Jugement Civil (IIIe chambre)
2025TALCH03/00189
Audience publique du mardi, deux décembre deux mille vingt-cinq
Numéro du rôle : TAL-2025-05442
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Béatrice HORPER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Chantal KRYSATIS, greffier.
ENTRE:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de
Luxembourg des 3 et 4 juin 2025,
comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET:
- la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 4 juin 2025,
comparant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant à
Dudelange,
- la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE3.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 3 juin 2025,
comparant par Maître Noémie USTACHE, avocat à la Cour, demeurant à Rodange.
F A I T S:
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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-05442 du rôle fut appelée à l’audience
publique du mardi, 24 juin 2025, lors de laquelle elle fut distribuée à la quatorzième
chambre. Par avis de fixation du 27 juin 2025, l’affaire fut redistribuée à la troisième
chambre au 11 novembre 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement
retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Maureen NASTASI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre
BRASSEUR, avocat à la Cour, comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en ses
moyens.
Maître David SANTURBANO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, comparant pour la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, répliqua.
Maître Noémie USTACHE, avocat à la Cour, comparant pour la société à responsabilité
limitée SOCIETE2.) SARL, fut entendue en ses explications.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
2 décembre 2025 le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait citer la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître
devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre
condamner à lui payer la somme de 14.950.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir
de la mise en demeure du 16 mars 2021, sinon à partir de la mise en demeure du 27 août
2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, subsidiairement, pour
s’entendre condamner à procéder à des travaux de remise en état dans les règles de l’art
sous peine d’une astreinte de 1.500.- euros par jour de retard à partir du jour du
jugement, sinon à partir de la signification du jugement, plus subsidiairement encore,
pour voir nommer un expert.
PERSONNE1.) a encore sollicité la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Cette affaire avait été inscrite sous le n° L-CIV-470/21 du rôle.
Par exploit d’huissier de justice du 22 octobre 2021, SOCIETE1.) a fait citer la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le
tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’intervenir dans
l’affaire principale introduite par PERSONNE1.) par citation du 24 septembre 2021, de
voir joindre les deux affaires et de s’entendre condamner à tenir la demanderesse en
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intervention quitte et indemne de toutes les condamnations qui pourraient être
prononcées à son encontre dans le cadre de l’affaire principale.
SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, et elle a également demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du
jugement.
Cette affaire avait été inscrite sous le n° L-CIV-515/21 du rôle.
A l’audience des plaidoiries de première instance, les parties se sont accordées à voir
ordonner la jonction des deux affaires, et, avant tout autre progrès en cause et sans
reconnaissance préjudiciable aucune, à voir nommer un expert.
Par jugement n° 661/222 du 23 février 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné
la jonction des affaires introduites par citations des 24 septembre 2021 et 22 octobre
2021 enrôlées sous les n° L-CIV-470/21 et L-CIV-515/21 et a reçu les demandes
principales et en intervention en la forme.
Il a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et a commis pour y
procéder l’expert Serge FABER avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé :
« de constater et de décrire de façon détaillée les travaux effectués et les
éventuels vices, malfaçons, désordres de conformité, défauts de conception,
dégâts, dommages et inachèvements affectant l’appartement-duplex
appartenant à Mme PERSONNE1.) ainsi que les parties communes, sis à LADRESSE1.) en relation avec les travaux exécutés par la société SOCIETE1.)
s.à r.l. dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement en date du 17
avril 2018 ;
de dresser un décompte, et pour autant que de besoin, un métré des travaux
réalisés ;
de procéder à une évaluation du montant des travaux réalisés ;
de se prononcer sur les causes et origines exactes des inachèvements, vices,
malfaçons, désordres, défauts de conformité, défauts de conception, dégâts,
dommages et inachèvements constatés ;
de proposer les moyens aptes à y remédier ;
de chiffrer le coût de la remise en état des inachèvements, vices, malfaçons,
désordres, défauts de conformité, défauts de conception, dégâts, dommages
et inachèvements constatés ainsi que les travaux restant à effectuer et
fournitures à livrer, sinon de déterminer la moins-value affectant les travaux
effectués et restant à effectuer par la société SOCIETE1.) S. à r.l. »
Il a réservé le surplus, dont les frais et a tenu l’affaire en suspens en attendant le dépôt
du rapport d’expertise.
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L’expert Serge FABER a rendu son rapport en date du 26 janvier 2023, déposé au greffe
de la justice de paix le 7 février 2023.
Lors des plaidoiries subséquentes à l’audience des plaidoiries de première instance du 8
novembre 2023, SOCIETE1.) a soulevé l’incompétence ratione valoris du tribunal de
paix pour connaître de la demande de PERSONNE1.), au motif que suivant les
conclusions de l’expert judiciaire, les frais de remise en état, et partant le préjudice dont
la demanderesse réclame réparation, se chiffreraient à une somme de 31.566,60 euros,
et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderaient
dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.
PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ont conclu au rejet du moyen d’incompétence ratione
valoris.
Les débats avaient alors été limités à la question de la compétence ratione valoris du
juge de paix pour connaître de la demande de PERSONNE1.).
Par jugement n° 3087/23 du 29 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant en
continuation du jugement n° 661/22, s’est déclaré incompétent ratione valoris pour
connaître du litige.
Il a débouté les parties de leur demandé respective en allocation d’une indemnité de
procédure et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par exploits d’huissier de justice des 3 et 4 juin 2025, PERSONNE1.) a régulièrement
interjeté appel contre le prédit jugement qui d’après les informations et indications
fournies par les parties à l’audience n’a pas fait l’objet d’une signification.
Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement, par évocation, à
voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 31.063,5 euros TTC avec les
intérêts au taux légal à compter d'une première mise en demeure de l'Union des
Consommateurs (ci-après l’ULC) du 16 mars 2021, sinon à partir de la mise en demeure
de Maître KASEL du 27 août 2021, sinon à compter de la citation du 24 septembre 2021,
sinon de l’appel, sinon à partir de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
Subsidiairement, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer un montant
de 503,10 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la citation du 24 septembre
2021, sinon à compter de l’appel jusqu'à solde, sinon à partir de la date du jugement à
intervenir.
Plus subsidiairement, elle demande à voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de
procéder à des travaux de remise en état dans les règles de l'art, sous peine d'une astreinte
journalière de 1.500.- euros par jour de retard, à compter du jour du jugement à
intervenir, sinon de sa signification.
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Encore plus subsidiairement, elle demande à voir renvoyer l'affaire devant le juge de
paix en prosécution de cause afin de statuer sur le fond.
En tout état de cause,
elle demande à voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) solidairement,
sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer une indemnité de
procédure de 10.000.- euros pour la première instance et de 5.000.- euros pour
l'instance d'appel ;
condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.), solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour sa part à tous les frais et dépens de première instance et de
l'instance d'appel, avec distraction au profit de Maître BRASSEUR, qui la
demande affirmant avoir fait l’avance.
A l’audience des plaidoiries d’appel du 11 novembre 2025, le tribunal de céans a décidé
de limiter les débats, dans un premier temps, à la seule question de la compétence ratione
valoris du juge de paix.
A cette audience, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) concluent à la confirmation pure et
simple du jugement entrepris.
Position des parties
- PERSONNE1.)
L’appelante expose que par acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 17 avril
2018, PERSONNE1.) aurait acheté auprès de SOCIETE1.) un appartement situé à LADRESSE1.) pour un prix total de 979.500,40 euros (17% TVA inclus).
Le constat d'achèvement ainsi que la remise des clés auraient eu lieu le
28 septembre 2019. Toutefois, nonobstant plusieurs réclamations, SOCIETE1.) n'aurait
jamais remis un quelconque procès-verbal d'achèvement et de réception.
Face à l'inertie de SOCIETE1.) pour remédier aux vices et malfaçons, PERSONNE1.)
aurait fait appel aux services de l'ULC qui aurait envoyé un inspecteur technique,
évaluant le montant des travaux de réfection à 14.950.- euros, soit en dessous du seuil
de compétence du juge de paix de 15.000.- euros.
Par jugement interlocutoire du 23 février 2022, l'expert Serge FABER fut nommé afin
de déterminer les causes et origines et de chiffrer les coûts de remise en état. Le coût
total des travaux de réfection aurait été évalué par l’expert FABER dans son rapport
final du 26 janvier 2023 à 26.980.- euros HTVA, soit 31.566,60.- euros TTC.
Le juge de paix se serait déclaré à tort incompétent ratione valoris pour connaître du
litige au motif que l'augmentation de la demande dépasserait le seuil de compétence de
15.000.- euros.
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Le montant de 31.566,60 euros serait composé en grande partie des travaux de réfection
relatifs aux traces d'humidité constatées aux salon, hall du dernier étage ainsi qu’au socle
de la façade et dont les causes et origines auraient seulement été découvertes grâce au
sondage effectué en date du 6 septembre 2022, soit une année après la citation du 24
septembre 2021. Le préjudice aurait donc augmenté en cours d'instance du fait que
certains vices et malfaçons n'existaient pas ou ne s'étaient pas encore révélés au moment
de l'acte introductif d'instance.
Un tel sondage n'aurait « jamais pu être établi par l'appelante, ni même par l'inspecteur
technique de l'ULC » qui n'aurait ni le matériel adéquat, ni suffisamment de
connaissance en la matière pour déterminer les causes et origines des traces d'humidité.
En ne tenant pas compte de ces aggravations, le préjudice aurait bien été d'un montant
inférieur à 15.000.- euros, de sorte que l'évaluation du dommage (par l’inspecteur de
l’ULC) aurait été appropriée au moment de l'acte introductif d'instance.
Aucun élément du dossier ne permettrait de conclure que l'évaluation de l'ULC était
fausse ou approximative tel qu’erronément retenu par le premier juge.
Il serait de jurisprudence que le tribunal saisi est compétent ratione valoris pour
connaître de la demande lorsque les droits du demander furent modifiés par un
événement survenu en cours d'instance, évènement indépendant de la volonté propre du
demandeur et que ce dernier ignorait forcément au moment de la citation introductive
d'instance.
Le rapport d'expertise du 26 janvier 2023 serait l'élément ayant déclenché
l'augmentation de la demande et cet élément serait postérieur à l'acte introductif
d'instance.
2. SOCIETE1.)
SOCIETE1.) demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de paix
s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de
PERSONNE1.).
Suivant les conclusions de l’expert FABER, les frais de remise en état, et partant le
préjudice dont l’appelante réclame réparation, se chiffreraient à la somme de 31.566,60
euros, et non pas à la somme de 14.950.- euros telle qu’initialement réclamée dans la
citation, de sorte qu’ils excéderaient largement le taux de compétence du tribunal de
paix.
Elle est d’avis que PERSONNE1.) aurait pu, dès la citation introductive d’instance,
chiffrer correctement sa demande en ce que l’expert FABER n’aurait pas révélé
d’éléments nouveaux, inconnus au moment de l’introduction de l’affaire en justice. Elle
conteste que le prétendu préjudice de l’appelante se serait aggravé avec l’expertise
FABER.
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Le montant de 14.950.- euros tel que retenu par l’expert de l’ULC ne ressortirait
d’aucune autre pièce, à part d’un courriel unilatéral et serait purement arbitraire avec
comme seul objectif de permettre à l’appelante de pouvoir saisir le juge de paix.
3. SOCIETE2.)
SOCIETE2.) se rapporte intégralement aux développements de SOCIETE1.) et conclut
à l’incompétence ratione valoris du juge de paix pour connaître de la demande de
PERSONNE1.).
Motifs de la décision
Aux termes de l’article 2 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi
du 15 juillet 2021 :
« En matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière,
[le juge de paix] est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000 euros, et à
charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000 euros.
Le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à
l’exclusion des intérêts et frais. »
Aux termes de l’article 5 du même code : « Lorsque le litige porte sur une somme
d’argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par
référence à un tarif, une cote ou une réglementation des prix, la compétence se
détermine eu égard au contenu de la demande telle qu’elle apparaît dans son dernier
état ; sauf dans les cas visés à l’article 4, le demandeur est tenu d’en donner une
évaluation en argent. »
Il est de principe que la valeur de la demande à prendre en considération pour
l’appréciation de la compétence est celle du montant de la créance à la date de l’acte
introductif d’instance. Le tribunal doit donc vérifier quelle était la valeur de la demande
du demandeur au jour de son introduction.
En cas de modification du montant de la demande du demandeur en cours
d’instance, il appartient au tribunal de vérifier si l’élément ayant déclenché cette
modification se situe antérieurement ou postérieurement à l’acte introductif
d’instance. Ce n’est que dans l’hypothèse où la circonstance qui a incité le demandeur à
augmenter sa demande en cours de litige se situe avant l’acte introductif d’instance, que
la demande était réellement d’un autre montant au jour de l’acte introductif d’instance
et qu’il faut tenir compte de la valeur modifiée pour fixer la compétence.
En d’autres mots, il faut que ce soit la demande qui ait été modifiée par les conclusions
du demandeur et non pas les droits de celui-ci par un événement survenu en cours
d’instance. (Jurisclasseur, Procédure civile, tome III, compétence, taux de compétence
et taux du ressort, fascicule 210-2, n° 64)
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La Cour a par ailleurs décidé que les termes « la demande telle qu’elle apparaît dans
son dernier état », figurant à l’article 5 du titre préliminaire du code de procédure civile,
« sont à interpréter en ce sens que pour influer sur le taux de compétence,
l’augmentation ou la réduction de la demande doit provenir d’éléments antérieurs à
l’introduction de la demande […] Aussi les droits des demandeurs furent modifiés par
un événement survenu en cours d’instance, indépendant de la volonté propre des
demandeurs et que ces derniers ignoraient forcément au moment de la citation
introductive d’instance. (voir en ce sens. Cour 28 avril 1992, Pas. 28, p. 273, Lux. 6 mai
2011, n° 81/2011)
Le tribunal doit donc vérifier si l’élément qui a motivé PERSONNE1.) à modifier
l’indication chiffrée de la valeur de sa demande trouve son origine antérieurement à
l’acte introductif d’instance.
En l’espèce, PERSONNE1.) a donné citation à SOCIETE1.) pour la voir condamner
notamment à lui payer la somme de 14.950.- euros. Cette demande est de la compétence
du juge de paix.
La modification de la valeur de cette demande n’est intervenue que postérieurement à
l’acte introductif d’instance, à savoir suite au rapport d’expertise finale de Serge
FABER, lequel a chiffré le préjudice matériel subi par l’appelante au montant de
31.566,60.- euros.
Aucun élément en cause ne laisse présumer que PERSONNE1.) aurait fixé
arbitrairement sa demande au montant de 14.950.- euros lors de l’introduction de
l’affaire. Au contraire, le tribunal se doit de constater qu’elle s’est fiée, à bon droit, aux
constatations de l’expert technique de l’UCL qui confirme dans son courriel que
« L’enjeu du dossier, fixé par notre inspecteur technique entre 13.000 € et 14.000 €,
nous a été communiqué par ce dernier en date du 3 juillet 2021 ».
Ce sont donc les constatations de l’expert judiciaire FABER, postérieures à la citation
introductive d’instance, qui ont finalement eu pour conséquence de faire passer la
demande initiale de 14.950.- euros à 31.566,60 euros.
PERSONNE1.) s’étant légitimement fiée aux conclusions de l’inspecteur technique de
l’UCL, le tribunal décide que les découvertes de l’expert FABER constituent bien un
élément nouveau et inconnu à l’appelante lorsqu’elle a initialement chiffré son
dommage.
En application de l’ensemble des principes et constatations qui précèdent, le juge de
paix était partant, et par réformation du jugement entrepris, compétent ratione valoris
pour connaître de la demande de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) demande principalement à voir évoquer le litige.
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L’article 597 du nouveau code de procédure civile prévoit : « Lorsqu’il y aura appel
d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée
à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer
en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. Il en sera de
même dans le cas où les cours et autres tribunaux d’appel infirmeraient, soit pour vice
de forme, soit pour toute autre cause, des jugement définitifs. »
Trois conditions doivent être remplies pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le
litige : la décision du premier juge doit être infirmée par la décision d’appel, l’affaire
doit être en état c’est-à-dire que les parties aient instruit le fond du litige en ayant pris
des conclusions exhaustives sur tous les points en litige et il faut que la juridiction
d’appel soit, d’après les règles normales de compétence, le juge du second degré de
l’affaire en débat. Même lorsque ces conditions sont remplies, le juge dispose d’un
pouvoir discrétionnaire pour évoquer ou non le litige (cf. Thierry HOSCHEIT, Le
droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1455 et 1456).
En l’espèce, bien que la première et la troisième condition soient remplies, le tribunal
de céans décide, sur base de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation, que,
dans un souci d’une bonne administration de la justice, qu’il y a lieu de renvoyer les
parties en prosécution de cause devant le tribunal de paix de Luxembourg, autrement
composé.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
A défaut par PERSONNE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel introduite sur base
de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
Il y a lieu de rappeler que lorsque le défendeur principal (SOCIETE1.)) met en cause un
tiers (SOCIETE2.)), il exerce une action en garantie. Cela suppose que la demande
incidente, qui réalise la mise en cause, soit liée à la demande principale, en d’autres
termes que la prétention élevée contre l’appelé en cause soit unie par un lien suffisant à
la prétention élevée contre le défendeur principal (cf. JCl. procédure civile, vol. 3. Fasc.
127-1, n° 101).
Ce type de demande est encore appelé demande en intervention forcée agressive ou
appel en garantie et elle tend à voir prononcer une condamnation contre le tiers mis en
intervention (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, p. 516).
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L’intervention du garant n’a d’effet juridique qu’entre l’appelant en garantie et le garant
appelé.
Partant, l'appel en garantie ne créé de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et
l'appelé à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en
garantie (Cass. com., 8 févr. 2000, n° 97-10.794 : JurisData n° 2000-000492 ; Bull. civ.
2000, IV, n° 26. - Cass. 1re civ., 25 févr. 1992 : JCP G 1992, IV, 1228– Cass. 2e civ.,
18 févr. 1987 : JurisData n° 1987-000259). Le demandeur principal conserve pour
adversaire celui qu'il a assigné.
Le garant ne peut prendre la place du garanti dans le rôle procédural de défendeur et ne
peut dès lors se substituer à lui à l’égard du demandeur principal. Partant, le garant ne
peut en principe être condamné directement à l’égard du demandeur principal (Cass. Fr.
- Ch. Civ. 25 février 1992, JCP 1992, B, II, n° 1228).
PERSONNE1.) est donc à débouter de sa demande tendant à voir condamner
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de
l’instance d’appel.
SOCIETE2.) n’est pas la partie succombante à l’instance, de sorte qu’elle ne saurait pas
non plus être condamnée aux frais et dépens de l’instance.
Il échet partant de condamner seule SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière d’appel à l’encontre d’un
jugement rendu par la justice de paix, la demande de Maître BRASSEUR en distraction
des frais et dépens est à rejeter.