Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-26, n° TAL-2020-04160 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00198 Audience publique du mercredi, 26 novembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2020-04160 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 mars 2020, comparaissant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, comparaissant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure En vertu d’une ordonnance de non-conciliation portant la référence 19/334 bis, rendue

par le juge aux affaires familiales de Metz le 13 mai 2019 et par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 février 2020, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE3.) »), comparaissant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE1.) sur les sommes, avoirs, espèces, titres ou créances que celle-ci détient ou détiendra pour le compte de PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE4.) ») pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 18.743,72.- euros à laquelle s’élève la créance de PERSONNE3.). Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE4.) par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 2 mars 2020, ce même exploit contenant assignation en validation de la prédite saisie-arrêt et demande en condamnation au paiement de la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce saisie par exploit d’huissier de justice du 5 mars 2020. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 7 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 février 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Par jugement n°2025TALCH08/00040 du 5 mars 2025, le Tribunal de céans a reçu la demande en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence de l’arrêt de la Cour d’appel de Metz du 20 février 2024 ayant confirmé le jugement du 22 juillet 2022 du Tribunal judiciaire de Metz, qui a prononcé le divorce entre PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur la demande en validation de la saisie-arrêt sur base d’une ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2019, a invité Maître Patrice MBONYUMUTWA à conclure pour le 5 mai 2025 au plus tard, a invité Maître Cristina PEIXOTO à conclure pour le 19 juin 2025 au plus tard, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais et les dépens. Maître Patrice MBONYUMUTWA a conclu en date du 6 juin 2025, tandis que Maître Cristina PEIXOTO a conclu en date du 9 juillet 2025.

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L’instruction a de nouveau été clôturée par voie d’ordonnance du 16 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 octobre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. 2. Prétentions et moyens de parties PERSONNE3.) soutient que la présente saisie-arrêt aurait été pratiquée sur base de l’ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2019. Ladite ordonnance aurait été d’application et exécutoire pour la période du 13 mai 2019 au 20 février 2024. L’arrêt du 20 février 2024 rendu par la Cour d’Appel de Metz aurait confirmé le jugement de divorce du 22 juillet 2022. La validation de la présente saisie-arrêt serait sollicitée pour la période de juin 2019 à février 2020, période pendant laquelle l’ordonnance de non-conciliation était encore applicable. Ainsi, l’arrêt du 20 février 2024 n’aurait pas d’incidence sur la demande en validation de la saisie-arrêt pour la période de juin 2019 à février 2020, pour les arriérés de dettes communes. Il mettrait simplement fin à l’application de l’ordonnance de non-conciliation à partir du 20 février 2024. Elle demande partant la validation de la saisie-arrêt actuellement pour le montant de 8.732,19.-euros, correspondant aux arriérés de dettes communes de juin 2019 à février 2020. Elle demande encore la condamnation d’PERSONNE4.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celui-ci aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la procédure de saisie-arrêt. PERSONNE4.) constate que PERSONNE3.) demanderait actuellement la validation de la saisie-arrêt pratiquée uniquement pour les arriérés des dettes communes. Il soutient que l’ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2019 n’aurait pas de caractère exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg. Même si PERSONNE4.) partage l’avis de PERSONNE3.) suivant lequel l’arrêt du 20 février 2024 rendu par la Cour d’Appel de Metz n’aurait pas d’incidence sur la demande initiale, il estime cependant que tel est le cas parce que la Cour d’Appel de Metz n’aurait 3

nullement pris position quant au partage des dettes communes, se limitant à établir que « (…)Mme PERSONNE1.), ayant un intérêt évident d’essayer de conserver la propriété de cet immeuble, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il lui attribue préférentiellement celui-ci dans le cadre des opérations de partage à intervenir. » Aucune condamnation dans le chef d’PERSONNE4.) ne serait à retenir, que ce soit au niveau du paiement des dettes communes ou sur d’autres éventuels points relatifs aux biens communs. Ainsi, les ex-époux sont donc amenés à faire les démarches nécessaires en vue de la liquidation/partage de leurs biens. PERSONNE4.) verse un jugement n°2025TALCH14/00019 rendu par la 14e chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 17 mars 2025, dans une cause entre les mêmes parties, ayant décidé que sur base de l’ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2019, PERSONNE3.) serait restée en défaut d’établir l’existence d’un titre exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt pratiquée contre PERSONNE4.). PERSONNE4.) dit se rallier aux conclusions du prédit jugement. Il fait encore valoir qu’il aurait, par le biais de son mandataire français, déposé le 12 septembre 2024, une requête en vue d’entamer ces opérations de partage/liquidation de la communauté des biens ayant existé entre les parties. Ces démarches seraient en cours, tel que cela ressortirait du procès-verbal établi le 28 mai 2025 par Maître Angélique MULLER-TRESSE, notaire à Metz. PERSONNE4.) estime partant que les dettes réclamées par PERSONNE3.) doivent être traitées par les juridictions compétentes, soit les tribunaux français qui toiseront non seulement les dettes dont ferait état PERSONNE3.), mais aussi l’ensemble des revendications des parties à faire valoir devant qui de droit. Il demande partant à voir dire les demandes de PERSONNE3.) irrecevables sinon non fondées. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant au fond

Le Tribunal rappelle que dans le cadre du jugement n°2025TALCH08/00040 du 5 mars 2025, il a retenu que les mesures provisoires fixés par l’ordonnance de non-conciliation sont applicables jusqu’au prononcé de l’arrêt d’appel et non pas jusqu’à celui du jugement de première instance, bien que l’arrêt ait été confirmatif.

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PERSONNE3.) fait valoir que l’ordonnance de non-conciliation aurait été d’application et exécutoire pour la période du 13 mai 2019 au 20 février 2024 Elle demande partant la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 8.732,19.-euros, correspondant aux arriérés de dettes communes de juin 2019 à février 2020. PERSONNE4.) soutient que l’ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2019 n’aurait pas de caractère exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg. Le Tribunal constate au vu du point 4.6.1.1. du « certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale » versé que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été condamnés à payer aux différents établissements de crédit leurs dettes communes, à savoir le prêt immobilier d’un montant mensuel de 1.360.-euros, le prêt Crédit Foncier d’un montant mensuel de 196.-euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 421.-euros, arrivé à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724.-euros. Par conséquent, l’ordonnance de non-conciliation rendue entre parties ne contient aucune condamnation d’PERSONNE4.) à l’égard de PERSONNE3.), mais il a été condamné à l’égard des établissements de crédit. A défaut de jugement ayant condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE3.) un certain montant au titre des dettes communes, le tribunal retient dès lors que celle-ci ne dispose pas d’un titre exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre d’PERSONNE4.). Il y a partant lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt du 27 février 2020. 3.2.

Quant aux demandes accessoires

3.2.1. Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE3.) demande la condamnation d’PERSONNE4.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE4.) demande la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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Au vu de l’issue du litige, PERSONNE3.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. N’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, la demande d’PERSONNE4.) en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. 3.2.2. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. 3.2.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cristina PEIXOTO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; statuant en continuation du jugement n°2025TALCH08/00040 du 5 mars 2025 ;

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dit la demande de PERSONNE1.) à l’égard d’PERSONNE2.) non fondée ; partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 27 février 2020 ; déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cristina PEIXOTO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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