Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-26, n° TAL-2024-08977 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00193 Audience publique du mercredi, 26 novembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-08977 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), médecin dentiste, demeurant à L-ADRESSE1.), agissant tous les deux en leur qualité d’administrateurs légaux au nom et pour le compte de leur fils mineur commun,
3. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 septembre 2024, comparaissant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat,

ET

1. PERSONNE4.), employé, pris en sa qualité de gardien des objets saisis, ayant élu domicile en l’étude de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, défaillante, 2) Monsieur le Receveur, Préposé du bureau principal de RECETTE DES CONTRIBUTIONS D’ESCH-SUR-ALZETTE, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, 3) PERSONNE2.), médecin dentiste, demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, défaillante.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 9 septembre 2025. Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du 29 octobre 2025. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de s’y présenter. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience de plaidoiries du 29 octobre 2025.

1. Exposé des faits et de la procédure Par assignation du 2 septembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant tous les deux en leur qualité d’administrateurs légaux au nom et pour le compte de leur fils mineur commun PERSONNE3.), ont formé opposition à saisie-exécution et vente forcée avec distraction des objets saisis. Ils demandent à voir dire que PERSONNE3.) est propriétaire du véhicule de marque Porsche modèle Cayenne S, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), relevé dans le procès-verbal de saisie-exécution de l’huissier de justice du 30 juillet 2024.

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En outre, ils demandent à voir ordonner au gardien PERSONNE4.) de donner mainlevée de la saisie pour autant que le véhicule qui appartient à PERSONNE3.) est concerné sinon à voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu de mainlevée. Ils demandent encore la condamnation du Receveur du bureau principal de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette à leur payer une indemnité de procédure de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire. A l’appui de la demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant tous les deux en leur qualité d’administrateurs légaux au nom et pour le compte de leur fils mineur commun PERSONNE3.), exposent que la saisie-exécution porte notamment sur un véhicule de marque Porsche modèle Cayenne S, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L) appartenant à leur fils PERSONNE3.), seul propriétaire et renvoient à la carte grise du véhicule. Ils ajoutent qu’PERSONNE2.) serait uniquement titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule tel qu’il résulte de la carte grise et n’a aucun droit sur ce véhicule. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant tous les deux en leur qualité d’administrateurs légaux au nom et pour le compte de leur fils mineur commun PERSONNE3.), basent leur demande sur l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile. Le receveur de l'Administration des Contributions Directes fait valoir qu’elle se trouve chargée, tant en vertu des articles 1er à 14 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 qu’en vertu des articles 25 à 41 de la loi sur la comptabilité de l’État, du recouvrement des créances fiscales de l’État. Or, PERSONNE2.) serait redevable d’un montant important d’arriérés fiscaux s’élevant à 35.645,34.-euros, certains montants remontant d’ailleurs dans le passé jusqu’à mai 2013. Suite au refus d’PERSONNE2.) de régler la créance fiscale de l’État, le receveur de l’Administration des Contributions Directes aurait émis une contrainte le 5 mai 2022. Cette contrainte aurait été vue et rendue exécutoire par PERSONNE5.), en remplacement de Monsieur le Directeur des Contributions, le 23 mai 2022. Cette même contrainte aurait été notifiée par courrier recommandé et par voie de commandement à PERSONNE2.) le 7 juin 2022. Dans la mesure où rien n’aurait été réglé, le receveur de l’Administration des Contributions Directes aurait fait procéder le 30 juillet 2024 à une saisie-exécution au domicile d’PERSONNE2.), ce domicile étant situé à L-ADRESSE4.). Le procès-verbal de saisie-exécution reprendrait au niveau des objets saisis les objets suivants : 3

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; avant tout autre progrès en cause : révoque l’ordonnance de clôture du 9 septembre 2025 afin de permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), agissant tous les deux en leur qualité d’administrateurs légaux au nom et pour le compte de leur fils mineur commun PERSONNE3.), de remettre au Tribunal la preuve de la remise de l’acte d’opposition à PERSONNE6.) et à PERSONNE4.) et ceci au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 ; réserve le surplus, les frais et les dépens.

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