Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-17, n° TAL-2025-03886 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00216 Audience publique du mercredi, 17 décembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2025-03886 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 avril 2025, comparaissant par Maître Marjorie BINET VALBON, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparaissant par Maître Agathe SEKROUN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure : En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Béatrice HORPER, VicePrésident au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 avril 2025 et par exploit d’huissier du 16 avril 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE3.), notamment auprès de sa succursale luxembourgeoise, SOCIETE3.), pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 26.273,93.- euros. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l par exploit d’huissier en date du 23 avril 2025, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2025. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-03886. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e chambre. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 octobre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 novembre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.
2. Prétentions et moyens des parties : La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l expose qu’elle aurait une créance de 26.381,08.- euros à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l du chef de factures impayées, telles que détaillées dans la requête en autorisation de saisie-arrêt du 11 avril 2025. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l contesterait être redevable de tels montants motif pris qu’il semblerait que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l n’aurait pas tenu compte d’une note de crédit en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l à hauteur de 793,55.- euros relative à la fourniture de projecteurs LED 200W-FL-GD200W. Elle fait valoir que cependant, afin d’éviter de longs débats couteux dont l’issue serait incertaine, les parties auraient décidé de faire des concessions réciproques et auraient ainsi trouvé l’arrangement suivant : « 3

Les parties conviennent que le montant de la dette de SOCIETE2.) S.à r.l. envers SOCIETE1.) S.à r.l. s'élève à 26 381,08.- euros La société SOCIETE2.) S.à r.l. s'engage à régler un montant 5 000.- euros à la société SOCIETE1.) S.à r.l. sur le compte tiers SOCIETE4.) NUMERO3.) de Maître Marjorie BINET VALBON une fois que l'accord aura été validé par retour de conclusions adverses, Un paiement mensuel de 2 000.-euros sera opéré le premier de chaque mois sur le compte tiers de Maître Marjorie BINET VALBON jusqu'à extinction totale de la dette, une fois que la main levée de la présente saisie sera ordonnée par jugement coulé en force de chose jugée, Tout retard dans le paiement d'une mensualité emporte de plein droit et sans mise en demeure préalable, la production d'intérêts au taux légal, calculés au lendemain de la date d'échéance non respectée et jusqu'au parfait paiement A défaut de paiement de deux mensualités consécutives ou d'un retard supérieur à 15 jours sur une mensualité, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible après mise en demeure restée sans effet 8 jours. La partie créancière pourra, à son choix, poursuivre l'exécution forcée sur la base du jugement d'homologation, La société SOCIETE2.) S.à r.l. renonce à la note de crédit en sa faveur à hauteur de 793,55€ relative à la fourniture de projecteurs LED 200W-FL-GD200W, Les frais et dépens de la présente instance sont à charge des parties pour moitié.

En contrepartie de ces concessions, la partie requérante : Accepte de donner main levée de la saisie opérée sur la base d'une ordonnance rendue par Madame Béatrice Horper, Vice-Président au Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, en date du 11/04/2025, sur le compte en banque de la société SOCIETE2.) S.à r.l. détenu auprès de la société coopérative à forme anonyme et capital variable de droit français SOCIETE3.) (SOCIETE3.)), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), (France), ADRESSE3.), enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le n° 356 801 571 R.C.S. METZ, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, représentée et agissant au Grand-Duché de Luxembourg par sa Succursale(s) luxembourgeois(s) de SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par ses représentants permanents actuellement en fonctions ; que les parties sollicitent l'homologation du prédit accord par jugement. »1 Par conclusions du 23 septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l a réitéré ce même accord dans le cadre de ses écrits.

1

Conclusions de Maître Marjorie BINET VALBON du 24 septembre 2025.

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1. Appréciation : 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Il résulte des éléments qui précèdent qu’aux dernier état de leurs écrits les parties en cause s’accordent pour dire qu’ils ont trouvé un accord et demandent en ce sens à voir acter leur accord comme suit :

« Les parties conviennent que le montant de la dette de SOCIETE2.) S.à r.l. envers SOCIETE1.) S.à r.l. s'élève à 26 381,08.- euros La société SOCIETE2.) S.à r.l. s'engage à régler un montant 5 000.- euros à la société SOCIETE1.) S.à r.l. sur le compte tiers SOCIETE4.) NUMERO3.) de Maître Marjorie BINET VALBON une fois que l'accord aura été validé par retour de conclusions adverses, Un paiement mensuel de 2 000.-euros sera opéré le premier de chaque mois sur le compte tiers de Maître Marjorie BINET VALBON jusqu'à extinction totale de la dette, une fois que la main levée de la présente saisie sera ordonnée par jugement coulé en force de chose jugée, Tout retard dans le paiement d'une mensualité emporte de plein droit et sans mise en demeure préalable, la production d'intérêts au taux légal, calculés au lendemain de la date d'échéance non respectée et jusqu'au parfait paiement A défaut de paiement de deux mensualités consécutives ou d'un retard supérieur à 15 jours sur une mensualité, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible après mise en demeure restée sans effet 8 jours. La partie créancière pourra, à son choix, poursuivre l'exécution forcée sur la base du jugement d'homologation, La société SOCIETE2.) S.à r.l. renonce à la note de crédit en sa faveur à hauteur de 793,55€ relative à la fourniture de projecteurs LED 200W-FL-GD200W, Les frais et dépens de la présente instance sont à charge des parties pour moitié. »

Le tribunal constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l a accordé mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier du 16 avril 2025. Au vu des éléments qui précèdent il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord.

PAR CES MOTIFS 5

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., conviennent que le montant de la dette de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., s’élève à 26 381,08.- euros ; constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., s’engage à régler un montant 5.000.- euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l sur le compte tiers SOCIETE4.) NUMERO3.) de Maître Marjorie BINET VALBON une fois que l'accord aura été validé par retour de conclusions adverses ; constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., conviennent qu’un paiement mensuel de 2 000.- euros sera opéré le premier de chaque mois sur le compte tiers de Maître Marjorie BINET VALBON jusqu'à extinction totale de la dette, une fois que la main levée de la présente saisie sera ordonnée par jugement coulé en force de chose jugée ; constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., conviennent que tout retard dans le paiement d'une mensualité emporte de plein droit et sans mise en demeure préalable, la production d'intérêts au taux légal, calculés au lendemain de la date d'échéance non respectée et jusqu'au parfait paiement ; constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., conviennent qu’à défaut de paiement de deux mensualités consécutives ou d'un retard supérieur à 15 jours sur une mensualité, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible après mise en demeure restée sans effet 8 jours. La partie créancière pourra, à son choix, poursuivre l'exécution forcée sur la base du jugement d'homologation ; constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., renonce à la note de crédit en sa faveur à hauteur de 793,55.- euros relative à la fourniture de projecteurs LED 200W-FL-GD200W ; constate encore que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a accordé mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier du 16 avril 2025 ;

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