Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-26, n° TAL-2020-06785 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00196 Audience publique du mercredi, 26 novembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2020-06785 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., SOCIETE2.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration sinon son président actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 juin 2020, comparaissant par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, assistée de Maître Jean-Luc GONNER, avocats, demeurant à Luxembourg,

ET

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparaissant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Faits constants Par arrêté ministériel du 20 juillet 2018, le ministre délégué à l’Enseignement supérieur a décidé ce qui suit : « Art. 1er. À la suite de l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 2 juin 2015 portant accréditation de la formation “Master in International Hospitality and Tourism Management” du SOCIETE3.) est ajouté un article 2 ayant la teneur suivante : “Art. 2. Nonobstant l’article 1er, l’institution “SOCIETE3.)” ne peut pas admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article 1er pour l’année d’études 2018-2019” » (ci-après l’ « Arrêté Master »). Par arrêté ministériel de la même date, le ministre délégué à l’Enseignement supérieur a décidé ce qui suit : « Art. 1er. À la suite de l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 8 juin 2012 portant accréditation de l’institution “SOCIETE3.)” et de la formation Bachelor in International Hospitality and Tourism Management sont ajoutés les articles 2 et 2bis ayant la teneur suivante : “Art. 2. Nonobstant l’article 1er, l’institution “SOCIETE3.)” ne peut pas admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article 1er pour l’année d’études 2018-2019. Art. 2bis. Par dérogation à l’article 1er, pour les étudiants inscrits pendant l’année d’études 2017-2018 en première ou deuxième année du programme de formation menant au Bachelor in International Hospitality and Tourism Management visé à l’article 1er, le programme de formation afférent dispensé par l’institution “SOCIETE3.)” reste accrédité jusqu’au 14 septembre 2020 ” » (ci-après l’ « Arrêté Bachelor »). Par arrêté ministériel du 23 avril 2019 le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche a décidé qu’il allait prolonger l’interdiction d’admission de nouveaux étudiants dans la formation « Master in International Hospitality and Tourism Management » (ci-après le « Master ») pour l’année académique 2019-2020. Par courrier de la même date (pièce 13 de la farde de SCHILTZ&SCHILTZ), il a informé SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE4.) ») de sa décision de suspendre le processus décisionnel ayant trait à la demande de renouvellement de l’accréditation de la formation menant au « Bachelor in International Hospitality and Tourism Management » (ci-après le « Bachelor ») en attendant la décision des juridictions administratives.

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SOCIETE4.) n’a pas introduit de recours contre ce dernier arrêté ou contre cette décision. Par jugement du 26 novembre 2019 (nos 41553, 41555 et 41829 du rôle), le tribunal administratif a annulé l’arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 20 juillet 2018, refusant à SOCIETE4.) d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 08 juin 2012 portant accréditation de SOCIETE4.) et de la formation « Bachelor in International Hospitality and Tourism Management » pour l’année d’études 2018-2019, ainsi que l’arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 20 juillet 2018, refusant à SOCIETE4.) d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 2 juin 2015 portant accréditation de la formation « Master in International Hospitality and Tourism Management » du SOCIETE4.) pour l’année d’études 2018-2019. Le 14 mai 2020, la Cour administrative a confirmé ce jugement (n° 43918C du rôle). 2. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2020, SOCIETE4.), comparaissant par NCS Avocats, représentée par Maître Aline CONDROTTE, assisté de Maître Jean-Luc GONNER, a fait donner assignation à l’État du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ « État ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège. La société SCHILTZ&SCHILTZ, représentée par Maître Charles HURT, s’est constituée le 2 juillet 2020 pour l’État. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-06785 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 9 janvier 2024, la société SCHILTZ&SCHILTZ, représentée par Maître Franz SCHILTZ s’est constitué pour l’État en remplacement de la société SCHILTZ&SCHILTZ, représentée par Maître Charles HURT. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 septembre 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Par jugement n° 2024TALCH08/00172 du 16 octobre 2024, le tribunal a dit les demandes respectives des parties recevables en la forme, a dit irrecevable la demande en réparation des conséquences prétendument dommageables résultant de l’arrêté ministériel du 23 avril 2019 portant décision de prolonger l’interdiction d’admission de nouveaux étudiants dans la formation « Master in International Hospitality and Tourism Management » et de la décision du ministre de la même date, non versée, mais dont le 4

contenu est mentionné dans un courrier du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 février 2020, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 février 2024, en application de la combinaison des articles 57, 61, 65 et 225 du Nouveau Code de procédure civile, avant tout progrès en cause, a invité les parties à verser le courrier du 23 avril 2019 ayant trait à la procédure de renouvellement de l’accréditation du Bachelor in International Hospitality and Tourism Management mentionné dans un courrier du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 février 2020 (pièce 7 de la farde de SCHILTZ&SCHILTZ), a invité les parties à prendre position sur l’application des règles relatives à la perte de chance au prétendu préjudice de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., SOCIETE2.) a.s.b.l., et l’incidence éventuelle sur le prétendu préjudice de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., SOCIETE2.) a.s.b.l. du fait que l’accréditation pour le Bachelor in International Hospitality and Tourism Management serait arrivée à échéance le 15 septembre 2018, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les demandes ainsi que les frais et dépens. L’instruction a de nouveau été clôturée par ordonnance du 16 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er octobre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.

1. Prétentions des parties 3.1. SOCIETE4.) SOCIETE4.) demande de constater que l’État a engagé sa responsabilité sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’État et des collectivités publiques, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle prétend qu’elle aurait subi une perte de chance en raison des agissements du Ministre qui serait en relation causale avec l’interdiction de recruter de nouveaux étudiants à partir de la rentrée académique 2018-2019 et la décision du Ministre de refuser de renouveler l’accréditation du Bachelor. Dans ses dernières conclusions du 13 décembre 2024, SOCIETE4.) évalue son préjudice lié à cette perte de chance au montant de 3.430.000.- euros pour 80 nouveaux étudiants qui auraient pu s’inscrire à partir de la rentrée 2018, les autres postes étant évalués dans l’assignation introductive d’instance. SOCIETE4.) demande de condamner l’État à lui payer le montant réclamé dans l’assignation, soit la somme de 10.749.680,62.- euros (+ p.m.) avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande, sinon au montant de 3.430.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à lui payer la somme de 7.500.euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la somme de 15.000.- euros à titre de frais d’avocats estimés pour la présente instance et à 5

payer les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître CONDROTTE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Dans son assignation, SOCIETE4.) prétend qu’elle a subi les préjudices suivants : I. Dommages financiers directs Perte de revenus liée aux étudiants 1.939.428,00.Perte de revenus liée à la relance de l’activité 4.207.800,00.« Bachelor » et « Master » Perte de revenus liée aux logements luxembourgeois et 206.450,00.manque à gagner Perte des investissements de développements 252.311,99,---------------------------Sous-total des impacts directs avant intérêts 6.605.989,99.+ Intérêts composés sur 2 ans (2%) 132.119,80.---------------------------Sous-total I 6.738.109,79.II. Dommages financiers indirects Perte des enseignants indépendants et de la formation 47.400,00.investie Perte de chiffre d’affaires pour les enseignants 384.000,00.indépendants Perte de subsides octroyés aux étudiants par le 300.000,00.SOCIETE5.) Chômage économique direct et indéterminé provoqué 162.064,66.pour les salariés de l’établissement Pertes sur les logements étudiants pour la ville de Wiltz 484.800,00.Pertes de dépenses faites par SOCIETE4.), dont ne 322.762,17.bénéficieront plus certains fournisseurs (Base, compte d’exploitation) Pertes de subsides luxembourgeois octroyés aux p.m. étudiants SOCIETE4.) par le CEDIES Pertes des bourses d’études ERASMUS+ pour les p.m. étudiants Pertes des budgets d’échanges ERASMUS+ pour les 216.944,00.enseignants ---------------------------Sous-total II 1.917.970,83.III. Autres dommages financiers Préjudice moral pour atteinte à la réputation 2.000.000,00.(augmenté à 5.000.000.- par conclusions du 9/7/21) Honoraires d’avocat (instances administratives) 93.600,00.80.000,00.- + 17% TVA, soit 13.600,00.Honoraires d’avocat (présente instance) p.m. ---------------------------Sous-total III 2.093.600,00.Total général (I+II+III) 10.749.680,62.6

Il y aurait unité de l’illégalité et de la faute. La Cour administrative aurait retenu dans son arrêt que les décisions du 20 juillet 2018 auraient engendré un préjudice matériel et moral dans le chef de SOCIETE4.). Ce préjudice serait en relation causale directe avec les deux arrêtés ministériels du 20 juillet 2018, respectivement avec l’arrêté du 17 septembre 2019, certes non attaqué par voie d’un nouveau recours, mais par identité de motifs. Le préjudice indemnisable ne se limiterait pas à la seule année d’études 2018-2019. Il serait incontestable qu’il y ait eu un recul notable du nombre d’étudiants inscrits causant des pertes financières importantes. Les frais d’inscription auraient chuté du montant de 951.846,30.- euros en 2017-2018 à 277.663,17.- euros en 2020-2021. Pour limiter les frais, SOCIETE4.) aurait dû licencier une partie de ses salariés SOCIETE4.) aurait dû réorganiser ses enseignements et aurait subi une importante perte de réputation. Les tableaux produits (9.0 et 20.0) relatifs au nombre d’étudiants seraient corrects. La différence soulevée par l’État porterait sur la mise à jour des effectifs, certains étudiants du campus de Bruxelles ayant rejoint le campus de Wiltz. Pour ce qui concerne les tableaux des pertes et profits, SOCIETE4.) fait valoir qu’elle aurait tenu une assemblée générale tous les ans, lors de laquelle les comptes d’exploitation, ainsi que les bilans des exercices précédents auraient été approuvés et ce après contrôle des réviseurs de caisse. Il en ressortirait une baisse du nombre d’étudiants, sans qu’il y ait eu une baisse aussi importante des frais de SOCIETE4.). Le ministère aurait fait rayer SOCIETE4.) de la liste des institutions éligibles aux aides CEDIES, ce qui aurait eu pour conséquence un désintérêt de la part des étudiants luxembourgeois. À la demande du même ministère, le ministère des affaires étrangères n’aurait plus accordé de visas aux étudiants non ressortissants de l’Union européenne. Ce même ministère aurait aussi transmis des informations préjudiciables à SOCIETE4.) à ses partenaires européens. Le ministère aurait refusé à SOCIETE4.) de participer à la foire de l’étudiant en 2018. La responsable de l’époque aurait fait marche arrière à ce sujet, mais cela n’aurait pas permis une participation utile de SOCIETE4.), qui ne se serait pas vue attribuer un stand auprès des institutions luxembourgeoises parce qu’elle n’aurait plus été accréditée. De même, la participation aurait été inutile parce qu’il aurait été interdit à SOCIETE4.) de recruter de nouveaux étudiants.

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Tous les honoraires d’avocat dont le remboursement est réclamé, seraient en lien avec la procédure en vue de l’annulation des arrêtés du 20 juillet 2018. SOCIETE4.) n’aurait pas d’assurance protection juridique. Subsidiairement, SOCIETE4.) demande l’instauration d’une expertise en vue de l’évaluation des préjudices matériel et moral. 3.2. L’État L’État demande le rejet de l’ensemble des revendications adverses en raison du défaut de preuve d’un préjudice, voire d’un lien causal direct entre la faute invoquée et le préjudice allégué. En particulier, SOCIETE4.) ne prouverait pas la perte d’une chance réelle et sérieuse. La perte de chance serait à limiter à la seule année d’études 2018-2019 et à la seule formation Master. À titre subsidiaire, il y aurait lieu de constater que le nombre de potentiels nouveaux étudiants qui auraient pu s’inscrire au Master pendant l’année d’études 2018-2019 s’élèverait tout au plus à 9 étudiants, sinon à une moyenne se situant entre 9 et 38 étudiants, sinon à 38 étudiants. Il demande de fixer le nombre d’étudiants perdus en conséquence, et de fixer le degré de probabilité de la réalisation de la chance perdue à 50% au plus. En effet, il ne serait pas du tout certain qu’en l’absence de l’interdiction d’inscription, ces nouveaux étudiants se seraient effectivement inscrits au Master. Les prétentions de SOCIETE4.) à cet égard resteraient à l’état de pures allégations, d’autant plus que SOCIETE4.) ne rapporterait aucune preuve concrète du montant des frais d’inscription réclamés. Si une perte était retenue dans le chef de SOCIETE4.), celle-ci ne pourrait correspondre qu’à la perte nette, c’est-à-dire au seul bénéfice que SOCIETE4.) aurait pu retirer des inscriptions, soit au maximum 2/3 du montant allégué. Il demande encore de condamner SOCIETE4.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de SCHILTZ&SCHILTZ qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Il fait valoir que les arrêtés annulés n’auraient jamais suspendu l’accréditation des formations en question. Ils se seraient limités à interdire l’admission de nouveaux étudiants pour la seule année 2018-2019. À défaut de recours contre la suspension de la procédure de renouvellement de l’accréditation respectivement, contre le refus définitif de l’accréditation, SOCIETE4.) ne saurait faire valoir aucun préjudice au titre du nonrenouvellement de l’accréditation de la formation Bachelor venue à échéance le 15 septembre 2018. En effet, à défaut d’accréditation valable, SOCIETE4.) n’aurait pas pu inscrire de nouveaux étudiants au programme Bachelor pour l’année d’études 20182019 et ce, même en l’absence de l’Arrêté Bachelor.

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De même, à défaut de recours contre l’arrêté du 23 avril 2019, SOCIETE4.) ne saurait faire valoir aucun préjudice au titre de l’année d’études 2019-2020, position qui aurait été confirmée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 octobre 2023. SOCIETE4.) ne saurait pas non plus faire valoir de préjudice au titre de la formation Bachelor, alors que l’accréditation de cette dernière serait venue à échéance le 15 septembre 2018 et ce même si l’annulation de l’arrêté Bachelor constituerait une faute dans le chef de l’État. Le préjudice serait ainsi en toutes hypothèses limité à l’année d’étude 2018-2019 pour le seul diplôme de Master. Les montants avancés par SOCIETE4.) à titre de prétendus dommages ne seraient pas prouvés, de telle manière que ni préjudice ni lien causal ne seraient prouvés. SOCIETE4.) ne verserait aucune pièce - officielle faisant foi - permettant de déterminer objectivement son préjudice. Certaines pièces versées seraient en outre contradictoires et il y aurait lieu d’écarter les pièces 9.0, 20.0 et 21.0. Les indications relatives au nombre d’étudiants seraient dépourvues de pertinence dans la mesure où les tableaux ne permettraient pas de les identifier et de retracer l’évolution. La production de listes nominatives serait admissible dans le cadre d’une procédure judiciaire. La demande relative aux frais d’avocat ne serait étayée par aucune pièce. Il y aurait ainsi lieu de rejeter l’intégralité des préjudices allégués par SOCIETE4.) dans son assignation du 24 juin 2020. La demande de SOCIETE4.) tendant à faire constater par « identité de motifs » l’illégalité de décisions autres que les arrêtés du 20 juillet 2018, serait à rejeter pour être dépourvue de tout fondement. SOCIETE4.) plaiderait en partie pour autrui en invoquant des pertes de loyers dans le chef de la commune de Wiltz et la perte des aides du CEDIES et des bourses d’études ERASMUS qui reviendraient aux étudiants. L’État demande encore d’écarter la demande d’instauration d’une expertise dans la mesure où cette mesure permettrait de pallier la carence de SOCIETE4.) de rapporter la preuve de son préjudice. Si jamais le tribunal décidait d’instaurer une expertise, il y aurait lieu de limiter sa mission à la seule année 2018-2019. Les demandes de SOCIETE4.) en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 80.000.- euros et de 7.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile feraient double emploi. De même, tous les postes repris dans le mémoire d’honoraires versé n’auraient pas un lien avec la procédure en vue de 9

l’annulation des arrêtés. Enfin, la TVA ne constituerait pas un préjudice dans le chef de SOCIETE4.) et cette dernière ne prouverait pas le paiement de la somme dont le remboursement est demandé. 4. Motifs de la décision Dans son jugement n° 2024TALCH08/00172 du 16 octobre 2024, le tribunal a retenu que la faute de l’État est constituée par l’illégalité des décisions administratives prises et qui ont été annulées (l’Arrêté Master et l’Arrêté Bachelor ayant trait à l’année académique 2018-2019) par les juridictions administratives. Le fonctionnement défectueux du service public est susceptible d’engager la responsabilité de l’État, à condition que SOCIETE4.) établisse qu’elle a subi un préjudice en relation causale avec cette faute. En effet, si l’illégalité implique la faute, elle n’engendre pas nécessairement la responsabilité. En effet, « il ne faut pas perdre de vue que l’administration peut encore s’en sortir par deux voies : l’erreur invincible ou toute autre cause de justification, d’une part ; le lien causal entre la faute et le dommage, de l’autre » (conclusions du Ministère public dans l’affaire de cassation Numéro CAS2019-00133 du registre du 29 octobre 2020 et références y citées). Dans le même jugement, le tribunal a encore dit irrecevable la demande en réparation des conséquences prétendument dommageables résultant de l’arrêté ministériel du 23 avril 2019 et de la décision du ministre de la même date, qui n’ont pas fait l’objet d’un recours par SOCIETE4.) devant les juridictions administratives. Il y a lieu de préciser que par l’arrêté ministériel du 23 avril 2019, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a décidé qu’il allait prolonger l’interdiction d’admission de nouveaux étudiants dans la formation « Master in International Hospitality and Tourism Management » pour l’année académique 2019-2020 et que par courrier de la même date (pièce 13 de la farde de SCHILTZ&SCHILTZ), ce dernier a informé SOCIETE4.) de sa décision de suspendre le processus décisionnel ayant trait à la demande de renouvellement de l’accréditation de la formation menant au « Bachelor in International Hospitality and Tourism Management ». 4.1. Quant à l’existence d’un préjudice en lien causal avec la faute de l’ETAT SOCIETE4.) doit rapporter la preuve qu’il existe entre la violation des normes légales et le préjudice invoqué une relation causale directe, ce qui implique entre autres la preuve de l’existence d’un préjudice certain. Ce préjudice doit présenter un degré de certitude suffisant pour que tout aléa quant à son existence ou à sa réalisation se trouve exclu. Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle). 4.1.1. Quant au préjudice matériel allégué D’après SOCIETE4.), il y aurait eu un recul notable du nombre d’étudiants inscrits causant des pertes financières importantes dans son chef. Pour chiffrer son préjudice, 10

SOCIETE4.) fait part de l’évolution du nombre d’étudiants inscrits à la suite des Arrêté Bachelor et Arrêté Master annulés par rapport à la situation antérieure à ces arrêtés. Le tribunal a retenu que le préjudice invoqué par SOCIETE4.) constitue une perte d’une chance qui peut être définie comme la disparition de la probabilité d’un événement favorable. La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée (Cour d’appel, 7 février 2018, n°40382 du rôle). La perte de chance intervient lorsque dû à une faute, un certain événement préalable (la faute) cause (de manière certaine) la réalisation d’un autre événement dommageable qui, lui, est le préalable à la perte définitive d’un avantage qui aurait pu se réaliser avec plus ou moins de probabilité (que la victime du premier événement dommageable aurait eu la chance d’obtenir si cet événement ne s’était pas réalisé (PERSONNE1.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie, 2014, n° 1112, p. 1089). Une condamnation pour la perte d’une chance requiert, d’une part, que le juge ne puisse laisser subsister aucun doute sur le lien de causalité́ entre la faute et le dommage - la perte d’une chance - et, d’autre part, que la perte d’une chance soit la perte certaine d’un avantage probable. Il doit mesurer l’importance de cette chance et évaluer l’étendue du dommage. Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle). Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner. Comme le principe de la réparation intégrale oblige à tenir compte de tous les éléments du dommage, il y a lieu de prendre en considération également l’aléa qui affecte la réalisation de la chance perdue (PERSONNE1.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 1112, p. 1090). La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n’était pas survenu (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle). Lorsque la perte d’une chance est établie, elle constitue un préjudice indemnisable propre et indépendant du préjudice qui, finalement, s’est réalisé. Le dommage indemnisable se limite à cette perte de chance, seule compensée, et non la totalité du bénéfice que la victime aurait retiré de la survenance de l’événement dont la réalisation est désormais empêchée. La réparation d’une perte de chance doit ainsi être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (Cour d’appel, 26 juin 2024, n° 090/24, n° CAL-2020-00138 du rôle). En pratique, tout dépendra de la probabilité que la chance avait de se réaliser ; la réparation sera fixée en conséquence (Cour d’appel, 22 mai 2024, n° 065/24, n° CAL2022-01148 du rôle). 11

La doctrine systématisant la jurisprudence de la Cour de cassation française distingue alors entre les hypothèses dans lesquelles le demandeur a déjà tenté sa chance au moment où intervient le fait qui anéantit son espoir de gagner, et celles où il n’a pas encore tenté sa chance (G. VINEY, P. JOURDAIN et S. CARVAL, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 4e éd., LGDJ, 2013, n° 283, pp. 142 et s.). Si le demandeur n’a pas encore couru la chance dont il se plaint d’être définitivement privé, il doit pour obtenir réparation de ce dommage, démontrer qu’il était dès ce moment en mesure de profiter de l’espoir perdu ou sur le point de pouvoir le faire. (G. VINEY, P. JOURDAIN et S. CARVAL, op. cit., n° 283, b), pp. 144 et s.) Si le fait reproché au défendeur survient alors que le demandeur est en train de courir sa chance, cette dernière existe incontestablement et la réparation est admise dès lors que le demandeur apporte la preuve que le fait imputé au défendeur anéantit la chance réelle qu’il était en train de courir. (G. VINEY, P. JOURDAIN et S. CARVAL, op. cit., n° 283, a), pp. 142 et s.) En l’espèce, la perte de chance est constituée par le fait pour SOCIETE4.) d’avoir été privé de la possibilité d’admettre de nouveaux étudiants dans les programmes menant à la formation de « Bachelor Degree in International Hospitality and Tourism Management » et de « Master in International Hospitality and Tourism Management » pour l’année académique 2018-2019 et de poursuivre son activité exactement de la même manière qu’antérieurement aux Arrêté Bachelor et Arrêté Master annulés. Il faut cependant souligner que l’accréditation pour le Bachelor expirait de toute manière le 15 septembre 2018 (pièce 3 de la farde de SCHILTZ&SCHILTZ). En vue de déterminer l’étendue temporelle du préjudice réparable, il faut tenir compte de l’arrêté ministériel du 23 avril 2019 interdisant l’admission de nouveaux étudiants en Master pour l’année académique 2019-2020 et le courrier de la même date confirmant et prolongeant la suspension du processus d’accréditation du Bachelor à la suite d’un premier courrier datant du 20 juillet 2018 (pièce 4 de la farde de SCHILTZ&SCHILTZ). Il s’agit de décisions contre lesquelles SOCIETE4.) n’a pas formé de recours et, aucune faute de l’État n’étant établie, SOCIETE4.) ne peut donc pas demander la réparation d’un préjudice en lien avec ces décisions. Il faut alors préciser que tout éventuel préjudice, pour pouvoir être réparable, ne peut avoir trait qu’à la seule année académique 2018-2019 et à la seule décision du Ministre d’interdire l’admission de nouveaux étudiants dans le cadre de la formation de Bachelor et de Master pour cette année académique, sachant, encore une fois, que le Bachelor ne disposait plus d’accréditation à partir du 15 septembre 2018. Il faut en conclure que dans la mesure où, contrairement au Bachelor, le seul Master disposait d’une accréditation pour l’année académique 2018-2019, seul sont réparables les préjudices étant en lien avec la perte de chance d’admettre de nouveaux étudiants dans le cadre du Master pour cette année académique. Dans la mesure où en l’absence de l’Arrêté Master, l’activité d’enseignement de SOCIETE4.) au niveau du Master aurait pu se poursuivre normalement pendant au 12

moins une année académique, parce que le Master disposait d’une accréditation jusqu’au 15 septembre 2020, il y a lieu d’estimer la perte de chance relative à cette année 2018-2019 à 90% pour ce qui est du préjudice matériel. C’est par rapport à ces éléments qu’il faut passer en revue les différents postes de préjudices matériels invoqués par SOCIETE4.). Il y a lieu de rappeler à ce stade que conformément à l’article 58 du Nouveau Code de

procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108). En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient donc à SOCIETE4.) d’établir la créance qu’il invoque à l’encontre de l’État et plus précisément ses prétendus différents postes de préjudices. 4.1.1.1. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte de revenus liée aux étudiants » SOCIETE4.) évalue sa perte de chance liée à la perte d’étudiants à 3.430.000.- euros. Elle affirme qu’en tablant sur une moyenne de plus ou moins 80 nouveaux étudiants rentrant dans le Bachelor chaque année, le préjudice se chiffrerait à cette somme. Dans son assignation, cette prétendue perte de revenus était évaluée à 1.939.428.- euros. L’État demande principalement le rejet de cette demande. Il faut rappeler qu’il appartient ici à SOCIETE4.) de prouver sa perte de chance d’avoir pu percevoir des revenus en recrutant de nouveaux étudiants en Master pour l’année académique 2018-2019, sachant que la formation de Master s’étend sur deux années et que le tribunal en déduit que de nouveaux étudiants peuvent a priori s’inscrire en première ou en deuxième année de Master. Il appartient ainsi à SOCIETE4.) de mettre le tribunal en mesure d’apprécier le nombre d’étudiants nouvellement inscrits en Master les années précédentes afin d’estimer de manière réaliste les nouvelles inscriptions éventuelles en Master pour l’année académique 2018-2019. Or, il résulte ce qui suit des pièces versées par SOCIETE4.) :

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D’après la pièce 9 de la farde de Maître CONDROTTE (page 9.7), 40 étudiants étaient inscrits en formation de Master en 2016-2017 et 79 étudiants étaient inscrits en formation de Master en 2017-18. Cette pièce n’indique pas combien de ces étudiants étaient nouvellement inscrits. D’après les pièces 20 et 26 de la farde de Maître CONDROTTE, pendant l’année académique 2017-2018, 34 étudiants étaient inscrits en formation de Master 1 et 34 étudiants étaient inscrits en formation de Master 2. Le tableau mentionne encore 19 étudiants inscrits en préparation de Master. Il en résulte un total de 87 étudiants inscrits en Master pendant cette année académique. Mais encore une fois, il n’est pas possible de savoir quel est le nombre d’étudiants nouvellement inscrits, sachant qu’un tel chiffre n’est même pas allégué. Le tribunal ne dispose pas non plus d’informations concernant les années antérieures qui permettraient d’évaluer le nombre d’étudiants nouvellement inscrits antérieurement et qui permettraient d’établir une évolution du nombre d’inscriptions nouvelles en Master sur plusieurs années afin d’en tirer des conclusions sérieuses. SOCIETE4.) affirme simplement que 80 étudiants nouveaux auraient pu s’inscrire sans mettre le tribunal en mesure d’apprécier ce chiffre sur la base d’éléments de preuve concrets. En l’absence de tels éléments tangibles, toute évaluation du nombre d’étudiants nouvellement inscrits en l’absence de l’Arrêté Master relèverait de la pure spéculation et le préjudice qui en serait déduit serait purement hypothétique. Il faut donc conclure que SOCIETE4.) n’établit pas son prétendu préjudice correspondant à la « perte de revenus liée aux étudiants ». 4.1.1.2. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte de revenus liée à la relance de l’activité Bachelor et Master » SOCIETE4.) évalue ce poste de préjudice en prétendant qu’il lui faudrait 5 années académiques afin de revenir à son « activité de croisière » à laquelle elle serait arrivée pendant l’année 2017-2018. Il s’agirait du montant de 4.207.800.- euros. L’État demande le rejet de cette demande. Les calculs proposés ne font de sens que si SOCIETE4.) avait pu poursuivre son activité comme antérieurement aux Arrêtés Bachelor et Master postérieurement à l’année académique 2018-2019. Or, le tribunal a bien noté que le Bachelor ne bénéficiait plus d’accréditation depuis le 15 septembre 2018 et l’arrêté ministériel du 23 avril 2019 interdisait l’admission de nouveaux étudiants en Master pour l’année académique 2019-2020, sachant que SOCIETE4.) n’a pas exercé de recours contre ces décisions, de telle manière que sa 14

demande en réparation du prétendu préjudice en relation avec ces décisions est irrecevable. Les calculs sont donc vains, dans la mesure où le prétendu préjudice n’a pas de lien avec l’Arrêté Master. Il faut donc conclure que SOCIETE4.) n’établit pas la responsabilité de l’État par rapport à son prétendu préjudice correspondant à la « perte de revenus liée à la relance de l’activité Bachelor et Master » 4.1.1.3. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte de revenus liée aux logements luxembourgeois et manque à gagner » SOCIETE4.) prétend qu’elle aurait perdu des montants lui reversés par la ville de Wiltz en raison de la location de logements loués aux étudiants inscrits. Il s’agirait du montant de 206.450.- euros. L’État demande le rejet de cette demande. D’une part, SOCIETE4.) ne prouve pas les prétendus montants qui lui auraient pu être reversés. D’autre part, reprenant la motivation du point 4.1.1.1 supra, en l’absence d’éléments tangibles, toute évaluation du nombre d’étudiants nouvellement inscrits en l’absence de l’Arrêté Master relèverait de la pure spéculation et le préjudice qui en serait déduit serait purement hypothétique. Même si le tribunal admettait qu’un certain montant était reversé à SOCIETE4.) au titre des loyers perçus par la ville de Wiltz, en l’absence d’une preuve du nombre d’étudiants nouvellement inscrits en l’absence de l’Arrêté Master, il n’est pas possible d’évaluer le montant du prétendu préjudice. Il faut donc conclure que SOCIETE4.) n’établit pas son prétendu préjudice correspondant à la « perte de revenus liée aux logements luxembourgeois et manque à gagner ». 4.1.1.4. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte des investissements de développements » D’après SOCIETE4.), « ce coût représente l’investissement effectué en personnes (ETP) et coûts des voyages pour établir et maintenir notre réseau de recrutement des candidats à l’étranger. Trois années académiques sont impactées […] ». Il s’agirait du montant de 252.311,99.- euros. L’État demande le rejet de cette demande.

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À part l’évaluation – forfaitaire – fournie par SOCIETE4.), cette dernière ne soumet au tribunal aucun élément précis permettant de justifier ces coûts. Il faut encore rappeler que SOCIETE4.) ne disposait d’une accréditation du Bachelor que jusqu’au 15 septembre 2018 et que le Ministre avait interdit l’inscription de nouveaux étudiants pour l’année 2019-2020 sans que SOCIETE4.) n’attaque ces décisions, de telle manière que même en admettant un éventuel préjudice, il n’est pas possible d’entrevoir un lien de causalité entre ce prétendu préjudice et la faute de l’État. Il faut donc conclure que SOCIETE4.) n’établit pas son prétendu préjudice correspondant à la « perte des investissements de développements ». 4.1.1.5. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte des enseignants indépendants et de la formation investie » D’après SOCIETE4.), elle « a investi des heures de formation qui [sont] perdues et devront être réinvesties. […] Le tableau estime de manière conservative une relance des professeurs sur 3 ans sans compter les coûts de démissions possibles sur cette période ». Il s’agirait du montant de 47.400.- euros. L’État demande le rejet de cette demande. Le tribunal comprend que les prétendus coûts seraient en lien avec la relance de l’activité de SOCIETE4.) sur trois années. Encore une fois, le tribunal rappelle que SOCIETE4.) ne disposait d’une accréditation du Bachelor que jusqu’au 15 septembre 2018 et que le Ministre avait interdit l’inscription de nouveaux étudiants pour l’année 2019-2020 sans que SOCIETE4.) n’attaque ces décisions, de telle manière que même en admettant un éventuel préjudice, il n’est pas possible d’entrevoir un lien de causalité entre ce prétendu préjudice et la faute de l’État. Il faut donc conclure que SOCIETE4.) n’établit pas son prétendu préjudice correspondant à la « perte des enseignants indépendants et de la formation investie ». 4.1.1.6. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte de chiffre d’affaires pour les enseignants indépendants » SOCIETE4.) prétend que « huit collaborateurs indépendants ont perdu leurs revenus liés à leur professorat chez SOCIETE4.), sans être remplacés ». Elle demande la réparation de « l’impact financier négatif pour ces collaborateurs ». Il s’agirait du montant de 384.000.- euros. L’État demande le rejet de cette demande.

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Le tribunal rappelle que le dommage réparable doit être personnel. Or, en l’espèce, SOCIETE4.) demande la réparation d’un dommage prétendument subi par ses « professeurs indépendants ». Il faut donc rejeter le prétendu préjudice correspondant à la « perte de chiffre d’affaires pour les enseignants indépendants ». 4.1.1.7. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte de subsides octroyés aux étudiants par le SOCIETE5.) » SOCIETE4.) prétend que « pour certains étudiants étrangers, soit 15/an, des subsides étaient accordés par le ministère des affaires étrangères et de la coopération afin de leur fournir une bourse de 20.000 euros par an. Perdant l’accréditation, les étudiants n’étaient plus intéressés à s’inscrire chez SOCIETE4.) vu qu’ils ne pouvaient plus disposer de cette bourse ». SOCIETE4.) chiffre le prétendu préjudice à 300.000.- euros. L’État demande le rejet de cette demande. Le tribunal rappelle que le dommage réparable doit être personnel. Or, en l’espèce, SOCIETE4.) demande la réparation d’un dommage prétendument subi par des étudiants ne pouvant plus prétendre à une bourse. Il faut donc rejeter le prétendu préjudice correspondant à la « perte de subsides octroyés aux étudiants par le SOCIETE5.) ». 4.1.1.8. Quant au prétendu préjudice correspondant au « chômage économique direct et indéterminé provoqué pour les salariés de l’établissement » SOCIETE4.) prétend que « du fait de la situation, quatre salariés de SOCIETE4.) ont dû être mis au chômage économique dès le début de l’année 2020 » et demande la réparation d’une prétendue perte salariale dans le chef de ces derniers à hauteur de 162.064,66.- euros. L’État demande le rejet de cette demande. Le tribunal rappelle que le dommage réparable doit être personnel. Or, en l’espèce, SOCIETE4.) demande la réparation d’un dommage prétendument subi par des salariés en chômage économique. Il faut donc rejeter le prétendu préjudice correspondant au « chômage économique direct et indéterminé provoqué pour les salariés de l’établissement ».

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4.1.1.9. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte sur les logements étudiants pour la ville de Wiltz » SOCIETE4.) prétend que « les étudiants étrangers perdus du fait du refus d’accréditation résidaient dans des logements payés à la commune de Wiltz (bail) pour 400 euros / mois par étudiant sur 8 mois » et demande la réparation d’un prétendu « manque à gagner en termes de location pour la ville de Wiltz » de 484.400.- euros. L’État demande le rejet de cette demande. Le tribunal rappelle que le dommage réparable doit être personnel. Or, en l’espèce, SOCIETE4.) demande la réparation d’un dommage prétendument subi par la ville de Wiltz. Il faut donc rejeter le prétendu préjudice correspondant à la « perte sur les logements étudiants pour la ville de Wiltz ». 4.1.1.10. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte de dépenses faites par SOCIETE4.), dont ne bénéficieront plus certains fournisseurs (Base, compte d’exploitation) » SOCIETE4.) prétend que « sur base de son compte d’exploitation SOCIETE4.) a dépensé auprès de multiples fournisseurs luxembourgeois pour l’année académique 2017/2018. L’impact s’élève à 322.762,17.- € […] Ces dépenses représentent du chiffre d’affaires éradiquées impactant de manière directe ces fournisseurs » et demande la réparation d’une prétendue perte à hauteur de 322.762,17.- euros. L’État demande le rejet de cette demande. Le tribunal rappelle que le dommage réparable doit être personnel. Or, en l’espèce, SOCIETE4.) demande la réparation d’un dommage prétendument subi par certains fournisseurs. Il faut donc rejeter le prétendu préjudice correspondant à la « perte de dépenses faites par SOCIETE4.), dont ne bénéficieront plus certains fournisseurs (Base, compte d’exploitation) ». 4.1.1.11. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte de subsides luxembourgeois octroyés aux étudiants SOCIETE4.) par le CEDIES » SOCIETE4.) prétend que « la perte de cette attribution de bourses a eu directement et également un impact immédiat sur les inscriptions de nouveaux étudiants. Les impacts sur la perte de revenus de SOCIETE4.) liés à ces étudiants perdus (tant les existants que les candidats) ne sont pas chiffrés ».

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SOCIETE4.) ne chiffre donc pas le prétendu préjudice. Le tribunal rappelle que le dommage réparable doit être certain et chiffré. La demande n’étant pas chiffrée, ni le préjudice prétendument subi prouvé, il faut donc rejeter le prétendu préjudice correspondant à la « perte de subsides luxembourgeois octroyés aux étudiants SOCIETE4.) par le CEDIES ». 4.1.1.12. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte des bourses d’études ERASMUS+ pour les étudiants » SOCIETE4.) prétend qu’elle « bénéficiait pour chaque bourse de mobilité E+ d’une indemnité administrative de 350 €. En moyenne 80 étudiants ont profité annuellement de ces aides. Vu que la charte E+ de SOCIETE4.), valable jusqu’en 2021, a été annulée en 2019 à la suite des décisions du MESR, il y a eu une perte nette de 240 indemnités sur 3 années » et demande la réparation d’une prétendue perte à hauteur de 84.000.euros. L’État demande le rejet de cette demande. Le tribunal rappelle que pour que le prétendu dommage soit réparable, SOCIETE4.) doit en rapporter la preuve. Or, en l’espèce, SOCIETE4.) ne rapporte, en dehors de ces affirmations en page 14 de la pièce 9 de Maître CONDROTTE aucune preuve du fait qu’elle aurait perçu une telle indemnité. Il faut donc rejeter le prétendu préjudice correspondant à la « perte des bourses d’études ERASMUS+ pour les étudiants ». 4.1.1.13. Quant au prétendu préjudice correspondant à la « perte des budgets d’échanges ERASMUS+ pour les enseignants » SOCIETE4.) prétend que le « staff exchange » soutenu par ERASMUS+ aurait « été arrêté suite à l’intervention du Ministère. Plus aucun projet n’a été accepté » et demande la réparation d’une prétendue perte à hauteur de 216.964.- euros. L’État demande le rejet de cette demande. Le tribunal rappelle que pour que le prétendu dommage soit réparable, SOCIETE4.) doit en rapporter la preuve. Or, en l’espèce, SOCIETE4.) ne rapporte, en dehors de ces affirmations en page 14 de la pièce 9 de Maître CONDROTTE aucune preuve du fait qu’elle aurait subi une telle perte. Il faut donc rejeter le prétendu préjudice correspondant à la « perte des budgets d’échanges ERASMUS+ pour les enseignants ». 4.1.2. Quant au dommage moral allégué 19

SOCIETE4.) prétend qu’une réparation de son dommage moral lui serait dû en raison des tracasseries rencontrées à la suite du comportement dénigrant du Ministre, « sans tenir compte des explications continuelles qui ont dû être fournies par SOCIETE4.) aux étudiants, leurs parents, aux enseignants, aux autres salariés, aux collaborateurs et partenaires étrangers de SOCIETE4.), aux recruteurs étrangers, pour se justifier, respectivement pour pouvoir garder et/ou maintenir néanmoins la confiance accordée auparavant ». SOCIETE4.) prétend encore que les décisions du Ministre ont eu une influence négative sur sa réputation. SOCIETE4.) chiffre le prétendu préjudice à 5.000.000.- euros.

L'État prétend que le préjudice moral reposerait sur de pures affirmations gratuites non autrement étayées. En l’espèce et au vu des éléments ressortissant du dossier, le tribunal retient que l’Arrêté Bachelor et l’Arrêté Master annulés ont pu entraîner une perte de réputation de SOCIETE4.) et il est encore admis que cette perte de réputation a pu entraîner des tracasseries dans la mesure où il n’est que normal dans une telle situation que toutes les personnes liées à SOCIETE4.) (étudiants, enseignants, contractants, partenaires) ont dû s’interroger sur l’avenir de leur relation avec SOCIETE4.). Il apparaît ainsi certain que SOCIETE4.) a été confrontée à des tracasseries en raison des Arrêté Bachelor et Arrêté Master annulés par les juridictions administratives. Le tribunal évalue le préjudice subi à ce titre par SOCIETE4.) ex aequo et bono à 50.000.- euros. Il y a donc lieu de condamner l’État à verser 50.000.- euros à SOCIETE4.) en réparation de son dommage moral. 4.1.3. Quant à la demande subsidiaire d’instauration d’une expertise À titre subsidiaire SOCIETE4.) demande l’instauration d’une expertise dans la mesure où le montant des prétendues pertes matérielles subies pourrait être contrôlé et confirmé par un expert-comptable. L’État demande le rejet de cette demande parce qu’elle reviendrait à pallier la carence de SOCIETE4.) de rapporter la preuve de son prétendu préjudice. Il est vrai que l’article 351 du Nouveau Code de Procédure Civile pose une limite à la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures d’instruction.

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D’une part, en vertu de l’article 351, alinéa premier, du Nouveau Code de Procédure Civile « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver ». D’autre part, l’alinéa 2 de l’article 351 du Nouveau Code de Procédure Civile poursuit qu’ « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». La carence résultant de ce texte réside dans l'allégation de faits qui ne sont étayés par aucun élément sérieux ou dont est douteuse la pertinence. En l’espèce, il résulte du jugement n° 2024TALCH08/00172 du 16 octobre 2024 ayant dit irrecevable la demande en réparation des conséquences prétendument dommageables résultant de l’arrêté ministériel du 23 avril 2019 et de la décision du ministre de la même date, qui n’ont pas fait l’objet d’un recours par SOCIETE4.) devant les juridictions administratives que tout éventuel préjudice, pour pouvoir être réparable, ne peut avoir trait qu’à la seule année académique 2018-2019 et à la seule décision du Ministre d’interdire l’admission de nouveaux étudiants dans le cadre de la formation de Bachelor et de Master pour cette année académique, sachant, encore une fois, que le Bachelor ne disposait plus d’accréditation à partir du 15 septembre 2018. Or, à l’issue de l’analyse par le tribunal des différents postes de préjudices invoqués par SOCIETE4.), il y a lieu de conclure que SOCIETE4.) n’a pas soumis au tribunal des éléments de preuve permettant d’étayer ses prétentions. Le problème ne se situe pas au niveau de l’évaluation du prétendu dommage, mais au niveau des éléments de preuve manquants afin d’établir un quelconque préjudice matériel. Il y a donc lieu de retenir que SOCIETE4.) n’a pas rempli ses obligations dans l’administration de la preuve. SOCIETE4.) est clairement en carence dans l’administration de la preuve. SOCIETE4.) est donc à débouter de sa demande en nomination d’un expert en vue de faire évaluer son prétendu dommage matériel. SOCIETE4.) reste donc en défaut d’établir la preuve de son prétendu dommage matériel et est ainsi à débouter de sa demande en réparation de son préjudice matériel. Quant à la demande en réparation des prétendus préjudices subis par SOCIETE4.), il y a donc uniquement lieu de condamner l’État à verser 50.000.- euros à SOCIETE4.) en réparation de son dommage moral. 4.2. Quant aux demandes accessoires 4.2.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat exposés

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SOCIETE4.) invoque un préjudice financier résultant dans les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts dans le cadre du recours contre les Arrêté Bachelor et Arrêté Master devant les juridictions administratives et réclame à ce titre le montant de 93.600.- euros sur la base d’une note d’honoraires de Maître Jean-Luc GONNER qui retient un montant de 80.000,08.- euros TVA comprise (pièce 26 de la farde de Maître CONDROTTE) et estime ses frais d’avocat pour la présente instance à 15.000.- euros (conclusions du 13 décembre 2024). L’État conteste la demande en son principe. Il conteste également le quantum de la demande, à défaut de preuve du quantum des honoraires et de leur caractère nécessaire, ni de leur paiement. Il fait encore valoir qu’il ne saurait pas si SOCIETE4.) bénéficierait d’une assurance en protection juridique. La Cour de cassation a admis le remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, trouvant son origine dans une responsabilité pour faute (Cour de Cassation, 9 février 2012, n° 5/12). Il reste à voir si tous les honoraires mis en compte à la victime par son avocat doivent invariablement être pris en charge par l’adversaire qui perd son procès. Les règles de la responsabilité délictuelle étant applicables en la matière, il appartient à SOCIETE4.) de prouver la réalité d’une faute de l’État, la réalité de son dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments, sachant que ces conditions doivent être réunies cumulativement. SOCIETE4.) verse en cause une note d’honoraires de Maître Jean-Luc GONNER du 20 juillet 2020 qui facture un montant de 80.000,08.- euros TVA comprise. Dans la mesure où le paiement de cette facture est contesté par l’État et à défaut de preuve du paiement, la demande de SOCIETE4.) ne saurait aboutir. Pour ce qui est de la demande d’un montant de 15.000.- euros au titre des frais d’avocat pour la présente instance, SOCIETE4.) ne verse pas le moindre élément de preuve permettant d’étayer sa prétention. En conclusion, il y a lieu de rejeter la demande de SOCIETE4.) en vue du paiement de dommages-intérêts au titre de ses frais d’avocats. 4.2.2. Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure SOCIETE4.) demande l’octroi d’une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d'équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude 22

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). En revanche, eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de SOCIETE4.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente instance. Eu égard à l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et aux soins requis, il y a lieu d’évaluer l’indemnité au montant de 2.500.- euros. 4.2.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Dans la mesure où l’État succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n° 2024TALCH08/00172 du 16 octobre 2024, condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer 50.000.- euros à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., SOCIETE2.) a.s.b.l. au titre de son dommage moral, rejette la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., SOCIETE2.) a.s.b.l. en réparation de son prétendu dommage matériel, rejette la demande subsidiaire de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., SOCIETE2.) a.s.b.l. en instauration d’une expertise, rejette la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., SOCIETE2.) a.s.b.l. en paiement des honoraires d’avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, 23

condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer 2.500.- euros à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., SOCIETE2.) a.s.b.l. sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute de toutes autres comme non fondées, condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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