Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-19, n° TAL-2024-09995 (TALCH08)

Décision officielle commentée

Finalement, la société SOCIETE1.) fait valoir que le courrier de relance du 1er février 2024 aurait été envoyé à l’ambassade et au siège social de la société SOCIETE2.). L’accusé de réception signé confirmerait d’ailleurs la réception de ce rappel par la société SOCIETE2.). Quant au fond, la société SOCIETE1.) constate que la société SOCIETE2.) ne conteste pas la résiliation anticipée du contrat. Elle se fonde sur l’article 109 du Code de commerce et fait valoir qu’il y aurait eu acceptation de la facture par la société SOCIETE2.), celle-ci n’ayant jamais émis une quelconque contestation quant à la facture. Quant au quantum de la demande, au cas où la théorie de la facture acceptée ne serait retenue, la société SOCIETE1.) soutient que le montant sollicité serait justifié et consisterait au montant auquel elle aurait droit en vertu des stipulations du contrat. A cela s’ajouterait que le préjudice à réparer était prévisible pour la société SOCIETE2.). En effet, le contrat conclu entre parties énonçait clairement qu’à défaut de résiliation trois mois avant la date anniversaire du contrat, « il est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de 12 mois. » Avec la tacite reconduction du contrat, il serait évident que les obligations contractuelles des deux parties étaient également prolongées. La société SOCIETE2.) avait donc clairement connaissance du préjudice à réparer en cas de résiliation illicite. Le principe de réparation intégrale signifierait que la réparation devrait replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas été causé. La résiliation illicite du contrat résulterait dans une perte de gain qui pourrait être déterminée avec certitude en sa basant sur le calcul ses prestations qui auraient dû être fournies par la société SOCIETE1.) en contrepartie pécuniaire de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) soutient qu’en l’absence de clause attributive de juridiction, la compétence se déterminerait en fonction des règles anglaises et de l’ancienne logique du règlement Bruxelles I, bis, selon laquelle le défendeur est en principe assigné devant les tribunaux de son domicile, en l’espèce les tribunaux anglais, même si une certaine doctrine envisagerait que le tribunal du lieu de l’exécution de l’obligation pourra connaître de certains litiges. Or, la société SOCIETE1.) n’expliquerait en rien dans quel cas, cette exception pourrait se réaliser et pourquoi, il devrait être dans le présent litige, dérogé à la règle de procédure générale.

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La société SOCIETE2.) conteste qu’elle ait été à un moment ou un autre, domiciliée au Luxembourg. Par conséquent, c’est le tribunal du domicile de la société SOCIETE2.) qui serait compétente et si par impossible, le Tribunal venait à retenir qu’il y aurait lieu de prendre en considération le lieu d’exécution du contrat, celui-ci se serait réalisé sur le territoire britannique. Quant au fond, la société SOCIETE2.) fait valoir que la pièce invoquée par la société SOCIETE1.) démontrerait à suffisance que la facture aurait bien été adressée à l’ambassade britannique à Luxembourg. La signature qui figurerait sur l’accusé de réception ne pourrait être que celle d’un fonctionnaire britannique, qui d’ailleurs aurait dû refuser cette facture, car mal adressée. Il ne serait pas contesté que la société SOCIETE2.) ne tenait nullement boutique au sein de l’ambassade britannique à Luxembourg, ni n’avait assigné un agent pour accuser réception d’hypothétiques courriers qui pourraient lui être adressés à l’ambassade. Rien dans les pièces adverses ne pourrait laisser penser que le courrier aurait été continué au siège londonien de la société SOCIETE2.). Pour ce qui concerne l’échange par mail du 6 octobre 2023, il serait à analyser comme un souhait, un espoir même chimérique de la part de la société SOCIETE1.) d’appliquer une forme de clause pénale qui n’aurait pourtant jamais été stipulée dans le contrat initial. De plus, il s’agirait d’un mail adressé à un certain PERSONNE1.), dont on ne saurait pas s’il parle français et de qui il s’agirait. Par conséquent, si la résiliation est à considérer fautive, et en l’absence de dispositions spéciales stipulées dans le contrat, il y aurait lieu de faire application des règles régissant la responsabilité contractuelle. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la compétence territoriale du Tribunal saisi

Il convient de relever que cette acceptation de la compétence des tribunaux du pays où se situe géographiquement une ambassade n’est en fait aujourd’hui plus remise en cause en ce qui concerne les actes à caractère privé. En effet, l’immunité des États étrangers, qui a pour but de respecter l’exercice de leur souveraineté, n’est que relative et dépend de la nature de l’activité en cause (actes de puissance publique/jure imperii, par opposition aux actes à caractère privé/jure gestionis (en ce sens CSJ, 3e, 19/10/2017, N°41000).

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En l’espèce, il est question de travaux de nettoyage effectués par la société SOCIETE1.) pour le compte de la société SOCIETE2.) dans les locaux de l’Ambassade de GrandeBretagne au Luxembourg. Etant donné que l’activité dont il est question est un acte à caractère privé, le Tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.). 3.2.

Quant au moyen d’incompétence de la chambre civile pour connaître de la demande et à la nature du litige

L’affaire dont est saisi le tribunal oppose deux sociétés commerciales pour une facture impayée. Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale. L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait cependant entraîner de conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal d’arrondissement. Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TAL, 23 février 2005, n°88415 du rôle). Le Tribunal de céans est partant compétent pour connaître de la demande. Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le tribunal statuera dès lors en matière commerciale, selon la procédure civile. La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas

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donné, elle est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.3.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108) En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société SOCIETE1.) d’établir la créance de 17.290,69.- euros TTC qu’elle invoque contre la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) a établi une facture n°NUMERO3.) du 31 décembre 2023 dont elle réclame paiement de la part de la société SOCIETE2.). Elle se base pour se faire sur l’article 109 du Code de commerce en faisant valoir la théorie de la facture acceptée. En l’espèce, le contrat servant de base à la demande est un contrat de prestation de services qui a été résilié et pour lequel une pénalité pour résiliation du contrat a été demandée. Or, l’article 109 du Code de commerce, d’après lequel les achats et les ventes se constatent par une facture acceptée, a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial. (cf. Cour d’Appel, 3 juin 1981, n°rôle 5604). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la 12

protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). Il est constant en cause que la SOCIETE2.) conteste avoir reçu la facture litigieuse. Le Tribunal constate à cet égard que même si la société SOCIETE1.) a envoyé la facture à l’Ambassade de Grande-Bretagne au Luxembourg, la société SOCIETE2.) soutenant que cette facture aurait été mal adressée et contestant l’avoir reçue, il ressort néanmoins du rappel du 1er février 2024, envoyée par lettre recommandée au siège social de la société SOCIETE2.) à Londres qu’audit rappel était annexée la facture litigieuse et que partant au plus tard à cette date, elle a reçu la facture. Il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il en est de même du paiement, même partiel, d’une facture, qui lorsqu’il est fait sans réserve, constitue une présomption d’acceptation de celle-ci (cf. Cour d’appel, 31 octobre 2018, n°CAL-2018-00568 du rôle ; A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°439). Il appartient à la société SOCIETE2.) de prouver qu’elle a protesté en temps utile, voire que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Or, il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la facture n°NUMERO3.) du 31 décembre 2023 ait été contestée de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par la société SOCIETE2.). Cette facture est partant à considérer comme facture acceptée. La facture acceptée n’engendre, en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la partie défenderesse. La société SOCIETE2.) conteste la pénalité pour résiliation du contrat en raison du fait qu’aucune clause pénale n’était prévue au contrat. En l’espèce, le Tribunal constate que la société SOCIETE2.) ne conteste pas avoir résilié le contrat du 4 novembre 2022 visant le nettoyage régulier des bureaux de l’Ambassade de Grande-Bretagne à Luxembourg, par courrier du 2 octobre 2023. 13

Or, le prédit contrat stipule que « tous nos contrats sont conclus pour une durée d’UN AN et ce à partir de la date d’entrée en vigueur. Si 3 mois avant l’expiration de la date anniversaire aucune des deux parties n’a manifesté par lettre recommandée son désir de résilier le contrat, il est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de 12 mois. » La société SOCIETE2.) ne conteste pas non plus ne pas avoir résilié le contrat dans le délai contractuel de trois mois avant la date anniversaire. Or, à défaut de ce faire, le contrat prévoit clairement que le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de 12 mois. La société SOCIETE1.) ayant facturé le nettoyage des locaux de l’Ambassade de Grande-Bretagne au Luxembourg pour la période de décembre 2023 à octobre 2024, c’est-à-dire jusqu’à la date anniversaire, la demande de celle-ci est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 17.290,69.-euros. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 17.290,69.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2024, jusqu’à solde. 3.4.

Quant aux demandes accessoires

3.4.1. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande à ce que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer le montant de 2.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). N’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. 3.4.2. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts 14

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. 3.4.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En vertu de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de Procédure civile, il incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Au vu de l’issue du litige, il y a dès lors lieu, par application des articles 238 et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE2.), abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société SOCIETE1.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-19, n° TAL-2024-09995 (TALCH08)

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