Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-03, n° TAL-2023-02344 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00202 Audience publique du mercredi, 3 décembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-02344 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 mars 2023, comparaissant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

Par exploit d’huissier de justice du 2 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., comparaissant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, a fait donner assignation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Pierre BRASSEUR s’est constitué pour les consorts GROUPE1.) en date du 13 novembre 2024. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 mai 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 octobre 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Par jugement n°2024TALCH08/00200 du 20 novembre 2024, le Tribunal a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme, a dit la demande principale fondée en principe, quant à la demande reconventionnelle, a ordonné avant tout autre progrès en cause, une expertise et nommé expert Danielle GHERARDI-KLEIN établi professionnellement à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

établir un état des lieux des travaux de façade réalisés par la société SOCIETE1.) SARL sur la maison de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sise à LADRESSE2.), ainsi que l’infiltration constatée dans la cuisine du rez-dechaussée ;

décrire les éventuels vices, malfaçons et non-conformités constatés, ainsi que les éventuels dégâts en lien avec les vices et malfaçons constatés ;

se prononcer sur l’origine et les causes des vices, malfaçons, non-conformités et dégâts constatés et déterminer si des éventuelles « irrégularités » et / ou désordres sont, d’après les normes et règles techniques, normales et doivent être acceptées ;

décrire les travaux de réfection aptes à remédier aux vices et malfaçons, nonconformités et dégâts constatés ;

chiffrer le coût de remise en état, sinon évaluer une moins-value ;

établir un décompte entre parties en prenant en compte le montant des devis et les factures d’acompte payées ;

établir un pré-rapport d’expertise et permettre aux parties de faire valoir leur observations d’ordre technique une seule fois ;

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établir le rapport d’expertise final tout en prenant positions aux observations éventuelles des parties,

a dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes ; a ordonné à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser au plus tard le 20 février 2025 la somme de 2.000.- euros à l’expert à titre de provision à valoir sur sa rémunération et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile, a dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 15 mai 2025 au plus tard, a chargé Monsieur le premier juge Fakrul PATWARY du contrôle de cette mesure d’instruction, a dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devrait avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, a dit que l’expert devrait, en toute circonstance, informer ce magistrat de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourrait rencontrer, a dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il serait remplacé par Madame le Président de chambre sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif, a dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il serait procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de ce siège, a gardé l’affaire en suspens sous la surveillance du juge de la mise en état, et a réservé le surplus et les frais. Par acte d’avocat intitulé « désistement d’action et d’instance », portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’action et d’instance » d’un représentant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ainsi que sa signature et celle de son mandataire, tout comme la mention manuscrite « Bon pour désistement d’action et d’instance », ainsi que la signature d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), tout comme celle de leur mandataire, la partie demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par elle contre les parties assignées. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 novembre 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 26 novembre 2025. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un acte sous seing privé et n’ayant pas à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de la volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle). Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement d’action à l’encontre de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

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En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL doit donc supporter les frais et dépens de l’instance, conformément à ce qui a été convenu entre parties.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduite par exploit d’huissier du 2 mars 2023 ; fait droit au désistement ; partant déclare éteinte l’instance et l’action dirigée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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