Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° 358 (TALCH13)

Décision officielle commentée

Vu l’ordonnance n°1225/25 (XXIIe) rendue le 22 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal. Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32540/25/CD à charge du prévenu et notamment le rapport numéro 37767-1951/2025 dressé en date du 25 août 2025 et les procès-verbaux 15124 et 15094/2025 dressés en date du 16 août 2025 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 24 décembre 2025 et versé à l’audience par la représentante du Ministère Public. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, le 15 août 2025 ainsi que le 16 août 2025 vers 14.40 heures à demeurant ADRESSE2.) à ADRESSE2.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal, de s'être introduit ou d'avoir tenté de s'introduire une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile, en l'espèce de s'être introduit dans le logement habité par son père PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), sis à ADRESSE2.), duquel il avait été expulsé sur base d'une mesure d'expulsion du 9 août 2025 prise en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. » En droit Quant à l’article 71 du Code pénal À l’audience publique du 8 janvier 2026, la mandataire de PERSONNE1.) a demandé l’application de l’article 71, respectivement de l’article 71-1 du Code pénal. À titre subsidiaire, Maître Carolyn LIBAR a demandé l’instauration d’une expertise psychiatrique afin de déterminer si le prévenu PERSONNE1.) était, au moment de la commission des faits, pénalement responsable. Aux termes de l’article 71 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. 4

Cet article est l’application du principe fondamental du droit pénal qu’une personne ne peut être condamnée que si elle est responsable de son acte, qu’elle a commis avec liberté. En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toutes formes d’aliénation mentale qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis. La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14). Le trouble mental dont une personne semble souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions :

1. il doit être total,
2. il doit être contemporain de l’acte délictueux,
3. il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent. En ce qui concerne l’article 71-1 du Code pénal, celui-ci dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ». Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie d’« anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’était pas traitée par l’article 71 avant la loi du 8 août 2000 (cf. Doc. parl. 4457, commentaire des articles, page 8). La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait. En l’espèce, il ressort du rapport d’hospitalisation du HÔPITAL1.) relatif à la période du 9 août 2025 au 15 août 2025, établi le 15 août 2025 par le docteur PERSONNE4.), soumis par la défense à l’appréciation du Tribunal, que PERSONNE1.) a bénéficié, au cours de son séjour, d’un traitement neuroleptique et qu’un diagnostic de schizophrénie indifférenciée a été posé lors de sa sortie. À ce titre, un traitement médicamenteux lui a été prescrit. De plus, le prévenu PERSONNE1.) a indiqué à l’audience être placé en unité psychiatrique et bénéficier d’un suivi psychiatrique au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff. Sa mandataire a encore versé, en cours de délibéré, une attestation de suivi du Dr PERSONNE5.), médecin psychiatre du Service Psychiatrique en Milieu Pénitentiaire, du 9 janvier 2026. Il est admis en jurisprudence que « la juridiction de fond en matière correctionnelle a le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction. Elle jouit à cet égard des mêmes pouvoirs que le président de la chambre criminelle » (Cass. 28 avril 2016, pas. 37 p. 760). Le Tribunal décide, au vu des éléments soumis à son appréciation qui rendent plausible l’existence dans le chef de PERSONNE1.) d’une maladie ou de troubles mentaux qui 5

pourraient, le cas échéant, avoir une répercussion sur sa responsabilité pénale au moment des faits qui lui sont reprochés, d’instaurer, avant tout autre progrès en cause, une expertise psychiatrique. Il y a partant lieu de charger le docteur PERSONNE6.), psychiatre, demeurant à ADRESSE4.), de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) afin de déterminer si, au moment des faits, à savoir les 9, 15 et 16 août 2025, il était atteint de troubles mentaux ayant, soit aboli son discernement, soit le contrôle de ses actes, ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, ou s’il a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister et de déterminer si, à ce jour, il présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et préciser, le cas échéant, quelles sont les mesures qui peuvent être proposées.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° 358 (TALCH13)

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