Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-01, n° 3283 (TALCH13)

Jugement no. 3283/ 2025

not. 22364/25/CC

4x i.c. 1x confisc.

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er DÉCEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L – ADRESSE2.) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L – ADRESSE2.)

• prévenus —

FAITS: Par citations du 25 septembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 6 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : PERSONNE1.) :

en tant que propriétaire, avoir toléré la mise en circulation de son véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. PERSONNE2.) : en tant que conducteur, avoir circulé avec un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne comparurent pas à cette audience. La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu les citations à prévenus du 25 septembre 2025 régulièrement notifiées aux prévenus. Quoique régulièrement cités et touchés à personne le 2 octobre 2025, respectivement le 30 septembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne comparurent pas à l’audience du 6 novembre 2025, de sorte qu'il y a lieu, conformément à l’article 185 paragraphe 2bis du Code de procédure pénale, de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 22364/25/CC et notamment le procès-verbal numéro 22550/2025 établi en date du 30 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Vu les casiers judiciaires luxembourgeois de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) datés du 21 octobre 2025 et versés à l’audience par la représentante du Ministère Public. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE2.), en tant que conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, entre le 1er novembre 2024 et le 31 novembre 2024 à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir conduit un véhicule sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Il est reproché au prévenu PERSONNE1.), en tant que propriétaire d'un véhicule automoteur, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable, en l’espèce par PERSONNE2.), né le DATE2.). Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les constatations et investigations policières ainsi que les aveux des prévenus tels que consignés dans le procès-verbal précité, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens des infractions libellées à leur charge. Les prévenus sont partant convaincus par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l'audience, ensemble leurs aveux devant les agents verbalisant : PERSONNE1.) : 2

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur, entre le 1er novembre 2024 et le 31 novembre 2024 à ADRESSE3.), avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable, en l’espèce par PERSONNE2.), né le DATE2.). » PERSONNE2.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, entre le 1er novembre 2024 et le 31 novembre 2024 à ADRESSE3.), l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. » L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoit que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 précitée, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1. de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal estime qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros et de prononcer à son encontre une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue à son encontre. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de cette mesure de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal estime qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros et de prononcer à son encontre une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue à son encontre. Au vu de plusieurs condamnations antérieures à des peines privatives de liberté pour infractions aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, figurant dans son casier judiciaire luxembourgeois, la faveur du sursis est légalement exclue au regard des dispositions de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. 3

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son Premier Juge-Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

PERSONNE1.) c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 326,94 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque VOLKSWAGEN Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L) et appartenant au prévenu PERSONNE1.), saisi suivant procèsverbal de saisie numéro 22551/2025 établi en date du 30 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

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PERSONNE2.) : c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique.