Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-19, n° TAL-2023-01664 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00181 Audience publique du mercredi, 19 novembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-01664 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), gérant de sociétés, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 8 février 2023, comparaissant par Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparaissant par la société Etude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître Laurent LIMPACH, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée par Maître Conny MULLER.

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LE TRIBUNAL

Procédure En vertu d’une autorisation présidentielle de Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 18 janvier 2023 et par exploit d’huissier du 31 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.), la SOCIETE4.) et de la société anonyme SOCIETE5.) sur toutes sommes, avoirs, deniers, objets, titres, instruments financiers ou valeurs, de tout coffre-fort « peut louer » et de tous autres droits, valeurs mobilières, actions, créances et produits de liquidation généralement quelconques, et tous effets qu’elles peuvent devoir, doivent ou devront à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE1.) ») pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme de 175.750.- euros avec les intérêts de retard prévus à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à compter du 11 octobre 2021, sinon de la demande en justice, sous réserve des frais et indemnité de procédure. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, SOCIETE1.), par exploit d’huissier du 8 février 2023, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 15 février 2023. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-01664. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e chambre. Le 15 février 2023, la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître Laurent LIMPACH, avocat, assistée de la société Étude d’Avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, représentée par Maître Paul WILTZIUS, avocat, s’est constituée pour SOCIETE1.). Par nouvelle constitution d’avocat à la Cour du 16 janvier 2024, la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître Laurent LIMPACH, avocat, assistée de la société Étude d’Avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA, représentée par Maître Conny MULLER, avocat, s’est constituée en remplacement de la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître Laurent LIMPACH, avocat, assistée de la société Étude d’Avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, représentée par Maître Paul WILTZUS, avocat. SOCIETE1.) a soulevé, in limine litis, l’exception tirée du libellé obscur de l’assignation du 8 février 2023, alors que PERSONNE1.) ne livrerait pas la moindre explication intelligible quant à l’origine, la nature ou encore la composition de sa prétendue créance.

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Par arrêt n° 150/23, du 13 décembre 2023 (n° CAL-2022-00523 du rôle), la Cour d’appel a, par réformation de l’ordonnance entreprise, rétracté l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 18 janvier 2023, et ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 31 janvier 2023 en vertu de cette autorisation. L’affaire a été clôturée par ordonnance du 7 février 2024. Par ordonnance numéro NUMERO2.) du 5 juin 2024, le juge de la mise en état s’est déclaré compétent pour connaître de la demande formulée sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, a rejeté, comme non fondé, le moyen du libellé obscur soulevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., a invité les parties à conclure et a réservé les frais et dépens de l’instance. Sur ce les parties ont conclu de part et d’autre. L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par ordonnance du 30 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 septembre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Prétentions des parties PERSONNE1.) PERSONNE1.) demande de condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 175.750.euros (montant réduit à 134.250.- euros dans le cadre de ses dernières conclusions du 10 mars 2025), avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, sinon avec les intérêts légaux à compter du 11 octobre 2021, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande jusqu’à solde. Cette créance serait fondée sur un accord contesté par SOCIETE1.) et serait certaine, liquide et exigible. Il demande encore d’enjoindre à SOCIETE1.) de communiquer les bilans, les comptes de résultat, les annexes, les inventaires, les rapports soumis à l’assemblée générale d’approbation des comptes des années 2020, 2021 et 2022, « à compter du jugement à intervenir », le tout sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard. Subsidiairement, il demande d’ordonner le renvoi de l’affaire devant la deuxième chambre du Tribunal. En toute hypothèse, il demande de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et à lui payer une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il soutient que le principe « non bis in idem » ne saurait jouer qu’après une décision définitive et interdirait alors la reprise de l’action publique à l’encontre d’une personne en raison des mêmes faits. Or, la demande en condamnation n’aurait pas été tranchée dans la mesure où la surséance à statuer aurait été prononcée par la deuxième chambre.

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De même, cette même chambre aurait rappelé dans son jugement du 28 juin 2024 que ce principe viserait l’exception de litispendance dont la sanction ne serait pas l’irrecevabilité, mais le renvoi devant la juridiction saisie en premier lieu. Il y aurait donc tout au plus lieu de renvoyer le dossier devant la deuxième chambre. La demande de PERSONNE1.) serait donc recevable et il conviendrait de rejeter ce moyen. Quant à la demande de surséance à statuer de SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait valoir que le sort de la plainte pénale déposée le 31 janvier 2023 n’aurait pas d’influence directe sur le procès civil parce qu’il aurait versé à l’appui de ses prétentions plusieurs pièces pertinentes pour permettre au tribunal de vérifier l’existence et de déterminer le montant de sa créance envers SOCIETE1.) qui ne prouverait pas en quoi l’attestation testimoniale versée par lui exercerait une influence sur le litige. Il prétend encore que la plainte pénale aurait été faite dans un but dilatoire. SOCIETE1.) Quant à la demande de validation, il y aurait lieu de juger que la saisie-arrêt du 31 janvier 2023 serait devenue sans objet dans la mesure où sa mainlevée aurait été ordonnée par la Cour d’appel dans un arrêt n° 150/23 du 13 décembre 2023. Quant à la demande en condamnation, SOCIETE1.) prétend qu’elle serait irrecevable en vertu du principe « non bis in idem », sinon en raison de la litispendance. Subsidiairement, SOCIETE1.) demande de constater qu’il y a triple identité des parties, de l’objet et de la cause. Il y aurait partant lieu de renvoyer la demande en condamnation devant la deuxième chambre du Tribunal. Sinon, il y aurait lieu de surseoir à statuer en attendant l’intervention d’une décision définitive au pénal. Pour autant que de besoin, il y aurait lieu de déclarer toute modification unilatérale du contrat judiciaire noué entre les parties irrecevable. SOCIETE1.) demande aussi de rejeter les demandes « additionnelles » en production de pièces par voie de conclusions des 15 décembre 2023 et 11 décembre 2023 pour incompétence matérielle, sinon de les déclarer irrecevables voire non fondées. Elle demande reconventionnellement de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.000.- euros avec les intérêts de retard à partir de la demande en justice à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil. Elle demande enfin de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et de lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision

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Quant à la recevabilité SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) en vertu du principe non bis in idem sinon sur base de la litispendance. Il résulte ce qui suit du jugement n° 2024TALCH02/01090 rendu par la deuxième chambre du tribunal le 28 juin 2024 (n° TAL-2022-04127 du rôle) : « Par exploit d’huissier de justice du 5 mai 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. […] PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 175.750, - EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ciaprès la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Il requiert en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Aux termes de ses conclusions du 15 septembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir enjoindre à SOCIETE1.) de lui communiquer ses comptes annuels pour l’année 2020, sous peine d’astreinte de 500,- EUR par jour de retard. A titre subsidiaire, il réduit sa demande au montant de 134.000, - EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 5 (1) de la Loi de 2004, sinon avec les intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. » Il résulte de la jurisprudence de la Cour d’appel que lorsque la même personne saisit le tribunal de deux demandes identiques dirigées contre le même défendeur, les deux demandes ne sont pas irrecevables à la fois et seule la deuxième demande en date doit être déclarée irrecevable à moins que cette deuxième demande ne contienne un chef nouveau auquel cas le tribunal ordonne la jonction et reçoit la première demande et le chef nouveau de la deuxième demande (Cour d’appel 6 décembre 1990, Pas., 28, p. 237, 5 février 2020, n° 39/20, n° CAL-2019-00701 du rôle, 28 mai 2025, n° 118/25, n° CAL2023-00318 du rôle). Il apparaît que les demandes de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) formées devant la deuxième chambre et la huitième chambre sont en tous points identiques, la seule différence étant que la demande introduite par assignation du 8 février 2023

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contenait aussi une demande en validation de la saisie opérée sur base d’une autorisation présidentielle du 18 janvier 2023 par exploit d’huissier du 31 janvier 2023. En application de ces principes, il y a lieu de déclarer la demande en condamnation formulée par PERSONNE1.) à l’encontre de SOCIETE1.) aux termes de l’exploit d’huissier du 8 février 2023 irrecevable. En revanche, la demande en validation de la saisie-arrêt constitue manifestement une demande distincte de ce qui avait été demandé par exploit d’huissier du 8 février 2023, de sorte qu’elle est à déclarer recevable (mutatis mutandis, voy. Trib. arr. Luxembourg, 8 juillet 2008, n° 122/2008, nos 85.643 et 91.230 du rôle). Or, la Cour d’appel a, par arrêt n° 150/23, du 13 décembre 2023 (n° CAL-2022-00523 du rôle), par réformation de l’ordonnance entreprise, rétracté l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 18 janvier 2023, et ordonné la mainlevée de la saisiearrêt pratiquée le 31 janvier 2023, de telle manière que la demande en validation est devenue sans objet. Quant aux demandes accessoires Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire. Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. Même si PERSONNE1.) n’a pas obtenu gain de cause concernant sa demande, aucun abus de droit n’est établi dans son chef. La demande de SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée.

Quant à l’indemnité de procédure

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PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) demande la condamnation PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée pour le montant fixé à 3.000.- euros auquel il y a lieu de condamner PERSONNE1.). Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit irrecevable la demande en condamnation formulée par PERSONNE1.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux termes de l’exploit d’huissier du 8 février 2023, dit que la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 31 janvier 2023 est devenue sans objet, rejette comme non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ou vexatoire sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil,

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condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 3.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, rejette comme non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute de toutes autres comme non fondées, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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