Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-19, n° TAL-2025-02617 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00189 Audience publique du mercredi, 19 novembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2025-02617 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), salarié, demeurant en France à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 26 février 2025, comparaissant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparaissant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 26 février 2025, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), comparaissant par Maître Filipe VALENTE, a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Luc MAJERUS s’est constitué pour PERSONNE2.) en date du 10 mars 2025. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-02617 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e chambre. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 avril 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Luc MAJERUS a conclu en date du 12 mai 2025 et du 18 juin 2025, tandis que Maître Filipe VALENTE a conclu en date du 11 juin 2025. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 9 juillet 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 octobre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 29 octobre 2025 par le Président de chambre.
2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 16.501,04.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 octobre 2024, date de la mise en demeure, sinon du moins à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois ;

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.000.-euros à titre d’honoraires d’avocats, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, sinon à compter de toute autre date à déterminer par le tribunal ;

condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; 2

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a vécu en communauté domestique avec PERSONNE2.). Au cours de leur relation, PERSONNE2.) aurait souhaité faire l’acquisition d’un véhicule. Il s’agissait d’un véhicule de marque ALIAS1.). Ce véhicule aurait été immatriculé à son seul nom et aurait servi à son seul bénéfice. Pour aboutir à cette acquisition, PERSONNE2.) aurait sollicité que PERSONNE1.) se porte caution au prêt à souscrire. Par soucis de commodité, il aurait ainsi été inscrit comme co-emprunteur du prêt à tempérament souscrit auprès de la société SOCIETE1.). Les parties se seraient par la suite séparées. PERSONNE2.) aurait conservé son véhicule et elle devait continuer de s’acquitter des obligations souscrites. Elle aurait manifestement manqué à ses obligations de paiement du prêt. De ce fait, PERSONNE1.) se serait vu notifier une cession sur ses revenus pour un montant de 16.501,04.-euros. Ce montant aurait ainsi dû être intégralement acquitté par ce dernier. Face à telle situation, PERSONNE2.) aurait été mise en demeure de respecter ses obligations en remboursant PERSONNE1.). Elle refuserait néanmoins de s’exécuter, ceci sans rime ni raison. En droit, PERSONNE1.) base sa demande principalement sur l’article 1216 du Code civil. Il soutient que le prêt souscrit aurait en effet servi au seul bénéfice d’PERSONNE2.), qui aurait ainsi acquis un véhicule qu’elle a immatriculé à son nom, usé et toujours conservé. Subsidiairement, il base sa demande sur l’enrichissement sans cause. Il soutient qu’il y a eu appauvrissement dans son chef et total enrichissement corrélatif dans le chef d’PERSONNE2.). 3

Cet enrichissement serait d’autant plus rapporté alors qu’PERSONNE2.) aurait usé, joui et abusé d’un véhicule sans daigner le payer. PERSONNE2.) fait valoir qu’avec PERSONNE1.), elle a formé une communauté de vie jusqu’en 2021. En août 2021, le couple aurait procédé à la vente du domicile conjugal, mettant ainsi fin à leur cohabitation à cette date. Les parties auraient conclu un prêt à tempérament avec la société SOCIETE1.) en date du 11 février 2014, en vue du financement d’un véhicule de marque ALIAS1.) pour un montant total de 27.450.-euros, remboursable par des échéances mensuelles à hauteur de 378,43.-euros. Le véhicule aurait été immatriculé au nom d’PERSONNE2.), alors qu’elle était amenée à l’utiliser fréquemment pour amener les enfants à l’école et les rechercher. Le véhicule n’aurait cependant pas été conduit exclusivement par PERSONNE2.). En effet, en dehors de ces trajets, la voiture aurait servi aux besoins du couple, respectivement à PERSONNE1.). Cela aurait été la raison pour laquelle PERSONNE1.) serait intervenu en tant que coemprunteur dans le contrat de prêt litigieux et aurait participé au remboursement du prêt, au même titre qu’PERSONNE2.). Durant la période où les parties formaient toujours une communauté de vie, les mensualités du prêt auraient été payées via le compte commun du couple. Ainsi, tant PERSONNE1.) qu’PERSONNE2.) contribuaient au remboursement du prêt contracté pour l’achat de la voiture. En 2020, le couple aurait été contraint de se séparer dudit véhicule, alors que celui-ci n’était plus utilisable à la suite d’un accident de la circulation. Le prêt y relatif courait toujours, de sorte que les parties auraient continué à rembourser les mensualités jusqu’à la fin de leur relation, via leur compte commun. A partir de leur séparation, PERSONNE2.) ne se serait jamais vu notifier un quelconque document de la part de la banque, de sorte qu’elle pensait, à juste titre, que le prêt était totalement remboursé. Ce n’est que dans le cadre de la présente procédure qu’elle aurait appris, avec étonnement, qu’un solde demeurait impayé.

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De plus, PERSONNE1.) n’aurait émis aucune revendication lors de leur passage chez le notaire afin de procéder à la vente de leur maison. Si PERSONNE1.) avait estimé qu’PERSONNE2.) lui devait une quelconque somme au titre du prêt en cours, il lui aurait appartenu de formuler une réserve ou une demande de compensation à cette occasion. Pourtant, aucune revendication n’aurait été faite. A la place, PERSONNE1.) préférerait soutenir que la voiture pour laquelle le prêt a été contracté, n’aurait été utilisé que par PERSONNE2.) et pour ses besoins privés. Tel ne serait certainement pas le cas, de sorte que la demande en condamnation formulée à l’encontre d’PERSONNE2.) ne serait pas fondée. En droit, s’agissant de la demande en remboursement basée sur l’article 1216 du Code civil, PERSONNE2.) conteste que le prêt aurait été contracté dans son intérêt exclusif. Elle soutient que le véhicule acquis aurait été destiné à l’usage des deux parties et non exclusivement à PERSONNE2.). Le fait que le véhicule ait été immatriculé au seul nom d’PERSONNE2.) ne porterait pas à conséquence, alors qu’il aurait été utilisé par le couple. PERSONNE2.) soutient qu’aux termes de l’article 1213 du Code civil, l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. L’article 1214, alinéa 1er, du Code civil prévoirait que le codébiteur d’une dette solidaire, qui l’a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux. Les parts des codébiteurs d’une dette solidaire étant présumées égales, celui qui prétend n’être tenu que pour une plus faible part doit le prouver. Il serait vrai qu’en vertu de l’article 1216 du Code civil, si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait qu’un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme cautions. Néanmoins, la présomption édictée par les articles 1213 et 1214 du Code civil ne serait renversée que s’il est établi que l’intérêt des codébiteurs de la dette litigieuse n’est pas identique, auquel cas la division se fait proportionnellement aux intérêts de chacun. Ainsi, il appartiendrait à celui qui soutient que la dette doit se diviser de manière inégale entre les débiteurs solidaires de prouver et d’établir soit l’existence d’une convention

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prévoyant une répartition inégale, soit que les parties avaient dans l’affaire des intérêts inégaux, auquel cas les intérêts respectifs seraient à évaluer. En l’espèce, il appartiendrait dès lors à PERSONNE1.) d’établir que le prêt contracté par les parties a exclusivement profité à PERSONNE2.). Or, une telle preuve ferait défaut dans le cas d’espèce. En effet, le véhicule ayant été acquis par le biais du prêt litigieux n’aurait été ni privatif, ni réservé à l’usage exclusif d’PERSONNE2.). Cette utilisation partagée justifierait amplement la souscription conjointe du prêt et la contribution égale aux remboursements. De plus, aucun élément du dossier ne viendrait établir que les parties auraient convenu d’une répartition différente de la charge du remboursement. Bien au contraire, les mensualités auraient été payées depuis un compte bancaire commun, dont les deux parties étaient titulaires, jusqu’à leur séparation intervenue en août 2021. Partant, alors que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve qu’PERSONNE2.) avait la jouissance exclusive du véhicule, il y aurait partant lieu de rejeter principalement la demande de celui-ci en remboursement basée sur l’article 1216 du Code civil. Subsidiairement, la demande de PERSONNE1.) serait à rejeter partiellement, en ce que seule la moitié de la somme réclamée serait à considérer comme exigible. En effet, la voiture litigieuse aurait été utilisée par le couple, de sorte qu’PERSONNE2.) ne saurait être tenue à l’intégralité des mensualités du prêt. De plus, PERSONNE2.) fait valoir que le contrat de prêt dont il est question, aurait été signé par les deux parties et non pas par PERSONNE2.) seule. Il ressortirait de l’acte de cession de rémunérations et d’indemnités de toute nature signé par les parties que « les emprunteurs et les cautions repris ci-dessous reconnaissent tous être tenus aux mêmes obligations, consentent dès à présent et à l’appui de la bonne exécution de leur contrat, dont le numéro est repris ci-dessus, irrévocablement la cession à SOCIETE1.) SA ». L’article 4 des conditions générales relatives audit contrat de prêt irait plus loin et prévoirait que « dans tous les cas où plusieurs personnes agissent en qualité d’emprunteurs, elles s’engagent solidairement et indivisiblement. Si, parmi les emprunteurs, se trouvent des conjoints, le consentement des deux époux est requis dans tous les cas prévus par la loi et spécialement en vertu de l’article 1418, 2° d) et e) du

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Code civil. Dans les dispositions suivantes des présentes conditions générales, le terme « emprunteur » désignera, le cas échéant, collectivement les emprunteurs. » Il conviendrait de constater que PERSONNE1.) s’est engagé, via le contrat de prêt litigieux, aux mêmes obligations qu’PERSONNE2.). Par sa signature, il se serait engagé solidairement et indivisiblement. Partant, dans la mesure où PERSONNE1.) n’établirait pas que le crédit contracté par les deux co-emprunteurs ne concernait en réalité que l’un d’eux, à savoir PERSONNE2.) et aucune pièce du dossier ne permettant de tirer une telle conclusion et de renverser la présomption de division par parts égales de la dette solidaire contractée par les parties à l’égards de la SOCIETE1.), il y aurait lieu de rejeter la demande tendant au remboursement intégral du montant payé par PERSONNE1.) basée sur les articles 1213 et suivants du Code civil. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de considérer qu’PERSONNE2.) ne saurait, en aucun cas, être tenue au-delà de la moitié des mensualités mensuellement acquittées par PERSONNE1.), dès lors qu’il ne serait nullement établi que le véhicule financé par le prêt litigieux ait été destiné à l’usage exclusif d’PERSONNE2.). Quant à la demande en remboursement basée sur l’enrichissement sans cause, celle-ci ne pourrait être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Or, en l’espèce, PERSONNE1.) disposerait d’une action résultant des engagements contractuels d’PERSONNE2.) en sa qualité d’emprunteur et plus précisément des articles 1213 et 1214 du Code civil. Ainsi, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause serait irrecevable, sinon non fondée. S’agissant de la demande en condamnation aux frais d’avocats, PERSONNE2.) conteste celle-ci au motif qu’aucun comportement fautif ne lui serait imputable. En outre, aucune preuve de paiement de ces frais et honoraires ne serait versée en cause. Il conviendrait partant de rejeter cette demande. PERSONNE2.) conteste finalement l’indemnité de procédure réclamée et réclame à son tour la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) fait valoir que toute communauté de vie aurait cessé au courant de l’année 2019. Il conteste la version adverse selon laquelle le couple aurait été contraint de se séparer du véhicule suite à un accident de la circulation. En effet, lorsqu’il aurait informé 7

PERSONNE2.) de la saisie , celle-ci lui aurait répondu que « le hinuday j’ai eu besoin de le vendre. » Elle aurait donc bien été seule en possession du véhicule après la séparation et en aurait disposé à sa guise, notamment en le vendant et en profitant des fruits de cette vente. Les autres allégations d’PERSONNE2.) seraient contestées et dénuées de pertinence. PERSONNE1.) soutient qu’PERSONNE2.) aurait toujours usé seule du véhicule et l’aurait en tout état de cause conservé après séparation, en contrepartie évidente du paiement des échéances. Elle n’aurait cependant pas respecté ses obligations, ce alors même pourtant qu’elle serait en aveu d’avoir vendu le véhicule. Du fait des fautes de cette dernière, PERSONNE1.) aurait pâti d’une cession sur ses rémunérations. En droit, PERSONNE1.) se base sur l’article 1134 et 1216 du Code civil. Il soutient qu’il serait acquis en cause qu’PERSONNE2.) aurait conservé seule le véhicule après la séparation des parties. Il aurait été convenu qu’en contrepartie, elle devait en assumer les responsabilités, y compris le prêt. Elle n’aurait d’ailleurs pas hésité à faire des actes de disposition notamment via la vente du véhicule en cause. Elle aurait ainsi disposé seule du prix de cette vente. PERSONNE2.) n’aurait néanmoins pas respecté les obligations qui étaient les siennes. Elle ne se serait en effet pas acquittée du prêt. De ce fait, PERSONNE1.) aurait pâti d’une cession sur ses revenus. Pour éviter encore des frais supplémentaires, il se serait acquitté aussi rapidement que possible de cette dette. Les développements d’PERSONNE2.) portant sur les clauses de solidarité prévue au contrat de prêt ne seraient en rien pertinentes sur ce point. En effet, ces clauses concerneraient les rapports entre l’établissement prêteur et emprunteurs et nullement les rapports des emprunteurs entre eux. L’article 1216 du Code civil ne serait donc en rien écarté par la simple existence de ces clauses. Subsidiairement, cette prédite somme serait encore redue sur base de l’enrichissement sans cause. Il y aurait en effet eu appauvrissement de PERSONNE1.) et total enrichissement corrélatif d’PERSONNE2.). Cet enrichissement serait d’autant plus rapporté alors qu’PERSONNE2.) aurait usé, joui et abusé d’un véhicule sans daigner le payer. Elle aurait même vendu le véhicule et profité du prix de la vente sans daigner rembourser son emprunt.

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Plus subsidiairement, PERSONNE1.) base sa demande sur les dispositions des articles 1213 et 1214 du Code civil. Il ressortirait en effet des écrits d’PERSONNE2.) que cette dernière ne contesterait pas être redevable de la dette, mais seulement à concurrence de la moitié. De ce fait, PERSONNE2.) serait donc d’ores et déjà à condamner pour la moitié du montant acquitté par PERSONNE1.), soit la somme de 8.250,52.-euros, ce montant également assorti des intérêts légaux. Néanmoins, dans une telle hypothèse, la condamnation ne saurait se limiter à ce quantum. Il serait en effet acquis qu’PERSONNE2.) aurait conservé et vendu le véhicule. Il y aurait donc lieu d’enjoindre PERSONNE2.) à verser la copie du contrat de vente du véhicule ALIAS1.). Il y aurait ensuite lieu de la condamner à lui payer la moitié du prix de cette vente. Faute du versement de ce document, il y aurait lieu de prendre acte que PERSONNE1.) l’évalue à 20.000.-euros. Il s’agirait en effet d’un véhicule acquis totalement neuf à près de 30.000.-euros. Eu égard à ce qui précède, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 18.250,52.-euros (=10.000.-euros correspondant à la moitié du prix de vente + 8.250,52.-euros correspondant à la moitié du remboursement effectué par PERSONNE1.)). Cette prédite somme serait à assortir des intérêts légaux à compter du 31 octobre 2024, date de la mise en demeure, sinon du moins à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. S’agissant des frais et honoraires d’avocat, la montant de 1.200.-euros aurait d’ores et déjà été acquitté à ce jour. Ce montant ne couvrirait néanmoins pas l’ensemble des démarches intervenues et à intervenir. De ce fait, il y aurait lieu de la condamner au paiement de la somme de 2.000.-euros. PERSONNE2.) reconnaît qu’elle a conservé le véhicule à la suite de la séparation du couple et ce, sans remettre en question pour autant les modalités du prêt contracté par les parties. Elle soutient que PERSONNE1.) ne rapporterait aucune preuve démontrant une utilisation exclusive du véhicule par elle.

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Elle fait encore valoir qu’il ressortirait expressément du contrat de prêt litigieux que PERSONNE1.) aurait signé le contrat de prêt en sa qualité de co-emprunteur, aux côtés d’PERSONNE2.), pris en sa qualité d’emprunteur. Dès lors, les deux parties se seraient engagées solidairement envers l’établissement de crédit. Il serait de principe qu’il y a solidarité lorsque plusieurs personnes sont débitrices ou créancières de la totalité d’une seule et même obligation. En vertu de l’article 1200 du Code civil, le créancier ayant plusieurs débiteurs peut réclamer à chacun des débiteurs le paiement de l’intégralité de la dette en exécution du principe de la solidarité passive. En effet, chaque codébiteur serait considéré comme tenu, à titre principal, à l’égard du créancier pour l’intégralité de la dette et cela même s’il n’a pas d’intérêt personnel dans la dette. Il appartiendrait à PERSONNE1.) d’établir que le prêt contracté par les parties aurait exclusivement profité à PERSONNE2.). Or, une telle preuve ferait défaut dans le cas d’espèce. Bien au contraire, les mensualités auraient été payées depuis un compte bancaire commun, dont les deux parties étaient titulaires, jusqu’à leur séparation intervenue en août 2021. Bien qu’elle reconnaisse avoir conservé le véhicule après la séparation, il serait toutefois contesté qu’il ait été convenu qu’en contrepartie, elle devrait en assumer les responsabilités, y compris le prêt. Elle soutient qu’elle aurait été contrainte de vendre le véhicule litigieux, alors que ce dernier aurait été fortement endommagé à la suite d’un accident de la circulation. Elle aurait cédé le véhicule accidenté pour la somme de 1.200.-euros à un acheteur professionnel spécialisé dans les véhicules anciens ou endommagés. Il ressortirait des informations communiquées par l’acquéreur que ledit véhicule aurait été destiné à l’exportation, après avoir fait l’objet du remplacement de plusieurs pièces mécaniques. Elle soutient qu’elle ne disposerait pas de contrat de vente permettant d’attester de la transaction réalisée. Le prix de vente aurait été payé en espèces, de sorte qu’elle ne pourrait se prévaloir d’aucun extrait de compte. Dans ces conditions, il y aurait lieu de constater qu’PERSONNE2.) n’aurait nullement procédé à la vente du véhicule dans l’intention de tirer un quelconque profit au détriment 10

de PERSONNE1.), au regard de la valeur réelle et modeste du véhicule en l’état accidenté. Toute évaluation du prix de vente dudit véhicule supérieur à 1.200.-euros serait contestée. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

La demande de PERSONNE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108). En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à PERSONNE1.) d’établir la créance qu’il invoque à l’encontre d’PERSONNE2.). 3.2.1. Quant à la demande sur base de l’article 1216 du Code civil Aux termes de l’article 1216 du Code civil, « [s]i l’affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l’un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions. » Une personne peut être considérée comme un codébiteur dans ses rapports avec un créancier, mais être en réalité un garant personnel proche d’une caution dans ses rapports avec ses autres codébiteurs. Ce codébiteur est tenu à l’égard du créancier de payer l’intégralité de la dette, mais n’étant nullement intéressé dans la dette commune, il n’a pas à contribuer à celle-ci, 11

contrairement à un codébiteur ordinaire qui supporte nécessairement une part de contribution. Si le codébiteur non intéressé est un débiteur principal aux yeux du créancier, il est, aux termes de l’article 1216 du Code civil, traité comme une caution dans ses rapports avec le débiteur intéressé et dispose d’un droit de recours pour le tout contre le codébiteur intéressé (cf. PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), « Les obligations », Précis Dalloz, 6e éd., n° 1161 ; CA, 9 mai 2007, n° 31619). Le codébiteur adjoint est en effet souvent comparé à une caution qui, dépourvue de toute portion d’intérêt personnel dans l’obligation cautionnée, doit pouvoir se faire rembourser intégralement de ses paiements au créancier, par le débiteur principal. Pour que l’article 1216 précité puisse s’appliquer, il appartient au codébiteur solidaire adjoint non intéressé d’établir que la dette contractée n’a servi que les intérêts du codébiteur principal. Pour savoir si une personne est ou non partie au contrat fondamental, donc codébiteur ou simple garant des obligations d’autrui, il faut examiner si elle profite ou ne profite pas de la contrepartie fournie par le créancier. Si elle n’en profite pas, elle n’est pas partie mais garant, et si elle en profite, elle est partie et codébiteur à part entière. Ce qui compte est la réalité économique, non l’apparence résultant du montage des parties (TAL, 10 décembre 2019, n° TAL-2019-07928). L’objectif de cette disposition est donc de protéger le codébiteur qui pour un motif quelconque s’est engagé en tant que codébiteur solidaire au paiement d’une dette, mais qui n’en tire aucun profit personnel. En application des principes exposés ci-avant, il appartient partant à PERSONNE1.) de prouver que le contrat pour lequel il s’est porté codébiteur solidaire n’a en réalité servi que l’intérêt de son codébiteur, PERSONNE2.). Le Tribunal constate qu’au-delà du fait que PERSONNE1.) soutient que le véhicule litigieux a été immatriculé au seul nom d’PERSONNE2.), ce que cette dernière ne conteste pas, celui-ci ne prouve nullement que le prédit véhicule n’a en réalité servi que l’intérêt d’PERSONNE2.), ce que celle-ci conteste. La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondée sur base de l’article 1216 du Code civil. 3.2.2. Quant à la demande sur base de l’enrichissement sans cause L’action de in rem verso, fondée sur le principe d’équité qui défend de s’enrichir aux dépens d’autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d’une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d’une autre personne, cette dernière ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. L’action fondée sur l’enrichissement sans cause est subsidiaire ; elle ne peut être intentée afin de suppléer à une autre action qui ne pourrait aboutir. Lorsque le 12

demandeur a succombé dans sa demande principale, en raison d’un défaut de preuve, la demande subsidiaire, basée sur l’enrichissement sans cause est irrecevable (Cour d’appel, 18 janvier 2018, Pas., 38, p. 827 ; Cour d’appel, 14 février 2008, Pas., 34, p. 159 ; Cour d’appel, 13 juin 2001, Pas., 32, p. 151). En l’espèce, il y a lieu de noter PERSONNE1.) a disposé d’une action basée sur l’article 1216 du Code civil, action qui, cependant, par manque de preuve, n’a pas abouti. L’action de in rem verso n’est partant pas admise en vertu de son caractère subsidiaire tel qu’exposé ci-avant. 3.2.3. Quant à la demande basée sur les articles 1213 et 1214 du Code civil L’article 1213 du Code civil dispose ce qui suit : « L’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. » De même, l’article 1214 du Code civil dispose ce qui suit : « Le codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux. Si l’un d'eux se trouve insolvable, la perte qu’occasionne son insolvabilité se répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement. »

Sur le fondement des articles 1213 et 1214 du Code civil, le débiteur solidaire ayant payé une portion qui excède sa part dans la dette solidaire peut demander le remboursement de l’excédent. En vue de voir prospérer cette demande, il appartient alors à PERSONNE1.) d’apporter la preuve du montant des dettes contractées solidairement, de ses paiements, et de sa part dans ces dettes. En l’espèce, il ressort du prêt à tempérament n°NUMERO1.) du 11 février 2014 qu’PERSONNE2.), en sa qualité d’emprunteur et PERSONNE1.), en sa qualité de coemprunteur, ont conclu un contrat de prêt à tempérament avec la société SOCIETE1.) en vue du financement d’un voiture de marque ALIAS1.) pour un montant total de 27.450.-euros. Il ressort également des pièces versées que suite à une saisie effectuée sur le salaire de PERSONNE1.) la somme totale de 16.501,04.-euros a été remboursée par celui-ci. Au vu du fait qu’PERSONNE2.) soutient que par la signature du contrat de prêt par PERSONNE2.) et par PERSONNE1.), ils se sont engagés solidairement et indivisiblement, qu’ils ont eu une utilisation partagée du véhicule litigieux et que celleci ne conteste pas être tenue à la moitié des mensualités acquittées par PERSONNE1.), il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence de la moitié de 16.501,04.-euros, à savoir pour le montant de 8.250,52.-euros. 13

Il est également acquis et non contesté que suite à un accident de la circulation, PERSONNE2.) qui avait conservé le véhicule, l’a vendu par la suite. Elle soutient, sans verser une quelconque pièce, qu’elle a vendu le prédit véhicule pour la somme de 1.200.-euros. Elle soutient ne pas avoir de contrat de vente et que cet argent lui a été remis en liquide. Au vu du fait que ce montant n’est pas contesté par PERSONNE1.), il y a également lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 600.-euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.850,52.-euros (=8.250,52 + 600), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 26 février 2025, jusqu’à solde. 3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Quant aux frais et honoraires d’avocats PERSONNE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer les frais et honoraires d’avocats déboursés d’un montant de 2.000.-euros. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. PERSONNE1.) doit établir les conditions légales pour se voir allouer les honoraires d’avocats, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. En l’espèce, le Tribunal constate que la farde n°II de la farde de pièces de Maître VALENTE fait état en n°6, d’une « demande de provision acquittée par le sieur PERSONNE1.) », cette pièce n’étant cependant pas versée. 14

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.850,52.euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2025, jusqu’à solde ; dit la demande non fondée pour le surplus ; déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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