Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-17, n° TAL-2019-04606 (TALCH11)

Jugement civil no 2026TALCH11/00039 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, dix-sept avril deux mille vingt-six. Numéro TAL-2019-04606 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier.

ENTRE PERSONNE1.), rentier, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 20 mai 2019, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET

1. l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,
2. l’HÔPITAL1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

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comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, rue de la Gare, représentée par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi et ayant son siège à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par son président actuellement en fonctions, partie défaillante, parties défenderesses aux fins du prédit exploit d’assignation GALLÉ.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2026. Vu les conclusions de Maître Alex PENNING, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Anne FERRY, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 mars 2026. Par exploit d’huissier du 20 mai 2019, PERSONNE1.) avait régulièrement fait donner assignation à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’« ÉTAT »), à l’HÔPITAL1.) (ci-après l’« HÔPITAL ») et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (désigné ci-après la « CNS ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile pour l’ÉTAT et l’HÔPITAL s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 220.000 euros ou tout autre montant, même supérieur, à arbitrer par le Tribunal ou à dire d’expert suivant offre de preuve par expertise judiciaire, cette somme avec les intérêts légaux à partir de l’acte introductif d’instance jusqu’à solde. Le requérant avait demandé à voir déclarer le jugement à intervenir commun à la CNS et sollicité la condamnation de l’ÉTAT et de l’HÔPITAL à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En date du 29 octobre 2021, le Tribunal de céans, autrement composé, a rendu un jugement numéro 2021TALCH11/00154, dont le dispositif est conçu comme suit : 2

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PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, la déclare irrecevable pour autant que formulée à l’encontre de l’ÉTAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG du chef de dysfonctionnements d’établissements hospitaliers publics, la déclare non fondée à l’égard de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de tous autres chefs sur base de toutes les bases légales invoquées, en laisse les frais à charge de PERSONNE1.) avec distraction au profit de Maître Claude SCHMARTZ qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, rejette la demande à l’encontre de l’HÔPITAL1.) en communication du dossier médical relatif à PERSONNE2.), dit que l’HÔPITAL1.) a engagé sa responsabilité à l’égard de PERSONNE1.) sur base de l’article 1382 du Code civil, partant, déclare la demande dirigée par PERSONNE1.) à l’encontre de l’HÔPITAL1.) fondée en principe sur base de l’article 1382 du Code civil, avant tout autre progrès en cause, nomme expert médical le Docteur Hansjörg REIMER, chirurgien traumatologue, demeurant professionnellement à L-4010 Eschsur-Alzette, 2, rue de l’Alzette et expert-calculateur Maître Luc OLINGER, avocat, demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard GrandeDuchesse Charlotte avec la mission, dans un rapport écrit et motivé, de déterminer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.) du chef des préjudices corporel, matériel et moral par lui subis suite à son agression physique par PERSONNE2.) en date du DATE1.) en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale et de ses prédispositions, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 750.euros par expert, soit au total 1.500.- euros, ordonne à l’HÔPITAL1.) de payer ladite provision de 1.500.- euros au total, soit 750.euros à chacun des experts au plus tard pour le 3 décembre 2021 et d’en justifier au 3

greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile, charge Madame le vice-président Paule MERSCH du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que les experts devront déposer leur rapport respectif pour le 4 février 2022 au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, réserve le surplus, met l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise. » Un rapport d’expertise a été rendu en date du 22 septembre 2025. Par acte intitulé « Désistement d’instance et d’action » du 23 février 2026, déposé au greffe du Tribunal en date du 10 mars 2026, PERSONNE1.) a déclaré se désister « purement et simplement de l’instance intentée contre les parties défenderesses préqualifiées [l’ÉTAT et l’HÔPITAL] aux termes du prédit exploit d’assignation du 20 mai 2019, et de l’action sous-jacente. » Ledit désistement a été signé par le mandataire de PERSONNE1.), ainsi que par PERSONNE1.) lui-même avec la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et d’action ». Suivant l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ». La jurisprudence distingue entre le désistement d’instance et le désistement d’action, le désistement d’action étant celui qui porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention. Cette renonciation à un droit rend impossible dans 4