Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-23, n° TAL-2025-01275 (TALCH03)

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) 2025TALCH03/00201 Audience publique du mardi, vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-01275 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Younes GACEM, greffier assumé.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 2 décembre 2024, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à FADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe statuaire actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéroNUMERO1.),
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée Etude Noesen SARL, inscrite au Tableau V de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251614, représentée par son gérant Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2) ne comparant pas.

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-01275 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 11 février 2025, lors de laquelle elle fut fixée au 25 avril 2025 pour plaidoiries. Suite à un courriel de Maître NOESEN du 24 avril 2025, l’affaire fut refixée au 27 juin 2025 pour plaidoiries. Par jugement du 15 juillet 2025, l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience du vendredi, 7 novembre 2025. L’affaire fut ensuite refixée au vendredi, 21 novembre 2025. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Denis CANTELE, avocat à la Cour, comparant pour PERSONNE1.), fut entendu en ses moyens. Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, répliqua. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 23 décembre 2025, date à laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT: Revu le jugement 2025TALCH03/00147 du 15 juillet 2025 ayant reçu l’appel en la pure forme, ayant dit la notification du 24 octobre 2024 irrégulière, ayant dit l’appel recevable et ayant refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la 3ième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du vendredi, 7 novembre 2025 à 10.00 heures en réservant le surplus. Les faits et rétroactes résultent à suffisance de ce jugement du 15 juillet 2025. A l’audience des plaidoiries du 7 novembre 2025, PERSONNE1.) s’est référée à son acte d’appel du 2 décembre 2024 et a déclaré maintenir ses demandes telles que résumées dans le jugement précité du 15 juillet 2025. A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a, dans un premier temps, déclaré assister aux présentes plaidoiries sous réserve de cassation. Elle a ensuite demandé la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Subsidiairement, pour autant que le tribunal arrive à la conclusion qu’il doit examiner le fond, elle a fait valoir que la prescription a été valablement interrompue.

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La société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’est encore opposée à toute surséance à statuer au motif que qu’il ne serait pas établi qu’une instruction serait effectivement en cours suite à la prétendue plainte déposée par PERSONNE1.). La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a finalement réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire. Le tribunal rappelle que l’exploit d’appel n’a pas été remis à une personne habilitée pour le réceptionner pour compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). Il y a donc lieu, en application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre. Position des parties

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) reproche au premier juge de s’être déclaré incompétent pour connaître de la disparition de la dette constatée dans le titre exécutoire au motif qu’il s’agirait d’une question de fond, réservée aux autorités juridiques compétentes pour statuer sur la régularité du titre. Elle reproche encore au juge de paix d’avoir omis à statuer quant à sa demande subsidiaire de surséance en attendant l’issue d’une plainte pénale. Finalement, elle critique le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt et a validé la saisie-arrêt pour la somme de 558.521,58.-euros. Concernant le moyen tiré de la prescription de la dette de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait impensable que le juge de l’exécution soit incompétent pour se prononcer quant à l’extinction d’une dette, quand bien même celle-ci serait constatée par un acte authentique. Elle estime que le juge de l’exécution ne pourrait sérieusement se déclarer incompétent pour connaître du paiement, de la compensation ou de la novation d’une dette, au seul motif que le créancier disposerait d’un titre. Elle soutient que le raisonnement serait identique concernant la prescription en tant que cause d’extinction de la créance. PERSONNE1.) donne à considérer que dans le cadre d’une affaire identique opposant la partie créancière saisissante à PERSONNE2.) (son ancien époux), la cour d’appel de Luxembourg aurait affirmé que : « Tel que l’a rappelé la juridiction du premier degré, les arguments essentiels que le saisi peut faire valoir sont, d’une part, l’absence de titre exécutoire pouvant servir de fondement au commandement, en contestant soit l’existence même du titre, soit son

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caractère exécutoire, et, d’autre part, la disparition de la dette constatée dans le titre exécutoire, que ce soit par apurement ou tout autre mode d’extinction des dettes (paiement prescription, compensation, novation....) (cf. PERSONNE3.), la saisieexécution. Annales du droit luxembourgeois. Volume 17-18, 2007 - 2008, n° 36) ». PERSONNE1.) déclare que dans la prédite affaire, la cour d’appel ne se serait pas déclarée incompétente pour examiner la question de la prescription de la dette constatée par les titres exécutoires européens, alors qu’il s’agirait des mêmes actes notariés sur base desquels les titres exécutoires européens auraient été dressés à savoir les contrats de prêt :

• ALIAS1.) n° NUMERO3.)
• ALIAS1.) PLUS n° NUMERO4.)
• ALIAS1.) n° NUMERO5.)
• ALIAS1.) PLUS n° NUMERO6.) PERSONNE1.) souligne que la cour d’appel aurait rappelé à la page 13 de son arrêt que les titres exécutoires européens en cause concernaient des prêts hypothécaires contenus dans des actes authentiques certifiés en tant que titres exécutoires européens. La cour d’appel aurait ensuite, bien qu’elle fût en présence d’actes notariés certifiés en tant que titres exécutoires européens, confirmé le raisonnement du tribunal de première instance et aurait examiné le moyen de prescription relatif à l’extinction de la dette. PERSONNE1.) en déduit que le juge de paix se serait, à tort, déclaré incompétent pour vérifier la disparition de la dette par prescription. PERSONNE1.) considère qu’il y aurait dès lors lieu d’examiner la prescription au regard de l’article L137-2 du code de la consommation français (devenu l’article L218-2 le 1er juillet 2016) aux termes duquel « l’action des professionnels, pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». PERSONNE1.) expose que les premières échéances impayées auraient eu lieu en octobre et novembre 2014. La société anonyme SOCIETE1.) aurait dénoncé les contrats de prêts et aurait signifié des commandements aux fins de saisie-vente de deux biens immobiliers situés à ADRESSE5.) en date des 11 et 15 décembre 2015 à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.). PERSONNE1.) estime que la prescription de la créance de la société anonyme SOCIETE1.) aurait commencé à courir au plus tard à compter de la dénonciation des contrats de prêt en date des 11 et 15 décembre 2015. Elle poursuit qu’en date du 7 décembre 2016, la société anonyme SOCIETE1.) aurait fait signifier à PERSONNE2.) et à elle-même un commandement de payer valant saisie de deux biens immobiliers sis à ADRESSE5.). Par deux jugements rendus le 23 novembre 2017 (n°17/00017 et 17/00018 du rôle), le tribunal de grande instance de ADRESSE5.) aurait ordonné la vente forcée de ces deux biens immobiliers. Par deux jugements rendus le 22 mars 2018, le tribunal de grande instance de ADRESSE5.) aurait

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adjugé la vente forcée de ces deux biens immobiliers et en date du 14 février 2019, le tribunal de grande instance de ADRESSE5.) aurait homologué le projet de distribution amiable du 14 janvier 2019. PERSONNE1.) indique qu’en date du 5 février 2020, la société anonyme SOCIETE1.) aurait fait signifier un commandement de payer à PERSONNE2.) uniquement. Ces faits résulteraient notamment de l’arrêt n° 2/24 de la cour d’appel de Luxembourg et du jugement n° TAL-2020-03569 du rôle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg précités. PERSONNE1.) soutient que le délai de prescription à son encontre aurait recommencé à courir à compter des ordonnances d’homologation du projet de distribution le 14 février 2019, alors qu’aucun commandement, ni aucun acte de poursuite ne lui aurait été signifié. Elle estime que la prescription des créances de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondées sur l’inexécution des contrats de prêts précités serait donc acquise depuis le 14 février 2021, sinon en tout état de cause depuis le 5 février 2022, à supposer que le commandement de payer signifié à PERSONNE2.) ait interrompu la prescription. Les créances de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. auraient dès lors été prescrites en date du 15 mars 2023, jour du dépôt de la requête en saisie-arrêt spéciale. Il y aurait partant lieu de dire, par réformation du jugement entrepris, que les créances de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. constatées dans les titres exécutoires européens versés en cause se seraient éteintes par prescription. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conteste avoir signé les contrats de prêts et avoir été présente au moment de leurs conclusions. Il s’agirait de faux et elle aurait, par lettre du 11 avril 2023, déposé plainte pour faux et usage de faux à l’encontre de PERSONNE2.) et de Maître Christian GAGNON, notaire, en sa qualité de rédacteur des actes authentiques litigieux. PERSONNE1.) soutient que le juge de paix aurait omis de statuer par rapport à sa demande de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale déposée en France. Elle réitère dès lors en instance d’appel sa demande de surséance. En réponse aux moyens développés par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.) indique que l’article 11 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées disposerait que « le certificat de titre exécutoire européen ne produit ses effets que dans les limites de la force exécutoire de la décision ». Elle rappelle que le délai de prescription serait en l’espèce de 2 ans par application de l’article L218-2 du code de la consommation français. L’acte notarié ne pourrait en conséquence être exécuté que dans un délai de 2 ans. Plus de deux ans se seraient écoulés depuis le dernier acte interruptif de prescription. Elle en déduit que l’acte notarié ne pourrait plus être exécuté en France car l’action serait prescrite. Il devrait en conséquence en aller de même au Luxembourg.

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Concernant l’acte interruptif invoqué par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.) estime que l’interruption de prescription s’appliquerait au débiteur solidaire mais que l’interruption ne se prolongerait pas pour le codébiteur solidaire. La prescription aurait donc repris à l’égard de PERSONNE1.) et ne se serait pas prolongée jusqu’à l’issue de la procédure d’opposition à commandement. Elle soutient que depuis la procédure d’opposition à commandement de payer, deux ans se serait écoulés de sorte que l’action serait prescrite à son égard. Elle cite une décision du tribunal d’arrondissement du 23 avril 2014 (n° 117.177 du rôle).

La société anonyme SOCIETE1.) S.A.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. renvoie à la motivation du jugement entrepris, qui dispose, à la page 5, que « le juge siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale est appelé à apprécier le bienfondé de la créance sur base d’un titre lui soumis qui doit être exécutoire. Il ne saurait se substituer aux autorités juridiques compétentes au fond pour statuer sur la régularité dudit titre au regard des principes de droit applicables. Ainsi, il est incompétent tant matériellement que territorialement pour apprécier les questions de prescription pouvant affecter une décision judiciaire émanant d’un autre Etat membre (JP Esch/Alzette, répertoire n° 2358/2023, TAL du 1er déc. 2017, n° rôle 171.225 ; no 190/2017 ) » Elle soutient que la procédure de saisie-arrêt dont le tribunal de céans serait saisie, serait différente de la procédure d’opposition à commandement dont PERSONNE1.) ferait état dans son acte d’appel. En l’espèce, il y aurait uniquement lieu de valider la saisiearrêt sur base d’un titre exécutoire. Subsidiairement, pour le cas où le tribunal examinerait la question de la prescription, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fait valoir que celle-ci aurait été valablement interrompue par le commandement de payer signifié à PERSONNE2.). Elle renvoie à un arrêt de la cour d’appel du 14 novembre 2018. Elle explique que dans cet arrêt, la cour se serait prononcée dans le cadre d’une procédure d’astreinte mais que les mêmes principes s’appliqueraient à la procédure opposition à commandement introduite par PERSONNE2.). La cour y aurait retenu que la prescription aurait été valablement interrompu par le commandement de payer dans les termes suivants : « Lorsque la prescription a été interrompue par un commandement de payer et que le débiteur y forme opposition, les conséquences de l’interruption se poursuivent jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur cette opposition, mais uniquement en ce qui concerne les montants encourus au moment de l’interruption (cf. Cass. belge 3 juin 2011 n° du rôle C.10.0614. N) ». La société anonyme SOCIETE1.) S.A. en déduit que la prescription aurait, en l’espèce, été interrompue jusqu’au jour de la décision définitive statuant sur la procédure d’opposition à commandement.

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La société anonyme SOCIETE1.) S.A. fait valoir que PERSONNE1.) serait solidairement tenue avec PERSONNE2.) du remboursement des prêts contractés de sorte que les actes interruptifs de prescription dirigés contre l’un des débiteurs, en l’occurrence, PERSONNE2.), interromprait la prescription également à son encontre. PERSONNE1.) devrait ainsi subir les effets du commandement de payer dirigée contre PERSONNE2.). La société anonyme SOCIETE1.) S.A. précise encore que la procédure d’opposition à commandement de payer introduite par PERSONNE2.) aurait commencé en 2019 et que la cour d’appel aurait, suivant arrêt du 11 janvier 2024, définitivement statué dans cette procédure. La prescription aurait donc été suspendue jusqu’à cette date. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conteste que la prescription aurait repris à l’encontre de PERSONNE1.) avant la fin de la procédure d’opposition à commandement. Elle considère que PERSONNE1.) aurait été libre d’intervenir volontairement dans cette procédure. Elle ajoute que PERSONNE1.) aurait également pu s’adresser au tribunal de ADRESSE5.) ayant rendu le titre exécutoire afin d’invoquer son moyen tiré de la prescription. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. estime que le juge appelé à valider la saisie-arrêt devrait vérifier uniquement s’il y a un titre et n’examinerait pas le fond de l’affaire. Concernant la prétendue plainte pénale pour faux, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. donne à considérer que cette plainte n’aurait été déposée qu’après l’introduction de la procédure de saisie-arrêt. Aucune pièce ne serait versée pour établir que la plainte aurait été déposée, respectivement que l’instruction serait en cours. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conteste, en tout état de cause, la saisine des juridictions pénales françaises. Motifs de la décision : L’article 25 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit que « 1. Un acte authentique relatif à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, exécutoire dans un État membre, est, sur demande adressée à l'autorité désignée par l'État membre d'origine, certifié en tant que titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe III. 2. Un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécuté dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à son exécution.

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1. Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 1, et du chapitre IV, à l'exception de l'article 21, paragraphe 1, et de l'article 22, s'appliquent en tant que de besoin » L’article 6, paragraphe 2 du même règlement, qui s’applique aux actes authentiques en vertu de l’article 25, paragraphe 3, précité, dispose que « Lorsqu'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen a cessé d'être exécutoire ou que son caractère exécutoire a été suspendu ou limité, un certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire est délivré, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe IV ». Une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen a cessé d’être exécutoire notamment lorsque la créance à l’origine de cette décision est prescrite (PERSONNE4.), Titre exécutoire européen, Répertoire Dalloz de droit international, août 2006, n° 48). Ainsi, lorsque le débiteur estime que la créance à l’origine de la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, ou comme en l’espèce la créance à l’origine de l’acte authentique certifié en tant que titre exécutoire, a cessé d’être exécutoire, il doit s’adresser à la juridiction d’origine, ou pour les actes authentiques, à « l'autorité désignée par l'État membre d'origine ». Il ne ressort pas des éléments du dossier que PERSONNE1.) aurait entrepris une des démarches telles que spécifiées ci-avant. Le tribunal tient encore à rajouter que les seules hypothèses où le débiteur peut entreprendre des démarches dans l’État membre d’exécution – en l’espèce au Luxembourg – sont décrites à l’article 23 du règlement précité (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004. Cet article prévoit que « Lorsque le débiteur a: — formé un recours à l'encontre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, y compris une demande de réexamen au sens de l'article 19, ou — demandé la rectification ou le retrait d'un certificat de titre exécutoire européen conformément à l'article 10, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du débiteur: a) limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires ; ou b) subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine ; ou c) dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution ».

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Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que PERSONNE1.) a « formé un recours à l'encontre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, y compris une demande de réexamen au sens de l'article 19, ou demandé la rectification ou le retrait d'un certificat de titre exécutoire européen conformément à l'article 10 ». A défaut d’un tel recours ou d’une telle demande de rectification, PERSONNE1.) ne peut pas entreprendre des démarches dans l’État membre d'exécution, à savoir le Luxembourg. Comme l’a relevé, à juste titre, le premier juge, l’article 21, paragraphe 2 du précité (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 prévoit expressément que « la décision ou sa certification en tant que titre exécutoire européen ne peut en aucun cas faire l'objet d'un réexamen au fond dans l'État membre d'exécution ». Le juge de paix a, ensuite, rappelé à bon droit qu’en vertu de l’article 20, paragraphe 1 du même règlement « les procédures d’exécution sont régies par la loi de l’Etat membre d’exécution », en l’occurrence par la loi luxembourgeoise. C’est partant à juste titre et pour des motifs que le tribunal fait siens que le juge de paix a retenu que le juge siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale ne peut se substituer aux autorités juridiques compétentes pour réexaminer la régularité du titre exécutoire lui soumis, y compris les moyens de prescription lui soumis. En présence d’un titre exécutoire, le tribunal doit se limiter à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisi. Le juge se borne à examiner la régularité de la procédure de saisie elle-même et de contrôler le caractère exécutoire du titre lui présenté. Au vu de ces éléments, il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour connaître du moyen tiré de la prescription de la créance cause de la saisie-arrêt. PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire, au tribunal de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale qu’elle aurait déposée en France. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. soutient qu’il ne résulterait pas des éléments du dossier que la plainte pénale aurait réellement été déposée et qu’une instruction serait en cours en France. La règle selon laquelle « le criminel tient le civil en état » est inscrite à l’article 3 du code de procédure pénale. Cette maxime exprime l’idée que les juridictions civiles doivent s’abstenir de prendre une décision sur le fond du litige qui leur est soumis lorsqu’une procédure pénale est de nature à influer sur la solution à donner à la demande civile (TAL 16 décembre 2003, BIJ 5/2003, p. 89 ; Cour d’appel 5 janvier 2005, n° 27780 du rôle ; Cour d’appel 27 mai 2004, Pas. 33, p. 20 in T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 956). L’une des conditions qui doit se trouver réunie pour mettre en œuvre l’exception de surséance est celle que l’action publique doit être réellement en mouvement.

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En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la plainte a réellement été envoyée ou déposée au tribunal judiciaire de ADRESSE5.). PERSONNE1.) ne verse aucun acte de dépôt ou accusé de réception de la part du tribunal judiciaire de ADRESSE5.), respectivement du procureur de la République près le tribunal judiciaire de ADRESSE5.). Il ne ressort par ailleurs d’aucun autre élément du dossier qu’une instruction serait en cours contre PERSONNE5.) ou PERSONNE6.) du chef de la plainte déposée. A défaut pour PERSONNE1.) d’établir que l’action publique est réellement en mouvement, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en l’espèce. Le tribunal constate, à l’instar du premier juge, que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. verse les actes notariés français sur lesquels elle se base pour fonder la saisie-arrêt pratiquée. Elle verse également les certificats de titre exécutoire européen tels que prévus par l’article 25 précité du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004. A défaut pour PERSONNE1.) de verser un certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire de l’acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen, il y a lieu de retenir que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. dispose d’un titre exécutoire et il convient partant de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a validé la saisie-arrêt pratiquée. Le tribunal note que le montant pour lequel la saisie-arrêt a été validée n’est pas remis en cause. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris également sur ce point et de valider la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 558.521,58 euros. Quant aux demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. ayant dû assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel, le tribunal en conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de lui allouer le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de condamner PERSONNE1.) à lui payer ce montant. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement et en continuation du jugement 2025TALCH03/00147 du 15 juillet 2025, dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer, confirme le jugement entrepris, déclare recevable la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la dit non fondée, déclare recevable la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la dit fondée pour le montant de 500.- euros, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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