Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-02, n° TAL-2025-00875 (TALCH03)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2025TALCH03/00188 Audience publique du mardi, deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-00875 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Noémie SANTURBANO, juge, Younes GACEM, greffier assumé.

ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 novembre 2024, comparant par Maître Annette GANTREL, avocat à la Cour, demeurant à Bettange-surMess,

ET: PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO , comparant en personne.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-00875 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 11 février 2025, lors de laquelle elle fut fixée au 6 mai 2025 pour plaidoiries. Vu l’avis de fixation du 17 juin 2025, l’affaire fut refixée au mardi, 11 novembre 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Annette GANTREL, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. PERSONNE1.), comparant en personne, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 2 décembre 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 1er mars 2024, la société anonyme SOCIETE1.) AG (ci-après SOCIETE1.)), a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1901/24 délivrée en date du 6 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer le montant de 8.071,66 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 février 2024, jusqu’à solde entre les mains d’PERSONNE1.). PERSONNE1.) s’est prévalu des factures n° NUMERO2.) du 24 septembre 2023 et n° NUMERO3.) du 27 octobre 2023 pour un montant total de 8.071,66 euros, outre les intérêts au taux légal du chef de travaux de menuiserie dans les locaux de SOCIETE1.). SOCIETE1.) a contesté la demande adverse tant en son principe que quantum en faisant valoir que les factures seraient erronées en ce qu’elles ne prévoient pas de réduction de 5% et font état d’un taux de TVA de 17% au lieu de 16%. Elle a finalement renvoyé à un tableau établi unilatéralement retraçant ses différentes contestations. Par jugement du 7 octobre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu le contredit en la forme, l’a dit partiellement fondé, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.602,55 euros avec les intérêts au

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taux légal à partir du 8 février 2024, jusqu’à solde et a débouté PERSONNE1.) du surplus de sa demande. Il a débouté SOCIETE1.) de sa demande en paiement des quatre factures litigieuses. Il a finalement condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2024, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, qui d’après les indications et informations fournies par les parties à l’audience n’a pas fait l’objet d’une signification. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir dire la demande en paiement de PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le seul montant de 458,82 - 5% de rabais = 435,88 à augmenter de la TVA de 16%, soit le montant total de 505,62 euros et à voir débouter PERSONNE1.) de toute demande en paiement supplémentaire. Elle formule une demande reconventionnelle pour le montant de 9.432,42 euros et demande à voir condamner PERSONNE1.), après compensation, à lui payer le montant de 9.432,42 - 505,62 = 8.926,80 euros, avec les intérêts au taux légal. Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par témoins, sinon demande à voir ordonner une expertise judiciaire. Elle réclame encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.500.- euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances, y compris d’éventuels frais d’expertise. PERSONNE1.) sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Position des parties

1. SOCIETE1.) L’appelante expose que suivant contrat du 26 juin 2023, PERSONNE1.) se serait engagé à effectuer dans les bureaux de l'appelante des travaux de menuiserie, à savoir « Renovierung Büroräume Trockenbau + Innentüren Sanitär + Elektroarbeiten », ce au prix total de 37.088,53 euros TTC. Les modalités de paiement auraient été les suivantes : « Zahlungsbedingungen 30% Anzahlung bei Auftragserteilung, Abschlagszahlungen nach Baufortschritt, 5% Rabatt auf Gesamtpreis + 2% Skonto bei Zahlung innerhalb 8 Tage nach Rechnungsdatum ». SOCIETE1.) aurait strictement respecté les modalités de paiement prévues, notamment au regard de l'avancement des travaux. Les factures (« Abschlagsrechnungen ») auraient été les suivantes :

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n° NUMERO4.) du 26 juin 2023 d'un montant de 11.126,70.- euros TTC ; n° NUMERO5.) du 9 juillet 2023 d'un montant de 5.850.- euros TTC ; n° NUMERO6.) du 20 juillet 2023 d'un montant de 3.276.- euros TTC ; n° NUMERO7.) du 21 août 2023 d'un montant de 8.190.- euros TTC.

Déduction faite d'un rabais de 5% et d'un escompte de 2%, le montant total net de 22.632,61 euros aurait été réglé. A ce stade, SOCIETE1.) aurait cependant dû constater des irrégularités entre les factures d'ores et déjà réglées et les prestations réellement réalisées par PERSONNE1.). Il s’y rajouterait que l'intimé aurait verbalement informé l'appelante, sans autre argumentaire circonstancié, qu'il ne pourrait poursuivre les travaux qu’en décembre 2023, chose inadmissible pour l'appelante qui se serait trouvée face à un chantier inachevé. Dans ces conditions, SOCIETE1.) n’aurait pas eu d’autre choix que de terminer la collaboration avec PERSONNE1.), d'où le courriel de l'appelante du 20 septembre 2023 contenant, outre son intention de mettre fin au contrat, un relevé détaillé des prestations réalisées par l'intimé et des prestations qui n'avaient pas encore été réalisées. Toutefois, au lieu de prendre position audit courriel, l'intimé aurait émis une facture supplémentaire n° NUMERO2.) du 24 septembre 2023, d'un montant de 4.178,95 euros TTC. Suivant courriel du 28 septembre 2023, SOCIETE1.) aurait ensuite fait part de son intention « eine Zahlung erst zu leisten insofern die Leistungen abgeschlossen sind », tout en donnant à son cocontractant la chance « die noch offenen Arbeiten in der kommenden Woche fertigzustellen ». Dans son courriel du 5 octobre 2023, l'appelante aurait relevé de manière détaillée les prestations réalisées depuis le début ainsi que tous les paiements intervenus. En prenant en considération la facture n° NUMERO2.) du 24 septembre 2023, elle resterait redevable à l’heure actuelle d’un seul solde de 458,82 euros, et ce sous réserve d'un rabais de 5% et d'un taux de TVA de 16% uniquement. Au lieu de donner suite à ce courriel, l'intimé aurait émis la facture n° NUMERO3.) du 27 octobre 2023, d'un montant de 3.892,71 euros TTC constituant la « Schlussrechnung, Ausgeführte Schreinerarbeiten, Trockenbau ». SOCIETE1.) ayant déjà mis fin au contrat par courriel du 20 septembre 2023, cette facture ne saurait être due et serait à considérer comme valablement contestée. En outre, l’intitulée « Schlussrechnung » prouverait en lui-même la fin du contrat entre parties, de sorte que ce serait à tort que le juge de paix a retenu une résiliation unilatérale fautive dans le chef de SOCIETE1.). Afin de terminer les travaux en souffrance, l’appelante aurait dû recourir à d'autres corps de métier et réclame, reconventionnellement, le montant de 9.432,42 euros. Elle aurait

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soumis au juge de première instance quatre factures émises par des entreprises tierces. Or, le juge de paix n’aurait aucunement analysé dans le corps du jugement lesdites factures en déboutant simplement SOCIETE1.) de sa demande dans le dispositif du jugement entrepris. 2. PERSONNE1.) PERSONNE1.) explique qu’il a arrêté les travaux en cours de chantier, compte tenu du fait que d’autres corps de métier ne seraient pas encore intervenus sur le sol et la peinture, rendant ses propres prestations impossibles à réaliser. En attendant, il aurait travaillé sur un autre chantier. Or, à son retour, les travaux de peinture n’auraient toujours pas été achevés, rendant toujours impossible la poursuite de ses propres travaux. A aucun moment, les retards sur le chantier lui auraient été imputables. Au contraire, il aurait lui-même dû s’arranger avec le non-avancement des autres corps de métier. Certains travaux n’auraient certes pas figuré dans la commande initiale en raison du fait qu’ils n’auraient pas été prévisibles au départ, dont notamment la mise en place d’une ligne d’électricité de la cave jusqu’au deuxième étage, nécessitant forcément plus de travaux qu’initialement prévus. Toutefois, PERSONNE2.) n’aurait facturé que des travaux effectivement réalisés ainsi que les portes d’ores et déjà commandées, mais non installées, à cause des retards des autres corps de métiers et finalement en raison de la résiliation unilatérale du contrat entre parties par l’appelante. Ce ne serait d’ailleurs qu’à la suite de cette résiliation qu’il aurait émis la facture finale litigieuse. En présence d’une résiliation unilatérale, il n’aurait pas eu besoin de continuer les travaux litigieux, de sorte que SOCIETE1.) serait à débouter de sa demande reconventionnelle tendant à se faire payer l’intervention de corps de métiers tiers pour achever le chantier. Motifs de la décision Il est constant en cause que les parties ont été liées par un contrat du 26 juin 2023 portant sur des travaux de menuiserie, sanitaires et d’électricité à réaliser par PERSONNE1.) pour le compte de SOCIETE1.). L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général en disposant que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule

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légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du Code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) Selon l’article 1315, alinéa 1er du code civil, il incombe donc à PERSONNE2.) qui réclame le paiement de travaux d’établir l’existence de cette créance.

1. Concernant la facture n° NUMERO2.) du 24 septembre 2023 Le tribunal tient à souligner qu’il résulte des développements de l’acte d’appel ainsi que de son courriel du 5 octobre 2023 que SOCIETE1.) ne conteste pas ladite facture en son principe mais estime qu’après l’avoir prise en compte, elle resterait actuellement redevable d’un solde de 458,82 euros (sous réserve d'un rabais de 5% et d'un taux de TVA de 16%). En effet, dans son courriel du 5 octobre 2023, SOCIETE1.) écrit que « Im Anhang finden Sie eine Zusammenstellung der durch die Firma Diesch durchgeführten Tätigkeiten. Die zusätzlich (außer Angebot) durchgeführten Tätigkeiten (Rechnung NUMERO2.) vom 24.09.2023) wurden natürlich berücksichtigt. (…) Aktuell wurden Rechnungen in Höhe von 22.632,61 € an die Firma Diesch ausgezahlt. Die durchgeführten Tätigkeiten incl. Der Mehrarbeit beläuft sich auf 23.091,43 €. Bedeutet, dass wir unter Einbezug der Rechnung NUMERO2.) vom 24.09.2023 noch 458,82 € schuldig sind. (…) ». Le tribunal en déduit que la réalité des travaux mis en compte par la facture n° NUMERO2.) n’est donc pas remise en cause mais que SOCIETE1.) est d’avis avoir payé dans le passé un montant suffisamment élevé pour qu’à l’heure actuelle, seul un solde de 458,82 euros subsisterait de ladite facture. Il y a lieu de renvoyer aux principes de l’article 1315 du code civil exposés ci-dessus alors qu’en application de l’article 1315, alinéa 2 du code civil, il appartient au défendeur invoquant un moyen de défense d’en rapporter la preuve. (Jurisclasseur civil, art.1315 et 1315-1, Fasc. 20 Contrats et Obligations, No 42) Il revient donc à SOCIETE1.) d’établir qu’à l’heure actuelle, elle ne reste effectivement que redevable d’un solde de 458,82 euros (sous réserve d'un rabais de 5% et d'un taux de TVA de 16%). Pour ce faire, elle se base sur un décompte unilatéral annexé au prédit courriel du 5 octobre 2023 à travers lequel elle reproche à PERSONNE2.) de ne pas avoir terminé l’ensemble des travaux commandés. Ce dernier conteste implicitement mais nécessairement ce tableau en ce qu’il estime que les retards dans l’exécution des travaux seraient imputables à des corps de métiers tiers, de même qu’il réclame toujours en instance d’appel, par confirmation du jugement entrepris, le paiement de la facture n° NUMERO2.) en son intégralité (et non pas un solde de 458,82).

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Face aux contestations d’PERSONNE2.), vu le caractère purement unilatéral du tableau récapitulatif annexé au courriel du 5 octobre 2023 et en l’absence d’autres pièces concordantes à cet égard, le tribunal de céans décide que les montants de 22.632,61 euros et 23.091,43 euros invoqués par SOCIETE1.) ne sont pas à suffisance de droit retraçables en cause par le tribunal de céans. La réalité des travaux facturé n’étant pas contestée (« Die zusätzlich (außer Angebot) durchgeführten Tätigkeiten (Rechnung NUMERO2.) vom 24.09.2023) wurden natürlich berücksichtigt ») et SOCIETE1.) restant en défaut de rapporter à suffisance de droit la preuve qu’elle ne resterait redevable à l’heure actuelle que d’un solde de 458,82, la facture n° NUMERO2.) est, par confirmation du jugement entrepris, à dire fondée en son principe. Le tribunal tient à souligner que PERSONNE2.) n’a pas interjeté appel incident à l’égard du jugement entrepris en ce qu’il a dit que SOCIETE1.) a droit à une réduction de 5% et que la facture n’est passible que du taux de TVA de 16% (et non pas de 17%). Par voie de conséquence, et par confirmation du jugement entrepris, le quantum de la facture n° NUMERO2.) du 24 septembre 2023 est à ramener à 3.571,75 – 5% = 3.393,17 euros augmenté de la TVA de 16%, soit au total de 3.936,08 euros. 2. Concernant la facture n° NUMERO3.) du 27 octobre 2023 Il est constant en cause que par courriel du 20 septembre 2023, SOCIETE1.) a résilié le contrat entre parties aux motifs que l’étage n’aurait pas été terminé à temps et que PERSONNE2.) aurait d’ores et déjà fait savoir qu’il ne continuera les travaux qu’au mois de décembre 2023. Concrètement, l’appelante renvoie à son courriel du 29 août 2023, dans lequel elle a demandé à PERSONNE2.) « Kann ich davon ausgehen, dass die Etage am 7. September besenrein an die Maler übergeben werden kann ? ». Comme déjà le premier juge, le tribunal de céans ne dispose pas non plus de la réponse de PERSONNE2.) à ce courriel du 29 août 2023. Toujours est-il que PERSONNE2.) est formel que ses travaux auraient seulement pris du retard à cause du non-avancement des autres corps de métier et du rajout de prestations supplémentaires qui n’auraient pas été prévisibles lors de la conclusion du contrat. Dans ce contexte, PERSONNE2.) écrit par courriel du 26 septembre 2023 que « Bitte um Ausgleich der offenen Rechnung ist nicht mein Fehler wenn sie alles blockieren mit Ihrer Starsinnigkeit. Bekomme nur noch mehr Ärger mit meinen Handwerkern wenn Sie die Zahlungen hinaus zögern. Benötige den Betrag bis heute Abend auf meinem Konto. Und bitte keine neuen Ausreden ».

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Le 28 septembre 2023, SOCIETE1.) répond « Aufgrund Ihrer Reaktion und Aussage auf die letzte Nachricht wurde vom Auftraggeber beschlossen eine Zahlung erst zu leisten insofern die Leistungen abgeschlossen wurden. Bedeutet, dass wir aktuell nicht mehr gewillt sind hier in weiter in Vorleistungen zu treten ». PERSONNE2.) invoque que tous les travaux mis en compte dans la facture n° NUMERO3.) du 27 octobre 2023 auraient bien été exécutés tandis que SOCIETE1.) plaider que la facture ne serait pas due au motif que le contrat aurait déjà été résilié en date du 20 septembre 2023. Le tribunal renvoie d’abord à cet égard à l’article 1315 du code civil et les principes exposés ci-dessus. Il ressort expressément de l’entête de la facture n° NUMERO3.) qu’elle a trait à des travaux du 26 juin 2023 (« Ausgeführte Schreinerarbeiten Trockenbau lt. AB vom 26.06.2023 »). L’argument de SOCIETE1.) que la facture ne serait pas due parce qu’elle est postérieure à la résiliation unilatérale du contrat ne saurait donc valoir alors que les travaux concernent la période antérieure à ladite résiliation. Force est de constater qu’à aucun moment SOCIETE1.) ne conteste concrètement la bonne exécution des travaux contenus dans la facture n° NUMERO3.) mais soit renvoie à la résiliation unilatérale du contrat entre parties, soit reproche à PERSONNE2.) d’avoir pris des retards. En l’absence de contestation précise et circonstanciée (quel poste de la facture n’a pas ou mal été réalisé, de quels retards PERSONNE2.) seraient-il concrètement responsable), le tribunal de céans, à l’instar du premier juge, décide que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir tant le prétendu manquement à ses obligations contractuelles par PERSONNE2.) que la gravité de ce manquement. Le juge a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner une mesure d’instruction comme celui d’en rejeter la demande, l’article 351, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile énonce toutefois un principe de subsidiarité suivant lequel « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Ceci est le corollaire de l’article 58 d’après lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ainsi une expertise doit compléter ou remplacer une preuve mais elle ne peut comme en l’espèce se substituer à l’absence de preuve fournie par la partie défenderesse. Au vu de ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) à voir instituer une expertise judiciaire est partant à écarter. Il en va de même de l’offre de preuve tendant à faire entendre comme témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.), les deux témoins ayant d’ores et déjà rédigé des attestations testimoniales qui n’apportent pas d’élément pertinent et nouveau au litige.

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Il s’ensuit que, par confirmation du jugement entrepris, la facture n° NUMERO3.) est également dû en son principe. Comme déjà ci-dessus, PERSONNE2.) n’a pas non plus interjeté appel incident à l’égard du jugement entrepris en ce qu’il a réduit le montant de la facture de 5% et a appliqué un taux TVA de 16%. Par voie de conséquence, et par confirmation du jugement entrepris, le montant redu s’élève à 3.327,10 – 5% = 3.160,75, augmenté de la TVA de 16%, soit au montant de 3.666,47 euros. 3. Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) Indépendamment de la question si SOCIETE1.) avait finalement formulé ou non une demande reconventionnelle en première instance ( étant noté que le jugement entrepris est contradictoire sur ce point en ce que d’une part le juge de paix retient expressément dans les motifs que SOCIETE1.) n’a pas formulé de demande reconventionnelle tandis qu’il la déboute de ce chef dans le dispositif), toujours est-il que PERSONNE2.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande pour être constitutive d’une demande nouvelle en instance d’appel et que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public. (Cour 2 décembre 1957, Pas. 17, 263) Il s’ensuit de ce qui précède que le tribunal de céans doit de toute façon analysé telle demande. En vertu de l’article 1144 du code civil, le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Comme la réparation en nature est le principe et la réparation par équivalent l’exception, l'autorisation préalable du juge est donc en principe requise. Mais les exigences de rapidité et d'efficacité en cas de défaillance d'un cocontractant sont souvent incompatibles avec les lenteurs du recours préalable de la justice. Cellesci peuvent vider la faculté de remplacement de tout intérêt pratique ou avoir pour conséquence l'aggravation du dommage du créancier. Ainsi, dans certains cas exceptionnels, la jurisprudence a-t-elle admis la dispense du recours préalable du juge. Parmi les conditions d'exercice de cette faculté de remplacement, la jurisprudence requiert cumulativement : un manquement grave ou une défaillance flagrante ou avouée ; l'urgence d'une solution rapide ; la prise de toutes mesures utiles à la sauvegarde des droits de la défense de manière à permettre un contrôle judiciaire efficace a posteriori. Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus desquels il résulte qu’en l’espèce, SOCIETE1.) reste toutefois en défaut d’établir tant le prétendu manquement de

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PERSONNE2.) à ses obligations contractuelles que la gravité de ce manquement. Il s’y ajoute que SOCIETE1.) n’établit pas non plus quels travaux précisément n’auraient pas été exécutés dans les délais contractuels par PERSONNE2.). Les factures établies par les sociétés tierces ne sauraient en tout état de cause suffire pour démontrer ce manquement. Par conséquent et au vu de ce qui précède, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande reconventionnelle. 4. Conclusion Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que SOCIETE1.) est, par confirmation du jugement entrepris, à condamner au paiement du montant de 7.602,55 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 8 février 2024, jusqu’à solde. 5. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant confirme le jugement entrepris du 7 octobre 2024, rejette l’offre de preuve par témoins, dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner une expertise judiciaire,

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dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) AG en paiement du montant de 9.432,42 euros, respectivement 8.926,80 euros recevable mais non fondée, partant en déboute déboute la société anonyme SOCIETE1.) AG de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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