Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-20, n° TAL-2024-09778

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Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-20, n° TAL-2024-09778 · Korpus

DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2026 (n° TAL-2024-09778 (TALCH11)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Je ne peux pas rédiger ce commentaire tel que demandé en l'état : le texte fourni est tronqué (il s'interrompt au milieu du chapitre « IV. Dégâts vestimentaires et autres dégâts matériels » du rapport d'expertise, sans le dispositif final du jugement ni les motifs relatifs aux montants alloués à chacune des parties civiles). Or un commentaire d'arrêt fondé sur le seul texte officiel ne peut pas reconstruire la solution retenue ni la portée de la décision sans ces éléments, et je m'interdis d'inventer des motifs ou des montants.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Jugement I.C. no 2026TALCH11/00034 (Intérêts civils TAL-2024-09778) XIe chambre (Not : 16099/19/CC) »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-20, n° TAL-2024-09778 (TALCH11) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Dans la cause ENTRE 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), 3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.), 4. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), 5. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), 6. PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE2.), 7. PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses au civil, 1 »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Ainsi fait et jugé par Stéphane SANTER, Vice-Président, et prononcé par Monsieur le Vice-Président, en présence d’Isabelle BRÜCK, Premier Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, assisté du greffier Giovanni MILLUZZI, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mars 2026 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89

Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2026:TALCH11) — Application de la règle de droit en droit_civil.

Version undefined · Identité vérifiée SHA-256 · Source institutionnelleVérifier sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

▸Texte intégral de la décision officielle (56 828 caractères)

Faits et procédure

Jugement I.C. no 2026TALCH11/00034 (Intérêts civils TAL-2024-09778) XIe chambre (Not : 16099/19/CC)

Audience publique du vendredi, vingt mars deux mille vingt-six Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, statuant en composition de juge unique, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),
PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),
PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.),
PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE2.),
PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses au civil, 1

PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE4.), ayant comparu par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé mandat,
la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties défenderesses au civil, en présence du Ministère Public, partie poursuivante.

FAITS: Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :

d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle statuant en composition de juge unique, en date du 26 novembre 2020, sous le numéro 2694/2020 et dont le dispositif est conçu comme suit :

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, le mandataire de l'intervenante volontaire entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL : s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE8.); c o n d a m n e PERSONNE8.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cent (1500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 763,38 euros ; d i t qu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE8.) ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE8.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre (24) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; dit

qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE8.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de quatorze (14) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ; AU CIVIL: donne civile,

a c t e aux parties demanderesses au civil de leurs constitutions de partie

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e les demandes recevables ;

Quant à la demande civile de PERSONNE1.) d i t la demande en réparation du préjudice matériel relatif au véhicule ALIAS1.) non fondée ; 3

partant en déboute ; pour le surplus, institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par lui subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; d i t la demande en allocation d'une provision non fondée ; r é s e r v e les frais ;

Quant à la demande civile de PERSONNE2.) institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et

expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef du préjudice matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ;

Quant à la demande civile de PERSONNE3.) institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE3.), du chef du préjudice matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.),

a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ; 4. Quant à la demande civile d’PERSONNE4.) institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE4.), du chef du préjudice matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ;

Quant à la demande civile de PERSONNE5.) institue avant tout progrès en cause une expertise 6

et n o m m e

expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE5.), du chef du préjudice matériel et moral par lui subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ;

Quant à la demande civile de PERSONNE6.) institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE6.), du chef du préjudice matériel et moral par 7

lui subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ; 7. Quant à la demande civile d’PERSONNE7.) institue avant tout progrès en cause une expertise et n o m m e

expert-médical, le Docteur Robert HUBERTY, demeurant professionnellement à L-8010 Strassen, 204, route d’Arlon et
expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE7.), du chef du préjudice matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE8.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions de PERSONNE1.), a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; r é s e r v e les frais ; 8

Intervention volontaire de la SOCIETE1.) : d o n n e acte à la SOCIETE1.) de son intervention volontaire ; d é c l a r e cette intervention volontaire recevable ; d é c l a r e le jugement commun à la SOCIETE1.). »

d’un arrêt rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 28 avril 2021, sous le numéro 136/21 et dont le dispositif est conçu comme suit :

«PAR

CES

MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, le mandataire du défendeur au civil et de l’intervenante volontaire, entendu en ses conclusions, et le représentant du ministère public en son réquisitoire, déclare irrecevables les appels de la SOCIETE1.) et de PERSONNE8.) contre le jugement n° 2694/2020 du 26 novembre 2020 ; condamne la SOCIETE1.) et PERSONNE8.) aux frais de la poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 77,50 euros. En application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. » L’affaire fut régulièrement renvoyée devant la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour voir statuer sur le volet des intérêts civils. Elle a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-202409778. L’affaire fut fixée devant la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour plaidoiries à l’audience du vendredi 16 janvier 2026. À cette audience, l’affaire fut retenue pour plaidoiries et les débats eurent lieu comme suit : 9

Maître Gwendoline BELLA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, mandataire de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), fut entendue en ses moyens. PERSONNE8.), bien que régulièrement cité, ne comparut pas personnellement et ne fut pas représenté. Il y a donc lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE8.), conformément aux dispositions de l’article 185 du Code de procédure pénale. Maître Jessica HENRIOT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, mandataire de la SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), fut entendue en ses moyens. La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut, se rapporta à prudence du Tribunal. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Motifs

Vu le jugement numéro 2694/2020 rendu en date du 26 novembre 2020 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique. Vu l’arrêt numéro 136/21 rendu en date du 28 avril 2021 par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel. Vu le rapport d’expertise de l’expert médical le Docteur Robert HUBERTY et de l’expertcalculateur Maître Luc OLINGER du 6 mars 2024 (ci-après le « rapport d’expertise judiciaire »). Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 2 novembre 2020, Maître Christel DUVAL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), demandeurs au civil, contre le prévenu PERSONNE8.), défendeur au 10

civil et sollicita la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices subis par ses mandants dans les termes suivants :

PERSONNE1.) A. Préjudices patrimoniaux résultant de l’atteinte à la personne

Dépenses de santé engendrées (frais hospitaliers, frais médicaux, frais paramédicaux, frais pharmaceutiques, infirmiers, kinésithérapie, frais de déplacements, prothèses, fauteuil roulant, béquilles, etc.)
Perte de chance de travailler / Incidence professionnelle définitive (licenciement, dévalorisation sur le marché du travail, impossibilité d’exercer une profession physique, reclassement professionnel impossible). Année travaillée v. année au chômage / pension  perte d’au moins 10.000,- EUR par an jusqu’à l’âge de la retraite
Perte de retraite (+/- 7 ans)
Évaluation des frais de santé futurs
Préjudice de bricolage
Vacances d’été 2019 annulées SOUS-TOTAL 1

p.m.

100.000,EUR + p.m.

Dispositif

PAR CES MOTIFS:

qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

a c t e aux parties demanderesses au civil de leurs constitutions de partie

Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé

Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)

Vérifié par claude-opus-5-5

Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134

Impact 92/100 · Confiance 95 %

État antérieur du droit (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821)

Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.

Nouvelle règle / Inflexion retenue (ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931)

Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.

Confirmation solennelle de principe

Notation Korpus

Impact sociétal de la règle posée — référentiel EU_GENERIC v1.0.0 · méthode v2.1.0

86/100

Confiance globale 96%

Analyse critique de la décision

Décision de référence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consolidant la sécurité juridique et la prévisibilité en droit_civil.

Cette analyse explicite le sens du score global ci-dessus et les axes ci-dessous — elle porte sur la règle de droit posée et ses effets, jamais sur le magistrat.

Décomposition par axe

Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée

Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)

Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.

1 référence analysée

Séquence & Juridictions d’Exception

Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.

Impacts Concrets pour les Parties

Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.

Textes de loi cités

1 référence à des textes normatifs.

Autres références citées

Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2024-09778 (TALCH11) — Décision commentée
🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Croisement scientifique multi-sources

Sources externes vérifiées : 6

Autorité agrégée

92/100

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v1.0.0courante

Comment citer cette publication

Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).

Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-20, n° TAL-2024-09778 (TALCH11) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-talch11-2026-03-20-ff8d600c.

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Périmètre de cette publication

Ce que couvre cette publication

Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 20 mars 2026 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.

Ce que cette publication ne couvre PAS

Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.

Date de validité

Réviser après le 2028-12-31

Questions fréquentes

Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 20 mars 2026 ?: Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-20, n° TAL-2024-09778 (TALCH11)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?: La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?: Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?: Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 mars 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

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Chaîne de raisonnement

1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Jugement I.C. no 2026TALCH11/00034 (Intérêts civils TAL-2024-09778) XIe chambre (Not : 16099/19/CC)
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (20 mars 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-20, n° TAL-2024-09778 (TALCH11)

Concernant les victimes par ricochet, les experts judiciaires ont retenu une somme de 10.000 euros pour PERSONNE2.), épouse de PERSONNE1.) et une somme de 7.000 euros pour chacune des deux filles de ce dernier, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à titre de réparation du dommage moral. Il a cependant écarté les revendications de PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.). À l’audience du 16 janvier 2026, le mandataire de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) déclare accepter les conclusions médicales du rapport d’expertise judiciaire pour tous les postes et demande à entériner les montants retenus dans le prédit rapport, à l’exception du poste lié à l’atteinte à l’intégrité physique. Il estime en effet que le rapport d’expertise judiciaire est incomplet sur ce point en ce qu’il se limite à l’amputation de la jambe sans tenir compte des autres chirurgies subies par PERSONNE1.) et de l’aspect psychiatrique et psychologique, alors que cette amputation a nécessairement eu des séquelles psychiatriques et psychologiques. Il expose qu’un complément d’expertise judiciaire n’a pas été ordonné alors qu’il aurait été nécessaire pour cette question, de sorte que PERSONNE1.) a été contraint de trouver un autre expert à l’étranger, pour des raisons d’impartialité. Ainsi, le Professeur Henry COUDANE aurait rendu un rapport le 11 décembre 2025 (ci-après « le rapport COUDANE ») (pièce n°1 de Maître David YURTMAN). Dans le rapport COUDANE, l’incapacité partielle permanente aurait été chiffrée à un taux de 48 % au total comprenant 33 % pour les séquelles locomotrices et 15 % pour les séquelles psychiatriques. Le mandataire de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) verse un décompte en expliquant que le seul point divergent avec le rapport d’expertise judiciaire concerne le montant d’indemnisation à retenir pour l’incapacité partielle permanente qu’il estime s’élever à 86.400 euros en application du taux de 48 % et de la valeur du point retenu par le rapport d’expertise judiciaire (48 % x 1.800 euros). Il expose que les chiffres retenus par les experts judiciaires ont été établis sur base de pièces versées au dossier et souligne que SOCIETE1.) n’avait pas émis de contestations après le dépôt du prédit rapport.

pas produire d’effet rétroactif et qui n’a en outre pas été communiqué. Il ajoute que le rapport COUDANE prend en compte un taux d’incapacité partielle permanente de 33 % pour les séquelles physiques, alors que le rapport d’expertise judiciaire a retenu seulement 30 % et estime que le fait qu’il s’agisse d’un expert étranger est dommageable pour SOCIETE1.). Il fait valoir, par rapport à la prise en compte d’un préjudice psychologique et psychiatrique dans le calcul du taux de l’incapacité partielle permanente, non seulement que PERSONNE1.) n’avait pas de suivi psychiatrique suite à l’accident mais aussi que le Professeur COUDANE n’est pas psychologue, de sorte qu’il a outrepassé sa mission. Il souligne de plus que le dommage moral évalué dans le rapport d’expertise judiciaire prend déjà en compte l’ensemble des éléments, sachant que le même préjudice moral a d’ailleurs été retenu dans le cadre du rapport COUDANE. Au vu de son caractère unilatéral et de l’absence de communication du barème appliqué, il demande le rejet du rapport COUDANE. Pour ces différents motifs, il estime par ailleurs que seul le taux d’incapacité partielle permanente de 30 % découlant du rapport d’expertise judiciaire devrait être pris en compte avec une valeur de point de 1.500 euros qui est plus adapté en l’espèce, la valeur de point retenue dans le rapport d’expertise judiciaire étant surfait. Il relève encore que le rapport d’expertise judiciaire comprend une erreur de calcul au niveau du montant total indiqué pour le poste lié à l’atteinte à l’intégrité physique. Concernant les frais de déplacement, il s’y oppose à défaut de pièces justificatives versées au dossier et conteste encore le préjudice d’agrément réclamé au motif que PERSONNE1.) ne démontre pas qu’il s’adonnait à des activités particulières et demande à titre subsidiaire de le réduire au montant de 5.000 euros. Il conteste également dans son principe et dans son quantum les frais d’annulation de vacances en exposant que les vacances concernaient un ami de la famille et n’ont pas de relation causale avec l’accident du DATE1.). Il souligne que l’indemnisation réclamée pour PERSONNE2.) ne figure pas dans le décompte versé et s’y oppose, sinon demande sa réduction au montant de 5.000 euros. Il relève également que l’indemnisation réclamée par les deux filles n’est pas reprise dans le décompte communiqué.

du fond d’apprécier la force probante (cf. Cour de cassation, 23 octobre 2025, numéro CAS-2025-00029 du registre). Le rapport COUDANE ayant été régulièrement communiqué entre parties et soumis à leur libre discussion, le Tribunal retient qu’il y a lieu d’en tenir compte et d’en apprécier sa force probante. En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire fixe un taux d’incapacité partielle permanente de 30 %, tandis que le rapport COUDANE retient un taux de 48 %. Le fait que le barème sur lequel repose le taux d’incapacité partielle permanente de 48 % soit un barème français qui n’est pas communiqué en annexe du rapport COUDANE n’est pas en lui seul un motif de rejet du prédit rapport. Le Tribunal doit cependant apprécier si le taux d’incapacité partielle permanente calculé dans le rapport COUDANE en application de ce barème est fondé. Il y a lieu de rappeler qu’il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause, ou s’il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises. Or, en l’occurrence, à défaut de pouvoir vérifier le prédit barème qui n’est pas versé au dossier et sachant que les séquelles psychologiques avaient déjà été prises en compte par les experts judiciaires dans le cadre de l’évaluation du dommage moral, le Tribunal n’est pas en mesure de suivre les conclusions de l’expert COUDANE ayant fixé un taux de 33 % pour les séquelles physiques et de 15 % pour les séquelles psychologiques. Le Tribunal n’a dès lors pas d’éléments sérieux lui permettant de s’écarter des conclusions des experts judiciaires. Il convient donc d’entériner le rapport d’expertise judiciaire sur ce point en retenant que le taux d’incapacité partielle permanente de PERSONNE1.) est à fixer à 30 %. Quant à la valeur du point, il est de jurisprudence constante que si l’atteinte à l’intégrité physique est sans incidence économique, la victime éprouve quand même des désagréments dans sa vie quotidienne et des troubles dans ses conditions d’existence, 25

de même que sa valeur sur le marché du travail est amoindrie. Dans cette hypothèse, les tribunaux ont recours au système du point d’incapacité, dont la valeur varie en fonction de l’âge de la victime, de l’importance du taux d’IPP et, dans une moindre mesure, de sa condition sociale (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1301). En l’espèce, le Tribunal relève que le rapport d’expertise judiciaire fixe une valeur du point de 1.800 euros en tenant compte du taux précité de 30 % et de l’âge de PERSONNE1.) au moment de la consolidation des lésions. SOCIETE1.) estime ce montant surévalué mais ne justifie pas en quoi la valeur du point devrait être réduite à 1.500 euros. Il y a lieu d’admettre que la valeur a été correctement évaluée par l’expert calculateur. Il y a dès lors lieu d’entériner le rapport d’expertise judiciaire en ce qu’il a retenu une valeur du point de 1.800 euros. Au vu de ce qui précède, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de [30 x 1.800 =] 54.000 euros pour indemniser l’incapacité partielle permanente, auquel s’ajoute le montant de 13.370 euros retenu à la page 6 du rapport d’expertise judiciaire pour ce qui concerne l’incapacité de travail temporaire (le Tribunal relève qu’une erreur de calcul s’est glissée à la page 7 du rapport d’expertise judiciaire, alors que la somme de 54.000 euros et de 13.370 euros correspond à 67.370 euros et non pas à 67.700 euros). Le montant total à allouer à PERSONNE1.) pour le poste lié à l’atteinte à l’intégrité physique est dès lors de 67.370 euros. Concernant le préjudice d’agrément, il est défini comme la « privation des agréments d’une vie normale » (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1169). Il résulte d’une atteinte portée aux satisfaction et plaisirs de la vie et se caractérise par une perte de divertissement et de délassement humains, une perte de la qualité de vie de l’individu. Pour pouvoir prétendre à l’allocation d’une indemnité à titre de réparation du préjudice d’agrément, la victime n’a pas à justifier qu’avant l’accident elle se livrait à des activités sportives ou des distractions autres que celles de la vie courante : il suffit qu’elle soit privée des agréments d’une vie normale. Le rapport d’expertise judiciaire évalue en l’espèce le préjudice d’agrément à 9.000 euros en estimant qu’il « existe incontestablement » au vu des lésions subies par

PERSONNE1.) lequel a dû abandonner l’exercice d’activités pratiquées à titre de loisirs telles que le jardinage et la piscine (page 8 du rapport d’expertise judiciaire). Il ressort des éléments du dossier que PERSONNE1.) doit porter une prothèse compte tenu de son amputation de la jambe, sinon porter des béquilles pour se déplacer, ce qui a nécessairement un impact sur ses activités de la vie courante. En l’espèce, le Tribunal relève que SOCIETE1.) n’apporte aucun élément pertinent pour contredire les conclusions des experts judiciaires. Étant donné qu’il n’est pas établi en cause que le montant retenu par ces derniers soit surfait, il n’y a pas lieu de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise judiciaire. Il y a lieu d’admettre que les experts judiciaires ont correctement évalué ledit poste à 9.000 euros, en considération d’une privation des agréments d’une vie normale. Il convient dès lors d’allouer la somme de 9.000 euros à PERSONNE1.) au titre du préjudice d’agrément. Concernant les frais d’annulation des vacances, le Tribunal relève que les experts judiciaires retiennent un lien de causalité entre l’annulation des vacances d’été 2019 de PERSONNE1.), de son épouse et de ses deux filles et l’accident survenu le DATE1.). Le Tribunal rappelle dans ce cadre que PERSONNE1.) avait été hospitalisé au HÔPITAL1.), respectivement au SOCIETE2.) du DATE1.) au 30 novembre 2019. Pour évaluer le montant indemnitaire, le rapport d’expertise judiciaire tient compte des différentes factures d’hôtel et de vol versées au dossier, en écartant toutefois la pièce relative à l’annulation d’une réservation d’hôtel de l’ami de la famille, PERSONNE9.), ainsi que le billet de concert non nominatif. Les justificatifs n’étant pas autrement contestés par SOCIETE1.), sauf en ce qui concerne l’annulation de la réservation d’hôtel de l’ami de la famille, ce montant n’ayant pas été pris en compte dans le calcul des experts judiciaires, le Tribunal déclare fondé le montant de 3.179,30 euros déterminé par le rapport d’expertise judiciaire. PERSONNE1.) a partant droit au remboursement 3.179,30 euros à titre de frais d’annulation des vacances.

Quant à la demande formulée par PERSONNE3.) Le rapport d’expertise judiciaire retient l’allocation d’un dommage moral de 7.000 euros à l’égard de PERSONNE3.), fille de PERSONNE1.), compte tenu des éléments discutés ci-dessus, montant qui est également réclamé à l’audience par cette dernière (le fait que la somme ne figure pas dans le décompte versé n’étant pas pertinent). Le Tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, le montant paraissant conforme à la jurisprudence et aux principes applicables en la matière. Il y a partant lieu de déclarer fondée à concurrence du montant de 7.000 euros la demande de PERSONNE3.) et de condamner PERSONNE8.) à payer à PERSONNE3.) le montant précité de 7.000 euros.
Quant à la demande formulée par PERSONNE4.) Le rapport d’expertise judiciaire retient l’allocation d’un dommage moral de 7.000 euros à l’égard de PERSONNE4.), fille de PERSONNE1.), compte tenu des éléments discutés ci-dessus, montant qui est également réclamé à l’audience par cette dernière (le fait que la somme ne figure pas dans le décompte versé n’étant pas pertinent). Le Tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, le montant paraissant conforme à la jurisprudence et aux principes applicables en la matière. Il y a partant lieu de déclarer fondée à concurrence du montant de 7.000 euros la demande de PERSONNE4.) et de condamner PERSONNE8.) à payer à PERSONNE4.) le montant précité de 7.000 euros. Quant au remboursement des frais d’expertise COUDANE PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’un montant de 1.770 euros à titre de remboursement des frais d’expertise du Professeur Henry COUDANE. Sachant que le rapport COUDANE a été diligenté sur l’initiative de PERSONNE1.) qui souhaitait obtenir un avis différent sur les montants indemnitaires réclamés et dans la mesure où cet avis n’a pas été retenu par le Tribunal, il n’incombe pas à PERSONNE8.) d’en supporter la charge.

Il y a partant lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’expertise du Professeur Henry COUDANE. Quant au remboursement des frais et honoraires d’avocat de Maître YURTMAN PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’un montant de 29.906,95 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés. SOCIETE1.) s’oppose à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat en exposant qu’aucune liste des prestations n’a été communiquée et que le quantum de la demande est surfait. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p. 54 cité par G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., p.1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que la partie sollicitant le remboursement des honoraires d’avocat doit établir une faute dans le chef respectif de l’autre partie, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour d’appel, Chambre correctionnelle, 21 janvier 2014, n°44/14). Ainsi, la partie demanderesse au civil a droit au remboursement des montants effectivement exposés pour faire valoir ses droits à titre de victime dans le cadre de la procédure pénale. Les frais exposés à cette fin, à savoir les frais et honoraires d’avocat, sont un élément de son dommage et une suite directe des infractions commises par le prévenu (Cour d’appel, Chambre criminelle, 21 mars 2021, n°7/21). Il se déduit de ces jurisprudences que la faute dans le chef du prévenu est constituée dès qu’il y a condamnation à une ou plusieurs infractions commises au préjudice de la victime. 30

Quant à la demande formulée par PERSONNE3.) Le rapport d’expertise judiciaire retient l’allocation d’un dommage moral de 7.000 euros à l’égard de PERSONNE3.), fille de PERSONNE1.), compte tenu des éléments discutés ci-dessus, montant qui est également réclamé à l’audience par cette dernière (le fait que la somme ne figure pas dans le décompte versé n’étant pas pertinent). Le Tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, le montant paraissant conforme à la jurisprudence et aux principes applicables en la matière. Il y a partant lieu de déclarer fondée à concurrence du montant de 7.000 euros la demande de PERSONNE3.) et de condamner PERSONNE8.) à payer à PERSONNE3.) le montant précité de 7.000 euros.
Quant à la demande formulée par PERSONNE4.) Le rapport d’expertise judiciaire retient l’allocation d’un dommage moral de 7.000 euros à l’égard de PERSONNE4.), fille de PERSONNE1.), compte tenu des éléments discutés ci-dessus, montant qui est également réclamé à l’audience par cette dernière (le fait que la somme ne figure pas dans le décompte versé n’étant pas pertinent). Le Tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, le montant paraissant conforme à la jurisprudence et aux principes applicables en la matière. Il y a partant lieu de déclarer fondée à concurrence du montant de 7.000 euros la demande de PERSONNE4.) et de condamner PERSONNE8.) à payer à PERSONNE4.) le montant précité de 7.000 euros. Quant au remboursement des frais d’expertise COUDANE PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’un montant de 1.770 euros à titre de remboursement des frais d’expertise du Professeur Henry COUDANE. Sachant que le rapport COUDANE a été diligenté sur l’initiative de PERSONNE1.) qui souhaitait obtenir un avis différent sur les montants indemnitaires réclamés et dans la mesure où cet avis n’a pas été retenu par le Tribunal, il n’incombe pas à PERSONNE8.) d’en supporter la charge.

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Décision officielle

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