Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-10, n° TAL-2023-05409 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00209 Audience publique du mercredi, 10 décembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-05409 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE0.), avocat à la Cour, établi à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 juin 2023, comparaissant par Maître Guillaume MARY, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-ADRESSE2.), représentée par son directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines actuellement en fonctions, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions, conformément à l’article 76.3 de la loi du 12 février 1979, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

comparaissant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

Par exploit d’huissier de justice du 15 juin 2023, PERSONNE0.), comparaissant par Maître Guillaume MARY, avocat, a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Jeanne FELTGEN, avocat, s’est constituée pour l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA le 28 juin 2023. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 novembre 2025 pour plaidoiries. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. Au vu du fait que l’assignation date du 15 juin 2023, soit une date postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties sont tenues, en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de notifier, avant la clôture de l’instruction des conclusions de synthèse qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées. Il est rappelé que suivant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions. Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a lieu de statuer que sur les dernières conclusions notifiées et les prétentions et moyens non repris dans les conclusions de synthèse sont réputées abandonnées (Cour d’appel, 29 avril 2025, n° 76/25, n° CAL-2018-01068 du rôle). Des formules de renvoi ou de référence à des écritures précédentes étant dépourvues de portée (Cour d’appel, 18 mars 2025, n° 55/25, n° CAL-2024-00185 du rôle), le tribunal ne tiendra pas compte des simples renvois à l’acte introductif d’instance ou à des corps de conclusions précédents. Or, les « conclusions I » de PERSONNE0.) du 14 janvier 2025, ont le contenu suivant : « Les ordonnances des différents Juges des Tutelles ayant fixé les indemnités litigieuses pour les mandats confiés à la partie demanderesse avaient acquis l’autorité de la chose jugée. Elles ne sauraient dès lors être remises en question a posteriori par l’Administration et ce en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

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Et d’ailleurs pour les années antérieures à 2017, l’Administration a appliqué ceci sans jamais le remettre en question. L’éveil soudain de l’Administration de l’Enregistrement interroge et met en péril le principe de sécurité et de confiance légitime auxquels le citoyen s’attend. Vu ce qui précède, l’ensemble des arguments adverses sont à rejeter pour être infondés.

PAR CES MOTIFS Et tous autres à déduire en plaidant et à suppléer même d’office et sous la réserve expresse et formelle de pouvoir changer, majorer ou modifier les présentes conclusions en cours d’instance et suivant qu’il appartiendra, Maître Guillaume MARY, pour ses parties, conclut à ce qu’il PLAISE AU TRIBUNAL Voir donner acte à la partie demanderesse qu’elle conteste l’ensemble des moyens soulevés par la partie défenderesse ; Voir dire et juger que l’autorité de chose jugée attachée aux ordonnances des différents juges des tutelles sont revêtues de l’autorité de la chose jugée et ne peuvent pas être remises en cause a posteriori par l’Administration ; Statuer conformément aux présentes conclusions ; Pour le surplus, donner acte à la partie demanderesse qu’elle se réfère aux développements contenus dans son assignation ; » Le tribunal rappelle encore que Maître Guillaume MARY a adressée deux courriers au tribunal, l’un le 26 mai 2025 à la 14e chambre et l’autre le 27 mai 2025 à la 8e chambre, ayant, tous les deux le contenu identique suivant : « Après concertation avec ma mandante, l’instruction peut être clôturée. » Le tribunal constate que les « conclusions I » de PERSONNE0.) du 14 janvier 2025 ne contiennent ni prétentions ni moyens contenant une demande. Elles contiennent uniquement un moyen répondant aux moyens en défense de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA. Il y a donc lieu de constater que PERSONNE0.) a abandonné ses prétentions et moyens.

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L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA demande de confirmer la validité et le bien-fondé de la décision directoriale du 13 avril 2023 et des bulletins de taxation d’office 2017 et 2018 réputés notifiés le 27 septembre 2022 et de rejeter l’ensemble des moyens et demandes adverses. Elle demande enfin de condamner PERSONNE0.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jeanne FELTGEN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Dans la mesure où le tribunal a constaté que PERSONNE0.) a abandonné ses prétentions et moyens contenant une demande, il y a lieu de confirmer la validité et le bien-fondé de la décision directoriale du 13 avril 2023 et des bulletins de taxation d’office 2017 et 2018 réputés notifiés le 27 septembre 2022 et de condamner PERSONNE0.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jeanne FELTGEN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.