Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-17, n° TAL-2022-02203 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00214 Audience publique du mercredi, 17 décembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2022-02203 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 14 février 2022, ayant comparu initialement par Maître Caroline MULLER, assistée de Maître Michelle CLEMEN et comparaissant actuellement par Maître Michelle CLEMEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

ET

1. PERSONNE2.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.), placée sous curatelle par jugement des tutelles du 4 octobre 2006,
2. PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), pris en sa qualité de curatrice de PERSONNE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit BAUSTERT, comparaissant par Maître Sabine DELHAYE, avocat, demeurant à Luxembourg.

2

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Caroline MULLER, assistée de Maître Michelle CLEMEN, a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en sa qualité de curatrice de PERSONNE2.), (ensemble, les « Parties Défenderesses ») devant le Tribunal de ce siège. Maître Sabine DELHAYE s’est constituée pour PERSONNE2.) et pour PERSONNE3.) le 14 février 2022. Maître Michelle CLEMEN s’est constituée pour PERSONNE1.), en remplacement de Maître Caroline MULLER, le 9 décembre 2022. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-02203. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e chambre. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 février 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 24 avril 2024. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. Par jugement n° 2024TALCH08/00112 du 5 juin 2024, le tribunal a déclaré le moyen du libellé obscur soulevé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en sa qualité de curatrice de PERSONNE2.), irrecevable, a reçu la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant aux conséquences attachées à l’existence de l’indivision successorale et l’absence de partage de cette dernière, sur la demande de PERSONNE1.) sur base de l’enrichissement sans cause, sursis à statuer pour le surplus, et réservé les demandes, ainsi que les frais et les dépens. Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre. L’instruction a été clôturée de nouveau par ordonnance du 1er juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 26 novembre 2025. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré.
2. Prétentions et moyens des parties Le présent jugement reprend les prétentions et moyens du jugement n° 2024TALCH08/00112 du 5 juin 2024, tout en les adaptant en fonction des demandes déjà tranchées et en les complétant par les éléments résultant des conclusions communiquées après ce jugement. 2.1. PERSONNE1.) 3

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :  rejeter l’exception du libellé obscur soulevée par PERSONNE2.) et par PERSONNE3.), alors que ce moyen de procédure n’aurait pas été soulevé avant toute défense au fond ;  partant déclarer recevable l’acte introductif d’instance du 14 février 2022 ;  au fond, dire sa demande fondée et justifiée ;  donner acte aux parties de Maître DELHAYE qu’elles ne contestent pas que PERSONNE2.) lui redoit sa part issue de la succession de feu PERSONNE5.) ;  constater et dire que PERSONNE2.) s’est enrichie injustement de sa part de succession au détriment de son fils PERSONNE1.) ;  condamner principalement PERSONNE2.) à lui payer la somme de 176.661,88.euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;  sinon subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 147.995,40.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;  sinon plus subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 86.456,21.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;  sinon encore plus subsidiairement, en cas de contestation des montants précités, nommer un expert-calculateur et un notaire, en vue de déterminer les montants devant revenir à PERSONNE1.) du chef de la succession de feu PERSONNE5.) ;  condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement des frais de l’expertise judiciaire ;  condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-euros conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;  condamner en tout état de cause PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance, et à voir ordonner la distraction au profit de Maître Michelle CLEMEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ; 4

 en tout état de cause, débouter PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du DATE1.), PERSONNE5.), époux de PERSONNE2.) et le père de PERSONNE1.), est décédé. À cette époque, les époux GROUPE1.) étaient propriétaires d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.) (ci-après l’ « Immeuble ») et d’une maison sise à FADRESSE5.). Conformément aux articles 767-1 et 767-3 du Code civil, la succession de PERSONNE5.) serait échue comme suit :  l’usufruit de l’immeuble habité en commun à son épouse survivante, PERSONNE2.) et  le restant à son fils unique PERSONNE1.). Après le décès de PERSONNE5.), l’immeuble conjugal aurait donc appartenu pour une moitié indivise en pleine propriété et pour une moitié indivise en usufruit à son épouse survivante, PERSONNE2.), et pour une moitié indivise en nue-propriété à PERSONNE1.). Par acte notarié de vente du 22 juin 1995 par-devant le notaire Tom METZLER, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient vendu l’immeuble à Luxembourg-Ville pour un montant de 6.400.000.- francs luxembourgeois. Il aurait été convenu entre parties que le produit entier de cette vente serait utilisé pour acquérir un nouveau bien sis à ADRESSE6.), lequel aurait été acquis pour un montant de 6.500.000.-francs luxembourgeois par acte notarié du 23 mars 1999 par-devant le notaire Maître Tom METZLER. C’est partant à tort que PERSONNE2.) affirmerait que l’achat de l’appartement à Strassen aurait été partiellement financé par elle moyennant sa part dans le prix de vente de la maison commune, alors que le produit entier de cette vente, y inclus la part de PERSONNE1.), aurait été utilisée pour financer l’achat dudit appartement. En date du 3 février 2016, ce deuxième bien immobilier à Strassen aurait de nouveau été vendu pour un prix de 540.000.-euros, afin que PERSONNE2.) puisse s’acheter un bien à Schengen à la résidence « ALIAS1.) ». Afin de financer l’achat de l’appartement à Schengen, le compte joint de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) auprès de la banque SOCIETE1.), ayant été alimenté par la vente du bien commun sis à Mer (Loir-et-Cher), aurait été liquidé. 5

En 2013, les parties auraient convenu oralement à titre de partage de la succession de feu PERSONNE5.) que PERSONNE1.) obtiendrait un quart en pleine propriété de l’immeuble sis à Strassen et qu’un paiement à hauteur d’un quart des fonds déposés sur le compte joint serait effectué. Pourtant à l’heure actuelle, PERSONNE1.) n’aurait pas reçu sa part dans la succession de son père, à savoir sa part de la vente du bien immobilier sis à Strassen et sa partie transférée sur le compte joint suite à la vente du bien immobilier sis à Mer. Malgré la réunion de conciliation du 22 juin 2020 et le courrier de mise en demeure du 16 septembre 2021, PERSONNE3.), prise en sa qualité de curateur de PERSONNE2.), refuserait de restituer la somme lui appartenant de droit. C’est à tort que les parties défenderesses affirmeraient que PERSONNE1.) serait à l’origine du blocage de toute répartition de la succession en question, alors que ledit blocage proviendrait essentiellement de la mauvaise relation existante entre le curateur et lui. PERSONNE3.) refuserait depuis des années de partager de façon équitable et correcte la succession de feu PERSONNE5.) entre les deux héritiers et de lui payer sa part provenant de la succession de son père. PERSONNE1.) précise qu’il avait acquiescé à l’accord oral trouvé entre parties consistant à dire qu’il serait désintéressé moyennant la reprise d’un quart en pleine propriété de l’immeuble sis à Strassen et un paiement à hauteur d’un quart des fonds déposés en co-titulariat auprès de la banque SOCIETE1.). Malheureusement, cet accord final n’aurait pas été finalisé par écrit avant le changement de curateur consistant à remplacer Maître Marco NOSBUSCH par PERSONNE3.). Après le changement de curateur, PERSONNE3.) n’aurait plus rien voulu entendre du partage de la succession et surtout de l’accord oral trouvé entre parties quelques années auparavant. Le blocage de la répartition de la succession proviendrait donc en réalité du comportement nuisible des parties défenderesses. Force serait de constater que les parties défenderesses confirment que PERSONNE1.) n’aurait jamais reçu sa part de la succession de son père et que partant une somme d’argent, correspondant à la part successorale, lui serait toujours due. Après 28 ans, il serait bien évidemment difficile de retracer tout le chemin précis de sa part successorale, alors que celle-ci aurait été absorbée et transférée lors des multiples achats et vente d’immeubles.

6

Néanmoins, il serait incontestable que PERSONNE2.) détient actuellement la part successorale appartenant à PERSONNE1.). Les affirmations gratuites des parties défenderesses consistant à dire que PERSONNE1.) aurait bénéficié amplement des largesses de sa mère, ce qui demeure formellement contesté, ne seraient étayées par aucune pièce. C’est à tort que les parties défenderesses essaieraient de présenter PERSONNE1.) comme étant un homme avide d’argent, cruel, insensible et froid de sentiments envers sa mère. Ceci ne correspondrait nullement à la réalité, alors que PERSONNE1.) souhaiterait uniquement recevoir ce qui lui appartient selon la loi. Il serait par conséquent indiscutable que PERSONNE2.) est toujours en possession de la part successorale devant revenir à PERSONNE1.). En droit, PERSONNE1.) base sa demande principalement sur la théorie de l’enrichissement sans cause. Il fait valoir que PERSONNE2.) se serait enrichie à son détriment en retenant sans justification sa part issue de la succession de feu PERSONNE5.). Les parties adverses affirmeraient à tort que PERSONNE1.) aurait pu obtenir de suite, dès que cela lui a été proposé et par lui accepté, la succession de son père, alors que celles-ci refuseraient, depuis des années, de respecter les termes de l’accord oral, acté dans le projet de partage par Maître Marco NOSBUSCH. PERSONNE1.) précise que l’ancien curateur, Maître Marco NOSBUSCH, avait « trouvé un accord avec PERSONNE1.)] suivant lequel ce dernier serait désintéressé moyennant reprise de ¼ de l’appartement (qui resterait ainsi en indivision ce qui constitue une bonne garantie pour les deux parties), et ¼ des fonds déposés en cotitulariat auprès de la SOCIETE1.) (environ 196.000 euros en tout) ». Les parties défenderesses seraient partant de mauvaise foi de prétendre qu’elles n’auraient pas la volonté de nuire à PERSONNE1.), alors que ce dernier aurait proposé à de multiples reprises de partager la succession suivant les termes du prédit accord oral, acté par écrit dans le projet de partage du 9 juillet 2013. Cette proposition aurait été refusée à de multiples reprises par les parties adverses, et ce pour la dernière fois lors de la réunion de conciliation du 22 juin 2020 en présence du mandataire de PERSONNE1.). À ce jour, PERSONNE1.), qui n’aurait aucune faute à se reprocher dans cette affaire, se verrait contraint d’agir judiciairement à l’encontre de sa mère pour faire valoir ses droits. Il estime qu’il faudrait retenir que PERSONNE2.) s’est enrichie à son détriment, en retenant sans justification la part successorale de celui-ci. 7

Au vu de ce qui précède, il estime que les conditions de l’enrichissement sans cause seraient remplies. Quant au préjudice réclamé, PERSONNE1.) demande principalement à ce que l’accord oral conclu entre parties soit respecté, à savoir qu’il obtiendrait un quart en pleine propriété de l’immeuble sis à Strassen et un paiement à hauteur d’un quart des fonds déposés sur le compte joint, à savoir :  part investie dans divers biens immobiliers 25% de 540.000.-euros (prix de vente de l’appartement à Strassen)  part de la liquidation du compte joint GROUPE2.) 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte) TOTAL

135.000,00.-euros

41.661,88.-euros

176.661,88.-euros

Subsidiairement, il estime avoir été privé de sa part dans la succession de son père à hauteur de :  part investie dans divers biens immobiliers 20% de 540.000.-euros (prix de vente de l’appartement à Strassen)

108.000,00.-euros

 part de la vente de la maison sise à Mer mis sur le compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte (38.860 / 166.647,52 x 100 = 24%)

39.995,40.-euros

TOTAL

147.995,40.-euros

Plus subsidiairement, PERSONNE1.) évalue son préjudice à la somme de :  part de la vente de la maison à Mer

38.601,65.-euros

 part de la vente de la maison à Luxembourg, ADRESSE4.), soit l’Immeuble

31.730,36.-euros

TOTAL

86.456,21.-euros

Postérieurement au jugement n° 2024TALCH08/00112 du 5 juin 2024, PERSONNE1.) fait valoir que la succession de feu PERSONNE5.) aurait été partagée suivant déclaration de succession établie le DATE1.) par le notaire METZLER. L’immeuble sis à Luxembourg aurait été vendu le 22 juin 1995 de sorte que l’indivision successorale se 8

serait « terminée » par cet acte notarié. Après la vente, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient décidé de réinvestir l’argent provenant de la succession dans un nouveau bien immobilier situé à Strassen.

2.2. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que PERSONNE2.) était l’épouse de feu PERSONNE5.), père de PERSONNE1.), décédé le DATE1.). Les époux GROUPE1.) disposaient notamment d’un immeuble sis à ADRESSE4.), soit l’Immeuble, qui au décès de PERSONNE5.), aurait été dévolu comme suit :  à PERSONNE2.) à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété et la moitié indivise en usufruit :  à PERSONNE1.) à concurrence de la moitié indivise en nue-propriété. Le vente de cet immeuble aurait eu lieu le 22 juin 1995, par-devant Maître Tom METZLER, notaire de résidence à Bonnevoie, pour le montant de 6.400.000.-LUF. En date du 23 mars 1999, PERSONNE2.) aurait acquis un appartement sis à ADRESSE6.), pour un montant de 6.500.000.-LUF. Cette vente aurait été financée pour partie par 5.000.000.-LUF provenant de la vente de l’immeuble hérité et pour l’autre partie par un prêt contracté par PERSONNE2.) d’un montant de 1.500.000.-LUF auprès du Crédit Européen (actuellement SOCIETE1.)). En date du 3 février 2016, après y avoir été dûment autorisée par le Juge des Tutelles, PERSONNE2.) aurait vendu l’appartement de Strassen pour un montant de 540.000.euros. En 2013, Maître Marco NOSBUSCH, alors tuteur de PERSONNE2.), aurait convenu avec PERSONNE1.) de liquider la succession de feu PERSONNE1.) en lui attribuant ¼ évalué à 47.600.-euros, représentant la moitié indivise en nue-propriété dans la vente de l’Immeuble. Or, PERSONNE1.) aurait décidé de tout arrêter, n’étant plus d’accord avec quoi que ce soit, ce qui aurait impliqué le blocage de tout partage de la succession. Il serait totalement contesté que le blocage de la succession ait émané de PERSONNE2.), en vertu de prétendues mésententes avec PERSONNE1.). Force serait de constater que le chemin précis de la part successorale de PERSONNE1.) aurait pu être facilement retraçable, s’il ne se serait pas rétracté au dernier moment.

9

Cela ne rendrait en rien incontestable le fait que PERSONNE2.) détienne la part successorale revenant à son fils. Celui-ci réclamerait en date du 16 septembre 2021, après avoir amplement bénéficié des largesses de sa mère, le montant de 212.121,51.-euros. Mais dans l’acte introductif d’instance, ce montant serait de 176.661,88.-euros, ou bien de 147.995,40.-euros ou encore, au choix, de 86.456,21.-euros. En droit, les parties défenderesses estiment que la théorie de l’enrichissement sans cause évoquée par PERSONNE1.) laisserait de loin d’être établie et ne reposerait que sur de simples allégations. Elles soutiennent que PERSONNE1.) aurait pu obtenir de suite, dès que cela lui a été proposé et accepté par lui, la succession de feu son père. Or, il ne l’aurait pas fait jusqu’en 2021 où la même proposition lui aurait été réitérée par sa mère. Toute volonté de nuire dans le chef de PERSONNE2.) serait mensongère, alors que PERSONNE1.) resterait en défaut de démontrer en quoi PERSONNE2.) se serait enrichie d’une quelconque manière aux dépens de son fils. En effet, toutes les démarches relatives à la liquidation de la succession de feu PERSONNE5.) auraient été réalisées par-devant notaire, avec les accords légaux requis, conformément aux règles de l’art et en toute transparence. Il conviendrait à ce sujet de rappeler que PERSONNE2.) aurait financé seule l’appartement sis à Strassen moyennant, d’une part, sa part dans le prix de vente de l’Immeuble et d’autre part, par une ouverture de crédit. Il serait curieux de constater que PERSONNE1.) était d’accord avec Maître Marco NOSBUSCH, alors tuteur de sa mère, pour recevoir le montant lui légalement dévolu de 47.600.-euros au titre de la succession de feu son père. Mais finalement, PERSONNE1.) se serait ravisé. Les allégations selon lesquelles PERSONNE1.) aurait proposé à de multiples reprises de se tenir à l’accord, ou même de revenir à cet accord, auprès de sa mère, ne seraient documentées par aucune pièce. PERSONNE2.) soutient encore que PERSONNE1.) témoignerait d’un désintérêt total pour elle en tant que mère, qu’il ne s’occuperait pas d’elle du tout et ne lui rendrait jamais visite. Les Parties Défenderesses estiment qu’au vu des arguments invoqués par PERSONNE1.), l’objet de la demande ne serait pas défini avec suffisamment de précision pour pouvoir prendre position, de sorte que la demande serait irrecevable quant au fond. 10

Enfin, les Parties Défenderesses demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Postérieurement au jugement n° 2024TALCH08/00112 du 5 juin 2024, les Parties Défenderesses font valoir que l’indivision successorale aurait pris fin par suite de l’acte notarié du 22 juin 1995. La succession aurait été partagée suivant déclaration de succession établie le DATE1.) par le notaire METZLER et elle aurait été liquidée par l’acte de vente du 22 juin 1995. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la demande sur le fondement de l’enrichissement sans cause PERSONNE1.) soulève le fondement de l’enrichissement sans cause, alors qu’il estime que PERSONNE2.) se serait enrichie à son détriment. Les Parties Défenderesses soulèvent l’irrecevabilité des demandes de PERSONNE1.). L’action basée sur l’enrichissement sans cause, dite actio de in rem verso, trouve son fondement dans l’article 1375 du Code civil. Pour prospérer dans une action de in rem verso, le demandeur doit établir son appauvrissement, l’enrichissement corrélatif du défendeur et l’absence d’une juste cause. Cette action a un caractère subsidiaire, dans le sens où elle ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Elle suppose nécessairement que la personne appauvrie ne dispose contre la personne enrichie d’aucune autre action (CA, 20 décembre 1932, Pas., 13, p. 193). Elle ne peut suppléer une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d’une prescription, d’une déchéance ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de chose jugée ou parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige ou par suite de tout autre obstacle de droit ou encore en raison d’un obstacle de fait provenant de son chef ; elle ne peut notamment pas être intentée pour suppléer aux règles par lesquelles la loi a expressément défini les effets d’un contrat déterminé (Cass., 30 mai 1974, Pas., 22, p. 413). Cette action est encore exclue lorsque l’appauvri a agi dans son intérêt personnel ou à ses risques et périls, lorsqu’il a commis une faute ou lorsqu’il a agi de sa propre volonté. L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose en ses alinéas 1er et 2 : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

11

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » En l’espèce, PERSONNE1.) prétend que PERSONNE2.) se serait enrichie à son détriment en retenant sans justification sa part issue de la succession de feu PERSONNE5.). PERSONNE1.) fait valoir que la succession de feu PERSONNE5.) aurait été partagée suivant déclaration de succession établie le DATE1.) par le notaire METZLER. L’immeuble sis à Luxembourg aurait été vendu le 22 juin 1995 de sorte que l’indivision successorale se serait « terminée » par cet acte notarié. Après la vente, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient décidé de réinvestir l’argent provenant de la succession dans un nouveau bien immobilier situé à Strassen. Dans le même sens, les Parties Défenderesses font valoir que l’indivision successorale aurait pris fin par suite de l’acte notarié du 22 juin 1995. En effet, la succession aurait été partagée suivant déclaration de succession établie le DATE1.) par le notaire METZLER et elle aurait été liquidée par l’acte de vente du 22 juin 1995. D’une part, il est de jurisprudence que la déclaration de succession constitue pour les héritiers une démarche administrative obligatoire pro fisco. Si a priori cette déclaration doit être complète et renfermer tous les éléments dépendant de la succession, les énonciations de cette déclaration ne lient néanmoins pas le juge judiciaire qui peut constater l’existence d’autres biens, non repris dans cette déclaration et qui font partie de la succession. Par elles-mêmes, les énonciations d’une déclaration de succession ne constituent par conséquent pas un aveu, ni une reconnaissance du règlement des droits respectifs des signataires. Le simple énoncé des droits des parties dans la déclaration de succession ne saurait partant valoir reconnaissance par tous des droits tels qu’ils y sont repris. (Cour, 18 février 1998, nos 17892 et 19013 du rôle) Elle n’emporte pas partage de la succession entre héritiers et n’est destinée qu’à relater la dévolution successorale et la composition de l’actif et du passif successoral tel qu’elle est à la connaissance des héritiers à la date de la déclaration de succession. (Trib. arr. Luxembourg, 21 février 2020, n° 2020TALCH11/00028, n° TAL-2017-00586 du rôle) Il n’est donc pas possible de déduire de l’existence d’une déclaration de succession un quelconque partage et la question qui reste toujours à toiser est celle de savoir si l’indivision existe encore ou s’il y a eu un partage ayant mis fin à l’indivision. D’autre part, pour qu'il y ait partage, il faut qu'il y ait substitution de droits privatifs à des droits indivis. Concrètement, l’acte doit mettre fin à l’indivision, soit relativement aux biens ou à certains biens qui en sont l’objet, soit à l'égard d'un ou de plusieurs indivisaires. Il résulte de l’article 819 du Code civil que si tous les indivisaires sont présents et majeurs capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable. La validité de l’acte de partage suppose que les parties 12

aient eu l’intention commune de partager et que leur accord ait porté sur tous les biens composant la masse indivise. En fait, il intervient par acte notarié dès lors que la liquidation et les allotissements sont complexes ou que, portant sur des immeubles, il doit être publié (en ce sens, voy. Cour d’appel, 7 juillet 2016, n°110/16, n° 42.603 du rôle). Le partage amiable consistant en un acte juridique consensuel librement négocié, les parties ont en effet toute liberté pour déterminer la manière d'y procéder. Un partage constaté par acte sous seing privé ou même demeuré purement verbal est en principe parfaitement régulier. En effet, toute convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision en remplissant chaque indivisaire de ses droits constitue un partage, quelque forme qu'elle emprunte. En l’espèce, il résulte d’un acte de vente n° 41.259 du 22 juin 1995 passé devant Maître Tom METZLER, notaire de résidence à Luxembourg, que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vendu l’Immeuble pour le montant de 6.400.000.-LUF. Une telle vente, si elle emporte liquidation de l’indivision successorale portant sur l’Immeuble n’emporte pas en elle-même partage, l’acte de vente ne comportant aucune stipulation en ce sens. Les parties ne faisant pas état d’un autre acte juridique quelconque ayant pu emporter partage de l’indivision, il y a lieu d’en déduire que l’indivision, portant sur le produit de la vente de l’Immeuble existe encore à ce jour. Cette analyse est confirmée par le document 8 de la farde de Maître CLEMEN, « Projet de partage entre parties du 9 juillet 2013 (déposé ou non) auprès du juge des tutelles du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg » et qui a, notamment le contenu suivant : « Pour remplir son fils, Monsieur PERSONNE5.), prénommé, dans ses droits dans la succession de feu son père, Monsieur PERSONNE5.), la requérante Madame PERSONNE2.) envisage de faire donation d’un quart indivis (1/4) dans les prédits éléments immobiliers sis à Strassen ; » (voy. aussi la pièce 2 de la farde de Maître DELHAYE) et comprend, aussi, un courrier au contenu suivant : « En raison de l’équilibre instable de sa mère et de la situation familiale particulière, PERSONNE1.) avait préféré ne pas demander le partage et de maintenir provisoirement le statu-quo. Actuellement, j’ai convenu avec PERSONNE1.) et sa tante de régler le partage de la succession de PERSONNE5.) avant de demander à être déchargé de mes fonctions pour permettre à mon successeur de reprendre une situation claire par rapport au patrimoine de PERSONNE2.). J’ai trouvé un accord avec PERSONNE1.) suivant lequel ce dernier serait désintéressé moyennant reprise de ¼ de l’appartement (qui resterait ainsi en indivision ce qui 13

constitue une bonne garantie pour les deux parties), et ¼ des fonds déposés en cotitulariat auprès de la SOCIETE1.) (environ 196.000 euros en tout). […] Une fois le partage signé, je demanderai la décharge de mes fonctions et PERSONNE3.) pourrait être nommée en mon remplacement. […] s. Me Marco NOSBUSCH » Il résulte clairement de cette pièce, qu’aucun partage portant sur l’Immeuble, voire son produit n’est intervenu entre les parties avant la date de ces documents. Il résulte encore des conclusions des parties qu’aucun accord ne s’est réalisé depuis cette date, de telle manière qu’aucun partage portant sur l’Immeuble, voire son prix n’est intervenu entre les parties. Quant à la maison sise à Mer en France, il résulte des pièces versées (pièce 7 de la farde de Maître CLEMEN), que cette maison a été vendue. De même, suivant les conclusions des parties, le produit de cette vente a été placé sur un compte joint aux noms de PERSONNE2.), d’une part, et au nom de PERSONNE1.), d’autre part. Encore une fois, il n’apparaît pas, au vu des documents soumis au tribunal, que ces fonds ont fait l’objet d’un partage entre héritiers. L’action en enrichissement sans cause ayant un caractère subsidiaire, elle suppose nécessairement que la personne prétendument appauvrie ne dispose contre la personne prétendument enrichie d’aucune autre action. En l’espèce, aucun partage en bonne et due forme n’a eu lieu entre les héritiers de feu PERSONNE5.), de telle manière que PERSONNE1.) dispose toujours d’une telle action. Dans la mesure où l’action en partage n’a jamais été exercée, l’action basée sur la théorie de l’enrichissement sans cause, est irrecevable. 3.2. Quant aux demandes accessoires 3.2.1. Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) demande la condamnation des Parties Défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

14

Les Parties Défenderesses demandent la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. N’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, la demande des Parties Défenderesses en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. 3.2.2. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. 3.2.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

15

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n° 2024TALCH08/00112 du 5 juin 2024, dit irrecevable la demande de PERSONNE1.), déboute PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, déboute de toutes autres comme non fondées, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

16