Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-30, n° 1317 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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de s'être introduit, sans ordre de l'autorité ou hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, de s'être introduit, sans ordre de l'autorité ou hors les cas où la loi permet d'entrer dans la maison appartenant à PERSONNE4.), né le DATE4.), sise à l'adresse susvisée, en cassant une vitre à l'arrière de sa maison, soit à l'aide d'effraction, plus subsidiairement à l'ordonnance de renvoi, comme auteur, sinon complice, le 7 décembre 2025, vers 06.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l'article 545 du Code pénal, d'avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, en l'espèce, d'avoir en tout ou en partie détruit une vitre à l'arrière de la maison sise à l'adresse susvisée appartenant à PERSONNE4.), pré qualifié, partant une clôture urbaine, II. depuis un temps indéterminé mais non prescrit jusqu'au 7 décembre 2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, principalement, en infraction à l'article 505 du Code pénal, d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, ou d'avoir sciemment bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit en l'espèce d'avoir recelé notamment les objets suivants                  

1 sac à dos SOCIETE1.) en cuir noir, 1 t-shirt ENSEIGNE1.) vert taille XL, 1 paire de chaussettes ENSEIGNE1.) blanches, 1 casquette ENSEIGNE2.) noire, 1 boxer ENSEIGNE3.) noir, 1 paire de gants ENSEIGNE1.) noirs, 1 petit sac marron ADRESSE3.), 1 parfum PERSONNE5.), 1 paire d'écouteurs noirs, 2 paires de lunettes de soleil ENSEIGNE4.) noires, 1 peigne noir, 1 brosse à dents verte/blanche, 3 douilles de calibre 0,22, 1 parfum SOCIETE2.), 1 parfum ENSEIGNE5.), 1 câble de recharge gris, 1 couteau de poche pliant, 435€ (3 x 50€, 3x20€, 16 x 10€, 13 x 5€),

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appartenant à une personne indéterminée et ayant été obtenus à l'aide d'un crime ou un délit, subsidiairement en infraction à l'article 508 du Code pénal, d'avoir trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers, en l'espèce, d'avoir trouvé ou d'avoir obtenu par hasard la possession notamment les objets suivants                  

1 sac à dos SOCIETE1.) en cuir noir, 1 t-shirt ENSEIGNE1.) vert taille XL, 1 paire de chaussettes ENSEIGNE1.) blanches, 1 casquette ENSEIGNE2.) noire, 1 boxer ENSEIGNE3.) noir, 1 paire de gants ENSEIGNE1.) noirs, 1 petit sac marron ADRESSE3.), 1 parfum PERSONNE5.), 1 paire d'écouteurs noirs, 2 paires de lunettes de soleil ENSEIGNE4.) noires, 1 peigne noir, 1 brosse à dents verte/blanche, 3 douilles de calibre 0,22, 1 parfum SOCIETE2.), 1 parfum ENSEIGNE5.), 1 câble de recharge gris, 1 couteau de poche pliant, 435€ (3 x 50€, 3 x 20€, 16 x 10€, 13 x 5€),

soit des choses appartenant à autrui, et de les avoir celés ».

Les faits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : En date du 7 décembre 2025, vers 06.16 heures, les agents de police du Commissariat de Luxembourg ont été dépêchés à L-ADRESSE2.) où un cambriolage serait en train de se commettre dans une maison d’après le témoin PERSONNE3.). Une patrouille de police a pu interpeller à l’intérieur de ladite maison un homme identifié ultérieurement comme le prévenu PERSONNE1.), qui avait les mains ensanglantées. Des traces de sang ont pu être trouvées menant d’une fenêtre cassée dans le salon à l’arrière de la maison jusqu’à un débarras, où le prévenu avait trouvé une trousse de premier secours, puis jusque dans la cuisine. La police a saisi sur les lieux un sac à dos contenant les objets plus amplement énumérés au réquisitoire du Ministère public.

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Il a pu être déterminé que la maison en question appartient à PERSONNE2.), mais qu’elle n’était pas occupée au moment des faits. Lors de son audition policière, PERSONNE3.) a expliqué avoir entendu vers 06.10 heures un bruit de vitre brisée dehors. En vérifiant, il aurait pu observer un homme casser la vitre de la fenêtre de balcon de la maison sise à L-ADRESSE2.), avant de s’allonger au sol et de s’introduire dans l’habitation en rampant à travers la porte-fenêtre du balcon endommagée. Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE1.) a déclaré être sans domicile fixe, de sorte qu’il aurait été à la recherche d’un endroit pour dormir. Il serait tombé sur la maison litigieuse, dont la fenêtre aurait d’ores et déjà été cassée et il y serait entré simplement pour dormir. Il se serait blessé à cette occasion aux mains. L’argent en espèces (400.- euros) trouvé sur sa personne serait l’argent gagné lors d’un travail dans des champs en France (10 euros par heure pour un travail de 10 heures). Lors de son interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations antérieures et ses contestations tant d’avoir cassé la vitre que d’avoir eu l’intention de commettre un vol. Sur question, il a encore déclaré que le sac à dos et tous les objets trouvés dedans lui appartiendraient, et qu’il les aurait ramenés de France. Il a par ailleurs expliqué avoir pris le canif trouvé sur sa personne dans la maison pour couper son bandage. À l’audience du Tribunal du 13 mars 2026, le témoin PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations policières sous la foi du serment. À la même audience, le prévenu a réitéré ses déclarations précédentes et ses contestations, sauf à affirmer désormais avoir trouvé le sac à dos saisi dans un jardin. En droit Le prévenu a contesté l’intégralité des infractions lui reprochées. Dans ce contexte, il est rappelé qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

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 Quant aux infractions libellées sub I. Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir commis, le 7 décembre 2025 vers 06.10 heures à L-ADRESSE2.), principalement une tentative de vol à l’aide d’effraction, sinon subsidiairement une violation de domicile, sinon plus subsidiairement une destruction de clôture urbaine. Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas.20, 239, LJUS n°96606341) En l’espèce, aucun objet n’a été dérobé de sorte qu’il convient d’analyser les éléments constitutifs de la tentative punissable qui sont au nombre de trois, à savoir :

1. une résolution criminelle,
2. un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l’auteur a décidé de commettre, et
3. une absence de désistement volontaire. Ad 1. et 2. Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction. Cet élément moral doit s’être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne doivent pas être des actes quelconques ; ils doivent constituer un commencement d’exécution et ceci non seulement d’une infraction quelconque, mais d’une infraction déterminée. La tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès qu’il met en œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal Belge, art. 51-53 p. 121). Le fait constitue alors un commencement d’exécution ; le caractère univoque découle de l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (CSJ, 2 février 1987, n°44/7, LJUS n°98708234). Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque. En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier répressif que PERSONNE3.) a vu un homme casser la vitre de la maison litigieuse, avant de s’introduire dans ladite maison en rampant. Cet homme a été interpellé par les forces de l’ordre à l’intérieur de la maison et identifié comme étant PERSONNE1.). Au vu des déclarations du témoin PERSONNE6.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal, le 7

Tribunal n’accorde pas de crédit aux contestations du prévenu d’avoir cassé la vitre et il y a lieu de retenir que c’est bel et bien le prévenu qui a cassé la fenêtre lui-même. Les forces de police sont intervenues sur les lieux quelques minutes seulement après l’appel du témoin PERSONNE3.) et le prévenu a été appréhendé à l’intérieur de la maison, les mains ensanglantées, celles-ci étant toutefois déjà recouvertes d’un bandage. Il résulte des déclarations du plaignant auprès de la police qu’aucun objet n’a été dérobé et que la maison était inoccupée depuis 2007, quoique toujours meublée. À l’audience publique du Tribunal, le plaignant a demandé la restitution du canif saisi sur le prévenu, en expliquant qu’il lui appartiendrait et qu’il aurait une valeur sentimentale. Il résulte effectivement du procès-verbal de police que le canif en question a été saisi sur la personne du prévenu. Dans la mesure où le prévenu a toutefois pu être interpellé avant même de quitter la maison, le Tribunal retient qu’il n’y pas eu de soustraction d’objets, ce qui est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du prévenu. Tous les éléments constitutifs de la tentative de vol à l’aide d’effraction sont par conséquent donnés, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub I. principalement.  Quant aux infractions libellées sub II. Le Ministère public reproche encore au prévenu d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 7 décembre 2025 vers 06.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), commis principalement un recel, sinon subsidiairement un cel frauduleux des objets plus amplement énumérés au réquisitoire du Ministère public. Lors de son interrogatoire policier et lors de son interrogatoire de première comparution, le prévenu a dans un premier temps indiqué que ces objets lui appartiennent. À l’audience publique du Tribunal, il a toutefois déclaré avoir trouvé le sac à dos et son contenu dans un jardin. Il convient de rappeler que l’article 505 du Code pénal incrimine le recel, qui porte sur une chose qui provient d’un crime ou d’un délit. En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les objets trouvés lors de la fouille corporelle de PERSONNE1.) auraient une origine délictueuse. Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments probants, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que les objets trouvés sur le prévenu proviennent d’un crime ou d’un délit. Par conséquent, le prévenu est à acquitter de l’infraction de recel. Le Ministère public reproche en ordre subsidiaire au prévenu d’avoir commis un cel frauduleux.

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L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers. En l’espèce, s’il est vrai que le prévenu a dans un premier temps toujours déclaré que le sac à dos et son contenu seraient sa propriété et qu’il les aurait ramenés de France, pour déclarer à l’audience avoir trouvé le sac à dos dans un jardin, il n’en reste pas moins qu’il ne résulte pas des éléments du dossier répressif que ledit sac à dos et son contenu appartiendraient à autrui. Il subsiste dès lors un doute sur le point de savoir si le prévenu a commis un cel frauduleux. Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il convient de l’acquitter au bénéfice du doute en ce qui concerne l’infraction libellée à sa charge sub II. subsidiairement. Récapitulatif Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant commis lui-même les infractions, le 7 décembre 2025 vers 6h10, à L-ADRESSE2.), En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance aggravante que la tentative de soustraction frauduleuse a été commise l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.), des choses indéterminées, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, et notamment un couteau de poche, avec la circonstance aggravante que la tentative de soustraction a été commise à l'aide d'effraction, notamment en cassant une vitre à l'arrière de la maison sise à l'adresse susvisée, appartenant à PERSONNE4.), la tentative ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de cette infraction tel que décrit ci-dessus, et que ces actes n'ont manqué leur effet qu'en raison de l'intervention de la police Grand-Ducale qui est arrivée sur les lieux ». Les confiscations/restitutions Le Tribunal ordonne la confiscation, par mesure de sûreté, de 3 douilles de calibre 0,22 saisis suivant procès-verbal n° 192174-3/2025 du 7 décembre 2025 de la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). 9

Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :                

1 sac à dos SOCIETE1.) en cuir noir, 1 t-shirt ENSEIGNE1.) vert taille XL, 1 paire de chaussettes ENSEIGNE1.) blanches, 1 casquette ENSEIGNE2.) noire, 1 boxer ENSEIGNE3.) noir, 1 paire de gants ENSEIGNE1.) noirs, 1 petit sac marron ADRESSE3.), 1 parfum PERSONNE5.), 1 paire d'écouteurs noirs, 2 paires de lunettes de soleil ENSEIGNE4.) noires, 1 peigne noir, 1 brosse à dents verte/blanche, 1 parfum SOCIETE2.), 1 parfum ENSEIGNE6.) 1 câble de recharge gris, 435€ (3 x 50€, 3 x 20€, 16 x 10€, 13 x 5€),

saisis suivant procès-verbal n° 192174-3/2025 du 7 décembre 2025 de la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE7.) du couteau de poche pliant saisi suivant procès-verbal n° 192174-3/2025 du 7 décembre 2025 de la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). La peine

En application des articles 51, 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Au vu de la gravité des faits, de la facilité de passage à l’acte et de l’absence d’un quelconque repentir, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Néanmoins, la gravité des faits commande que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie que d’un sursis partiel quant à 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au civil : A l’audience publique du 13 mars 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame à titre de dommage matériel la somme de 3.261,63 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Le mandataire du prévenu, sans contester autrement le principe de la demande, a sollicité à voir déduire un coefficient de vétusté de la fenêtre. Il ressort du devis versé que les frais de réparation de la fenêtre portent sur un montant de 3.261,73 euros. De façon constante, la Cour de cassation française proclame que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu (Cass. 2e civ., 28 oct. 1954: JCP G 1955, II, 8765, note R. Savatier. – Cass. 2e civ., 1er avr. 1963 : D. 1963, p. 453, note Molinier ; JCP G 1963, II, 13408, note P. Esmein. – Cass. 2e civ., 18 janv. 1973 : Bull. civ. 1973, II, n° 27. – Cass. 2e civ., 7 déc. 1978 : Bull. civ. 1978, II, n° 269. – Cass. 2e civ., 4 févr. 1982 : JCP G 1982, II, 19894, note J.-F. Barbiéri. – Cass. com., 20 janv. 1987 : Bull. crim. 1987, n° 26. – Cass. 2e civ., 13 janv. 1988 : Gaz. Pal. 1988, I, pan. jurispr. p. 261, note F. PERSONNE8.)). En matière immobilière, dès lors que la reconstruction ou la remise en état est techniquement possible, la règle jurisprudentielle bien établie est que le responsable doit en assumer le coût, si la victime la demande (V. par exemple, Cass. 2e civ., 1er avr. 1963 : JCP G 1963, II, 13408, note P. Esmein ; D. 1963, p. 453, note N. Molinier ; Gaz. Pal. 1963, 2, p. 85 ; RTD civ. 1963, p. 737, obs. A. Tunc. – Cass. 2e civ., 8 avr. 1970 : Bull. civ. 1970, II, n° 111 ; RTD civ. 1971, p. 660, obs. G. Durry. – Cass. 3e civ., 13 et 26 avr. 1983 : RD imm. 1983, p. 458, obs. Ph. PERSONNE9.) et B. PERSONNE10.). – Cass. 3e civ., 11 janv 1984 : RD imm. 1984, p. 191, obs. Ph. PERSONNE9.) et B. PERSONNE10.). – Adde, Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21.116). La victime n'a aucune déduction du vieux au neuf à supporter : la réfection ou la reconstruction doit être effectuée par le responsable au coût du neuf, quel qu'ait été l'état du bien immobilier avant la survenance du dommage. En effet, une réduction du montant de l'indemnité allouée pour vétusté est de nature à faire obstacle au remplacement du bien, en imposant à la victime de financer elle-même pour partie la reconstruction et donc de participer à la réparation de son propre dommage (valeur "à neuf" ; solution constante depuis 1970, Cass. 2e civ., 8 avr. 1970 : Bull. civ. 1970, II, n° 111 ; RTD civ. 11

1971, p. 660, obs. G. Durry. – Cass. 2e civ., 16 déc. 1970 : Bull. civ. 1970, II, n° 346 ; Gaz. Pal. 1971, 1, p. 156 ; RTD civ. 1971, p. 661, obs. G. Durry. – Cass. 2e civ., 9 mai 1972 : Gaz. Pal. 1972, 2, p. 540 ; D. 1972, somm. p. 167 ; RTD civ. 1972, p. 790, obs. G. Durry. – Cass. 3e civ., 12 déc. 1973 : JCP G 1974, II, 17697, note G. Goubeaux ; D. 1974, somm. p. 28. – Cass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-16667 : Juris-Data n° 1995001505 ; JCP G 1995, IV, 1957 ; JCP N 1995, II, 1701 ; Bull. civ. 1995, IV, n° 186 ; D. 1995, inf. rap. p. 196. – Cass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17404 : Juris-Data n° 1998001011. – Cass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-13001 : Juris-Data n° 1998-001937 ; JCP G 1998, IV, 2433 ; Bull. civ. 1998, III, n° 91. – Cass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.200 : Juris-Data n° 2004-017465 ; Bull. civ. 2003, II, n° 20. – Cass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-18.220 : Juris-Data n° 2004-025843. – V. aussi, Cass. ass. plén., 7 févr. 1986 : Bull. civ. Ass. plén. n° 2 ; RD imm. 1986, p. 367, obs. Ph. PERSONNE9.) et B. PERSONNE10.) qui estiment qu'il s'agit d'une question de fait, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. – V. contra G. Viney et P. Jourdain, op. cit., n° 100, p. 142, 195 citant Cass. 3e civ., 9 oct. 1991 : Bull. civ. 1991, III, n° 231. – V. aussi CA Paris, 1er avr. 1987 : D. 1987, inf. rap. p. 119. – CA Paris, 15 mars 1988 : D. 1988, inf. rap. p. 106 ; RD imm. 1988, p. 305, obs. Ph. PERSONNE9.) et B. PERSONNE10.). – Adde, Cass. 2e civ., 3 oct. 1990 : EDF c/ Lopacinski: Juris-Data n° 1990-702506 ; Resp. civ. et assur. 1990, comm. 366 ; JCP G 90, IV, 378). Par conséquent, il n’y a pas lieu de déduire de coefficient de vétusté. Au vu des explications fournies et des pièces versées en cause à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant réclamé. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.261,63 euros.

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de trois-mille deux cents soixante et un virgule soixante-trois (3.261,63) euros ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 461, 463 et 467 du Code pénal ; 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public et de Céline MERTES, légitimement empêchée à la signature, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-30, n° 1317 (TALCH12)

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