Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-23, n° TAL-2024-01162 (TALCH11)

Décision officielle commentée

PERSONNE1.) a effectué deux investissements, un premier à hauteur de 25.000 euros en date du DATE4.) et un deuxième à hauteur de 40.000 euros en date du DATE5.), PERSONNE1.) entendait désormais obtenir le rachat de ses parts par la SOCIETE1.), société de gestion du fonds de titrisation SOCIETE2.) ; la SOCIETE1.) avait d’ores et déjà chiffré le rendement tel qu’il résulte du courrier du DATE6.) à 3.784 euros et ce après deux paiements de 1.750 euros chacun ; la demande de PERSONNE1.) concernant le premier investissement était fondée à hauteur du montant de (25.000 euros + 5.973 euros = ) 30.973 euros.

Concernant le deuxième investissement, à défaut de connaître la valeur nette d’inventaire, le Tribunal avait invité la SOCIETE1.) à chiffrer la valeur nette d’inventaire en vue de calculer le rendement du deuxième investissement conformément à l’article 11 du règlement de gestion, auquel fait d’ailleurs référence l’article 11 du règlement spécifique de gestion du compartiment « ALIAS1.) ». PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses conclusions supplémentaires du 26 juin 2025, la SOCIETE1.) indique, sans acquiescement au prédit jugement interlocutoire, que l’investissement réalisé par PERSONNE1.) devrait être considéré comme un ensemble et que, par conséquent, il n’y aurait en réalité qu’une seule valeur nette d’inventaire. Elle renvoie dans ce cadre notamment à un courrier adressé à PERSONNE1.) en date du DATE7.). La SOCIETE1.) chiffre ensuite le montant du rendement du second investissement au mois DATE8.) à 4.895 euros. Dans ses conclusions supplémentaires du 7 juillet 2025, PERSONNE1.) déclare accepter, « sous les plus expresses réserves », le montant de 4.895 euros. 3

Elle sollicite partant la condamnation de la SOCIETE1.) à la somme complémentaire de 4.895 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du DATE2.), jusqu’à solde. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de la SOCIETE1.) au montant total de 84.825 euros ventilé comme suit :

30.973 euros au titre du formulaire de souscription du DATE4.), 46.656 euros au titre du formulaire de souscription du DATE5.), 10.696 euros au titre du bonus de liquidation, déduction faite de deux paiements respectifs de 1.750 euros en date du DATE9.) et du DATE10.).

Dans son jugement interlocutoire numéro 2025TALCH11/00064 rendu en date du 16 mai 2025, le Tribunal de céans a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des montants investis et a condamné la SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :

25.000 euros à titre de remboursement du premier investissement, 5.973 euros à titre de rendement du premier investissement, 40.000 euros à titre de remboursement du deuxième investissement.

Quant à la demande relative au rendement du deuxième investissement Suite au prédit jugement, la SOCIETE1.) a chiffré la valeur de rendement du deuxième investissement à 4.895 euros, valeur que PERSONNE1.) a acceptée « sous les plus expresses réserves ». Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.895 euros à titre de rendement du second investissement avec les intérêts au taux légal à compter du DATE2.), date d’un courrier de mise en demeure, jusqu’à solde. Quant au boni de liquidation Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’un montant de 10.696 euros au titre d’un bonus de liquidation. La SOCIETE1.) s’y oppose estimant que PERSONNE1.) ne pourrait prétendre au bonus de liquidation. La possibilité du versement d’un tel bonus aurait été évoquée dans un courrier du DATE6.), alors que les parties auraient été dans une démarche 4

amiable de règlement du différend. Compte tenu de l’action engagée par PERSONNE1.), ledit bonus n’aurait plus lieu à s’appliquer, ce d’autant plus que PERSONNE1.) aurait choisi de sortir du fonds avant que sa liquidation finale n’ait eu lieu. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) se prévaut du prédit courrier lui adressé par la SOCIETE1.) en date du DATE6.), duquel il résulte notamment ce qui suit : « Enfin, le bonus de liquidation qui vous reviendra in fine est estimé à EUR 10.696 et notre conseil juridique belge prendra contact avec vous pour les modalités pratiques d’octroi, dès le remboursement de votre investissement. » (pièce no 7 de Maître YILDIRIM ; pièce no 6 de Maître THIELTGEN). Le Tribunal constate que ledit courrier parle de « liquidation finale » du fonds et que celle-ci est reportée à l’année 2023. Or, il n’est pas contesté que PERSONNE1.) n’a pas attendu la liquidation finale du fonds, respectivement du compartiment « ALIAS1.) », mais a procédé à une demande de rachat anticipée. Le Tribunal relève en outre que le montant mentionné de 10.696 euros n’est qu’une estimation en cas de liquidation finale et ne constitue partant pas un montant définitif. Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) ne justifie pas à suffisance de droit en quoi elle pourrait prétendre au bonus de liquidation à hauteur de 10.696 euros. Sa demande y afférente est partant à rejeter pour être non fondée. Quant à la commission de rachat Le Tribunal relève qu’à titre subsidiaire, au cas où elle serait déclarée débitrice envers PERSONNE1.), la SOCIETE1.) avait fait valoir que les montants dus à PERSONNE1.) seraient inférieurs à ce qu’elle réclame, alors qu’il y aurait lieu de tenir compte d’une commission de rachat de 5% maximum en faveur de la société de gestion. L’article 11, intitulé « Rachat », du « Règlement de gestion » stipule que « Le montant versé aux porteurs de part correspond à la Valeur Nette d’Inventaire des parts dont le rachat a été demandé, déduction faite de la commission de rachat calculée sur la Valeur Nette d’Inventaire par part. Le montant de cette commission est acquise à la société de gestion ou au compartiment concerné et est prévu par son Règlement Spécifique de Gestion. » (pièce no 1 de Maître YILDIRIM ; pièce no 1 de Maître THIELTGEN). Le « Règlement spécifique de gestion » du compartiment « ALIAS1.) » indique dans son article 11, intitulé « Rachat », ce qui suit :

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« Une commission de rachat de 5% maximum à prélever sur le montant du remboursement est due à la Société de Gestion. » (pièce no 2 de Maître THIELTGEN). Dans la mesure où il s’agit d’un maximum de 5%, à défaut pour la SOCIETE1.) de chiffrer le montant exact de la commission qui devrait lui revenir et de formuler une demande reconventionnelle en ce sens, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans le cadre de la condamnation à prononcer. Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés à hauteur de 3.000 euros. Le Tribunal relève qu’il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p. 54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). En l’espèce, dans la mesure où la SOCIETE1.) a reconnu redevoir certaines sommes à PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés est à déclarer fondée sur base de la responsabilité délictuelle. Quant au quantum, le Tribunal ne saurait analyser et le cas échéant faire droit à une telle demande qu’en présence de pièces documentant à suffisance les honoraires dont le remboursement est sollicité. En l’espèce, le Tribunal constate que PERSONNE1.) verse une note de frais et honoraires du DATE11.) et une preuve de paiement du DATE12.) (pièce n° 15 de Maître YILDIRIM). Ces pièces ne portent toutefois que sur un montant de 1.932,98 euros. Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence du montant de 1.932,98 euros et de débouter PERSONNE1.) pour le surplus. La SOCIETE1.) sera partant condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.932,98 euros avec les intérêts au taux légal à compter du DATE1.), date de la 6

demande en justice, valant sommation de payer au sens de l’article 1153 du Code civil, jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. La SOCIETE1.) sollicite, quant à elle, l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.500 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros. La SOCIETE1.), partie ayant succombé en ses moyens, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée, les parties ne s’étant pas accordées sur le montant à rembourser. Lorsque, comme en l’espèce, l’exécution provisoire n’est donc que facultative, son opportunité est laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge, qui ordonne ou refuse 7

la mesure sollicitée en prenant en considération les circonstances particulières que présente la cause soumise à sa décision. À cet égard, le juge tient notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi qu’encore des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties. En l’espèce, la demande en exécution provisoire du présent jugement n’est pas fondée, dès lors qu’il n’y a ni urgence spéciale, ni péril en la demeure et que les intérêts respectifs des parties en cause ne sont pas soumis à un déséquilibre particulier (Tribunal d’arrondissement, 19 mai 2010, rôles no 110406 et 124133). Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître YILDIRIM, qui affirme en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-23, n° TAL-2024-01162 (TALCH11)

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