Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-06, n° 1375 (TALCH13)

Le Tribunal relève d’emblée que la citation du Ministère Public vise l’article L.574-5 du Code du travail, mais cite un mélange des articles L.574-5 et L.572-5, visant tantôt les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et tantôt les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En l’espèce, le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir employé des personnes en situation irrégulière. La citation devant la juridiction répressive saisit la juridiction répressive in rem et in personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 68). La saisine crée le lien d’instance et la juridiction de jugement ne peut statuer sur d’autres faits, ni visà-vis d’autres personnes. Aux termes des articles 182 et 183 du Code de procédure pénale, la citation donnée au prévenu doit énoncer les faits à raison desquels il est traduit en justice. Cette prescription, édictée en vue de garantir les droits de la défense, emporte l'interdiction de condamner le prévenu pour des faits non compris dans le cadre de ceux énoncés dans l'exploit de citation. Cette formalité est substantielle. Il est loisible au juge pénal de qualifier les faits visés dans la citation, sous la condition que la matérialité des faits reste la même et que les droits de la défense n'en soient pas lésés. Les faits qui peuvent être considérés à ce sujet, sont ceux énoncés dans la citation, et non pas ceux se dégageant du procès-verbal dressé à charge du prévenu (Cass. 7 février 1919, P.10, 414). Dans ce contexte, il convient de préciser que la qualification donnée aux faits dans l’acte introductif d’instance ne lie pas le juge de fond en ce que tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire. Il appartient donc aux juges du fond, moyennant le respect des droits de la défense, de lui substituer la qualification adéquate, c’est-à-dire de modifier, corriger, compléter ou 3

remplacer la qualification initiale, et cela même si la nouvelle qualification implique l’existence d’autres éléments que cette dernière. Le juge n’a ce pouvoir que pour autant que les faits de la prévention restent les mêmes que ceux qui fondaient la poursuite ou soient compris dans ceux-ci, ce qu’il doit constater dans sa décision. Cette règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi. Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants). Il n’est cependant pas requis que le prévenu soit averti de la requalification de la prévention mise à sa charge s’il apparaît qu’il a pu se défendre à cet égard (Cass. Belge, 8 février 1994, Pas., 1994, I, p.160). Compte tenu des principes et considérations exposés ci-dessus, le Tribunal admet qu’il lui est permis, voire imposé, de donner aux faits leur qualification correcte qui, en l’espèce, est différente de celle contenue dans la citation, le principe du contradictoire ayant été respecté alors que les prévenus ont pu prendre position, à l’audience, sur les faits leurs reprochés. A l’audience, les prévenus ont été en aveu des faits leur reprochés. Aux termes des travaux préparatoires de la loi du 7 août 2023 portant modification 1°du Code du travail ; 2°de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3°de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il y a lieu d’entendre par « ressortissants de pays tiers en situation irrégulière », ceux qui sont en séjour régulier sans autorisation de travail, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, par opposition aux « ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ». Il résulte toutefois des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de l’Inspection du Travail et des Mines actées dans le rapport du 30 juillet 2025, ainsi que des déclarations policières de PERSONNE4.), né le DATE3.), et PERSONNE5.), né le DATE4.), tous deux de nationalité chinoise, que ces derniers ne disposaient pas d’un titre de séjour valable conformément aux articles 572-1 et suivants du Code du travail et que leur emploi tombe partant sous la qualification de l’article 572-5 du Code du travail. Conformément aux développements qui précèdent, il y a lieu de procéder à la requalification des faits libellés en infraction à l’article 572-5 du Code du travail. Cette infraction est établie tant en fait qu’en droit par les déclarations effectués sous la foi du serment par le témoin PERSONNE3.), Inspecteur principal du travail, ainsi que par les débats menés à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de retenir les prévenus, par requalification des faits, dans les liens de l’infraction à l’article 572-5 du Code du travail, partant d'avoir employé des ressortissants d'un pays tiers en séjour irrégulier, de limiter les circonstances 4

de temps jusqu’au 21 mars 2025, date du contrôle effectué par l’ITM, et de rectifier l’orthographe du prénom de PERSONNE4.). Au vu des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent convaincus : « comme auteurs, ayant eux-mêmes commis l’infraction en leur qualité de gérants de la société SOCIETE1.) Sàrl, au courant du mois de mars 2025 et jusqu’au 21 mars 2025, à ADRESSE5.), dans les locaux du restaurant « ENSEIGNE1.) », en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, d'avoir employé un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante et a trait à l'emploi simultané d'au moins deux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en l'espèce, d'avoir employé notamment :  

PERSONNE4.), né le DATE3.), de nationalité chinoise, PERSONNE5.), né le DATE4.), de nationalité chinoise,

en séjour irrégulier alors qu'ils ne disposaient pas de titre de séjour ni d'autorisation de travail, avec les circonstances que :  

l'infraction est répétée de manière persistante, l'infraction a trait à l'emploi simultané d'au moins deux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. »

La peine L’article L.572-5 du Code du travail prévoit un emprisonnement de 8 jours à 1 an et une amende de 2.501 € à 20.000 € par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de ces peines seulement. En l’espèce, le Tribunal décide, compte tenu des aveux des prévenus, de leur repentir qui semble sincère et de leur casier judiciaire luxembourgeois vierge, que l’infraction retenue à charge des prévenus est plus adéquatement sanctionnée par la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. À l’audience, les prévenus ont été instruits de leur droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, les prévenus ont marqué leur accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner les prévenus à prester des travaux dans l’intérêt général pendant une durée de 120 heures non rémunérées. 5

Le tout en application des articles 14, 22, 23 et 66 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article L.5725 du Code du travail, dont mention a été faite à l’audience par Madame le Premier VicePrésident. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Daniel SCHON, Premier Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-06, n° 1375 (TALCH13)

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