Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-03, n° TAL-2023-07611 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00207 Audience publique du mercredi, 3 décembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-07611 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’ADRESSE4.) du , comparaissant par la société Etude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), héritière légale de feu PERSONNE4.) décédé le DATE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, ayant comparu initialement par Maître Lara MOTA ARADA, avocat, puis par Maître Cathy ARENDT, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Faits constants : PERSONNE5.), née le DATE2.) est décédée ab intestat le DATE3.) à ADRESSE4.). De son vivant, elle était mariée en premières noces avec PERSONNE6.), avec lequel elle a eu deux enfants, à savoir :

PERSONNE1.) PERSONNE2.)

PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont divorcé. PERSONNE5.) s’est mariée avec PERSONNE7.) en secondes noces. Aucun enfant n’est issu de cette union. Les époux PERSONNE5.) et PERSONNE7.) (ci-après : les « époux PERSONNE8.) ») étaient mariés sous le régime de la communauté de biens légale suivant contrat de mariage dressé par devant le notaire Alex WEBER en date du 22 mai 2003, contrat de mariage par lequel les époux PERSONNE8.) ont arrêté les points suivants : « ARTICLE PREMIER Les époux Monsieur PERSONNE7.) et Madame PERSONNE5.), prénommés, déclarent maintenir le régime de la communauté de biens légale tel qu'il se trouve défini par les articles 1400 et suivants du Code Civil. ARTICLE DEUX Les époux Monsieur PERSONNE7.) et Madame PERSONNE5.), prénommés, déclarent compléter le régime de la communauté de biens légale comme suit : I.- Monsieur PERSONNE7.) déclare faire entrer en communauté, ce qui est accepté par son épouse Madame PERSONNE5.) : la nue-propriété dans une maison d'habitation avec place sise à ADRESSE5.), inscrite au cadastre comme suit :

• Commune de BASCHARAGE, section A de PERSONNE9.) – numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE6.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 2,70 ares. TITRE DE PROPRIETE : L'immeuble prédésigné a été acquis par Monsieur PERSONNE7.) pour la nue-propriété suivant acte de partage d'ascendants reçu par le notaire instrumentant en date de ce jour, lequel acte sera formalisé avant ou avec les présentes.

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II.- Monsieur PERSONNE7.) et Madame PERSONNE5.) déclarent en outre apporter dans la communauté légale de biens un prêt auprès du SOCIETE1.), ouverture de crédit de ce jour, avec un solde débiteur de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000.- EUR). ARTICLE TROIS Les époux prénommés stipulent à titre de convention de mariage et entre associés qu'en cas de dissolution du mariage par le décès de l'un d'eux et qu'il y ait ou non enfant ou descendant d'eux, l'époux survivant aura outre sa moitié l'usufruit de la part du prédécédé conformément à l'article 1524 du Code Civil. » PERSONNE7.) est décédé ab intestat le DATE1.), laissant comme seule héritière, sa fille issue de premières noces, PERSONNE3.). Suivant déclaration de succession dressée par le notaire Karine REUTER, à la demande de PERSONNE7.), suite au décès de PERSONNE5.) celui-ci a opté pour l’usufruit. 2. Procédure : Par exploit d’huissier du 20 septembre 2023 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès : « les consorts GROUPE1.) ») comparaissant par Maître David GROSS ont assignée PERSONNE3.) devant le tribunal de ce siège. Maître Lara MOTA ARADA s’est constituée pour PERSONNE3.). L’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle TAL-2023-07611. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e chambre. Par constitution de nouvel avocat du 17 avril 2024, Maître Cathy ARENDT s’est constituée pour PERSONNE3.) en remplacement de Maître Lara MOTA ARADA. Par constitution de nouvel avocat du 3 juillet 2024 Maître Marisa ROBERTO s’est constituée pour PERSONNE3.) en remplacement de Maître Cathy ARENDT. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 5 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 octobre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. 3. Remarques préliminaires : Le tribunal rappelle qu’au vu du fait que l’assignation date du 5 septembre 2022, soit une date postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties sont tenues, en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de notifier, avant la clôture de l’instruction des conclusions de synthèse qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À 4

défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions notifiées. De même, suivant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions. Le tribunal prend donc uniquement en compte les dernières « conclusions de synthèse II » de 16 pages notifiées par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS & Associées S.à r.l., représentée par Maître David GROSS, avocat, le 24 mars 2025 qui reprennent toutes les prétentions de sa partie. De même, le tribunal se réfère aux dernières seules « conclusions de Synthèses » de 16 pages notifiées par Maître Marisa ROPERSONNE10.) le 3 février 2025. Le tribunal constate à la lecture des écrits des GROUPE1.) qu’il ne s’agit pas à proprement parler de conclusions de synthèse, les parties se limitant à reciter l’intégralité de leurs précédents écrits, créant ainsi une certaine redondance dans leurs développements. 4. Moyens et prétentions des parties : 4.1.

Les consorts GROUPE1.)

Les GROUPE1.) demandent à voir nommer un notaire pour voir procéder au partage et à la liquidation du régime matrimonial des époux PERSONNE8.) afin de reconstituer l’entièreté de la succession de feue PERSONNE5.), pour par la suite procéder également au partage et à la liquidation de la succession de feue PERSONNE5.). Ils exposent que si effectivement le lien matrimonial était ipso facto dissous par le décès d’un époux, il n’en demeurerait pas moins que la liquidation de la communauté ne serait pas automatique. Ils contestent tout liquidation de la communauté, respectivement toute liquidation de la succession à l’amiable. Ils exposent qu’il serait constant que suivant contrat de mariage des époux PERSONNE8.), il aurait été convenu qu’en cas de décès de l’un d’eux et qu’il y ait ou non enfant, ou descendant, l’époux survivant aura outre sa moitié, l’usufruit de la part du prédécédé. Les GROUPE1.) font valoir que durant l’union des époux PERSONNE8.), feu PERSONNE5.) aurait investi des fonds propres tant dans l’immeuble sis à ADRESSE7.) que dans le financement de l’ex immeuble conjugal sis à ADRESSE8.). Ils exposent que ce serait également grâce à PERSONNE5.) que les époux PERSONNE8.) auraient obtenu le prêt pour l’acquisition du bien sis à ADRESSE8.). Les fonds propres de PERSONNE5.) auraient permis le financement de travaux, tels que les travaux pour la construction de la véranda, les travaux de couverture et l’installation de la cuisine, ainsi que tous les suppléments réalisés. 5

PERSONNE5.) aurait également payé la TVA à l’aide de ses fonds propres, le surplus ayant été reversé sur le compte joint SOCIETE2.) IBAN NUMERO2.). Ils soutiennent que la part de la défunte dans l’ex-immeuble conjugal dépasserait en valeur, la moitié en pleine propriété. Cependant, les fonds propres n’auraient pas été considérés dans la déclaration de succession dressée par le notaire REUTER, alors que ce seraient seuls PERSONNE3.) et feu PERSONNE7.) qui auraient saisi le notaire pour l’élaboration de la déclaration de succession, sans faire part au notaire instrumentaire des investissements des fonds propres de feu PERSONNE5.). Cependant, aux termes des articles 1402 et suivants du Code civil, feue PERSONNE5.) aurait une créance envers la communauté du chef de fonds propres investis dans le bien commun à hauteur de 122.000.- euros, sans préjudice quant au montant exact, notamment sans préjudice à l’adaptation du montant au regard de l’évolution de la valeur du bien immobilier. Ils précisent que les fonds propres proviendraient d’une succession dont PERSONNE5.) était héritière et qu’aux termes de l’article 1406 du Code civil, les biens hérités durant le mariage par l’un des époux constituent des propres par nature. Par conséquent, la communauté ayant existé entre les époux PERSONNE8.) serait débitrice de ce chef envers PERSONNE5.) et les GROUPE1.) seraient créanciers envers la succession de ce chef. Ils font valoir que contrairement au raisonnement adopté par PERSONNE3.), la succession de PERSONNE5.) ne se limiterait pas au partage de la part dans l’eximmeuble conjugal, mais également dans le partage des avoirs en banque, ainsi que les autres biens, tels que les bijoux de feu PERSONNE5.) et les avoir perçus de par l’héritage de la grand-mère et grand-père maternel, ainsi que de son frère « BERTO ».

Quant aux avoirs en compte bancaire :

Par rapport aux avoirs en compte bancaire, notamment le compte NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.) au seul nom de PERSONNE5.), ils ne contestent pas que le partage des avoirs en compte bancaire précité ait été effectué. Cependant, la seule communication « liquidation succession PERSONNE5.) » par deux virements au profit de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour un montant de 59.395,42.- euros, ne saurait valoir preuve de la liquidation de la succession. Il s’agirait au contraire seulement d’un partage du crédit du compte. Feu PERSONNE7.) se serait vu crédité du montant de 52.607,44.- euros en date du 15 mars 2021, montant qui dépasserait cependant largement les droits de ce dernier, alors qu’il était simple usufruitier de feu PERSONNE5.) et qu’en application de l’article 587 et 617 du Code civil, l’usufruitier ne pourrait percevoir le capital des avoirs en compte bancaire, mais pourrait uniquement en percevoir les seuls revenus. L’usufruit confèrerait à l’usufruitier le droit d’utiliser, mais à charge de rendre les choses de même qualité, 6

soit leur valeur estimée à la date de la restitution, de sorte que feu PERSONNE7.) serait tenu de rapporter tous les avoirs dont il a pu jouir. Ils estiment que ce serait à tort que PERSONNE3.) soutiendrait de manière simpliste que comme les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, les fonds présents sur les comptes en banque de feue PERSONNE5.), auraient été communs et ce même si ces comptes étaient au nom de feue PERSONNE5.). Ils exposent qu’outre le compte NUMERO3.) au nom de PERSONNE5.), leur défunte mère aurait également eu un compte joint NUMERO2.), intitulé PERSONNE8.), qui aurait également été un compte de PERSONNE5.) seule et ce jusqu’en août 2019, date à laquelle le prédit compte serait devenu un compte commun. Cependant, le compte aurait été « grassement » alimenté par les fonds de la succession de feu PERSONNE11.), frère de PERSONNE5.), de sorte que les fonds sur ce compte seraient propres.

Quant au véhicule de la marque SOCIETE3.)

Les GROUPE1.) exposent que le véhicule précité aurait appartenu en propre à PERSONNE5.), alors que financé par des fonds propres à hauteur de 23.499.- euros. Ils exposent que le prix de base du véhicule aurait été de 31.405,32., Cependant, la somme de -8.156,32.- euros aurait été déduite du prix de base suite à la reprise d’un véhicule, somme à majorer de 250.- euros au titre de suppléments. Ils soutiennent que suivant pièces versées en cause, il serait possible de retenir qu’en date du 15 janvier 2020, feue PERSONNE5.) aurait versé sur le compte commun PERSONNE8.) le montant de 30.000.- euros, qui aurait été crédité sur le compte commun en date du 29 janvier 2020, date à laquelle le prix du véhicule aurait été réglé. Ils exposent que même si le véhicule a été acquis durant le mariage et serait en principe à qualifier de commun, il n’en demeurerait pas moins que le bien aurait été financé par des fonds propres. En conséquent, le véhicule, du moins sa valeur, aurait dû profiter aux GROUPE1.). Cependant, feu PERSONNE7.) les aurait menacés pour devenir propriétaire dudit véhicule et aurait en contrepartie versé à PERSONNE1.) la somme de 5.000.- euros, bien en deçà de la valeur effective du véhicule. PERSONNE2.) n’ayant jamais renoncé à sa part de valeur du véhicule.

Quant aux bijoux :

Les GROUPE1.) exposent qu’il ressortirait des pièces du dossier qu’ils n’auraient pas disposé des clefs de l’appartement du 13 avril 2021 au 30 janvier 2023, sans préjudice quant à la date exacte, PERSONNE3.) pouvant ainsi pendant ce laps de temps divertir tous les objets appartenant à feu PERSONNE5.). Ils font valoir que pour autant que l’attestation de Monsieur PERSONNE12.), soit retenue comme étant pertinente, celle-ci permettrait tout au plus de prouver que les 7

GROUPE1.) auraient récupéré un barbecue et deux valises, dont la valeur serait contestée et ne serait pas comparable à la valeur des nombreux bijoux et objets de valeur divertis par PERSONNE3.). Ils estiment la valeur approximative des bijoux de feu PERSONNE5.) s’élèverait à environ 20.000.- euros, ces bijoux se composant notamment de bijoux issus des divers héritages de leur mère. Ils font valoir qu’au vu des contestations de PERSONNE3.), ils auraient, en date du 1er février 2023, chargé l’huissier ENGEL de dresser un constat. Ils précisent que l’ensemble des parties auraient été informées du passage de l’huissier, de sorte que PERSONNE3.) ne saurait soutenir le contraire. Ils font cependant valoir qu’au jour du passage de l’huissier, de nombreux objets de valeur, dont notamment les bijoux, auraient d’ores et déjà été divertis.

Quant aux meubles meublant l’appartement :

Les GROUPE1.) exposent que PERSONNE3.) ne ferait pas état de l’ensemble des échanges de courriels entre leur mandataire et l’ancien mandataire de celle-ci, duquel il ressortait que la répartition du mobilier se serait quasiment faite « en direct » de la vente.

Quant à l’immeuble sis à ADRESSE8.)

Les GROUPE1.) exposent qu’au dernier état du dossier, les parties se seraient mises d’accord pour la vente de l’immeuble sis à ADRESSE8.), de sorte que la demande en licitation serait devenue sans objet. Ils exposent que l’immeuble aurait été vendu pour 640.000.- euros, les fonds restant bloqués auprès du notaire instrumentaire, Maître Jean-Paul MEYERS se chiffrant à 304.086,70.- euros. Ils font cependant valoir que feue PERSONNE5.) aurait injecté la somme de 211.000euros pour l’achat de l’appartement, respectivement pour le paiement des travaux. Les consorts GROUPE1.) exposent que pour illustrer la somme de 211.000.- euros et l’utilisation de cette somme, ils verseraient les factures relatives aux suppléments de travaux dans l’immeuble sis à ADRESSE8.), ainsi que les preuves de paiement. Ils estiment qu’en conséquent ils pourraient se prévaloir de ces sommes dans le cadre du partage du prix de vente de l’immeuble indivis, dans la mesure où feue PERSONNE5.) de son vivant aurait pu prétendre à la réévaluation de ce montant eu égard à la plus-value réalisée sur l’immeuble. Par conséquent, en application de l’article 1406 du Code civil, relatif aux récompenses entre époux, feue PERSONNE5.) pouvait

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se prévaloir du montant de 344.789.- euros envers la communauté (à savoir 269.704.euros (211.000+58704) x 799.000/625.000.- euros). Ils font valoir que les montants précités constitueraient des fonds propres et seraient à intégrer à la succession de feue PERSONNE5.) et accroitraient la part des GROUPE1.) dans le partage.

Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE3.)

Les GROUPE1.) font valoir que celle-ci serait à déclarer irrecevable pour cause de libellé obscur et en tout état de cause ni fondée en son quantum ni en son principe de sorte que la demande basée sur l’article 846 du Code civil serait a écartée. 4.2.

PERSONNE3.)

4.2.1. Quant à la demande principale de PERSONNE3.) : PERSONNE3.) demande principalement à voir déclarer la demande en partage et liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux PERSONNE8.) irrecevable, sinon non fondée, dans la mesure où le lien matrimonial aurait été dissout par le décès de feu PERSONNE5.) et où la liquidation du régime matrimonial des époux PERSONNE8.) aurait été faite après le décès de PERSONNE5.). Elle estime que le fait que l’indivision ait persisté sur l’immeuble sis à ADRESSE8.) du fait de l’attribution à feu PERSONNE7.) de l’usufruit de la part de feue son épouse n’aurait pas fait d’obstacle à la liquidation au partage du régime matrimonial des époux PERSONNE8.). Elle fait valoir qu’il résulterait des pièces versées en cause qu’un partage amiable et partiel aurait été fait, excluant l’immeuble de ADRESSE8.), immeuble pour lequel les parties auraient convenu de rester en indivision. Quant à l’actif de la communauté et l’actif successoral, PERSONNE3.) prend position comme suite :

Quant aux comptes bancaires :

Elle expose que les époux PERSONNE8.) disposaient de plusieurs comptes bancaires à savoir :

• NUMERO4.) épargne - titulaire : PERSONNE5.)
• NUMERO5.) - Titulaire PERSONNE5.) ;
• NUMERO3.) courant - Titulaire : PERSONNE5.) ;
• NUMERO6.) prêt hypothécaire (pour l'achat de l'immeuble commun à ADRESSE8.)) - Titulaire PERSONNE5.) ;
• NUMERO2.) - compte joint - Titulaire PERSONNE8.) M ET/OU MME.

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Elle expose que ce serait à tort que les GROUPE1.) estimeraient que les comptes ouverts au seul nom de feu leur mère auraient été des comptes alimentés par des fonds propres. Elle estime ainsi que si dans le cas du compte joint, les sommes inscrites à ce compte sont présumées être communes et appartenir indivisément à chacun des époux, les comptes ouverts au nom d'un seul titulaire ne sont pas présumés lui appartenir en propre. Elle soutient que, dès lors que les époux étaient mariés sous un régime de communauté, toutes les sommes ou valeurs dont l'origine ne peut pas être prouvée seraient présumées constituer des biens communs. Les consorts GROUPE1.) invoqueraient des fonds propres sans jamais en apporter la preuve. Les quelques extraits bancaires minutieusement choisis par les GROUPE1.) n'apporteraient pas non plus la preuve de l'origine en propre des fonds sans un historique complet de ces comptes. Elle estime que les allégations vagues que feue PERSONNE5.) aurait perçu à un moment donné des héritages, sans précision de leur date ni des sommes effectivement touchées ne saurait convaincre, de sorte que le tribunal ne pourrait que conclure au caractère commun des montants en compte au jour du décès. Elle précise que suite au décès de feue PERSONNE5.), les comptes encore ouverts auprès de la SOCIETE2.) ont été clôturés le 15 mars 2021 et ont présenté les soldes créditeurs suivants :

• NUMERO4.) - 118.790,84.- euros en date du 15.03.2021 ;
• NUMERO2.) - 52.621,84.- euros en date du 15.03.2021 Ces comptes auraient été partagés entre les parties le 15.03.2021, d'un commun accord, de la façon suivante :
• 59.395,42.- euros pour chacun des GROUPE1.), avec pour communication sur les virements en leur faveur « PERSONNE5.) » ;
• 52.607,44.- euros pour feu PERSONNE7.) avec la communication « PERSONNE5.) » Elle estime que contrairement aux allégations des GROUPE1.), ce seraient eux qui auraient « spolié » feu PERSONNE7.) d'une partie de son propre argent, découlant de la liquidation de la communauté de biens et d'une partie de son héritage, qui lui revenait du fait du décès de son épouse. Elle expose pour ce faire que les époux PERSONNE8.) étant mariés sous le régime de la communauté des biens, l’intégralité des fonds se trouvant sur les comptes bancaires ouverts au nom de l'un, de l'autre ou des deux époux, constituaient la communauté de biens, de sorte que la moitié de la totalité des fonds se trouvant en comptes aurait appartenu à feu PERSONNE7.), de sorte que les GROUPE1.) auraient dû se partager 10

l’autre moitié des fonds qui eux seuls auraient appartenu à la succession de feue PERSONNE5.). Par conséquent, si les comptes étaient créditeurs du montant total de 171.412,68.- euros (118.790,84.- + 52.621,84.-), seul le montant de 85.706,34.- euros aurait dû tomber dans la succession et par conséquent feu PERSONNE7.) aurait dû recevoir le montant de 85.706,34.- euros, représentant sa propre part dans les fonds communs. Cependant, les GROUPE1.) lui auraient uniquement attribué la somme de 52.607,44.euros, flouant ainsi feu PERSONNE7.) de la somme de 33.098,90.- euros. Également, suivant contrat de mariage, feu PERSONNE7.) se serait vu attribuer l’usufruit de la part du prédécédé conformément à l’article 1524 du Code civil. Le contrat de mariage n’aurait pas limité cet usufruit aux immeubles se trouvant dans la communauté, mais aurait porté sur tous les biens immobiliers et mobiliers de la communauté, donc également sur les avoir bancaires. Cependant, les consorts GROUPE1.), en liquidant les comptes, auraient empêché feu PERSONNE7.) d’exercer son droit à l’usufruit et ce malgré qu’au vu de l’âge de feu PERSONNE7.) au moment de la liquidation des comptes, celui-ci aurait dû recevoir la somme de 34.282,54.- euros (85.706,34 x 4/10). Les consort GROUPE1.) auraient finalement dû se partager le solde, déduction faite de la valeur de l'usufruit revenant à feu PERSONNE7.), soit le montant de 51.423,80.euros, soit 25.711,90.- euros chacun.

Quant au véhicule de la marque SOCIETE3.)

PERSONNE3.) fait valoir que le prédit véhicule ayant été acquis pendant le mariage soit en 2020, il serait indubitablement un bien commun et ce même s’il n’était immatriculé qu’au nom d’un des époux. Elle expose qu’en tout état de cause, le véhicule acquis en 2020 pour la somme de 23.499.- euros en janvier 2020 aurait perdu en valeur, de sorte que les parties auraient convenu que PERSONNE7.) conserve le véhicule litigieux. PERSONNE1.) aurait demandé le paiement de la somme de 5.000.- euros, PERSONNE2.) n’ayant pas exigé de contrepartie financière. Elle fait valoir que cet accord des parties serait incontestable, dans la mesure où le véhicule n’aurait pas pu être immatriculé auprès de la SNCA au nom seul de PERSONNE7.) sans l’accord des héritiers. Elle expose qu’elle ne serait pas en mesure de solliciter un tel document auprès de la SNCA, dans la mesure où son père serait décédé il y a plus d’un an et qu’on lui aurait refusé la communication d’une telle pièce sous couvert des dispositions du SOCIETE4.). Il y aurait par conséquent lieu d’enjoindre à la SNCA, en application de l’articles 280 et suivant du Nouveau Code de procédure civile, de délivrer le document devant constituer l’accord des héritiers, ayant permis à feu son père PERSONNE7.) de procéder à l’immatriculation du véhicule 11

Quant à l’immeuble sis à ADRESSE8.)

PERSONNE3.) expose qu’il serait constant en cause que le bien sis à ADRESSE8.) aurait été acquis en vente en état futur d’achèvement en date du 24 septembre 2019. L’achat aurait été financé par un prêt contracté auprès de la SOCIETE2.) en attendant la vente de la maison de PERSONNE9.) au prix de 575.000.- euros, vente qui aurait remboursé en grande partie le prêt, alors qu’il ne restait qu’un surplus de 21.494,26.euros à charge de la communauté et qui aurait été réglé par des fonds communs. Elle conteste que le jour de la vente de la maison sis à ADRESSE7.), il aurait encore fallu rembourser la somme de 85.000.- euros, prêt contracté par la communauté en vue d’apurer la soulte redue par feu PERSONNE7.) à sa sœur. Elle précise qu’en tout état de cause, il ressortirait clairement des extraits de compte de feu PERSONNE7.), auprès de la banque SOCIETE5.) au courant de l’année 2016, que les extraits ne feraient plus mention d’un quelconque remboursement de prêt. Elle soutient que le produit de la vente de la maison sise à ADRESSE7.) aurait été intégralement injecté dans l’acquisition du bien sis à ADRESSE8.). En conséquent, il n’aurait pas lieu de fixer la valeur de l’appartement à un montant supérieur, les consorts GROUPE1.) restant en défaut de rapporter la preuve que la construction aurait coûté plus chère que le prix fixé à l’acte et les seules factures versées de la société SOCIETE6.), (promoteur-vendeur) ne seraient pas de nature à prouver que les prétendus investissements soient des investissements supplémentaires et ce d’autant plus que certaines sommes auraient été remboursées par la société SOCIETE6.). Elle conteste en ce sens toute prétendue créance dans le chef de feue PERSONNE5.), notamment que le montant de 150.000.- euros ait contribué à la réalisation de travaux supplémentaires. Il serait plus probable que la somme litigieuse ait été utilisée pour le paiement de la dernière tranche. Elle fait valoir qu’il n’y aurait pas lieu de faire application des dispositions de l’article 1406 du Code civil. Elle conclut qu’en tout état de cause, le bien sis à ADRESSE8.) aurait été vendu au prix de 640.000.- euros, de sorte que les GROUPE1.) ne sauraient arbitrairement fixer la valeur de l’appartement à la somme de 799.000.- euros.

Quant aux bijoux :

PERSONNE3.) fait valoir qu’il incomberait aux GROUPE1.) de rapporter la preuve que les biens tels que les bijoux seraient à partager, preuve qui ne serait pas rapportée. Elle conteste en tout état de cause que les bijoux aient fait partie « d’un actif partageable ».

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Elle estime qu’outre le fait qu’aucun inventaire contradictoire n’ait été dressé entre parties et malgré le fait qu’elle n’ait pas été conviée au prédit constat d’huissier, lors du passage de l’huissier, soit le 1er février 2023, les biens qui s’y trouvaient n’auraient plus appartenu à la succession de feue PERSONNE5.), motif pris que la communauté de biens et la succession de celle-ci aurait été liquidée à l’amiable en mars 2021. Elle soutient que le prédit constat ne serait pas pertinent, alors que l’huissier se serait contenté de faire des photos de plusieurs boîtes sans procéder à des évaluations. Elle estime qu’en tout état de cause, la plupart des bijoux sembleraient des bijoux de fantaisie sans aucune valeur. Elle fait valoir que l’unique point qui serait à retenir du prédit constat d’huissier, serait que PERSONNE1.) aurait disposé des clés de l’appartement et s’y rendait à sa guise, de sorte qu’il ne serait pas exclu qu’avant le passage de l’huissier, il n’ait pas lui-même « diverti » des bijoux et ce d’autant plus que PERSONNE1.) se serait déjà par le passé approprié un barbecue se trouvant dans l’appartement. Elle fait valoir qu’il ressortirait du témoignage d’PERSONNE12.) que les GROUPE1.) auraient eu les clés de l’appartement pendant deux périodes, à savoir du 10 octobre 2020 au 13 avril 2021 et à compter du 30 janvier 2023 à juin 2023, date de la remise de l’appartement aux nouveaux acquéreurs. Il ressortirait également du prédit témoignage que les GROUPE1.) se seraient rendus dans l’appartement pendant ces périodes pour y substituer des effets, alors que des valises SOCIETE7.), ainsi que des montres et autres bijoux auraient disparu. Elle conclut encore qu’il ressortirait encore de la prédite attestation que le jour convenu entre parties en vue de vider l’appartement en vue de sa restitution aux nouveaux propriétaires, les GROUPE1.), accompagnés de leurs compagnes, se trouvaient déjà sur les lieux avant son arrivé et se seraient attribués les meubles sans la consulter. Elle estime que l’ensemble des éléments qui précèdent seraient de nature à confirmer qu’un partage à l’amiable serait intervenu entre parties et que seul le partage du prix de vente de l’immeuble sis à ADRESSE8.) serait encore à partager et donne à considérer que les époux PERSONNE8.) auraient pleinement profité de leur retraite en effectuant de nombreux voyages couteux, de sorte que les GROUPE1.) ne sauraient actuellement soutenir que leur héritage se serait évaporé. PERSONNE3.) conteste enfin toute créance de la communauté et donne à considérer que des fonds communs auraient été utilisés pour le remboursement d’une dette propre à feu PERSONNE7.) et ce d’un commun accord des époux PERSONNE8.). Cependant, le produit de la vente de l’immeuble à ADRESSE7.) aurait permis d’apurer le prêt hypothécaire souscrit pour l’acquisition de l’appartement à ADRESSE8.), de sorte qu’à suivre le raisonnement des GROUPE1.), il y aurait lieu de s’interroger qui de la communauté aurait plus profité de la valeur de la vente de l’immeuble à ADRESSE7.), initialement propre de PERSONNE7.), de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à récompense. 13

4.2.2. Quant à la demande subsidiaire de PERSONNE3.) PERSONNE3.) expose que pour le cas où la « demande en partage de la masse successorale de feu PERSONNE5.) serait recevable, sinon fondée, elle demande acte qu’elle se réserve le droit » de réclamer aux consorts GROUPE1.) de rapporter les donations que les époux PERSONNE8.) ont consenti à leur égard conformément à l’article 843 du Code civil. Il en serait de même pour tous les fonds entrant dans la communauté légale des époux PERSONNE8.) qui auraient été recelés par les GROUPE1.) après le décès de leur mère. Elle fait valoir que sa part dans la succession de son père aurait été réduite du montant de 67.381,44.- euros, somme dont son défunt père aurait été « spolié » tant au moment de la liquidation et du partage de la communauté légale, que de la succession de sa défunte épouse. Elle demande en conséquent dans le cadre de son dispositif à voir condamner les GROUPE1.) au paiement de la somme de « 64.381,44.- euros », montants qu’ils auraient soustrait à son défunt père au moment de la liquidation et du partage amiable de la communauté des biens des époux PERSONNE8.). Elle conclut enfin au débouté des GROUPE1.) de leur demande en paiement de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que de leur demande en paiement d’une indemnité de procédure et demande à titre reconventionnel à voir condamner les consorts GROUPE1.) au paiement de la somme de 3.000.- euros au titre d’indemnité de procédure. 5. Motifs de la décision : 5.1.

Quant à la recevabilité :

PERSONNE3.) se rapport à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte introductif d’instance en la forme. Les demandes des GROUPE1.) n’étant pas autrement énervées quant à leur recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celleci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 5.2.

Quant au fond :

5.2.1. Quant à la demande en partage et liquidation Les GROUPE1.) demandent à voir nommer un notaire pour voir procéder au partage et à la liquidation du régime matrimonial des époux PERSONNE8.) afin de reconstituer l’entièreté de la succession de feu PERSONNE5.) pour par la suite procéder au partage et à la liquidation de la succession de feu PERSONNE5.).

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PERSONNE3.), demande principalement à voir déclarer la demande en partage et liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux PERSONNE8.) irrecevable sinon non fondée, dans la mesure où le lien matrimonial aurait été dissout par le décès de feu PERSONNE5.) et que la liquidation du régime matrimonial des époux PERSONNE8.) aurait été faite après le décès de PERSONNE5.) à l’amiable entre les GROUPE1.) et feu PERSONNE7.), de sorte qu’il n’y aurait plus lieu de procéder au partage et à la liquidation de la communauté ayant existé entre les parties. Le tribunal constate que PERSONNE3.) ne prend pas position relativement à la demande en liquidation et partage formulée par les consorts GROUPE1.) concernant à la succession de PERSONNE5.) mais indique à titre subsidiaire que pour le cas où la « demande en partage de la masse successorale de feu PERSONNE5.) serait recevable, sinon fondée, elle demande acte qu’elle se réserve le droit » de réclamer aux consorts GROUPE1.) de rapporter les donations que les époux PERSONNE8.) ont consenti à leur égard conformément à l’article 843 du Code civil. PERSONNE3.) semble en ce sens également s’opposer à la demande en partage et liquidation de la succession de feu PERSONNE5.). Malgré ses contestations générales, PERSONNE3.) ne conteste pas pour autant être en indivision concernant l’immeuble sis à ADRESSE8.), vendu en cours d’instance. Elle ne prend également pas position quant à l’issue des fonds actuellement bloqués auprès du notaire Jean-Paul MEYERS, suite à la vente de l’immeuble sis à ADRESSE8.). Il est de principe que le décès de l’un des époux entraîne de plein droit dissolution du mariage et, par voie de conséquence, dissolution de la communauté. À l’instant du décès s’ouvre une double indivision : une indivision post-communautaire et une indivision successorale de l’époux prédécédé formée par les propres de l’époux prédécédé. Chacune de ces indivisions devra donner lieu à une liquidation distincte, l’une pour la communauté, l’autre pour la succession. Lorsque la communauté est dissoute par décès, l’indivision des biens communs réunit l’époux survivant et les successeurs du prémourant. Le tribunal précise que la communauté est liquidée préalablement à la succession, puisque l’actif à partager de la succession comprend nécessairement ce qui est venu à celle-ci de la communauté.

La liquidation de la communauté qui précède nécessairement celle de la succession requiert l’application des règles régissant le régime matrimonial et par conséquent, les consorts GROUPE1.) sont en principe en droit de solliciter la récompense en rapportant la preuve de biens propres de feue PERSONNE5.).

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En l’espèce, par contrat de mariage du 22 mai 2003 passé par-devant Maître Alex WEBER, il a été convenu qu’en cas de décès de l’un d’eux et qu’il y ait ou non enfant, ou descendant, l’époux survivant aura outre sa moitié, l’usufruit de la part du prédécédé. À la mort de PERSONNE5.), décédée ab intestat, s’est ouverte une indivision postcommunautaire entre l’époux survivant et les héritiers de l’épouse prédécédée, et une indivision successorale entre les héritiers de l’épouse prédécédée. Il s’agit de deux masses distinctes. Ainsi, la masse successorale peut contenir, d’une part, des biens propres de feue PERSONNE5.) qui n’ont jamais fait partie de la communauté et, d’autre part, des biens communs, mais uniquement à concurrence de la quote-part qui doit revenir à feue PERSONNE5.), l’autre quote-part revenant à feu PERSONNE7.). En l’espèce, les consorts GROUPE1.) interviennent en leur qualité d’héritiers de feue PERSONNE5.) dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté ayant existé entre leur défunte mère et feu PERSONNE7.), tandis que PERSONNE3.) intervient en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE7.) dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté ayant existé entre son défunt père et feue PERSONNE5.). Les parties au litige se trouvent par conséquent en indivision quant aux biens meubles et immeubles ayant composé ladite communauté de biens, dont notamment l’immeuble sis à ADRESSE8.), vendu en cours de procédure. Elles sont encore en indivision entre elles en ce qui concerne la succession laissée par PERSONNE7.), la part successorale revenant à feu PERSONNE7.) dans la succession de feu son épouse PERSONNE5.) tombant dans la succession de celui-ci. La demande des GROUPE1.) tendant au partage et à la liquidation de la succession de feue PERSONNE5.) et de la communauté des biens des époux PERSONNE8.) est dès lors recevable. Suivant déclaration de succession, la succession de feu PERSONNE5.), se répartit comme suit :

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Les GROUPE1.) ne contestent pas la prédite déclaration, mais font uniquement valoir que cette déclaration de succession ne tiendrait pas compte des avoirs bancaires, sans autrement remettre en cause la validité de celle-ci, de sorte que le tribunal ne tiendra pas compte des arguments des GROUPE1.) fondés sur aucune conclusion juridique. Il est partant constant en cause que suite au décès de feue PERSONNE5.), les consorts GROUPE1.) et feu PERSONNE7.) étaient en indivision, mais que feu PERSONNE7.) avait à ce moment outre sa moitié indivise sur le bien sis à ADRESSE8.), l’usufruit de la part du prédécédé. Il y a lieu de préciser que suite au décès de feu PERSONNE7.), l’usufruit de celui-ci qu’il détenait dans la succession de feu PERSONNE5.) s’est éteint. En effet, en application de l'article 617, alinéa 2, du Code civil, la mort marque irrémédiablement la reconstitution de l’usufruit sur la tête du nu-propriétaire, pour former à nouveau une pleine propriété.

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Également, suite au décès de feu PERSONNE7.), la moitié indivise du bien sis à ADRESSE8.) revient à PERSONNE3.), de sorte que les parties sont incontestablement en indivision. Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Cette disposition est d’ordre public et s’applique à toute indivision quelconque. Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis par les parties que si certains des biens dépendant de l’indivision post-communautaire des époux PERSONNE8.) ont fait l’objet d’un partage, notamment des comptes bancaires, au moins l’immeuble sis à ADRESSE8.), vendu en cours d’instance et ayant fait partie de l’actif de la communauté n’a pas été partagé, de sorte que le tribunal retient que les GROUPE1.) et feu PERSONNE7.) ont au décès de feu PERSONNE5.) procédé tout au plus à un partage partiel. Le tribunal constate également que les parties s’opposent quant à l’étendue de la masse successorale de feue PERSONNE5.), les GROUPE1.) soutenant que le partage partiel opéré au décès de feue PERSONNE5.) n’aurait pas tenu compte des fonds propres de celle-ci, raisonnement contesté par PERSONNE3.). Au vu des développements exposés ci-dessus, et dans la mesure où un partage partiel à uniquement eu lieu entre les GROUPE1.) et feu PERSONNE7.), il y a lieu de faire droit à la demande de partage et de liquidation de l’indivision post-communautaire des époux PERSONNE8.) et de nommer un notaire pour y procéder. Une fois le régime matrimonial des époux PERSONNE8.) partagé, le notaire pourra procéder à la détermination de la masse successorale de feue PERSONNE5.), afin de pouvoir opérer le partage et la liquidation de sa succession. Les parties demanderesses ont proposé la nomination du notaire Jean-Paul MEYERS, dans la mesure où celui-ci détiendrait les fonds issus de la vente de l’immeuble sis à ADRESSE8.). PERSONNE3.) ne s’y est pas opposée, de sorte qu’il y a lieu de nommer Maître Jean Paul MEYERS, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession de feu PERSONNE5.). Les frais de partage et de liquidation de la communauté de biens et de la succession seront à supporter par la masse pour être devenus nécessaires dans l’intérêt de toutes les parties. 4.2.1. Quant à la prétendue créance de feue PERSONNE5.) Le tribunal relève à la lecture des écrits des consorts GROUPE1.) qu’ils indiquent dans un premier temps que feue PERSONNE5.) aurait une créance envers la communauté du 20

chef de fonds propres investis dans le bien commun à hauteur de 122.000.- euros, « sans préjudice quant au montant exact », pour indiquer plus loin que feue PERSONNE5.) aurait injecté la somme de 211.000- euros pour l’achat de l’appartement respectivement pour le paiement des travaux. Les GROUPE1.) exposent que pour illustrer la somme de 211.000.- euros et l’utilisation de cette somme, ils verseraient les factures relatives aux suppléments de travaux dans l’immeuble sis à ADRESSE8.), ainsi que les preuves de paiement. Ils estiment qu’en conséquent, ils pourraient se prévaloir de ces sommes dans le cadre du partage du prix de vente de l’immeuble indivis, dans la mesure où feue PERSONNE5.) de son vivant, aurait pu prétendre à la réévaluation de ce montant eu égard à la plus-value réalisée sur l’immeuble. Par conséquent, en application de l’article 1406 du Code civil, relatif aux récompenses entre époux, feu PERSONNE5.) pouvait se prévaloir du montant de 344.789.- euros envers la communauté PERSONNE3.) conteste le raisonnement adopté par les consorts GROUPE1.) et fait valoir que ceux-ci resteraient en défaut de rapporter la preuve que les fonds prétendument utilisés par feue PERSONNE5.) constitueraient des fonds propres. Quant à la demande de récompense en application de l’article 1469 du Code civil, il y a lieu de dire que constituent, d’après l’article 1405 du Code civil, des biens propres les biens qu’un époux détenait au jour du mariage, ainsi que ceux qu’il a acquis au cours du mariage par donation, succession ou legs. L’article 1433 du même Code édicte que la communauté doit récompense au conjoint propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. L’époux qui invoque une récompense doit, en principe, prouver son droit : démontrer qu’il est créancier de la communauté ou inversement que la communauté est créancière d’une récompense. La preuve est libre (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas., 31, p.295). Il incombe seulement à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; et que par suite, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi (Cass. fr. civ. I, 8 février 2005, n° 03-13.456, Bull. civ., I, n° 65, et n° 03-15.384, Bull. civ. I, n° 66). La charge de la preuve pèse partant sur les GROUPE1.). En l’espèce, il ressort des pièces versées par les GROUPE1.), que leur mère a bénéficié en date du 2 septembre 2016, d’un virement de 49.759,13.- euros, de la part du notaire Jean-Paul MEYERS, sur le compte épargne NUMERO4.) dont le titulaire était feue PERSONNE5.) seule. L’avis de crédit indique expressément « VOTRE PART SUIVANT DÉCOMPTE SUCCESSION DE M. PERSONNE11.) (ACTE 2316/16) » (pièce 7 de Maître GROSS). 21

Également, en date du 3 janvier 2017, feue PERSONNE5.) a reçu la somme de 200.000.- euros, sur le même compte bancaire précité, de la part du notaire Jean-Paul MEYERS. L’avis de crédit mentionnant expressément « VOTRE PART SOLDE PV 38293 DU 08/12/2016 2/2) » (pièces 7,18 et 19 de Maître GROSS). Par la suite, plusieurs virements ont été effectués sur le compte commun des époux PERSONNE8.). Les GROUPE1.) soutiennent qu’au total la somme de 211.000.- euros aurait été versée sur le compte commun des époux PERSONNE8.) et que cette somme aurait servi à financer les travaux suite à l’acquisition de l’immeuble sis à ADRESSE8.) et demandent en conséquent la réévaluation de la somme de 211.000.- euros investi par leur mère. Le tribunal constate qu’effectivement trois virements à hauteur de 50.000.- euros, soit un montant total de 150.000.- a été viré depuis le compte d’épargne PERSONNE5.) sur le compte commun des époux PERSONNE8.). Cependant, bien que les GROUPE1.) versent quelques factures relatives à des travaux, ils restent en défaut de rapporter la preuve que ces travaux aient servi à améliorer le bien sis à ADRESSE8.), de sorte que les consorts GROUPE1.) ne sauraient se prévaloir d’une quelconque réévaluation des sommes prétendument investies par leur mère. La fongibilité des deniers combinée avec la présomption de communauté permettent cependant de présumer une utilisation au profit de la communauté (Cour d’appel, 25 janvier 2012, n° 37.076 du rôle). Ainsi, du moment que la communauté a utilisé des deniers propres, il faut présumer que ces fonds lui avaient profité, et elle en doit par conséquent récompense. Au vu de ces considérations, la demande des GROUPE1.) est partant à déclarer fondée à hauteur de 249.759,13.- euros. En vertu de l’article 1473 du Code civil, cette récompense emporte intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté. Il y a partant lieu de dire que les GROUPE1.) ont une créance de récompense contre la communauté d’un montant de 249.759,13.- euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE3.) date du décès de feu PERSONNE5.), jusqu’à solde. 4.2.2. Quant à la demande de production de documents PERSONNE3.) demande à voir enjoindre à la SNCA, en application des articles 280 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de délivrer le document devant constituer l’accord des héritiers ayant permis à feu son père PERSONNE7.) de procéder à l’immatriculation du véhicule de la marque SOCIETE3.). Elle fait valoir que l’accord des parties serait incontestable, dans la mesure où le véhicule n’aurait pas pu être immatriculé auprès de la SNCA au seul nom de feu PERSONNE7.) sans l’accord des héritiers. Elle expose qu’elle ne serait pas en mesure de solliciter un tel document auprès 22

de la SNCA, dans la mesure où son père serait décédé il y a plus d’un an et qu’on lui aurait refusé la communication d’une telle pièce sous couvert des dispositions du SOCIETE4.). Les GROUPE1.) ne prennent pas position sur ce point, mais contestent uniquement de manière générale les demandes de PERSONNE3.) et concluent au débouté de ses demandes. Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285. L’article 284 du Code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (PERSONNE13.), J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos 31 à 32). Il faut éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives de l’adversaire ou d’un tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle). Ainsi, pour qu’il puisse être fait droit à une demande tendant à la communication ou la production de pièces, quatre conditions doivent être remplies : la pièce sollicitée doit être déterminée avec précision, l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la détention de la pièce par le défendeur/tiers doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige (Trib. Luxembourg, 10 mars 2015, n° 152.418 du rôle). Le tribunal constate que la demande de PERSONNE3.) ne remplit pas les critères susénoncées, alors qu’elle sollicite la production d’une pièce dont elle ignore si elle existe réellement et si elle est en conséquent détenue par le SCNA, de sorte qu’elle est à débouter de cette demande. Il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes des GROUPE1.), ainsi que la demande reconventionnelle de PERSONNE3.), en attendant, d’une part, la reconstitution de la masse successorale et, d’autre part, l’évolution des opérations de partage. 23

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit les demandes en la forme ; dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en partage de l’indivision successorale de feue PERSONNE5.), née le DATE2.) à Esch-sur-Alzette, décédée le DATE3.) à ADRESSE4.), fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er , du Code civil ; ordonne le partage et la liquidation de l’indivision post-communautaire des époux feue PERSONNE5.) et feu PERSONNE7.) et de la succession de feue PERSONNE5.), avec tous les devoirs de droit ; confie au notaire la mission de dresser l’inventaire des biens dépendant de la succession de feue PERSONNE5.) au moment du décès de celle-ci et de déterminer sa part, dans la communauté légale entre les époux ; commet à ces fins le notaire Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à LADRESSE9.) ; nomme Madame le juge Elodie DA COSTA, juge-commissaire, avec la mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre ; dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont une créance de récompense à l’encontre de la communauté légale des époux feue PERSONNE5.) et feu PERSONNE7.) d’un montant de 249.759,13.- euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE3.) date du décès de feue PERSONNE5.), jusqu’à solde ; déboute PERSONNE3.) de sa demande en production forcée des pièces ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les demandes ainsi que les frais et dépens.

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