Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-24, n° TAL-2024-00523 (TALCH11)

Décision officielle commentée

dégâts vestimentaires frais de déplacement

500 euros 5.000 euros

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atteinte temporaire à l’intégrité physique incapacité permanente partielle (IPP) perte d’agrément pretium doloris préjudice esthétique TOTAL :

7.500 euros 25.000 euros 20.000 euros 15.000 euros 2.000 euros 75.000 euros

Les époux GROUPE1.) soulignent encore que toutes leurs tentatives d’un arrangement à l’amiable avec la SOCIETE1.) ont échoué, ce qui les auraient obligés à agir judiciairement contre PERSONNE4.) et son assureur afin d’obtenir réparation du préjudice subi par leur enfant mineur PERSONNE3.). PERSONNE4.) et la SOCIETE1.) contestent les développements adverses sur le déroulement de l’accident survenu le DATE2.), tels que mis en avant par les époux GROUPE1.), en faisant valoir que l’enfant mineur PERSONNE3.) a heurté latéralement le véhicule de PERSONNE4.). Elles soulignent que l’enfant mineur PERSONNE3.) a surgi derrière le bus, bloquant avec son essieu arrière le passage pour piétons, et qu’il n’avait donc aucune visibilité vers la droite, d’où venait PERSONNE4.). Ni PERSONNE4.), ni son fils, qui était assis à côté d’elle sur le siège passager, n’auraient vu venir l’enfant mineur PERSONNE3.). PERSONNE4.) et la SOCIETE1.) font valoir que l’enfant mineur PERSONNE3.) a commis une faute en relation avec l’accident en omettant de s’engager sur le passage avec prudence et en tenant compte de la distance et de la vitesse de PERSONNE4.). La faute d’imprudence commise par l’enfant mineur PERSONNE3.) revêtirait les caractéristiques de la force majeure dans le chef de PERSONNE4.). Par voie de conséquence, PERSONNE4.) serait entièrement exonérée de sa responsabilité pesant sur elle, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter la demande en réparation des époux GROUPE1.), agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.), pour être non fondée. Les époux GROUPE1.) contestent les développements de PERSONNE4.) et de la SOCIETE1.) et maintiennent leur demande en réparation dirigée à l’encontre de ces dernières. MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal de céans rappelle d’emblée que conformément aux articles 55 et 58 du Nouveau Code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres 5

à fonder leurs prétentions et il leur incombe, conformément à la loi, d’apporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions. Le Tribunal se prononce sur les prétentions des parties au vu des éléments de preuve, et notamment des pièces, qui lui sont régulièrement soumis. Quant à la demande en réparation des époux GROUPE1.), agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.).

Quant aux faits constants

À l’examen des développements des parties en cause et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal de céans, il est constant en cause qu’en date du DATE2.), en début de soirée, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.), plus précisément sur un passage pour piétons se trouvant dans la ADRESSE4.), dans lequel PERSONNE4.), en tant que conductrice d’un véhicule, et l’enfant mineur PERSONNE3.), en tant que piéton, ont été impliqués. Il est encore constant en cause que dans le cadre dudit accident, l’enfant mineur PERSONNE3.) a subi des blessures, notamment au niveau de sa jambe gauche, ayant pour conséquence une hospitalisation et différentes opérations chirurgicales.

Quant aux responsabilités dans la genèse de l’accident

Il y a lieu de rappeler que les époux GROUPE1.), agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.), basent leur demande en réparation principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du prédit code. Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. Force est de constater qu’en l’espèce, PERSONNE4.) ne conteste ni avoir exercé les pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction sur le véhicule impliqué dans l’accident, ni l’intervention matérielle de celui-ci dans la genèse du dommage.

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Il y a ainsi lieu de retenir que la présomption de responsabilité prévue à l’article 1384, alinéa 1er du Code civil trouve application à l’égard de PERSONNE4.). Pour renverser la présomption de responsabilité, il faut prouver que le dommage a une autre cause. Il faut donc prouver positivement quelle a été la cause réelle du dommage. Il faut prouver que le dommage est dû à une cause étrangère. Cette cause étrangère doit présenter les caractères de la force majeure qui sont à apprécier in abstracto, à savoir l’extériorité par rapport à la personne du gardien et par rapport à la chose sous sa garde, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité. S’agissant de ces deux derniers caractères, il suffit que l’évènement dommageable n’ait raisonnablement pas pu être prévu ou évité. À titre de cause exonératoire, PERSONNE4.) invoque le comportement fautif de l’enfant mineur PERSONNE3.), qui aurait présenté les caractères de la force majeure. La faute de la victime est admise comme cause exonératoire, dès lors qu’il est démontré que cette faute est à l’origine du dommage. Si le comportement de la victime a été imprévisible et irrésistible, le gardien est totalement exonéré de la présomption de responsabilité. Si le comportement de la victime, sans présenter les caractères de la force majeure, a néanmoins contribué à la réalisation du dommage, le gardien est exonéré partiellement dans la proportion de la contribution de la victime à la réalisation du dommage. En l’espèce, PERSONNE4.) oppose que l’enfant mineur PERSONNE3.) aurait adopté un comportement fautif en s’étant lancé de façon intempestive sur le passage pour piétons litigieux en courant et sans avoir vérifié si des véhicules s’en approchaient, donc contrairement aux règles, prévues par l’article 162 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (désigné ci-après l’« Arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 »). Le comportement fautif de l’enfant aurait ainsi été imprévisible et irrésistible pour PERSONNE4.), revêtant donc les caractéristiques de la force majeure, et devrait en conséquence totalement l’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Les époux GROUPE1.) conteste toute faute dans le chef de leur enfant mineur PERSONNE3.) en soutenant que PERSONNE4.) aurait dû s’approcher de manière plus prudente au passage pour piétons litigieux, surtout quand un bus cache sa visibilité sur d’éventuels piétons se trouvant derrière ledit bus. Ils soulignent qu’il ressort de manière claire et non équivoque du procès-verbal de la Police grand-ducale, et même des témoignages de PERSONNE4.) ainsi que de son fils, qui était avec elle dans la voiture, que c’est bien PERSONNE4.) qui a heurté

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l’enfant mineur PERSONNE3.) lorsqu’elle a traversé le passage pour piétons avec sa voiture. Le Tribunal de céans rappelle qu’aux termes de l’article 139, alinéa 1er de l’Arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, les conducteurs ne doivent s’approcher qu’à vitesse modérée des passages pour piétons. De même, suivant l’article 140 de l’arrêté grand-ducal précité, les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule et doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que l’état et du chargement de son véhicule. Suivant le même article, le conducteur doit également pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant et en tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. Cependant, il y a lieu de rappeler que le Code de la route impose également aux piétons des règles de prudence à respecter en traversant un passage pour piétons. L’article 162, alinéa 1er de l’Arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 dispose, entre autres, que les piétons « ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger et sans gêner les autres usagers » et qu’« aux passages pour piétons, aux passages pour piétons et cyclistes et aux gués pour piétons où la circulation n’est pas réglée par des signaux colorés lumineux, ils [les piétons] ne doivent s’engager sur le passage ou le gué qu’avec prudence et en tenant compte de la distance et de la vitesse des véhicules qui s’en approchent. ». En l’espèce, le Tribunal relève plusieurs éléments qui doivent être pris en compte quant à la genèse de l’accident du DATE2.) afin de déterminer la responsabilité des personnes impliquées dans ledit accident. À l’examen de l’ensemble des informations et images figurant dans le procès-verbal dressé par la Police grand-ducale relatif audit accident, plusieurs points doivent être soulevés. Il y a lieu de lire dans le procès-verbal d’audition de l’enfant mineur PERSONNE3.) que ce dernier a déclaré aux agents de police que « (…) j’ai couru pour encore pouvoir le prendre. J’ai traversé le passage piéton en courant, mais j’ai tout de même regardé pour m’assurer que aucune voiture ne venait à ce moment ». 8

Il convient de noter que PERSONNE4.) a déclaré aux agents de police qu’elle y a circulé à une vitesse entre 15 et 20 km/h. Au vu des images reproduites dans le procès-verbal de la Police grand-ducale, il y a lieu d’admettre que cette déclaration de PERSONNE4.) est corroborée par le fait qu’elle a pu encore arrêter son véhicule sur le passage pour piétons litigieux. D’autant plus, le Tribunal relève que ce passage pour piétons n’a été équipée de feux de signalisation. Finalement, il y a encore lieu de relever que ni PERSONNE4.), ni l’enfant mineur PERSONNE3.) ne contestent qu’un bus de ligne a franchi le passage pour piétons litigieux afin de tourner vers la gauche dans la ADRESSE4.) et qu’au moment de l’accident, son essieu arrière s’est encore situé sur ledit passage pour piétons. Il y a partant lieu d’admettre que la partie arrière du bus a limité la visibilité tant pour PERSONNE4.) en s’approchant du passage pour piétons en question que pour l’enfant mineur PERSONNE3.) en traversant ledit passage pour piétons. Au vu des circonstances d’espèce, il y a lieu de retenir que tant PERSONNE4.) que l’enfant mineur PERSONNE3.) ont dû être d’autant plus attentifs soit en s’approchant du passage pour piétons, soit en traversant ledit passage pour piétons. Finalement, le Tribunal relève encore qu’au moment de l’accident, l’enfant mineur PERSONNE3.) a été âgé de douze ans. Par voie de conséquence, il y a lieu d’admettre qu’un enfant mineur de douze ans devait avoir le discernement suffisant et connaître les règles élémentaires pour lui permettre de traverser de manière prudente un passage pour piétons, notamment en présence d’un véhicule limitant sa visibilité. Il y a partant lieu de conclure à une responsabilité partagée en raison du comportement de PERSONNE4.), en tant que conducteur du véhicule, et l’enfant mineur PERSONNE3.), en tant que piéton traversant le passage pour piétons. Au vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu de retenir que PERSONNE4.) s’est exonérée, à concurrence de la moitié, de la présomption de responsabilité mise à sa charge en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, de sorte que la demande en réparation des époux GROUPE1.), agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.), est fondée en son principe dans les mêmes proportions.

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Quant au préjudice subi dans le cadre de l’accident

Il y a lieu de rappeler que les époux GROUPE1.) évaluent le préjudice subi par leur enfant mineur PERSONNE3.) dans le cadre de l’accident du DATE2.) comme suit :

dégâts vestimentaires frais de déplacement atteinte temporaire à l’intégrité physique incapacité permanente partielle (IPP) perte d’agrément pretium doloris préjudice esthétique TOTAL :

500 euros 5.000 euros 7.500 euros 25.000 euros 20.000 euros 15.000 euros 2.000 euros 75.000 euros

Il convient de noter que PERSONNE4.) et la SOCIETE1.) se rapportent à prudence du Tribunal quant aux montants réclamés. En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal actuellement saisi, notamment des différents certificats médicaux versés en cause, qu’il est constant que lors de l’accident survenu le DATE2.), l’enfant mineur PERSONNE3.) a subi une fracture osseuse au niveau de sa jambe gauche, plus précisément une fracture tibiale déplacée gauche, qui a nécessité plusieurs opérations chirurgicales à la suite dudit accident et même encore au cours de l’année 2022. Or, ces documents médicaux dressés par les médecins traitants ne suffisent pas pour permettre au Tribunal de céans de procéder à la constatation et l’évaluation précise du préjudice subi par l’enfant mineur PERSONNE3.) à la suite de l’accident du DATE2.). Partant, dans la mesure où le Tribunal ne dispose pas d’ores et déjà des éléments requis pour le chiffrage des montants indemnitaires devant revenir à l’enfant mineur PERSONNE3.) du chef des préjudices corporels et accessoires qu’il a subis à la suite de l’accident dont s’agit, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’instituer une expertise et de nommer un collège d’experts, médical et calculateur, à ces fins, en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale. Il y a encore de déclarer le présent jugement commun à la CNS. Il y a lieu de réserver le surplus.

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PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.) et de la SOCIETE1.), et par défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, statuant en continuation du jugement n°2025TALCH11/00127 du 7 novembre 2025, déclare que PERSONNE4.) s’exonère de la présomption de responsabilité pesant sur elle sur base de l’article1384, alinéa 1er du Code civil à moitié, déclare que PERSONNE4.) et l’enfant mineur PERSONNE3.) sont respectivement responsables de l’accident de circulation du DATE2.) à raison de la moitié, partant, déclare la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.), fondée en son principe pour moitié, avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commet pour y procéder les experts le Docteur Hansjörg REIMER, médecin spécialiste en chirurgie et en traumatologie, demeurant professionnellement à L-4010 Esch-sur-Alzette, 2, rue de l’Alzette, ainsi que Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur le dommage corporel, tant matériel que moral en relation causale directe avec l’accident du DATE2.) subi par l’enfant mineur PERSONNE3.) en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale, dit que dans l’accomplissement de leur mission respective, les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 2.000 euros, à savoir le montant de 1.000 euros pour l’expert-médical Docteur Hansjörg REIMER, médecin spécialiste en chirurgie et en traumatologie, et le montant de 1.000 pour l’expert-calculateur Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, partant, ordonne à PERSONNE4.) ainsi qu’à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.), de payer une provision de 1.000 euros, soit chaque partie le montant de 500 euros, au Docteur Hansjörg REIMER, médecin spécialiste en chirurgie et en traumatologie, pour le 29 mai 2026 au plus tard et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile,

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ordonne à PERSONNE4.) ainsi qu’à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur PERSONNE3.), de payer une provision de 1.000 euros, soit chaque partie le montant de 500 euros, à l’expert Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, pour le 29 mai 2026 au plus tard et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que si leurs honoraires respectifs devaient dépasser le montant des provisions versées, ils devront avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne continuer leurs opérations respectives qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du Tribunal le 30 septembre 2026 au plus tard, charge Monsieur Frank KESSLER, juge, du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les experts devront, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise de l’état de leurs opérations respectives et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’un des experts commis, il sera procédé à leur remplacement respectif par ordonnance de Monsieur le président de chambre, réserve le surplus, déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, tient l’affaire en suspens en attendant le résultat des opérations d’expertise instituées.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-24, n° TAL-2024-00523 (TALCH11)

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