Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-17, n° TAL-2023-02956 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00217 Audience publique du mercredi, 17 décembre 2025. Numéros du rôle : TAL-2023-02956 et TAL-2024-00796 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 janvier 2023, comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. l’Administration communale de GREVENMACHER, établie à L’Hôtel de Ville à L6755 Grevenmacher, 6, place du Marché, représentée par son collège des bourgmestres et échevins actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, défaillante. II ENTRE

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 décembre 2023, comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’État actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par Madame Yuriko BACKES, Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, ayant ses bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, défaillante.

LE TRIBUNAL

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1. Procédure : Par exploit d’huissier du 30 janvier 2023, PERSONNE1.) comparaissant par Maître Guy THOMAS a assigné L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE GREVENMACHER (ci-après : « l’ADMINISTRATION COMMUNALE » et l’établissement public, CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : « la CNS ») devant le tribunal de ce siège. Maître Monique COMMUNALE.

WIRION

s’est

constituée

pour

l’ADMINISTRATION

L’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle TAL-2023-02956. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e chambre. Par exploit d’huissier du 8 décembre 2023, PERSONNE1.), représenté par Maître Guy THOMAS, a assigné L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après : l’ÉTAT et la CNS devant le tribunal de ce siège. L’Étude SCHILTZ&SCHILTZ S.A. représentée aux fins de la présente par Maître Franz SCHILTZ, s’est constituée pour l’ÉTAT. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2024-00796. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e chambre. Les affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-02956 et TAL-2024-00796 du rôle ont été jointes par ordonnance de jonction du 5 mars 2024. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 octobre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 2. Prétentions et moyens des parties : 2.1.

Remarques préliminaires :

Au vu du fait que l’assignation date du 15 juin 2023, soit une date postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties sont tenues, en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de notifier, avant la clôture de l’instruction des conclusions de synthèse qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées.

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Il est rappelé que suivant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions. Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a lieu de statuer que sur les dernières conclusions notifiées et les prétentions et moyens non repris dans les conclusions de synthèse sont réputées abandonnées (Cour d’appel, 29 avril 2025, n° 76/25, n° CAL-2018-01068 du rôle). Des formules de renvoi ou de référence à des écritures précédentes étant dépourvues de portée (Cour d’appel, 18 mars 2025, n° 55/25, n° CAL-2024-00185 du rôle), le tribunal ne tiendra pas compte des simples renvois à l’acte introductif d’instance ou à des corps de conclusions précédents. Le tribunal prend donc uniquement en compte les dernières « conclusions additionnelles et récapitulatives n°II » de 10 pages notifiées par Maître Guy THOMAS, le 5 mai 2025. De même, le tribunal se réfère aux dernières conclusions intitulées « conclusions II » notifiées par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz SCHILTZ, le 25 février 2025, ainsi que les « conclusions récapitulatives (II) » de Maître Monique WIRION, notifiées le 14 août 2024. 2.2.

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande au dernier état de ses écrits à voir :

1

« recevoir les présentes conclusions en la forme, au fond, les dire entièrement fondées et justifiées, donner acte PERSONNE1.) de ses dires et contestation »1, rejeter les moyens avancés par les parties adverses pour ne pas être fondés, en ordre principal, dire que l’ÉTAT détenait la garde de la berge à l’endroit où PERSONNE1.) a fait sa chute et que l’absence absolue d’entretien de cette partie de la berge a donné un rôle actif à celle-ci, engageant la responsabilité de la commune de Grevenmacher sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en ordre subsidiaire, dire que tant la commune de Grevenmacher que l’ÉTAT étaient tenus d’entretenir sinon sécuriser la berge par des barrières ou autres dispositifs en empêchant/ interdisant l’accès et cela non seulement en vertu des dispositions de l’article 2 (4) de la loi du 23 décembre 2016, concernant la gestion du domaine public fluvial, mais également en prévision du feu d’artifice du 7 septembre 2019 dans le cadre du 70e anniversaire du «DRAUWEN A WAIFEST », qui devait amener beaucoup de monde à s’engager sur la berge pour mieux observer le feu d’artifice au-dessus de la Moselle, partant les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour la part à déterminer par le tribunal, à payer au concluant les montants repris dans les assignations introductives d’instance sinon ceux à déterminer par voie d’expertise,

Page 9 des conclusions de Maître Guy THOMAS du 5 mai 2025

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débouter les parties défenderesses de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure sinon les réduire à de plus justes proportions.

PERSONNE1.) expose qu’en date du 7 septembre 2019 vers 21.45 heures, sans préjudice à la date et à l'heure exacte, il aurait chuté sur les abords immédiats du ADRESSE2.) à L-ADRESSE2.), « avec les références de géolocalisation suivante: 49°40'41.1" N6° 26' 45.7"E »2, alors qu'il se serait dirigé du trottoir en direction des berges librement accessibles de la Moselle pour voir le feu d'artifice organisé par la ville de Grevenmacher dans le cadre du 70e anniversaire du « DRAUWEN A WAIFEST » Son pied droit serait resté coincé sur le terrain en raison d'une anomalie du sol, ce qui aurait provoqué une fracture-luxation tri malléolaire de la cheville, nécessitant l'immobilisation de la cheville, deux interventions chirurgicales et 6 mois de rééducation. La cause de sa chute résiderait dans le fait que la partie des berges sur laquelle il s'est déplacé pour voir le feu d'artifice, outre que la berge aurait été librement accessible au public en raison d'une absence complète de tout dispositif généralement quelconque de sécurité en empêchant l'accès, n'aurait pas été entretenue correctement et présentait des anomalies et irrégularités à sa surface, ce alors même qu'elle aurait accueilli du public dans le cadre des festivités organisées. Il précise qu’il aurait dans un premier temps uniquement assigné l’ADMINISTRATION COMMUNALE en indemnisation de son préjudice sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil et subsidiairement sur base de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'État et des collectivités publiques, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base légale. Il précise qu’il aurait demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE au paiement d'un montant de 170.000.- euros + pm, se décomposant comme suit :

Incapacité permanente partielle : Incapacité temporaire totale : Pretium doloris : Atteinte à l'intégrité physique : Préjudice d'agrément : Frais médicaux :

50.000,00.- euros 50.000,00.- euros 10.000,00.- euros 10.000,00.- euros 10.000,00.- euros pm

TOTAL:

2

170.000,00.-€ + pm,

Page 2 des conclusions de Maître Guy THOMAS du 5 mai 2025

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ou tout autre montant, même supérieur, à arbitrer par le Tribunal ou à dires d'expert, avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2018 (jour de l'accident litigieux) sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir et jusqu'à solde, sous réserve expresse et formelle de pouvoir modifier, voire de pouvoir augmenter la demande de la partie requérante en cours d'instance, Par la suite, il se serait résolu à assigner l’ÉTAT afin d’obtenir la réparation de ce même préjudice au vu des conclusions de l’ADMINISTRATION COMMUNALE. PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait en tout état de cause incontestable que la berge empruntée par lui présentait un caractère anormal (partant actif) au moment de l'accident litigieux et que l'entité juridique qui en avait la garde (que ce soit maintenant l'ÉTAT ou la Commune de GREVENMACHER) aurait été obligée de l'entretenir convenablement, à moins d'en interdire l'accès moyennant des barrières de sécurité ou autres dispositifs similaires. Quant à la qualité de gardien de la berge et à la responsabilité de l’état sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir que l’ÉTAT lui reprocherait de ne pas avoir indiqué l'endroit exact de la chute sur la berge de la Moselle. Cependant, le lieu de la chute résulterait expressément tant de l’assignation du 8 décembre 2023, que des pièces au dossier. Il estime que l’ÉTAT ne saurait valablement contester que le lieu indiqué constituerait l'endroit exact de la chute, alors que la géolocalisation citée en cause aurait été faite sur base de photos prises le soir de la chute et en montrant au loin le pont de Grevenmacher traversant la Moselle. PERSONNE1.) fait valoir que l’endroit ainsi localisé se trouverait à quelques mètres en amont de la berge aménagée (structure en béton) par le Service de la navigation de la Moselle pour accueillir le bateau ALIAS1.). PERSONNE1.) estime que contrairement aux affirmations de l'ÉTAT, l'accès des pêcheurs et des piétons aux berges de la Moselle serait garanti par l'article 4 de la loi 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et le panneau de signalisation NUMERO1.) (chemin pour piétons obligatoire) n’y changerait rien, alors que le signal NUMERO1.) indiquerait uniquement aux piétons que le chemin à l'entrée duquel il est placé leur est réservé et qu’ils seraient partant tenus d’utiliser ce chemin si celui-ci longe une chaussée et un piste cyclable ou un chemin pour cavaliers, et il indiquerait aux autres usagers qu'ils n'ont pas le droit de l'emprunter. Cependant, en l’espèce, le chemin litigieux ne longerait ni une chaussée ni une piste cyclable ou chemin pour cavaliers allant dans la même direction, de sorte que l'accès à la berge ne saurait être prohibé par le panneau NUMERO1.).

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Il soutient encore que la ADRESSE2.) qui longe la Moselle en haut de la berge et au bord de laquelle se trouve également le Restaurant SOCIETE1.), serait munie de trottoirs pour piétons des deux côtés de la rue, de sorte que l'on ne saurait prescrire aux piétons de prendre le chemin pour piétons (également dénommé « ALIAS2.) » d'après un panneau apposé non loin de l'endroit de la chute) longeant la berge. Il expose que selon l’ÉTAT, le chemin litigieux se trouverait sous la garde juridique de l’ADMINISTRATION COMMUNALE, qui serait en charge de l’exploitation et de l’entretien non seulement de ce chemin pour piétons, mais également des parties adjacentes audit chemin, notamment du nettoyage et du fauchage avec taille des haies. Cependant, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ignorerait cette situation. Il fait valoir sur base des photos prises le surlendemain de la chute par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qu’il résulterait expressément desdites photos que les parties adjacentes du chemin étaient bien fauchées, ce qui n’aurait pas été le cas de la berge proprement dite qui présentait un état « sauvage » et semblerait au contraire ne pas avoir fait l’objet d’un fauchage depuis bien longtemps. Il estime que selon les dires de l’ÉTAT, l’entretien des berges appartiendrait à l'Administration des Ponts et Chaussées (partant à l'ÉTAT) en sa qualité de gardien de la berge, faisant partie du domaine public fluvial aux termes du règlement grand-ducal du 28 mai 2019. Par conséquent, ce serait bien l’ÉTAT qui serait responsable de la chute en sa qualité de gardien de la berge. Il fait encore valoir qu’aux termes de l'article 2 (4) de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, « les propriétaires et titulaires portant sur des terrains abordant directement sur la Moselle sont responsables pour assurer le maintien en état des berges (...) ». Il serait dès lors reproché à l'ÉTAT d'avoir laissé en friche la berge avec de hautes herbes cachant les inégalités et autres pièges du terrain, sinon d'avoir négligé d'avertir les spectateurs du feu d'artifice communal de la dangerosité de s'engager sur cette berge par des pancartes ou autrement, comme par exemple par l'installation de banderoles en plastique ou d'une clôture en empêchant temporairement l'accès rien que pendant la journée du feu d'artifice. Il fait valoir que cela serait d’autant plus vrai, dans la mesure où la berge aurait été parfaitement dégagée quelques mètres en aval de l’endroit de la chute, notamment du côté quai bétonné du Service de la Navigation destiné à recevoir le bateau MS « ALIAS1.) », ce qui aurait été de nature à induire en erreur les spectateurs. Il précise que l’état anormal de la chose résiderait dans le fait que la berge serait dans son état absolument sauvage et non entretenu au sein d'une ville où, de surcroit, un feu d'artifice pour la 70e Fête du raisin et du vin (« 70. Drauwen- an Wäifest ») avait été programmé depuis longue date et où les parties situées à quelques mètres en aval auraient été correctement fauchées, induisant ainsi en erreur les nombreux spectateurs,

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dont PERSONNE1.), qui ne pouvait pas se douter que tel n'était pas le cas à l'endroit de la chute. Il fait valoir que l'affirmation de l’ÉTAT selon laquelle cette portion de la berge aurait une autre destination serait contredite par les photos versées en cause dont il résulterait que la portion « verte » jouxtant la berge laissée en état sauvage (où PERSONNE1.) a chuté) permettait également au public de s'approcher de la Moselle et que le véritable quai d'embarquement du bateau « ALIAS1.) » se trouverait plus en aval de la partie comportant une végétation bien entretenue. Il précise que la plupart des spectateurs, qui se seraient rendus sur la berge à l'endroit de la chute, pouvaient donc admettre que le fauchage y avait également été réalisé, à l'instar de la berge située à quelques mètres en aval. Il estime que l’absence d'entretien de la berge, cachant les inégalités et autres pièges du terrain, y compris divers trous, à l'endroit de la chute, aurait présenté un risque pour tous ceux qui, afin de mieux voir le feu d'artifice au-dessus de la Moselle, se sont avancés sur la berge pour sortir des arbres qui leur cachaient la vue et pour ne pas être éblouis par l'éclairage public. PERSONNE1.) fait valoir que la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE sinon de l’Etat serait subsidiairement engagée sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'État et des collectivités publiques, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, alors que nonobstant l'organisation des feux d'artifice dans le cadre du 70e anniversaire du « DRAUWEN AN WÄIFEST », ni l’ADMINISTRATION COMMUNALE, ni l’ÉTAT n’auraient pris les dispositions nécessaires pour empêcher le public d’accéder à la partie de la berge qui n’avait pas fait l’objet d’un entretien, du moins pendant la durée des festivités. Il estime qu’en organisant un feu d'artifice au-dessus de la Moselle, l’ADMINISTRATION COMMUNALE aurait dû, en bon père de famille et en tant que gardien du chemin public longeant cette berge, prendre les dispositions nécessaires afin d'empêcher les nombreux spectateurs d'accéder momentanément à la partie non entretenue de la berge. Il en serait de même pour l’ÉTAT qui, au courant des festivités, aurait dû également prendre des mesures nécessaires pour empêcher les spectateurs d’accéder à la partie de la berge potentiellement dangereuse en raison de son état en friche, de sorte que sa responsabilité serait est engagée sur base de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'État et des collectivités publiques, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part à déterminer par le tribunal.

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Quant à une prétendue faute de PERSONNE1.), celui-ci conteste toute prétendue faute dans son chef. Il fait valoir que ce serait à tort que les parties adverses feraient état d’un panneau de signalisation lui interdisant prétendument de quitter le chemin. Il soutient que le panneau de signalisation NUMERO1.) ne lui interdirait nullement de quitter le chemin piétonnier. Concernant la gestion du domaine public fluvial, l’intitulé « Conditions d'accès et d'utilisation du domaine public fluvial », disposerait sous son point (1) que « l'accès et la circulation sur le domaine fluvial s'effectuent librement », tandis que l'article (2 3) disposerait que « le propriétaire ou titulaire d'un droit réel, riverain du domaine public fluvial est tenu de laisser le terrain grevé de cette servitude à l'usage du gestionnaire du domaine, du service de la navigation, des pêcheurs et des piétons ». Il précise qu’il n’aurait pas été la seule personne à s’engager sur la berge, de nombreux spectateurs s’y étant rendus bien avant son arrivée. Quant au préjudice subi, PERSONNE1.) fait valoir que la nature des blessures résulterait clairement des pièces médicales produites en cause, fracture tri malléolaire de la cheville droite ayant nécessité deux interventions chirurgicales et rééducation de quelque six mois. Il soutient qu’il n’aurait été en mesure de marcher qu’en février 2020. Il précise qu’au moment de l’accident, il aurait été au chômage depuis le 1er février 2019, après avoir travaillé en tant qu’employé privé auprès de la SOCIETE3.). Il soutient qu’au lieu de son revenu confortable de 10.000.- euros par mois, il aurait dû se satisfaire de l’indemnité de chômage qui de plus, aurait un plafond dégressif, de sorte qu’il aurait touché dans un premier temps 4.199,16.- euros par mois, puis 3.375.- euros par mois. À la suite de son indemnisation, il aurait été affilié auprès du Fonds national de solidarité pendant deux mois, avant de se retrouver sans le moindre revenu pendant 6 mois et demi, alors que malgré une recherche active, la période économique liée à la pandémie du COVID lui aurait créé des difficultés. Également, dès la période ayant suivi son accident, il aurait été confronté à des commentaires déplaisants, alors qu’il aurait été interrogé quant à sa marche et s’il aurait des séquelles par la suite. Il estime qu’en tout état de cause, une expertise médicale serait susceptible de confirmer l’ensemble de ses dires, de sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner une expertise judiciaire composée d’un expert médecin et d’un expert calculateur afin de déterminer l’étendue exacte du préjudice subi par lui.

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2.3.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE

L’ADMINISTRATION COMMUNALE soutient que la prétendue chute aurait eu lieu sur un terrain vague se situant entre le trottoir et la Moselle, terrain n’appartenant pas à la commune, mais au Service de la Navigation, donc à l’ÉTAT. Elle estime que si PERSONNE1.) prétendait le contraire, il lui incomberait de rapporter la preuve, preuve qui ne serait pas rapportée par la production des photos. Elle précise que le fait que la Société de Navigation de la Moselle ait aménagé une partie des berges n’exclurait pas que la partie non aménagée n’appartienne pas pour autant à l’ÉTAT. Elle conclut que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve que l’ADMINISTRATION COMMUNALE serait propriétaire du terrain, ni même qu’elle serait gardien du terrain. Au contraire, l’ÉTAT ne contesterait pas en être propriétaire. L’ÉTAT prétendrait que l’exploit et l’entretien du chemin pour piétons, ainsi que les parties adjacentes audit chemin, seraient à charge de l’ADMINISTRATION COMMUNALE et que par conséquent, il lui incomberait de procéder au fauchage et à la taille des haies aux abords du chemin des piétons. Cependant, ces dires ne résulteraient d’aucune pièce. Elle estime qu’en tout état de cause, tout éventuel « devoir » d’entretien n’emporterait pas transfert de garde. Par conséquent, n’étant ni propriétaire, ni gardien du lieu de la chute, il y aurait lieu de débouter purement et simplement PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, de même que ses demandes subsidiaires basées sur l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988, relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques, ainsi que de sa demande plus subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. L’ADMINISTRATION COMMUNALE soulève qu’à suivre le raisonnement de PERSONNE1.), il incomberait à l’ADMINISTRATION COMMUNALE et à l’ÉTAT de mettre en place des dispositifs de sécurité le long de tous les chemins pour piétons, que ce soit en forêt, que ce soit au long de la Moselle, que ce soit ailleurs pour empêcher les gens de quitter le chemin pour piétons et tomber face à des inégalités de terrains. Cependant, ce raisonnement serait absurde, alors que toute personne normalement prudente se doit d’attendre qu’un terrain vague puisse présenter des inégalités, de sorte qu’il vaudrait mieux ne pas s’y aventurer et chercher un autre endroit pour regarder le feu d’artifice. Elle estime encore que même en coupant l’herbe, un terrain vague resterait un terrain vague et ni l’ADMINISTRATION COMMUNALE ni l’ÉTAT ne seraient tenus d’égaliser le terrain.

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Elle demande enfin la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros, motif pris qu’elle aurait rendu attentif PERSONNE1.) d’une telle demande par courriel.

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2.4.

L’ÉTAT

Quant à la responsabilité du fait des choses, L’ÉTAT conteste toute intervention matérielle et causale de la chose, PERSONNE1.) ne rapportant pas la preuve qu’il y aurait eu contact entre lui et le terrain par lui incriminé. Il fait valoir qu’on ne saurait pas où exactement la chute aurait eu lieu, PERSONNE1.) prétendant qu’il aurait chuté sur le lieu incriminé. Mais aucune pièce, ni aucun autre élément tant soit objectif serait de nature à étayer les propos de PERSONNE1.). Les services des secours indiqueraient uniquement que l’intervention aurait eu lieu aux abords de la ADRESSE2.). L’attestation testimoniale d’PERSONNE4.) n’indiquerait également pas de lieu exact. L’ÉTAT précise que bien que PERSONNE1.) soutient indiquer l’endroit exact de la chute, il résulterait des écrits de celui-ci que les termes « l’endroit ainsi localisé se trouve juste à quelques mètres en amont de la berge aménagée […] » ou « […] l’endroit de la chute se trouve dans les parages du panneau blanc portant le n°212 » seraient des plus vagues et imprécis et partant ne seraient pas de nature à indiquer précisément l’endroit de la chute. Toute localisation serait vaine, alors qu’il ne résulterait d’aucune pièce additionnelle versée par PERSONNE1.) qu’il aurait effectivement chuté sur le lieu de la photo versée, de sorte qu’il resterait en défaut de montrer, d’identifier et surtout de prouver l’endroit exact de la chute. À cela s’ajouterait encore qu’on ne saurait pas comment PERSONNE1.) aurait chuté, et ce indépendamment du fait que L’ÉTAT aurait du mal à concevoir comment un pied pourrait rester coincé sur un terrain. Par conséquent, PERSONNE1.) resterait en défaut de prouver qu’un contact soit effectivement intervenu entre lui et le terrain incriminé. PERSONNE1.) resterait encore en défaut de rapporter la preuve de tout rôle actif du terrain, alors qu’il resterait en défaut d’indiquer la prétendue anomalie du sol. L’ÉTAT ne serait à ce jour pas en mesure de déterminer ce qui lui serait réellement reproché, serait-ce un prétendu mauvais entretien de la berge où l’absence de sécurisation de la berge. L’ÉTAT précise encore que la comparaison de la berge au niveau du quai ALIAS1.) et au niveau de l’endroit de la chute ne serait pas pertinente. En effet, la différence d’entretien entre les deux terrains, à vocation différente, ne serait pas de nature à prouver une quelconque anomalie. Il soutient qu’en tout état de cause, aucune disposition légale, réglementaire ou autre n’obligerait l’ÉTAT de procéder à l’entretien des berges de façon à ce qu’elles soient

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parfaitement fauchées, les berges n’étant pas par définition et par leur destination pas appelées à recueillir des piétons, surtout à la nuit tombée. Il conclut qu’en l’absence de preuve d’une anomalie dont serait vicié le terrain incriminé, et en l’absence de détermination de l’endroit de la chute, la présomption de responsabilité prévue à l’article 1384 alinéa 1er ne saurait être déclenchée en l’espèce. Quant à la qualité de gardien, L’ÉTAT fait valoir que le terrain, prétendument à l’origine de la chute, dépendrait, en vertu du règlement grand-ducal du 28 mai 2019, du domaine public fluvial. Le terrain litigieux serait constitué d’une part, d’une berge dont l’entretien serait confié à l’Administration des Ponts et Chaussées et d’autre part, d’un chemin pour piétons dont l’exploitation et l’entretien seraient à la charge de l’ADMINISTRATION COMMUNALE. Il précise que le chemin serait réservé aux piétons et son utilisation serait obligatoire à l’égard des piétons suivant panneau signalisation NUMERO1.). Les parties adjacentes d’une largeur d’environ 2 mètres et plus avec un léger dénivellement d’environ 2,5 à 10 degrés, seraient à charge de l’ADMINISTRATION COMMUNALE, de sorte qu’un transfert de garde serait opéré en faveur de l’ADMINISTRATION COMMUNALE sur une partie du terrain incriminé. Cependant, en l’absence de localisation exacte du lieu de la chute, l’ÉTAT ne serait pas en mesure de déterminer qui aurait qualité de gardien du lieu de la chute. Quant à la demande subsidiaire sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’état et des collectivités publiques, sinon encore plus subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. L’ÉTAT expose que ce régime de responsabilité sans faute ne pourrait trouver application qu’à condition que la victime ne soit pas à l’origine de son dommage et que son dommage soit spécial et exceptionnel. Cependant, en l’espèce, PERSONNE1.) serait responsable de son propre dommage en ce qu’il n’aurait pas respecté la signalisation, alors qu’il aurait dû emprunter et rester sur le chemin pour piétons et non s’aventurer en dehors de ce chemin vers le bord de l’eau la nuit tombée. Également, PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter le caractère tant spécial qu’exceptionnel du dommage subi. Enfin, quant à la responsabilité pour faute de l’ÉTAT, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage, ainsi que d’un lien causal direct et certain entre le dommage allégué et la prétendue faute. PERSONNE1.) restant en défaut de rapporter un quelconque élément qui serait de nature à appuyer une faute dans le chef de l’ÉTAT, les développements de PERSONNE1.) ne sauraient également être considérés comme un fonctionnement

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défectueux de ses services, de sorte qu’il aurait lieu là encore de débouter PERSONNE1.). À titre subsidiaire, l’ÉTAT fait valoir, pour autant que de besoin, que PERSONNE1.) aurait activement participé à la réalisation de son dommage, ou pour le moins accepté consciemment les risques, de sorte que l’ÉTAT s’exonérerait totalement ou pour le moins partiellement de sa responsabilité. En effet, d’une part, PERSONNE1.) n’aurait pas respecté le panneau de signalisation NUMERO1.), signalant un chemin piétonnier obligatoire, et d’autre part, en quittant le chemin et en s’engagent sur un terrain en dénivelé donnant vers le bord de l’eau, manifestement non destiné à la circulation de piétons, surtout la nuit tombée, PERSONNE1.) serait fautif, sinon négligent et aurait par conséquent accepté les risques d’une chute. L’ÉTAT estime que PERSONNE1.) ne saurait valablement prétendre que d’autres personnes se seraient aventurées sur le terrain incriminé afin de contester toute faute dans son chef, un tel raisonnement ne constituant en droit général pas une cause d’exonération justifiant une absence de faute. Quant aux dommages allégués, l’ÉTAT expose que PERSONNE1.) resterait en défaut de fournir des éléments susceptibles d’étayer la réalité et l’envergure des dommages alléguées. PERSONNE1.) prétendrait ne pas avoir été en mesure de marcher pendant 6 mois, cependant il résulterait des rapports médicaux versés en cause que fin novembre 2019, PERSONNE1.) aurait été en mesure de marcher. Quant aux aléas professionnels, l’ÉTAT estime qu’il n’existerait aucun lien causal entre la chute de PERSONNE1.) du 7 septembre 2019 et sa situation professionnelle, alors qu’il se trouvait d’ores et déjà au chômage au moment de sa chute, et son prétendu salaire perçu avant ne serait corroboré par aucune pièce. PERSONNE1.) ne prouverait pas non plus qu’il serait incapable de travailler, ni quelles souffrances physiques et psychiques il aurait subies, de sorte qu’il resterait en défaut de prouver la réalité de son dommage et par conséquent la demande en indemnisation serait à rejeter. Enfin, l’ÉTAT demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5000.- euros + PM sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, motif pris que la demande en responsabilité de l’ÉTAT au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent serait à rejeter, la demande ayant été introduite sans fondement et sans précisions factuelles.

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1. Appréciation : 3.1.

Quant à la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil

PERSONNE1.) recherche la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE sinon de l’ÉTAT sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil qui dispose que: « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Doit être considéré comme gardien d'une chose, celui qui a exercé les pouvoirs de contrôle, de direction et d'usage sur la chose. Le propriétaire d'une chose en est présumé gardien, à moins qu'il ne prouve un transfert volontaire ou la perte de la chose. Au cas où le dommage s’est produit sans qu’il y ait eu contact matériel, ou si l’accident est prétendument occasionné par une chose inerte, la responsabilité du gardien de la chose inanimée, au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, peut être engagée à condition que la victime rapporte la preuve à la fois de l’intervention de la chose et du rôle actif de cette chose en raison de l’anomalie de sa position, de son installation ou de son comportement (Cour 9 janvier 1980, Pas.25, p.27 ; Cour 19 décembre 1984, Pas.26, p.241). Il est de principe que si la chose, agent du dommage, est inerte, la victime, pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a la charge de prouver le rôle causal de la chose, c’est-à-dire concrètement, de prouver sa position anormale ou son état anormal. Seules les situations anormales, celles qui trompent la confiance légitime que chacun doit avoir dans l’ordre des choses, est cause de dommage. Il est de principe que l’état, respectivement le comportement d’une chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état, respectivement ce comportement, n’était pas raisonnablement prévisible. Inversement, cet état, respectivement le comportement est à qualifier de normal si, eu égard aux circonstances de lieu de l’espèce, cette chose présente pour une personne moyennement prudente, diligente et avisée, compte tenu des expériences de la vie, les caractéristiques habituelles. Il découle de cette définition, et notamment de la référence aux expériences de l’homme moyennement prudent et diligent, que l’appréciation du caractère normal ou anormal doit se faire in abstracto, même si cette appréciation comporte nécessairement un élément subjectif en raison de la référence aux circonstances de temps et de lieu de chaque espèce.

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En l’espèce, l’identité de la chose incriminée par PERSONNE1.) est contestée par toutes les parties défenderesses à défaut d’être précisément indiquée, alors que PERSONNE1.) indiquerait seulement qu’il serait tombé en raison d’irrégularités du terrain. De même, tant l’intervention matérielle que le rôle causal du terrain sont contestés. Conformément au principe, selon lequel il incombe au demandeur de rapporter la preuve, c’est la victime qui, pour obtenir réparation, doit établir que son dommage est dû au fait de la chose qu’elle incrimine. Mais, pour lui faciliter la tâche, la jurisprudence a procédé à une décomposition de cette preuve en deux éléments : l’intervention matérielle de la chose et son rôle causal. Si la victime doit toujours établir le premier élément, elle bénéficiera souvent d’une présomption en sa faveur en ce qui concerne le second. Il a ainsi été jugé que « la responsabilité du gardien d’une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l’instrument du dommage » (Cass. Civ. 2e Fr. 5 mai 1993, BC II, n° 168). La jurisprudence luxembourgeoise va dans le même sens. Ainsi, la Cour d’appel a eu l’occasion de rappeler qu’une victime ne peut se borner à affirmer simplement avoir fait une chute à un certain endroit et s’être blessée. Encore faut-il que la victime rapporte l’intervention matérielle de la chose (Cour 30 octobre 2013, n° 39054 et 39092 du rôle). Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de préciser et de rapporter les circonstances exactes de sa chute. Pour prospérer dans ses prétentions, PERSONNE1.) verse plusieurs attestations testimoniales, le rapport d’intervention du CGDIS ainsi que plusieurs photos qui seraient de nature à établir le lieu exact de la chute. Bien qu’il ressorte des attestations testimoniales que l’ensemble des témoins indiquent que PERSONNE1.) serait tombé au niveau des berges parce que le terrain litigieux aurait été en friche et partant ne permettait pas de constater les irrégularités au niveau du sol, c’est à bon escient que les parties adverses soutiennent que les circonstances exactes de la chute ne sont pas données et qu’elles ne seraient pas en mesure de savoir si on leur reproche le fait de ne pas avoir fauché le terrain, respectivement si on leur reproche d’avoir négligé d’avertir les spectateurs de la dangerosité du terrain et d’avoir omis d’en limiter l’accès par des banderoles. Le tribunal constate effectivement que PERSONNE1.) n’est pas très clair dans le cadre des développements, alors qu’il indique d’une part, que son pied droit serait resté coincé sur le terrain litigieux en raison d’une anomalie, et alors qu’il reproche d’autre part à l’ÉTAT ainsi que l’ADMINISTRATION COMMUNALE d’avoir omis de limiter l’accès aux berges au vu de la prétendue dangerosité du terrain.

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De plus, bien que les photos fassent état d’un terrain en friche, force est de relever que les pièces versées en cause ne permettent pas de déterminer les circonstances dans lesquelles s’est produite la chute du 7 septembre 2019. Qui plus est, PERSONNE1.) reste en défaut, face aux contestations adverses, d’expliquer si un trou a causé sa chute ou si un dénivellement du sol serait à l’origine de sa chute, indiquant uniquement de manière vague que son pied droit serait resté coincé sur le terrain. À titre superfétatoire, même à admettre que PERSONNE1.) rapporte la preuve de l’endroit exact de la chute et partant établisse le cas échéant qu’il serait tombé en raison d’un trou, respectivement en raison d’un dénivellement et que ce trou, respectivement ce dénivellement ait le cas échéant présenté un caractère anormal (ce qui laisse entièrement d’être prouvé en l’absence du moindre élément corroborant la version des faits de PERSONNE1.)), il n’en serait pas pour autant établi que la chute de PERSONNE1.) se soit produite du fait de ce trou, respectivement ce dénivellement, la chute pouvant être la suite de n’importe quel évènement, sans relation causale avec ce trou ou dénivellement. De l’ensemble de ces développements, il résulte que la demande de PERSONNE1.) est non fondée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. 3.2.

Quant à la demande basée sur l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’état et des collectivités publiques

L’article 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques dispose que :« L’État et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée ». Cette disposition consacre le droit d’obtenir indemnisation de la part de l’État du préjudice causé par le fonctionnement défectueux ses services. Cette disposition, sans instaurer un régime spécifique, applique aux personnes morales de droit public dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute. Il est admis en doctrine que la notion de « dysfonctionnement défectueux » repris dans la loi doit s’apprécier de la même façon que la notion de « faute » inscrite à l’article 1382 du Code civil, alors que la jurisprudence avait adopté depuis longtemps dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique le recours à la faute de l’organe, n’imposant pas à l’administré la charge de prouver quelle personne déterminée est intervenue dans la création de son dommage. Il s’en déduit que les règles d’appréciation du comportement de la puissance publique sont identiques dans le cadre des deux textes, et que

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l’administré peut se baser sur l’un ou l’autre de ces textes pour agir contre un établissement public. Il convient dès lors d’examiner l’existence d’une faute, respectivement d’un dysfonctionnement défectueux des services de l’ADMINISTRATION COMMUNALE, sinon de l’État. Afin de prospérer dans sa demande, PERSONNE1.) doit dès lors établir l’existence d’une faute ou d’un fonctionnement défectueux d’un service étatique, l’existence d’un préjudice dans son chef et d’un lien de cause à effet entre ces deux éléments. Le tribunal renvoie quant à ce point à ses développements prévus au point 3.1..Outre le fait que les circonstances exactes de la chute sont inconnues, PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve d’une faute, ou d’un fonctionnement défectueux dans le chef de l’ADMINISTRATION COMMUNALE, sinon de l’ÉTAT. Il en résulte que la demande de PERSONNE1.) est non fondée sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’état et des collectivités publique. 3.3.

Quant à la demande basée sur les articles 1382 et 1382 du Code civil

PERSONNE1.) recherche encore plus subsidiairement la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE, sinon de l’ÉTAT sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, motif pris qu’ils n’auraient pas entrepris les mesures de consolidation pour sécuriser le terrain litigieux. Pour prospérer dans sa demande basée sur les articles 1382 et 1382 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’une faute ou d’une négligence ou imprudence dans le chef de l’ADMINISTRATION COMMUNALE, sinon de l’ÉTAT, en relation causale avec son préjudice. Le tribunal renvoie à ses développements prévus au point 3.1. et 3.2. PERSONNE1.) n’ayant pas rapporté la preuve de l’existence d’un trou, sinon d’un dénivellement au niveau du terrain, ayant un état anormal, il n’est pas établi que l’ADMINISTRATION COMMUNALE, sinon l’ÉTAT aient commis une faute, en omettant d’interdire l’accès aux berges présentant le cas échéant un dénivellement, sinon des trous d’une telle importance, qu’ils constituaient des dangers pour les passants. Il en découle que PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve d’une faute ou d’une négligence dans le chef de l’ADMINISTRATION COMMUNALE, sinon de l’ÉTAT en relation causale avec sa chute et son dommage, de sorte que la demande n’est pas non plus fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

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1. Quant aux demandes accessoires : 4.1.

Quant à l’indemnité de procédure

L’ADMINISTRATION COMMUNALE demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’ÉTAT demande également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros +PM sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de l’ADMINISTRATION COMMUNALE et de l’ÉTAT l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer. Leur demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée pour le montant fixé à 1.000.- euros chacun. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ainsi qu’à l’ÉTAT une indemnité de procédure de 1.000.- euros chacun. 4.2.

Quant aux frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ; dit la demande de PERSONNE1.) non fondée ;

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condamne PERSONNE1.) à payer à l’Administration communale de GREVENMACHER une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; déboute de toutes autres demandes comme non fondées ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ; déclare le présent jugement commun à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ.

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