrit, en dehors du prédit appel téléphonique et du courrier du 16 mars 2023 dans le cadre duquel il s’agissait « d’éclaircir certain points ». C’est encore à bon droit que le premier juge a retenu que l’assignation en référéexpertise du 25 janvier 2024 lancée par plusieurs propriétaires contre le promoteur des résidences, ne saurait pas non plus valoir preuve des prétendus manquements de SOCIETE2.). La preuve de la prétendue exécution défectueuse des travaux par SOCIETE2.) n’étant pas rapportée en cause, SOCIETE1.) est, par confirmation du jugement entrepris, à débouter de sa demande en remboursement du coût de matériel et de main d’œuvre, tandis que la demande de SOCIETE2.) est, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer fondée et justifiée à concurrence du montant de 7.501,45 euros TTC. Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus concernant l’opposabilité et l’application des conditions générales et décide partant qu’il y a lieu d’allouer, par

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réformation du jugement entrepris, les intérêts conventionnels de retard de seulement 12% par an, sur la somme de 7.501,45 euros à partir du 16 octobre 2022, jusqu’à solde. Par réformation du jugement entrepris, il y a également lieu de faire droit à la demande relative à l’indemnité forfaitaire de seulement 15% du montant de la facture, soit 12.501,45 euros x 0,15 = 1.875,22 euros. C’est toutefois à juste titre que le premier juge a décidé que la fixation conventionnelle d’une indemnité tient lieu de toute réparation à un autre titre, de sorte qu’il ne peut être alloué d’intérêts sur cette somme. 3. Quant aux frais et honoraires d’avocat La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cassation, 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3e éd., no° 1144). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015, précité). S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD). Or, pour prétendre à cette indemnisation, il est évident que l’action de SOCIETE1.), pour laquelle elle a mandaté et payé un avocat, soit couronnée de succès, faute de quoi, l’attitude procédurale de son adversaire n’est pas susceptible d’être qualifiée de fautive, ce qui est la condition première de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle. En l’espèce, force est de constater que, même si le taux d’intérêt conventionnel de retard vient d’être légèrement diminué en instance d’appel, de même que l’indemnité forfaitaire de retard, toujours est-il, que SOCIETE1.) reste tenue d’une condamnation. Elle ne saurait donc argumenter que ce serait l’attitude et la faute de SOCIETE2.) qui l’auraient obligé à recourir aux services d’un avocat pour être rétablie dans ses droits. Dans ces conditions, les conditions de mise en œuvre de l’article 1382 du code civil ne sont pas données, et la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat est à déclarer non fondée. Par voie d’appel incident, SOCIETE2.) entend également se faire rembourser ses frais et honoraires d’avocat.

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En effet, et selon la doctrine « le caractère conciliable des principes affirmés avec le principe selon lequel l'exercice d'une action en justice, de même que la résistance à une telle demande, n'est en principe pas fautif et ne dégénère en faute qu'en cas d'exercice abusif ou anormal de l'action en Justice » (Georges Ravarani, La responsabilité civile, Pas. 2014, n° 1146) SOCIETE1.) n'a commis aucune faute pouvant justifier un tel abus et SOCIETE2.) ne s'en prévaut d'ailleurs même pas. Par ailleurs, le principe reste que « le fait de résister Judiciairement à une demande constitue l'exercice d'un droit ». (Cour d'appel 16 février 2000, n°22937 du rôle) La demande de SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est donc, par confirmation, du jugement entrepris à rejeter. 4. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. A défaut par SOCIETE2.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée, tant en ce qui concerne, par réformation du jugement entrepris, la première instance, que pour ce qui est de la présente instance d’appel. Il y a partant lieu de décharger SOCIETE1.) de sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme,

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rejette l’offre de preuve par témoin, donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la réduction de sa demande, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, partant et par réformation du jugement entrepris du 24 février 2025, dit que les intérêts conventionnels de retard s’appliquent au seul taux de 12% par an, dit fondée la demande en indemnité forfaitaire pour seulement 15% du montant de la facture n° NUMERO4.) du 16 septembre 2022, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et partant décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, en conséquence de tout ce qui précède : condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 7.501,45 euros TTC du chef de la solde de la facture n° NUMERO4.) du 16 septembre 2022, avec les intérêts conventionnels de retard de 12% par an, sur la somme de 7.501,45 euros à partir du 16 octobre 2022, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 1.875,22 euros du chef d’indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant de la facture n° NUMERO4.) du 16 septembre 2022, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

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déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.