Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° 347 (TALCH07)

Décision officielle commentée

en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :

• les produits stupéfiants visés sub I.,
• un sachet en plastique contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,2 grammes,
• 1 boule contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,2 gramme,
• un sachet en plastique contenant du haschisch d’un poids total brut de 0,8 gramme,
• 1 plaquette de haschisch d’un poids total brut de 54,3 grammes,
• 3 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,5 gramme chacune,
• 2 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,5 grammes chacune,
• 2 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,4 grammes chacune,
• 3 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,2 grammes chacune,
• 1 boule contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,3 gramme, III.

en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, 3

en l'espèce, d’avoir acquis et détenu :

• les produits stupéfiants visés sub I. et sub II.,
• un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), 128GB, de couleur noire, IMEI : NUMERO1.),
• un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE3.), de couleur rose, IMEI : NUMERO2.),
• un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE4.), numéro de série NUMERO3.), IMEI 1 : NUMERO4.), IMEI 2 : NUMERO5.),
• la somme de 841,05 euros en espèces, partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I. et sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones portables et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. » ⃰⃰⃰ Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 23 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit : Il résulte du procès-verbal numéro 135534-1/2023 précité qu’en date du 8 juin 2023, vers 19.58 heures, une patrouille de Police, circulant dans le quartier de ADRESSE3.) à ADRESSE6.), a procédé à un contrôle ciblé dans la ADRESSE7.) et la ADRESSE4.) étant donné que cette zone est connue pour des activités liées au trafic de stupéfiants. Dans ce contexte, les agents verbalisants ont observé trois individus semblant se livrer à des échanges suspects. À la vue des forces de l’ordre, l’un des individus, identifié plus tard comme étant PERSONNE1.), a tenté de se soustraire au contrôle en s’éloignant rapidement, tandis que les deux autres personnes, identifiées comme étant PERSONNE6.) et PERSONNE2.), demeuraient sur place. Les agents ont néanmoins intercepté PERSONNE1.), qui présentait un comportement nerveux et qui effectuait des gestes suspects vers sa poche, pour ensuite admettre qu’il détenait des stupéfiants. Lors de la fouille corporelle effectuée sur sa personne, les agents ont découvert et saisi un sachet contenant de la poudre blanche d’un poids total brut de 2,2 grammes, une boule contenant 0,2 gramme de cocaïne, un sachet contenant 0,8 gramme de haschisch, une balance de précision, un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) ainsi que la somme de 185,59 euros. Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de garder le silence. Entendue également le même jour, PERSONNE2.) a cependant reconnu d’avoir voulu acheter de la cocaïne auprès de PERSONNE1.), mais que la Police avait dérangé leur discussion. Elle a encore déclaré d’avoir acheté de la cocaïne auprès 4

de ce dernier dans le passé. PERSONNE6.) quant à lui a confirmé d’avoir accompagné PERSONNE2.) pour acheter de la cocaïne auprès de PERSONNE1.). L’exploitation du téléphone portable retrouvé sur la personne de PERSONNE1.) n’a cependant pas permis de constater que ce dernier s’adonnait à un trafic de stupéfiants. Il résulte du procès-verbal numéro JDA 2024/150348-1 précité qu’en date du 3 février 2024, vers 19.00 heures, la Police a procédé à un contrôle routier dans la ADRESSE5.) à ADRESSE6.), soit dans une rue qui est connue pour des activités de trafic de stupfiants. Au cours de ce contrôle, un groupe d’individus a attiré leur attention. Parmi ce groupe, deux individus d’origine nord-africaine ont plus particulièrement attiré l’attention des agents verbalisants étant donné que ces derniers semblaient s’adonner à une vente de stupéfiants. A la vue des agents verbalisants, les deux individus prémentionnés se sont séparés et ont chacun emprunté un autre chemin. Les agents de Police ont dès lors décidé de suivre l’une de ces deux personnes. Après l’avoir demandé de s’arrêter, cet individu a néanmoins continué son chemin, au cours duquel il a déposé une plaquette de haschich d’un poids total brut de 54,3 grammes sur un appui de fenêtre, avant d’être rattrapé par les agents de Police. Il s’est dès lors identifié comme étant PERSONNE1.). Lors de la fouille simple et de la fouille corporelle effectuées sur sa personne, les agents de Police ont encore retrouvé et saisi trois boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,5 gramme chacune, deux boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,5 grammes chacune, deux boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,4 grammes chacune, trois boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,2 gramme chacune, une boule contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,3 gramme, une balance de précision, une somme d’argent de 655,24 euros, ainsi que deux téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), l’un modèle ENSEIGNE3.), l’autre modèle ENSEIGNE4.). Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a déclaré qu’il avait acquis ces produits stupéfiants auprès d’un individu d’origine nigériane au prix de 400 euros et qu’il ne serait qu’un consommateur de produits stupéfiants. L’exploitation de son téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE4.), a néanmoins permis de retrouver des échanges de messages concernant des rencontres liées à de la vente de stupéfiants de PERSONNE1.), et ce à des individus, connus par la Police pour des faits liés à des stupéfiants. Une de ces personnes, soit PERSONNE5.), a déclaré aux agents de Police que le mois dernier, elle avait acquis de la cocaïne d’un poids total brut d’un gramme au prix de 100 euros auprès de PERSONNE1.). Concernant l’autre téléphone portable retrouvé sur sa personne, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne s’agissait pas du sien et n’a dès lors pas fourni le code d’accès, raison pour laquelle cet appareil n’a pas pu être exploité. 5

Lors de son audition par le Juge d’instruction du même jour, PERSONNE1.) a reconnu qu’il vendait de la cocaïne et du haschisch pour financer sa propre consommation depuis le mois de juin 2023. Il a encore reconnu d’avoir voulu vendre de la cocaïne à PERSONNE2.) en date du 8 juin 2023, et que la somme saisie sur sa personne provenait de la vente de 5 à 8 grammes de haschisch au prix de 180 euros qu’il avait effectué le même jour. Quant à la somme de 655,24 euros saisie sur sa personne le 3 février 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il s’agissait d’une rémunération qu’il aurait perçu pour un travail au noir. PERSONNE1.) a encore expliqué qu’il avait vendu une fois par semaine 0,5 à 1 gramme de cocaïne au prix de 70 euros par gramme à PERSONNE3.), qu’il avait vendu une fois par semaine un gramme de cocaïne au prix de 70 euros à PERSONNE4.) et qu’il avait vendu un gramme de cocaïne au prix de 100 euros à PERSONNE5.). Les expertises toxicologiques menées en cause ont encore confirmé que les substances retrouvées sur la personne de PERSONNE1.) étaient des produits stupéfiants. A l’audience publique du 23 décembre 2025, PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des infractions lui reprochées. La matérialité des infractions lui reprochées est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les saisies entreprises, les déclarations des clients de PERSONNE1.), l’exploitation d’un des trois téléphones portables retrouvé sur sa personne, ensemble les débats menés en audience publique, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans son chef, sauf à rectifier le libellé in concreto de l’infraction retenue sub III. en ce que PERSONNE1.) a détenu la somme de 840,83 euros (185,59 + 655,24) et non pas la somme de 841,05 euros. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 23 décembre 2025, ensemble ses aveux complets, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le mois de juin 2023 jusqu’au 3 février 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au quartier de ADRESSE3.), et notamment à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), I. en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1, 6

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et de haschisch à un nombre indéterminé de personnes, et notamment d’avoir :

• vendu à plusieurs reprises des quantités indéterminées de cocaïne à PERSONNE2.),
• vendu en date du 8 juin 2023, du haschisch d’un poids total brut de 5-8 grammes pour une contrevaleur respective de 180 euros à des personnes indéterminées,
• vendu une fois par semaine de la cocaïne d’un poids total brut de 0,5 à 1 gramme pour une contrevaleur respective de 70 euros par gramme à PERSONNE3.),
• vendu une fois par semaine de la cocaïne d’un poids total de 1 gramme pour une contrevaleur respective de 70 euros à PERSONNE4.),
• vendu à une reprise de la cocaïne d’un poids total brut de 1 gramme pour une contrevaleur de 100 euros à PERSONNE5.) II. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :
• les produits stupéfiants visés sub I.,
• un sachet en plastique contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,2 grammes,
• 1 boule contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,2 gramme,
• un sachet en plastique contenant du haschisch d’un poids total brut de 0,8 gramme,
• 1 plaquette de haschisch d’un poids total brut de 54,3 grammes,
• 3 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,5 gramme chacune,
• 2 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,5 grammes chacune,
• 2 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,4 grammes chacune,
• 3 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,2 gramme chacune,
• 1 boule contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,3 gramme, III. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 7

1. lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l'espèce, d’avoir acquis et détenu :

• les produits stupéfiants visés sub I. et sub II.,
• un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), 128GB, de couleur noire, IMEI : NUMERO1.),
• un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE3.), de couleur rose, IMEI : NUMERO2.),
• un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE4.), numéro de série NUMERO3.), IMEI 1 : NUMERO4.), IMEI 2 : NUMERO5.),
• la somme de 840,83 euros en espèces, partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub I. et sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones portables et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. » La peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux à l’audience publique, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros.

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Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions retenues à charge du prévenu :

• une balance de précision de couleur noire de la marque ENSEIGNE5.),

• un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), 128 GB, no de téléphone : +NUMERO6.) (IMEI1 : NUMERO1.) IMEI2 : NUMERO7.)),

• un sachet en plastique contenant 2,2 grammes brut de poudre blanche (positive en cocaïne),

• un sachet en plastique contenant 0,8 gramme brut de matière végétale (Haschisch),

• une boule en plastique contenant 0,2 gramme brut de poudre blanche (positive en cocaïne), saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2023/135534-2 du 8 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Gare,

• 4 billets de 20 euros,

• 8 billets de 10 euros,

• 2 billet de 5 euros,

• 7 pièces de 2 euros,

• 1 pièce de 1 euro,

• 1 pièce de 0,20 euro,

• 1 pièce de 0,10 euro,

• 2 pièces de 0,05 euro,

• 4 pièces de 0,02 euro,

• 11 pièces de 0,01 euro, (total : 185,59 euros) saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2023/135534-3 du 8 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE6.) Gare,

• 1 plaquette de haschisch contenant 54,3 grammes bruts de haschisch

• 3 boules contenant une poudre blanche d’un poids de 0,2 gramme brut chacune,

• 3 boules contenant une poudre blanche d’un poids de 0,5 gramme brut chacune,

• 2 boules contenant une poudre blanche d’un poids de 2,4 grammes bruts chacune,

• 2 boules contenant une poudre blanche d’un poids de 2,5 grammes bruts chacune,

• 1 boule contenant une poudre blanche d’un poids de 0,3 gramme brut,

• 6 billets de 100 euros,

• 2 billets de 20 euros,

• 1 billet de 5 euros,

• 2 pièces de 2 euros,

• 5 pièces de 1 euro,

• 2 pièces de 0,50 euro,

• 2 pièces de 0,10 euro, 9

• 1 pièce de 0,02 euro,

• 2 pièces de 0,10 euro, (total : 655,24 euros),

• 1 balance de précision de la marque ENSEIGNE5.),

• 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE4.), de couleur noire, IMEI 1 : NUMERO4.), IMEI 2 : NUMERO5.),

• un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle inconnu, de couleur noire/rose, IMEI : NUMERO2.), saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/150348-2 du 3 février 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE6.).

• 4 billets de 20 euros,
• 8 billets de 10 euros,
• 2 billet de 5 euros,
• 7 pièces de 2 euros,
• 1 pièce de 1 euro,
• 1 pièce de 0,20 euro,
• 1 pièce de 0,10 euro,
• 2 pièces de 0,05 euro,
• 4 pièces de 0,02 euro,
• 11 pièces de 0,01 euro, (total : 185,59 euros) saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2023/135534-3 du 8 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Gare,
• 1 plaquette de haschisch contenant 54,3 grammes bruts de haschisch,
• 3 boules contenant une poudre blanche d’un poids de 0,2 gramme brut chacune,
• 3 boules contenant une poudre blanche d’un poids de 0,5 gramme brut chacune,
• 2 boules contenant une poudre blanche d’un poids de 2,4 grammes bruts chacune,
• 2 boules contenant une poudre blanche d’un poids de 2,5 grammes bruts chacune,
• 1 boule contenant une poudre blanche d’un poids de 0,3 gramme brut,
• 6 billets de 100 euros,
• 2 billets de 20 euros,
• 1 billet de 5 euros,
• 2 pièces de 2 euros,
• 5 pièces de 1 euro,
• 2 pièces de 0,50 euro,
• 2 pièces de 0,10 euro,
• 1 pièce de 0,02 euro,
• 2 pièces de 0,10 euro, (total : 655,24 euros),
• 1 balance de précision de la marque ENSEIGNE5.),
• 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE4.), de couleur noire, IMEI 1 : NUMERO4.), IMEI 2 : NUMERO5.),
• un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle inconnu, de couleur noire/rose, IMEI : NUMERO2.), saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/150348-2 du 3 février 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. 11

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Julien KONSBRUCK, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

12

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 347 (TALCH07) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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