Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-22, n° TAL-2022-02439 (TALCH11)

Décision officielle commentée

condamner PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et aux époux PERSONNE3.) le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

condamner PERSONNE4.) à payer aux époux PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamner PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Franca VELLA, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

ordonner l’exécution provisoire du jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « [a]vant la clôture de l’instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées ». L’article 154 du même code prévoit que l’assignation vaut conclusions. Le terme conclusion est un terme générique qui s’applique quel que soit l’état d’avancement de la procédure. C’est ainsi que le premier acte du procès, l’assignation, parce qu’il comprend l’objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit, vaut conclusion.

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Il s’induit de ce qui précède que les prétentions et moyens développés dans l’assignation et les conclusions ultérieures sont réputés abandonnés lorsqu’ils ne sont pas repris dans les conclusions de synthèse notifiées avant la clôture de l’instruction. En l’espèce, les parties représentées ont toutes notifié des conclusions nommées récapitulatives mais qui équivalent, au sens de l’article précité, à des conclusions de synthèse. En conséquence, le Tribunal n’est saisi que des prétentions et moyens figurant dans les prédites conclusions. Aux termes de leurs conclusions de synthèse du 6 janvier 2025, les parties demanderesses sollicitent :

la condamnation de PERSONNE4.) au montant total de 324.606 euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 25.000 euros à partir de l’année 2012, année de la revente de l’appartement, jusqu’à solde,

la condamnation de PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et aux époux PERSONNE3.) le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

la condamnation de PERSONNE4.) à payer aux époux PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

la condamnation de PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Franca VELLA, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

l’exécution provisoire du jugement.

À l’appui de leurs demandes en condamnation principales, les parties demanderesses expliquent que PERSONNE4.) a hérité, en 2012, d’un terrain à ADRESSE5.) sur lequel il a décidé d’y faire construire une maison. Pour faire des économies le temps de la construction, PERSONNE1.) et lui auraient vécus jusqu’en 2015 chez les parents de cette dernière, en étant nourris et logés, c’est-à-dire que tous les frais, jusqu’aux vacances, auraient été pris en charge par ces derniers. PERSONNE4.) n’aurait pas non plus payé les frais d’aménagement et d’ameublement de la maison qu’il a construite et dans laquelle PERSONNE1.) et lui ont résidé à partir de juillet 2015. PERSONNE1.) aurait également pris seule en charge les frais liés à l’éducation et à la vie de leur fils commun PERSONNE5.), de même que l’ensemble des frais liés au ménage depuis la démission de PERSONNE4.) de son poste auprès de SOCIETE1.). PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se seraient séparés peu après l’embauche de ce dernier, à partir du 1er janvier 2019, auprès de l’SOCIETE2.). PERSONNE1.) aurait quitté le domicile de PERSONNE4.) le 14 juin 2021 à la suite d’une requête en déguerpissement introduite par ce dernier en emportant certains meubles avec elle lors de son déménagement. Les parties demanderesses concluent au remboursement par PERSONNE4.) des dépenses qu’elles ont effectuées et qui se décomposent en quatre parties comme suit : a) Le remboursement aux époux PERSONNE3.) des aménagements encastrés installés dans la maison de PERSONNE4.) pour la somme totale de 148.701 euros. Ce montant aurait été réduit par les parties demanderesses par rapport au montant de 160.601 euros indiqué dans l’assignation en raison des meubles qui ont pu être récupérés par PERSONNE1.) lorsqu’elle a quitté l’habitation.

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Le tableau détaillant les aménagements encastrés dont le remboursement est réclamé par les époux PERSONNE3.) est le suivant : FICHIER1.) En ce qui concerne la cuisine équipée, un devis, deux courriers, un courriel et des photos versés au dossier démontreraient qu’elle a été entièrement payée par les époux PERSONNE3.). PERSONNE4.) expose que la cuisine a pu être livrée alors que le fournisseur avait été intégralement payé par la société SOCIETE3.) S.à r.l. Toutefois, il soutient que les époux PERSONNE3.) n’ont pas payé la cuisine à SOCIETE3.) S.à r.l et qu’ils n’ont jamais sollicité de facture ou titre de propriété de la cuisine pour éviter de devoir payer le montant qui a été réglé en avance par la société SOCIETE3.) S.à r.l. à son propre fournisseur. Les parties demanderesses indiquent avoir adressé à Maître Evelyn KORN, liquidatrice de la société SOCIETE3.) S.à r.l., un courriel le 1er juin 2023, pour obtenir les documents relatifs à la fourniture et à la pose de la cuisine. Elles contestent donc avoir voulu dissimuler des pièces au sujet de la cuisine, tel qu’avancé par PERSONNE4.). Les parties demanderesses exposent encore que les photos de la cuisine versées au dossier prouvent que le devis qu’elles produisent en pièce correspond à la cuisine effectivement posée par la prédite société et contestent ainsi toute escroquerie à jugement. PERSONNE4.) reconnaîtrait encore le financement de la cuisine par les époux PERSONNE3.) en indiquant, dans le courrier préparé par son conseil daté du 14 janvier 2021, vouloir « garder » la cuisine. Il aurait encore admis que le montage de la cuisine a été réalisé par PERSONNE3.) et deux de ses anciens collègues de travail. b)

Les époux PERSONNE3.) sollicitent encore le remboursement par PERSONNE4.) du montant total de 13.725 euros pour les travaux qu’ils ont effectués, dont le détail est repris dans le tableau suivant : FICHIER2.)

c)

PERSONNE1.) demande, de son côté, le remboursement par PERSONNE4.) des dépenses courantes et extraordinaires liées au ménage et à leur fils commun pour le montant total de 125.280 euros, dont le détail est repris dans le tableau suivant : FICHIER3.)

d)

PERSONNE1.) réclame finalement le remboursement de la somme de 25.000 euros en avançant avoir versé un apport personnel équivalent à ce montant dans le cadre de l’achat de leur appartement commun, montant qui ne lui aurait pas été reversé par PERSONNE4.) lors de la vente de l’appartement en 2012.

Le montant total de ces quatre postes s’élèverait à 312.706 euros, dont 162.426 euros en faveur des époux PERSONNE3.) et 150.280 euros en faveur de PERSONNE1.), sachant que le montant indiqué dans le dispositif des dernières conclusions du 6 janvier 2025 s’élève toutefois à 324.606 euros. Deux constats d’huissier, qui auraient été établis les 18 mars et 28 juin 2021, dresseraient les biens meubles appartenant à PERSONNE1.) et aux époux PERSONNE3.) qui se trouvaient dans la maison de PERSONNE4.), ainsi que les travaux qui auraient été effectués par ces derniers. PERSONNE4.) aurait été présent lors de la réalisation des constats d’huissier et aurait donné son accord pour l’établissement des procès-verbaux, ce qui leur donnerait un caractère contradictoire. Leur contenu 4

n’aurait d’ailleurs pas été contesté et ils permettraient de démontrer, si ce n’est leur propriété, au moins l’existence des meubles. Les parties demanderesses contestent toute mauvaise foi de leur part au sujet des biens meubles réclamés, sachant que certains biens meubles d’ores et déjà récupérés ont été enlevés du décompte et qu’en tout état de cause ils ne représenteraient qu’une partie dérisoire du montant total initialement sollicité. Le financement ou l’acquisition des meubles par les parties demanderesses ressortirait donc des pièces versées au dossier, sachant que PERSONNE4.) ne verserait, pour sa part, aucune facture permettant de justifier de l’achat de meubles, ce qui confirmerait qu’il n’a pas participé à l’aménagement et à l’ameublement de sa maison. PERSONNE4.) établirait uniquement avoir effectué quelques dépenses courantes, telles que l’appel à une société de nettoyage depuis 2019 ou l’achat de planchers qui auraient été posés par PERSONNE3.). Il oublierait également son « devoir de collaboration à la preuve », qui serait sous-entendu par l’article 60, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et qui signifierait qu’une partie ne peut pas se retrancher derrière le fait qu’elle ne supporte pas la charge de la preuve pour refuser de produire les éléments de preuve dont elle dispose et qui sont utiles pour la solution du litige. PERSONNE4.) devrait ainsi justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation puisqu’il se prétend libéré des montants réclamés à titre de remboursement par les parties demanderesses. Il aurait, par ailleurs, reconnu, dans un courrier qu’il a envoyé à PERSONNE1.) le 21 janvier 2021, les dépenses exorbitantes que PERSONNE1.) et ses parents ont effectués au sein de la maison et dans le cadre de la relation de concubinage, ainsi que l’absence d’intention libérale des investissements effectués par les parties demanderesses. Il serait désormais de mauvaise foi puisque ce courrier contiendrait une proposition d’indemnisation pour la cuisine équipée, le placard encastré, le vestiaire, le dressing Ikea de la chambre à coucher, ainsi que pour les investissements dans l’aménagement du jardin. PERSONNE4.) y aurait encore sollicité que PERSONNE1.) récupère certains biens abîmés ou détériorés dont il souhaitait se débarrasser (tracteur gazon, marquise métallique, table de jardin avec chaises, lampes et lustres). Les parties demanderesses auraient rejeté la proposition d’indemnisation au regard du faible montant proposé. Elles s’appuient sur le principe de l’estoppel qui interdit de se contredire soi-même en exposant que PERSONNE4.) se contredit en contestant désormais les demandes, alors qu’il aurait admis le principe de l’indemnisation dans le prédit courrier. À titre principal, les parties demanderesses fondent leurs demandes en condamnation sur les articles 555, 1135 et 1156 du Code civil en estimant que les améliorations apportées en l’espèce obligeraient celui dont le bien a été conservé ou augmenté par les soins d’un autre à indemniser ce dernier. Elles exposent que l’article 555 du Code civil ne vise pas seulement les plantations, constructions et ouvrages mais qu’il s’applique plus largement entre concubins, en soutenant que l’évaluation des sommes redues doit être effectuée en se référant à l’alinéa 3 de cet article. Elles font valoir que la demande d’indemnisation vise d’ailleurs une cuisine équipée qui fait partie intégrante des murs de la maison de PERSONNE4.), ce qui entrerait clairement dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil. Elles ajoutent qu’à défaut d’évaluer les sommes réclamées sur le fondement de l’article 555, alinéa 3, du Code civil, il y aurait lieu de requalifier la base légale en application de l’article 61 du NCPC, sachant que

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l’objet et la cause de leur demande auraient été largement détaillés et précisés dans leurs écrits. PERSONNE4.) remettrait ainsi à tort en cause le pouvoir de requalification des magistrats. À titre subsidiaire, elles se fondent sur le principe de la répétition de l’indu, sinon, sur celui de l’enrichissement sans cause, au motif que leurs dépenses auraient été effectuées sans cause légitime, sans intention libérale, de manière disproportionnée et excédent manifestement les dépenses courantes incombant aux concubins dans le cadre de la vie commune. Elles donnent à considérer que la preuve de l’intention libérale n’est pas soumise à l’article 1341 du Code civil, ce qui permettrait au courriel du 21 janvier 2021, contenant le projet de courrier du 14 janvier 2021, d’être considéré comme une reconnaissance du caractère indu des investissements effectués. L’intention libérale des dépenses effectuées par PERSONNE1.) pourrait encore être écartée au motif que le montant des investissements effectués par cette dernière irait au-delà de la contribution « normale » d’un concubin aux charges du ménage. Les époux PERSONNE3.) auraient, pour leur part, simplement fait l’avance des investissements payés pour venir en aide à PERSONNE4.) qui « n’avait pas de ressources suffisantes pour finaliser l’aménagement de sa maison ». En ce qui concerne l’applicabilité de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause, dite in rem verso, elles estiment que la jurisprudence l’a d’ores et déjà admise dans le cadre du concubinage. Elles soutiennent avoir versé aux débats les factures et devis nécessaires pour établir leur appauvrissement et l’enrichissement dans le chef de PERSONNE4.) et, à défaut, elles sollicitent la prise en compte du lien familial et affectif qui unissaient les parties pour expliquer pourquoi certaines preuves de paiement n’ont pas pu être conservées. Dans le cadre de ses conclusions de synthèse du 4 juin 2024, PERSONNE4.) expose que le logement des époux PERSONNE3.), dans lequel PERSONNE1.) et lui ont vécus, leur avait été mis gratuitement à disposition, sans demande de paiement d’un loyer. Il conteste ensuite que les parties demanderesses aient entièrement financé son logement situé à ADRESSE5.) et fait valoir qu’il a remboursé seul le prêt immobilier et toutes les autres charges relatives au logement familial depuis que PERSONNE1.) et lui avaient emménagé dans la maison. Les prétendues dépenses effectuées par cette dernière ne pourraient donc pas être considérées comme des dépenses excédant la participation aux charges du ménage. Il conteste également avoir démissionné en 2018 et expose avoir été seulement un mois au chômage, tout en étant indemnisé, de sorte qu’il aurait continuellement perçu une rémunération et contribué aux charges du ménage, que ce soit par le remboursement du prêt immobilier ou le paiement des charges. Il souligne également que PERSONNE1.) a perçu les allocations familiales, de sorte qu’il serait logique qu’elle ait contribué davantage aux frais non alimentaires de leurs fils commun mais il conteste qu’elle ait contribué seule aux dépenses du ménage et aux frais liés à son éducation ou financé seule leurs excursions et vacances. PERSONNE4.) donne à considérer que, par courrier officiel du 18 novembre 2020, PERSONNE1.) a été sommée de quitter les lieux jusqu’au 28 février 2021 au plus tard, à la suite de leur séparation survenue vers la fin de l’année 2020, et que cela n’aurait pas dû poser de problèmes à PERSONNE1.) puisqu’elle disposait déjà d’un contrat de bail prenant effet le 6 janvier 2021. Elle serait toutefois restée dans les lieux jusqu’au 14 juin 2021 et ne serait partie qu’en raison du jugement no 1732/21 du 8 juin 2021 ordonnant le déguerpissement. Il affirme que les demandes de PERSONNE1.) et les époux PERSONNE3.) ont débuté à partir de leur séparation et surtout à partir de la demande de PERSONNE4.) devant le juge aux affaires familiales de contraindre PERSONNE1.) à se soumettre à une expertise toxicologique.

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Il conteste la version des faits présentée par les parties demanderesses, ainsi que le principe et le quantum de leurs demandes en paiement en avançant que la preuve justifiant ces demandes ferait défaut. En ce qui concerne le montant de 160.601 euros réclamé pour les meubles encastrés, PERSONNE4.) fait valoir que la lumière au sol, les étagères murales, les fauteuils transparents sur roulettes, les meubles bas du bureau et les meubles bas de la chambre adulte ont d’ores et déjà été déménagés le 14 juin 2021 et que les parties demanderesses seraient de mauvaise foi. Il les invite à récupérer les trois lustres suspendus, la table de jardin avec les huit chaises, la marquise métallique non fixée à la façade, qui ne serait pas une pergola, et le tracteur à gazon, lequel ne serait toutefois pas celui indiqué par les parties demanderesses mais un John Deere LX172, puisqu’il ne souhaite pas conserver ces biens. Après avoir retiré le tracteur qui ne serait pas un meuble encastré, il expose qu’il ne resterait plus qu’à analyser les demandes relatives à i) l’aménagement extérieur du jardin, ii) l’armoire coulissante Ikea (dressing) et iii) la cuisine équipée. Au sujet de l’aménagement du jardin, il donne à considérer que les factures de la société SOCIETE4.) sont au nom de PERSONNE1.) mais qu’aucune preuve de paiement n’est versée, de sorte que les époux PERSONNE3.), qui en demandent le remboursement, ne prouvent pas avoir payé ces factures. Par ailleurs, le financement de l’armoire coulissante Ikea (dressing) par les époux PERSONNE3.) est contesté par PERSONNE4.) pour ne pas être établi et parce que le prix indiqué sur l’annonce versée serait seulement de 1.246 euros et non pas de 2.500 euros. Quant à la cuisine équipée, PERSONNE4.) estime que le fait que les courriers produits par les parties demanderesses indiquent que la cuisine est produite, peut être livrée et que « SOCIETE3.) a payé votre commande 100% en avance » ne signifie pas que les époux PERSONNE3.) aient payé la cuisine et ne renseignent pas non plus le prix de cette cuisine. La société SOCIETE3.) n’aurait d’ailleurs pas fait le montage de la cuisine puisqu’elle aurait déjà été déclarée en faillite. À défaut de facture ou de preuve de paiement, il estime que les parties demanderesses n’avaient pas immédiatement sollicité les pièces relatives à la cuisine pour éviter de devoir rembourser, sur invitation du curateur Maître Evelyn KORN, le montant payé en avance par la société SOCIETE3.) au constructeur SOCIETE5.). Il expose qu’un devis non signé, établi en 2021, pour une cuisine, sans preuve de paiement, ne prouve pas le paiement de la cuisine litigeuse qui a été commandée en 2014 pour moins d’un tiers du prix, à savoir 43.176,90 euros, et soulève la question d’une tentative d’escroquerie à jugement. Il conteste tous les devis versés au litige pour être relatifs à des meubles garnissant le logement actuel de PERSONNE1.) ou pour avoir été établis de manière frauduleuse puisque PERSONNE7.), ayant rédigé le devis, serait un ancien collègue de travail de PERSONNE3.), qui aurait d’ailleurs également rédigé le devis datant de 2014. PERSONNE4.) s’oppose également au montant de 13.725 euros réclamé par les époux PERSONNE3.), étant donné qu’aucune pièce ne démontrerait les travaux qu’ils prétendent avoir effectué. PERSONNE4.) expose que PERSONNE3.) lui a seulement apporté un coup de main, avec une intention libérale, pour le parquet, les plinthes et les portes que PERSONNE4.) a achetés, tout comme pour l’aménagement du vestiaire à l’entrée. Les tablettes et le muret bas en corian auraient été fabriqués avec des chutes de matériel usé, sans qu’il n’existe de factures. Quant à la caisse à outils, elle aurait été déposée par PERSONNE3.) dans le garage et lui aurait été offerte par ce dernier et il en aurait été de même avec la plaque intitulée « banc de travail » et le chauffage terrasse au gaz type champignon, qui

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aurait été abîmé lors d’une tempête. Le « Kärcher » aurait en revanche été repris par PERSONNE3.) et non pas jeté par PERSONNE4.). En ce qui concerne le montant de 125.280 euros réclamé à titre de dépenses courantes et extraordinaires liées au ménage et à leur fils commun, PERSONNE4.) fait valoir que chacun des concubins doit supporter les dépenses courantes que la vie en communauté a engendrées. Il estime qu’en ayant remboursé seul son prêt immobilier et les frais y liés, les prétendus investissements effectués par PERSONNE1.), qui aurait résidé gratuitement au sein de la maison de PERSONNE4.), pourraient être considéré comme ayant été fait avec une intention libérale. Tout enrichissement trouverait donc leur origine dans les liens du concubinage ou de la famille. PERSONNE4.) estime, par ailleurs, que l’email adressé par PERSONNE1.) à sa mère le 21 avril 2021, énumérant de prétendues dépenses, n’a aucune force probante au vu de son caractère unilatéral, mais encore que cet email a trait à un cadeau qui lui a été fait et à des vacances ayant eu lieu sans sa présence. Il ne prouverait, pour le surplus, pas les éléments énumérés à défaut de preuve de paiement correspondante. Il s’oppose en outre au calcul effectué par PERSONNE1.), qui porterait sur 12 ans avec un taux horaire de 20 euros pour 8 heures par semaine, alors qu’ils auraient vécu ensemble dans la maison lui appartenant de 2016 au 14 juin 2021 et qu’il payait une société de nettoyage pour nettoyer la maison depuis 2019. En ce qui concerne la somme de 25.000 euros réclamée par PERSONNE1.), PERSONNE4.) précise que l’appartement qu’ils ont acquis ensemble, par acte notarié du 22 juillet 2008, a été entièrement financé par un prêt auprès de la banque SOCIETE6.) et que les fonds propres utilisés pour le financement s’élevaient seulement à 9.695 euros et non pas à 25.000 euros. Ce montant de 9.695 euros n’aurait d’ailleurs pas non plus été payé par PERSONNE1.), de sorte qu’elle n’aurait effectué aucun apport personnel. Ni le contrat de prêt, ni les actes notariés ne mentionneraient d’ailleurs un tel apport, de sorte que PERSONNE4.) en conteste la réalité, sinon l’absence de caractère libéral. Il explique que l’inventaire des biens meubles garnissant l’immeuble appartenant à PERSONNE4.) a été effectué par voie d’huissier d’un commun accord entre parties sans que ce ne soit un inventaire des biens appartenant à PERSONNE1.). Il n’aurait pas été présent lorsque le procès-verbal a été établi le 28 juin 2021 et il n’en aurait pas reçu copie avant la troisième farde de pièces versée par les parties demanderesses dans le cadre du présent litige. L’inventaire dressé par l’huissier de justice REYTER se prononcerait, en tout état de cause, uniquement sur l’existence de meubles et non pas sur la propriété des meubles y énumérés, ce qui aurait été confirmé par l’huissier de justice par courriels des 24 février 2021 et 27 avril 2022. Il ne conteste pas avoir un « devoir de collaboration » mais affirme ne pas avoir de document ou élément de preuve qui appuierait les allégations des parties demanderesses et qu’il ne lui appartient de toute façon pas de combler les lacunes de ces dernières dans l’établissement des preuves. Il estime ne pas avoir à justifier d’un paiement ou d’un fait qui a produit l’extinction d’une obligation dont il se prétendrait libéré puisqu’il n’y aurait pas eu d’investissement de la part des parties demanderesses. Il conteste encore avoir reconnu les prétendues dépenses effectuées ou la réalité d’un investissement de la part des parties demanderesses dans le projet de courrier du 14 janvier 2021 puisqu’il y aurait seulement indiqué qu’il s’agissait de « prétendus investissements » et qu’il s’agissait uniquement d’un projet de courrier, un brouillon, destiné à être corrigé et qui ne concernait qu’un nombre très limité de meubles.

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Il ajoute que ce projet avait pour but d’être uniquement adressé à PERSONNE1.), et non à ses parents, pour tenter de trouver un compromis et éviter une procédure longue et coûteuse. La proposition d’arrangement n’aurait jamais été acceptée, de sorte que ce projet ne pourrait pas lui être préjudiciable dans le présent litige, ni être considéré comme une quelconque reconnaissance de sa part. Estimant ne pas avoir reconnu les investissements réclamés par les parties demanderesses dans ce projet de courrier, il conteste s’être contredit à leur détriment. Le principe de l’estoppel ne trouverait donc pas application. Pour s’opposer à la demande en condamnation, PERSONNE4.) expose encore non seulement que les articles 1135 et 1156 du Code civil ne s’appliqueraient pas en l’espèce à défaut de convention existante entre parties, mais aussi que l’article 555 du Code civil se réfère expressément à des plantations, constructions et ouvrages faits par un tiers, et ne viserait que des ouvrages immobiliers nouveaux par rapport à ceux existants, de sorte que les travaux d’amélioration ou de réparation et les biens meubles en seraient exclus. Sachant qu’aucun ouvrage immobilier ne serait revendiqué par les parties défenderesses, il y aurait lieu de déclarer leurs demandes non fondées, au motif que l’article 555, alinéa 3 du Code civil serait inapplicable, sinon au motif qu’il servirait uniquement à évaluer une éventuelle indemnité, dont le bienfondé ne serait pas établi en l’espèce. Il demande aux parties demanderesses de ventiler leurs demandes en précisant lesquelles pourraient être qualifiées de plantations, constructions ou ouvrages au sens de l’article 555 du Code civil en soulignant que les dépenses courantes du concubinage n’entrent pas dans le champ d’application de cet article. PERSONNE4.) estime que le Tribunal ne serait pas tenu de rechercher si l’action des parties demanderesses pourrait être fondée sur une autre base. À titre subsidiaire, si cet article devait être appliqué, PERSONNE4.) conteste qu’une quelconque plantation, construction ou ouvrage ait été effectué sur sa propriété par les parties demanderesses avec leurs matériaux, ce qu’ils resteraient d’ailleurs en défaut de démontrer. Il ajoute que l’exception qui serait prévue à la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 555 du Code civil ne s’appliquerait pas, sachant qu’il n’y aurait pas de titre et que les parties demanderesses auraient toujours été conscientes qu’elles n’étaient pas propriétaires de la maison. PERSONNE4.) s’oppose encore au fondement de la répétition de l’indu en avançant que les parties demanderesses n’établissent ni l’existence d’un paiement, ni qu’un tel prétendu paiement aurait eu lieu sans cause, sachant que PERSONNE1.) et lui auraient vécu pendant 12 ans en concubinage et qu’ils ont un enfant mineur commun, de sorte que la cause aurait forcément été celle de contribuer à la vie commune et au ménage. PERSONNE4.) s’oppose également au bien-fondé de l’action in rem verso en exposant qu’aucun appauvrissement des parties demanderesses, ni enrichissement de sa part ne serait établi en l’espèce. Les liens affectifs ne pourraient en outre pas expliquer l’impossibilité de se procurer un écrit puisque l’achat de biens meubles impliquerait l’existence de factures ou d’extraits bancaires. PERSONNE4.) donne encore à considérer que si PERSONNE1.) parvient à retrouver les extraits de ses dépenses faites dans l’intérêt de leur fils commun, elle devrait retrouver les preuves de paiements des investissements d’envergure que les parties demanderesses invoquent. Il souligne que l’absence de factures démontrerait, en tout état de cause, l’intention libérale des parties demanderesses d’aider le couple. Au soutien de leur demande en condamnation à des dommages et intérêts, en se fondant sur l’article 61 du Code civil, sinon sur l’article 1382 du Code civile, les parties demanderesses font valoir, à l’état de 9

leurs dernières conclusions du 6 janvier 2025, que PERSONNE4.) a commis une faute engageant sa responsabilité et qu’il a été de mauvaise foi et manifestement déloyal lorsqu’il a versé des pièces qui seraient étrangères au litige, dont une expertise neurologique qui aurait pour seul but de nuire à PERSONNE1.). Elles demandent de ce fait le rejet des pièces en question, à savoir les pièces nos 4, 16 et 20 versées par PERSONNE4.). PERSONNE4.) estime, pour sa part, être en droit de se défendre en versant des jugements et rapports rendus entre les parties pour souligner ses dires et contredire la version adverse. Les parties demanderesses auraient, par ailleurs, listé des biens qui ont été déménagés le 14 juin 2021 dans le tableau des revendications figurant dans l’assignation du 27 décembre 2021. PERSONNE4.) expose que les rapports d’expertise du Docteur GLEIS démontrent encore que l’analyse capillaire de PERSONNE1.) a été jugée indispensable. À l’appui de leur demande fondée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les époux PERSONNE3.) exposent que PERSONNE4.) a introduit une requête en déguerpissement à l’encontre de PERSONNE1.) au motif qu’il avait une nouvelle compagne et ils rappellent qu’il aurait sollicité des examens toxicologiques à l’encontre de PERSONNE1.) et versé des pièces étrangères à la présente affaire pour nuire à son image. PERSONNE4.) conclut au rejet de la demande des époux PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure. Il estime que la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal n’est pas établi et fait encore valoir que PERSONNE1.) a causé, par son comportement fautif consistant à ne pas quitter les lieux, des frais inutiles. Il explique avoir toujours été d’accord avec une garde alternée, sous la seule condition que PERSONNE1.) se soumette à une expertise toxicologique mais qu’elle ne se serait pas présentée la première fois auprès de l’expert. Par ailleurs, le rapport du Docteur GLEIS montrerait que ses inquiétudes quant à la consommation de produits stupéfiants par PERSONNE1.) étaient parfaitement justifiées. À titre reconventionnel, PERSONNE4.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de dommages et intérêts pour un montant total de 11.945,42 euros pour le préjudice matériel subi et un montant de 2.500 euros pour le préjudice moral subi. Il se réserve le droit de réclamer un montant de 5.000 euros supplémentaire à titre de préjudice matériel. Au soutien de ses prétentions, il expose que PERSONNE1.) lui a causé des frais inutiles par son comportement fautif consistant à ne pas quitter son domicile, ce qui aurait entraîné trois jugements en matière familiale et deux instances en matière de bail à loyer, sachant que l’instance d’appel aurait été refixée à son initiative à cinq reprises. Il soulève que la présente instance causerait également des frais inutiles, alors que la majorité des meubles aurait déjà été déménagée, qu’ils auraient été à disposition de PERSONNE1.) depuis le début, que les demandes en remboursement ne seraient pas justifiées et qu’il y aurait une tentative d’escroquerie à jugement. PERSONNE4.) sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) et des époux PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pol URBANY, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Pour s’opposer aux demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE4.), les parties demanderesses avancent avoir toujours fait preuve d’une amabilité et d’une gentillesse sans faille à l’égard de ce dernier qui en aurait abusé.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Quant aux demandes en condamnation principales Les parties demanderesses fondent leurs demandes en condamnation principalement sur l’article 555 du Code civil et, subsidiairement, sur le fondement de la répétition de l’indu, sinon sur l’enrichissement sans cause encore appelée action de in rem verso. Les époux PERSONNE3.) réclament le remboursement de sommes qu’ils soutiennent avoir investies dans la construction de la maison appartenant à l’ancien concubin de leur fille PERSONNE1.), à savoir, d’une part, le montant total de 148.701 euros pour des aménagements encastrés et, d’autre part, le montant total de 13.725 euros pour des travaux qu’ils auraient effectués. Quant aux demandes en remboursement formulées par PERSONNE1.), il s’agit, d’une part, d’un montant de 125.280 euros réclamé à titre de dépenses liées au ménage et à l’éduction de leur fils commun PERSONNE5.) et, d’autre part, d’un montant de 25.000 euros réclamé à titre d’apport personnel lors de l’achat de l’appartement situé à ADRESSE4.). Il convient, en premier lieu, de déterminer les bases juridiques applicables aux différentes demandes des époux PERSONNE3.) et de PERSONNE1.), avant d’en analyser le bien-fondé. Quant aux bases légales applicables Au vu des contestations existantes entre parties, il y a tout d’abord lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 61, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, « le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense.

Quant à l’article 555 du Code civil

L’article 555 du Code civil est libellé comme suit : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d’obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s’il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n’aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ». 11

L’accession est un mode d’acquisition de la propriété basé sur l’idée que la propriété du principal fait acquérir celle de l’accessoire. L’accession permet de déterminer le propriétaire d’éléments mobiliers ou immobiliers qui se rattachent à une chose. L’article 555 du Code civil envisage l’hypothèse de la construction sur le terrain d’autrui. En effet, il est de principe en jurisprudence que les dispositions de l’article 555 du Code civil ne concernent que des constructions nouvelles et sont étrangères au cas où les travaux exécutés, s’appliquant à des ouvrages préexistants avec lesquels ils sont identifiés, ne présentent que le caractère de réparations ou de simples améliorations (cf. Cour de cassation française, 5 juin 1973, no 72-12.323 ; Cour de cassation française, 9 septembre 2021, no 20-15.713). La jurisprudence écarte ainsi l’article 555 du Code civil lorsqu’il s’agit non pas d’une construction nouvelle, mais de travaux d’amélioration et de transformation de constructions existantes, même s’ils sont réalisés sous la forme de surélévation (cf. Cour d’appel, 9 janvier 2008, no 27033 du rôle). Il est encore admis que la disposition actuellement en discussion ne s’applique pas dans les relations entre concubins lorsque la construction a vocation à accueillir le logement de famille. Dans un tel cas, le concubin ne fait que contribuer aux dépenses de la vie courante et n’agit pas en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du Code civil. Il ne peut en conséquence pas être titulaire d’une créance contre le concubin propriétaire du terrain (cf. JurisClasseur Civil Code > Art. 554 et 555, Fasc. unique : Propriété. – Droit d’accession sur ce qui s’unit ou s’incorpore aux choses immobilières. – Constructions, plantations et ouvrages, date du fascicule : 1er septembre 2024, sous le no 88 ; voir en ce sens, Cour de cassation française, 2 septembre 2020, no 19-10.477). En l’espèce, il y a lieu de distinguer les demandes formulées par les époux PERSONNE3.) de celles formulées par PERSONNE1.). Les époux PERSONNE3.) demandent le remboursement d’aménagements encastrés et de travaux qu’ils auraient effectués dans la maison de PERSONNE4.). Il n’est pas contesté en cause que la maison en question a été nouvellement construite sur le terrain de PERSONNE4.). Les époux PERSONNE3.) étant tiers à PERSONNE4.) et réclamant le remboursement d’éléments qu’ils avancent avoir installés ou effectués dans la maison de ce dernier, il pourrait s’agir de constructions ou d’ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil. La théorie de l’accession peut dès lors trouver application pour ce qui concerne leurs demandes. Il appartient toutefois à ces derniers de démontrer qu’ils ont payé les éléments dont ils réclament remboursement et qu’ils ont été installés dans la maison de PERSONNE4.). PERSONNE1.) sollicite, pour sa part, le remboursement de dépenses liées au ménage et à l’éducation de leur fils commun PERSONNE5.) et de l’apport personnel qu’elle expose avoir versé pour acheter l’appartement situé à ADRESSE4.). Aucun de ces deux chefs de demandes de condamnation n’est lié à un investissement effectué dans le cadre de la construction de la maison de PERSONNE4.). Ces demandes n’ayant pas trait au champ d’application de l’article 555 du Code civil, il y a lieu de retenir que cet article est inapplicable en l’espèce pour ce qui concerne les montants réclamés par PERSONNE1.).

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Quant à la répétition de l’indu

À titre subsidiaire, les parties demanderesses concluent à la condamnation de PERSONNE4.) sur le fondement de la répétition de l’indu. L’article 1376 du Code civil dispose que « [c]elui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. ». Tout paiement supposant une dette, le paiement est sans cause, lorsqu’il n’y a pas de dette. Aussi, l’article 1235 du Code civil dispose-t-il en termes exprès que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indument payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement. Le paiement de l’indu, simple fait juridique, peut, s’agissant d’un quasi-contrat, être prouvé par tous moyens. Le solvens n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire dépourvu de cause. En l’espèce, il résulte de ce qui précède que les époux PERSONNE3.) peuvent d’ores et déjà exercer leur demande en remboursement sur le fondement de l’article 555 du Code civil pour les éléments qui entrent dans le champ d’application de cet article. Les époux PERSONNE3.) et PERSONNE1.) sont cependant encore en droit de se fonder sur le principe de la répétition de l’indu pour justifier de leurs demandes en condamnation. Il appartient toutefois à ces derniers d’établir, pour leurs demandes respectives, le caractère indu du paiement.

Quant à l’enrichissement sans cause

À titre plus subsidiaire, les parties demanderesses fondent leurs demandes sur l’enrichissement sans cause. Toutefois, pour que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause aboutisse à une récupération, plusieurs conditions sont requises :

un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif du demandeur (le lien de corrélation étant, selon les auteurs, présenté comme condition distincte), l’absence de cause de l’enrichissement, l’absence de toute autre action pour l’appauvri d’obtenir satisfaction, l’action de in rem verso ayant un caractère subsidiaire (cf. JurisClasseur, fasc. 20 : Enrichissement injustifié, Conditions juridiques, 17 décembre 2023, date de la dernière mise à jour 5 septembre 2024).

L’enrichissement s’analyse comme tout avantage, augmentation de l’actif, réduction du passif, toute économie réalisée dès lors qu’il est disproportionné par rapport à la contribution aux dépenses de la vie courante. L’appauvrissement résulte de toute perte effective quelle que soit sa nature, voire d’un simple manque à gagner ; il peut résulter non seulement de paiements de sommes mais également du travail non rémunéré et sans contrepartie d’un concubin qui ne constitue pas l’entre-aide ou qui excède largement par son importance ou son ampleur, sa participation naturelle aux dépenses de la vie courante. Quant à la condition tenant à l’absence de cause qui peut être objective ou subjective, il est rappelé que l’absence de cause subjective signifie que l’enrichissement ne doit pas trouver sa motivation dans une 13

intention libérale de l’appauvri (cf. Cour d’appel, 14 novembre 2018, no 44055 du rôle). L’action de in rem verso ne peut pas non plus trouver application si l’appauvri a agi dans son intérêt et à ses risques et périls. Il incombe à l’appauvri de démontrer que l’appauvrissement s’est produit « en l’absence de tout intérêt personnel, sans cause ou contre sa volonté » (cf. Tribunal d’arrondissement, 30 juin 2023, TAL-2020-04568 du rôle). Il est, par ailleurs, admis que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur qui serait née d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de la loi. L’action de in rem verso ne peut être intentée afin de suppléer à une autre action qui ne pourrait aboutir. Lorsque le demandeur a succombé dans sa demande principale, en raison d’un défaut de preuve, la demande subsidiaire, basée sur l’enrichissement sans cause est irrecevable (cf. Cour d’appel, 13 juin 2001, Pas. 32, no 151 ; Cour d’appel, 7 novembre 2001, no 25212 du rôle ; Cour d’appel, 23 mars 2023, no CAL-2021-01101 du rôle). La charge de la preuve de l’enrichissement sans cause incombe au demandeur (cf. Cour d’appel, 23 mars 2023, décision précitée). En l’espèce, il appartient aux époux PERSONNE3.), d’une part, et à PERSONNE1.), d’autre part, d’établir les conditions précitées pour que leur action fondée sur l’enrichissement sans cause puisse aboutir. Il y a dès lors lieu de procéder à une catégorisation des différents montants réclamés pour analyser le bien-fondé des demandes des époux PERSONNE3.) et de celles de PERSONNE1.) au regard des différentes bases légales et jurisprudentielles précitées. Quant aux montants réclamés par les époux PERSONNE3.) a)

Quant aux aménagements encastrés

Aux termes de leurs conclusions de synthèse du 6 janvier 2025, les époux PERSONNE3.) réclament le remboursement « d’aménagements encastrés » installés dans la maison de PERSONNE4.) pour la somme totale de 148.701 euros, se décomposant comme suit, après le retrait de certains biens qui ont d’ores et déjà été repris par PERSONNE1.) :

1.850 euros pour la pergola extérieure ; 5.000 euros pour le tracteur ; 18.000 euros pour l’aménagement du jardin extérieur ; 2.500 euros pour deux armoires coulissantes (dressing) ; 144.436 euros pour la cuisine équipée.

PERSONNE4.) s’oppose aux montants réclamés par les époux PERSONNE3.) et estime qu’il ne resterait dès lors plus qu’à analyser les demandes relatives à i) l’aménagement extérieur du jardin, ii) l’armoire coulissante Ikea (dressing) et iii) la cuisine équipée, mais expose que les parties demanderesses ne justifient pas avoir procédé à ces investissements. Concernant la pergola extérieure, les époux PERSONNE3.) estiment qu’il s’agit d’un aménagement encastré entrant dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil. PERSONNE4.) conteste de manière générale l’application de cette base légale. PERSONNE4.) explique qu’il s’agit d’une marquise métallique non fixée à la façade, qu’il ne souhaite pas conserver, mais il ne verse aucune pièce à l’appui de ses contestations. Les époux PERSONNE3.) versent à ce sujet seulement un bon de commande datant du 24 juillet 2020 de la société SOCIETE7.) S.à r.l., adressé à PERSONNE3.), mentionnant un bien nommé 14

« PALMA PAVILLON 3x4m ANTHRAZIT, ALU-DACH SUNFUN » pour un prix de 1.850 euros (pièce no 7.5 de Maître Franca VELLA). À défaut pour les époux PERSONNE3.) d’établir à suffisance que la pergola qui a été installée dans la maison de PERSONNE4.) est un aménagement encastré, le Tribunal retient qu’il s’agit d’un élément qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil. Les époux PERSONNE3.) se prévalent, à titre subsidiaire, de la répétition de l’indu, pour obtenir le remboursement du prix de la pergola par PERSONNE4.). Ce dernier invite les parties demanderesses à la récupérer, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il ne conteste ni la propriété, ni le paiement de cette pergola par les époux PERSONNE3.). Ces derniers font cependant valoir qu’ils ont effectué les investissements et les travaux dans la maison à titre d’avance puisque PERSONNE4.) « n’avait pas de ressources suffisantes pour finaliser l’aménagement de sa maison ». Le Tribunal retient dès lors qu’ils ont volontairement payé et installé la pergola dans la maison en question avec une intention libérale à l’égard de PERSONNE4.), la cause du paiement de la pergola étant précisément leur intention de soutenir l’ex-concubin de leur fille, cette dernière résidant d’ailleurs également dans cette maison avec leur petit-fils. Une absence de cause laisse donc d’être établie (cf. Tribunal d’arrondissement, 30 juin 2023, TAL-2020-04568 du rôle). Il y a partant lieu de retenir que les conditions de l’action en répétition de l’indu ne sont pas réunies. Quant à l’enrichissement sans cause, le Tribunal relève que PERSONNE4.) a profité de cette pergola depuis son installation et qu’elle lui a permis d’améliorer l’espace extérieur de sa maison, de sorte qu’il s’est enrichi grâce à cette pergola. En achetant la pergola, les époux PERSONNE3.) se sont, en revanche, appauvris. Toutefois, PERSONNE1.) a vécu dans la maison de 2015 à 2021, de sorte que le bénéfice d’une pergola lui a également permis d’améliorer son cadre de vie durant le concubinage. L’appauvrissement des époux PERSONNE3.) est dès lors justifié par l’intérêt personnel que leur fille a eu en bénéficiant de la pergola. Par ailleurs, dans la mesure où il résulte des développements ci-dessus qu’ils sont en défaut de prouver l’absence de cause du paiement effectué pour la pergola, un enrichissement sans cause n’est partant pas établi. La demande des époux PERSONNE3.) relative à la pergola doit dès lors être déclarée non fondée. Concernant le tracteur, les époux PERSONNE3.) estiment qu’il s’agit d’un aménagement encastré entrant dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil mais PERSONNE4.) s’y oppose. Le Tribunal retient qu’il s’agit d’un bien meuble, de sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil. Les époux PERSONNE3.) doivent dès lors prouver que leur demande de remboursement du coût du tracteur remplit les conditions de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause. Ils versent en l’espèce un extrait d’un site internet démontrant que le prix d’un tracteur tondeuse « John Deere X350 Coupé Accel Deep » s’élève à 4.999 euros (pièce no 7.7 de Maître Franca VELLA).

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Bien que les époux PERSONNE3.) ne prouvent pas avoir payé ledit tracteur, force est de constater que PERSONNE4.) invite les parties demanderesses à récupérer un tracteur gazon d’un autre modèle « John Deere LX712 ». Il y a dès lors lieu d’admettre que PERSONNE4.) reconnaît que les époux PERSONNE3.) lui ont payé un tracteur. Tel qu’indiqué ci-avant, ces derniers ont toutefois volontairement payé et remis le tracteur à PERSONNE4.) avec une intention libérale, celle de soutenir l’ex-concubin de leur fille résidant avec cette dernière et leur petit-fils. Une absence de cause n’étant pas démontrée, les conditions de l’action en répétition de l’indu ne sont pas réunies. Quant à l’enrichissement sans cause, le Tribunal relève que PERSONNE4.) a profité de ce tracteur pour tondre le gazon de sa maison. Il y a dès lors lieu d’admettre qu’il s’est enrichi par le paiement par les époux PERSONNE3.) du tracteur et que ces derniers se sont en revanche appauvris par cet achat. Toutefois, là encore, l’appauvrissement des époux PERSONNE3.) est ici justifié par l’intérêt personnel que leur fille a eu en bénéficiant du tracteur gazon au sein de la maison où elle vivait. Les époux PERSONNE3.) restant encore en défaut d’établir l’absence de cause du paiement du tracteur, leur action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut pas aboutir. La demande des époux PERSONNE3.) relative au tracteur doit dès lors également être déclarée non fondée. Concernant l’aménagement du jardin extérieur, force est de constater que les époux PERSONNE3.) versent uniquement des factures et des devis au nom de PERSONNE1.), ce que relève PERSONNE4.) pour contester cette demande (pièce no 7.9 de Maître Franca VELLA). Les factures et devis ont, entre autres, trait à la pose de pavés, de plantes, d’arbustes, de gazon, de lames de terrasse, de gabions ou au montage d’une structure pour terrasse avec plot en béton (pièce no 7.9 de Maître Franca VELLA). Il s’agit dès lors d’éléments faisant partie de la construction de l’extérieur de la maison de PERSONNE4.), de sorte que le Tribunal retient que le montant réclamé à ce titre entre dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil. Il n’est pas remis en cause que les éléments découlant des factures et devis ont été installés dans la maison de ce dernier mais il appartient aux époux PERSONNE3.) d’établir avoir payé le montant qu’ils réclament. PERSONNE4.) fait toutefois plaider qu’il n’existe aucune preuve de paiement des factures et les époux PERSONNE3.) font valoir que les liens affectifs expliquent l’absence de preuve de paiement. Le Tribunal constate que les factures sont adressées à PERSONNE1.) sans qu’aucune preuve de paiement de ces factures ne soit versée au dossier. Il y a lieu d’admettre que les époux PERSONNE3.) se prévalent des dispositions de l’article 1348 du Code civil en indiquant être dans l’impossibilité morale de se procurer un écrit. En vertu de l’article 1348 du Code civil, il est fait exception à l’exigence d’un écrit lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte.

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Si l’impossibilité morale peut être admise en présence de liens familiaux, et notamment entre parents et enfants, ou même, en dehors de tels liens familiaux, en présence de liens d’affection, l’existence de tels liens doit s’accompagner de circonstances particulières, à défaut desquelles l’impossibilité morale de se constituer un écrit ne serait pas caractérisée. C’est ainsi que la seule circonstance que les parties au litige aient été concubins, au moment du prêt litigieux, n’entraîne pas à elle seule reconnaissance de l’impossibilité morale (cf. Cour d’appel, 23 mars 2023, décision précitée). En l’espèce, les époux PERSONNE3.) réclament le remboursement du montant payé pour l’aménagement d’un jardin extérieur, sans justifier de circonstances particulières leur ayant empêché de se constituer un écrit. La seule circonstance qu’ils aient été les parents de l’ancienne concubine de PERSONNE4.) n’entraîne pas à elle seule reconnaissance de l’impossibilité morale. Le Tribunal retient qu’ils ne peuvent dès lors pas invoquer l’impossibilité matérielle d’obtenir une preuve écrite. Les époux PERSONNE3.) versent encore un courriel, envoyé par PERSONNE4.) à PERSONNE1.) le 21 janvier 2021, contenant un projet de courrier d’arrangement dans lequel il formule une proposition de « 10.000.- € pour vos investissements dans l’aménagement du jardin » (pièces nos 4 et 14 de Maître Franca VELLA). Si le courrier en question n’est pas signé, il a néanmoins été envoyé par PERSONNE4.) à PERSONNE1.) par courriel, de sorte qu’il y a lieu d’en tenir compte. Il en ressort que PERSONNE4.) proposait de rembourser un montant de 10.000 euros. Cependant, même s’il y est mentionné « vos investissements », sachant que ce projet de courrier provient du conseil de PERSONNE4.) et qu’il est adressé à PERSONNE1.) seule, cela n’établit pas que les époux PERSONNE3.) aient payé les investissements en question (pièces nos 4 et 14 de Maître Franca VELLA). Il en découle que les époux PERSONNE3.) n’apportent aucun élément démontrant qu’ils ont payé un quelconque montant à titre d’aménagement du jardin extérieur, de sorte qu’ils n’établissent pas à suffisance l’obligation de remboursement dans le chef de PERSONNE4.). Il y a partant lieu de déclarer leur demande non fondée sur ce point. Concernant les armoires Ikea, les époux PERSONNE3.) estiment qu’il s’agit d’un aménagement encastré entrant dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil mais PERSONNE4.) conteste de manière générale l’application de cet article. À défaut pour les époux PERSONNE3.) de prouver que les armoires ont été installées lors de la construction de la maison de PERSONNE4.) et qu’elles sont encastrées dans les murs, le Tribunal retient qu’il s’agit d’un élément qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil. Les époux PERSONNE3.) se prévalent toutefois, à titre subsidiaire, de la répétition de l’indu. PERSONNE4.) soulève qu’aucune facture, ni preuve de paiement n’est versée par les époux PERSONNE3.) en soulignant que l’annonce « Résumé de conception d’une armoire » qu’ils versent indique la somme de 1.246 euros et non pas de 2.500 euros (pièce no 7.17 de Maître Franca VELLA). Cette annonce ne mentionne ni le nom, ni l’adresse des parties. Elle n’est pas datée et n’est pas accompagnée d’un bon de commande ou d’une facture. Il ne ressort d’aucune pièce que les époux PERSONNE3.) aient procédé au paiement des armoires coulissantes dont ils réclament remboursement. Au vu des développements qui précèdent, ils ne peuvent pas non plus se prévaloir d’une impossibilité matérielle de se constituer un écrit.

17

À défaut pour les époux PERSONNE3.) de prouver le paiement des armoires coulissantes, il convient donc de retenir qu’ils ne remplissent pas les conditions de l’action en répétition de l’indu. Il en va de même pour l’action de in rem verso, sachant qu’en l’absence de preuve d’un paiement de la part des époux PERSONNE3.), ces derniers n’établissent pas s’être appauvris par l’achat d’armoires coulissantes installées dans la maison de PERSONNE4.). Un enrichissement sans cause n’est dès lors pas démontré. La demande des époux PERSONNE3.) relative aux armoires Ikea doit partant être déclarée non fondée. Concernant la cuisine équipée, sachant qu’il n’est pas contesté qu’elle ait été installée lors de la construction de la maison de PERSONNE4.), il y a lieu de considérer qu’elle entre dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil. Il appartient aux époux PERSONNE3.) d’établir avoir payé la cuisine pour le montant qu’ils réclament. À ce titre, ils versent un devis d’un montant de 144.436,34 euros, divers échanges concernant la réception d’une cuisine produite par le fournisseur SOCIETE5.) et notamment un courrier du 31 mars 2015 indiquant que « SOCIETE3.) a payé votre commande 100 % en avance » (pièces nos 7.20 et 12 à 13 de Maître Franca VELLA). Ils renvoient au courriel, envoyé par PERSONNE4.) à PERSONNE1.) le 21 janvier 2021, contenant un projet de courrier d’arrangement dans lequel il propose à cette dernière de rembourser la cuisine à hauteur de 25.000 euros (pièces nos 4 et 14 de Maître Franca VELLA). PERSONNE4.) conteste le devis que les époux PERSONNE3.) versent en exposant qu’il n’est pas signé, qu’il a été établi en 2021 suite à la séparation du couple et qu’il ne correspond pas à la cuisine commandée en 2014 en se fondant sur un autre devis fixant un prix largement inférieur de 43.176,90 euros (pièce no 18 de Maître Pol URBANY). Il estime, par ailleurs, ne pas être lié par ce qui est mentionné dans le projet de courrier du 14 janvier 2021 et soutient qu’il ne reconnaîtrait pas le paiement de la cuisine par les époux PERSONNE3.) dans ce projet de courrier. Le Tribunal relève, en premier lieu, que le devis versé par les époux PERSONNE3.) est au nom de PERSONNE6.) et que l’adresse de la maison de PERSONNE4.) n’y figure pas (pièce no 7.20 de Maître Franca VELLA). Cependant, PERSONNE4.) ne conteste pas qu’il dispose d’une cuisine équipée dans sa maison et indique seulement qu’elle coûtait un tiers du prix réclamé par les époux PERSONNE3.), sans pour autant affirmer qu’il aurait payé ladite cuisine. Pour appuyer ses dires, il communique un courriel datant de 2014 contenant en pièce jointe « le devis pour votre cuisine », portant sur un montant de 43.176,90 euros (pièce no 18 de Maître Pol URBANY). Par ailleurs, s’il est vrai que le seul fait que la société SOCIETE3.) S.à r.l. ait payé la commande de la cuisine ne prouve pas que les époux PERSONNE3.) ont eux-mêmes payé cette société, ces derniers versent un courriel de la société SOCIETE5.), fournisseur de la cuisine, adressé à PERSONNE7.), ayant envoyé le courriel précité versé par PERSONNE4.), indiquant que « la cuisine de M. PERSONNE3.) est complètement payée » (pièces nos 11 et 13 de Maître Franca VELLA). En outre, il ressort clairement du projet de courrier dans lequel PERSONNE4.) soumet une proposition d’arrangement pour le remboursement de la cuisine qu’il souhaitait « garder » la cuisine et qu’il proposait en ce sens un montant de 25.000 euros en tenant compte du prix de 43.176,90 euros qui a été payé et de la perte de valeur de la cuisine, le courrier datant de 6 ans après l’installation de la cuisine (pièces nos 4 et 14 de Maître Franca VELLA). Par ailleurs, PERSONNE4.) reconnaît, dans ses conclusions du 4 juin 2024, que le montage de sa cuisine a été réalisé par PERSONNE3.) et deux de ses anciens collègues de travail.

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Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’admettre que la cuisine équipée, installée lors de la construction de la maison de PERSONNE4.), a été payée et montée par les époux PERSONNE3.) et que ces derniers sont en droit, sur le fondement de l’article 555 du Code civil, d’en demander le remboursement à PERSONNE4.). Toutefois, compte tenu des contestations sur le prix de la cuisine et au vu du projet de courrier du 14 janvier 2021, il y a lieu de retenir que le prix de la cuisine pouvant être réclamé par les époux PERSONNE3.) s’élève seulement à 25.000 euros. Il y a partant lieu de déclarer la demande des époux PERSONNE3.) relative à la cuisine fondée à concurrence du montant de 25.000 euros. b)

Quant aux travaux effectués

Les époux PERSONNE3.) sollicitent encore le remboursement par PERSONNE4.) du montant total de 13.725 euros pour les travaux qu’ils auraient effectués. PERSONNE4.) conteste ce montant au motif qu’aucune pièce ne démontrerait les travaux qu’ils prétendent avoir effectués. Concernant la pose du parquet, la pose des plinthes et la pose de portes, le matériel pour le montage des portes, ainsi que l’aménagement d’un vestiaire à l’entrée, à défaut de contestations plus précises de la part de PERSONNE4.), il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’éléments qui pourraient être considérés comme des constructions ou des ouvrages installés lors de la construction de la maison de ce dernier, de sorte que l’article 555 du Code civil est applicable. Il appartient toutefois aux époux PERSONNE3.) d’établir qu’ils ont procédé aux constructions et ouvrages en question. Cependant, force est de constater qu’un montant total de (1.750 + 2.200 + 1.700 =) 4.600 euros est réclamé à ce titre par les époux PERSONNE3.) sans qu’il ne soit expliqué, ni suffisamment étayé par des pièces versées au dossier. Dans la mesure où PERSONNE4.) expose qu’il a procédé au paiement du matériel et à la réalisation des travaux en question en ayant tout au plus été aidé par PERSONNE3.), il y a lieu de retenir que les époux PERSONNE3.) ne parviennent pas à démontrer avoir droit à remboursement au sens de l’article 555 du Code civil. À défaut de prouver à suffisance le bien-fondé de leur demande et de justifier davantage du quantum réclamé, il convient de déclarer la demande des époux PERSONNE3.) non fondée sur ce point. Concernant le matériel en corian la fabrication des tablettes de fenêtres et leur pose, ainsi que la finition d’un muret bas en corian dans le living, pour lesquels un montant de (4.400 + 1.275 =) 5.675 euros est réclamé, le Tribunal retient également qu’il s’agit d’éléments qui pourraient être considérés comme des constructions ou ouvrages installés lors de la construction de la maison de PERSONNE4.), à défaut de contestations circonstanciées de ce dernier sur ce point. Il y a partant lieu de retenir que l’article 555 du Code civil est applicable. Toutefois, le Tribunal relève également qu’aucune pièce n’est versée à ce sujet par les époux PERSONNE3.), lesquels doivent pourtant établir avoir réalisé ces ouvrages, et que ces derniers n’expliquent pas davantage le quantum de leur demande. Au vu des contestations de PERSONNE4.), il y a dès lors lieu de considérer qu’il n’est pas démontré que le matériel a été payé par les époux PERSONNE3.), ni que PERSONNE3.) ait procédé seul à la réalisation des travaux allégués. 19

Il y a dès lors lieu de déclarer non fondée la demande en remboursement des époux PERSONNE3.) à ce sujet. Concernant la caisse à outils murale dans le garage, le banc de travail dans le garage, le nettoyeur à pression « Kärcher » et le chauffage de la terrasse en inox, dont le remboursement est réclamé par les époux PERSONNE3.) à hauteur du montant total de (800 + 300 + 500 + 800 =) 2.400 euros, le Tribunal note qu’il s’agit de biens meubles qui ne font dès lors pas partie du champ d’application de l’article 555 du Code civil. Il appartient dès lors aux époux PERSONNE3.) de justifier leurs demandes sur le fondement de la répétition de l’indu, sinon sur l’enrichissement sans cause. Ces derniers expliquent que PERSONNE4.) dispose de la caisse à outils murale et le banc de travail dans son garage et qu’il a jeté le « Kärcher » et le chauffage, alors que l’ensemble de ces biens leur appartiendraient. PERSONNE4.) ne conteste pas avoir reçu ces biens de la part des époux PERSONNE3.). Il expose toutefois qu’il s’agit de cadeaux qui lui avaient été faits par les époux PERSONNE3.), mis à part pour le « Kärcher » qui aurait été repris par PERSONNE3.). Il y a là encore lieu de noter qu’aucune pièce n’est versée concernant cette demande par les époux PERSONNE3.). En présence d’une donation, il ne saurait être question d’enrichissement sans cause. Par ailleurs, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace (cf. Cour de cassation, 23 mai 2019, no CAS-2018-00044 du rôle). En l’espèce, sachant qu’ils indiquent que PERSONNE4.) est en possession de ces objets, sauf pour le chauffage extérieur en inox pour lequel ils ne versent aucune pièce, il y a lieu de retenir que les époux PERSONNE3.) ne rapportent aucun élément de preuve de nature à renverser la présomption existant dans le chef de PERSONNE4.). Il ne résulte en outre d’aucun élément du dossier que les cadeaux effectués par les époux PERSONNE3.) aient été soumis à une quelconque condition ou charge, ni qu’ils aient soumis ces cadeaux à une obligation de restitution de la part de PERSONNE4.). D’ailleurs, les époux PERSONNE3.) ont formulé cette demande de remboursement, pour la première fois, dans le cadre de l’assignation en justice, alors que les biens en question étaient depuis 6 ans chez PERSONNE4.), sans qu’aucune revendication ne soit établie, ni même alléguée. Les époux PERSONNE3.) ne sauraient partant demander le remboursement de frais relatifs à ces biens. Quant au « Kärcher », sachant que PERSONNE4.) explique que PERSONNE3.) l’a récupéré, il ne pouvait pas s’agir d’une donation. Il y a, cependant, lieu d’admettre qu’il ne conteste ni la propriété, ni le paiement de ce « Kärcher » par les époux PERSONNE3.). Tel que déjà retenu ci-avant, le Tribunal considère toutefois que les époux PERSONNE3.) l’ont acheté avec une intention libérale dans le but d’aider leur fille et son ex-concubin.

20

À défaut pour les époux PERSONNE3.) d’établir une absence de cause, il y a partant lieu de retenir que les conditions de l’action en répétition de l’indu ne sont pas réunies. Quant à l’enrichissement sans cause, le Tribunal relève que PERSONNE4.) a profité du « Kärcher » et ce, qu’il ait finalement été restitué à PERSONNE3.) ou mis à la poubelle, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il s’est enrichi par cet achat et que les époux PERSONNE3.) se sont, à l’inverse, appauvris. Toutefois, l’appauvrissement des époux PERSONNE3.) est à nouveau justifié par l’intérêt personnel que leur fille a eu en bénéficiant du « Kärcher » au sein de la maison où elle vivait. Par ailleurs, au vu des développements qui précèdent, les époux PERSONNE3.) restent en défaut de prouver l’absence de cause du paiement du « Kärcher », de sorte qu’ils n’établissement pas un enrichissement sans cause. Il y a dès lors lieu de déclarer la demande des époux PERSONNE3.) non fondée. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a partant lieu de condamner PERSONNE4.) à payer aux époux PERSONNE3.) le montant total de 25.000 euros et de débouter ces derniers de leurs demandes pour le surplus. Quant aux montants réclamés par PERSONNE1.) a)

Quant aux dépenses de la vie courante

PERSONNE1.) demande le remboursement par PERSONNE4.) des dépenses courantes et extraordinaires liées au ménage et à leur fils commun pour le montant total de 125.280 euros. PERSONNE4.) fait valoir que chacun des concubins doit supporter les dépenses courantes que la vie en communauté a engendrées. Il estime qu’en ayant remboursé seul son prêt immobilier et les frais y liés, les prétendus investissements effectués par PERSONNE1.), qui aurait ainsi résidé gratuitement au sein de sa maison, pourraient être considérés comme ayant été fait avec une intention libérale. Tout enrichissement découlant de ces prétendues dépenses trouverait donc leur origine dans les liens du concubinage ou de la famille. PERSONNE4.) fait encore plaider qu’il n’existe aucune pièce permettant d’expliquer le quantum de la demande de PERSONNE1.), laquelle fait valoir que les liens affectifs expliquent l’absence de preuve de paiement. Le Tribunal relève que dans les relations entre concubins, respectivement entre partenaires, l’intention libérale se présume. Ce n’est donc pas au défendeur qu’il incombe de faire la preuve d’une donation à son profit, mais il appartient au demandeur de prouver qu’il n’avait pas d’intention libérale, étant souligné qu’il s’agit d’une présomption simple. Lorsqu’un paiement intervient par souci d’affection ou de dévouement à l’égard du bénéficiaire, sa cause est l’intention libérale, l’action de in rem verso ne pouvant dès lors être exercée contre ce bénéficiaire. Concernant la charge de la preuve, l’absence ou la présence d’une intention libérale est appréciée souverainement par les juges du fond en fonction des circonstances, la nature de la relation unissant l’appauvri et l’enrichi étant à ce titre déterminante. (cf. Cour d’appel, 14 novembre 2018, décision précitée). En matière de concubinage, il est encore de principe qu’en l’absence de disposition légale et de volonté contraire exprimée, chacun des concubins doit supporter définitivement les dépenses courantes que la vie en communauté a engendrées et qu’il a réglées sur ses fonds personnels (cf. Cour d’appel, 22 mars 2006, no 29955 du rôle). En effet, l’union libre ne crée aucun lien juridique entre les concubins. Chacun demeure propriétaire des biens qu’il avait au moment où la vie commune a débuté et de ceux qu’il acquiert depuis lors. Les biens acquis en commun sont la propriété indivise des concubins. Lorsque 21

l’union libre se dissout, pour quelque cause que ce soit, chacun reprend ses biens et les biens communs sont partagés. Celui qui prétend qu’un bien lui appartient exclusivement devra, en cas de contestation, en apporter la preuve (cf. Henri de Page, Traité élémentaire de droit civil belge, tome deuxième : Les personnes, Vol. II, Bruylant, Bruxelles, 1990, no 850 et 852). Il n’y a par conséquent, en principe, pas lieu d’établir des comptes précis pour déterminer la contribution aux charges du ménage en vue d’un partage par moitié, étant donné qu’il est de la nature de la communauté de vie que chacun y contribue aux dépenses et qu’elles ne sont ainsi que la contrepartie des liens d’affection entre concubins. En ce qui concerne les dépenses plus importantes ou les frais exceptionnels, qui excèdent la contribution normale aux charges de la vie commune, ils peuvent donner lieu à indemnisation (cf. Cour d’appel, 22 mars 2006, décision précitée). Les juges du fond apprécient souverainement si les frais exceptionnels engagés par un concubin excèdent, par leur ampleur, sa participation normale aux dépenses courantes et s’ils ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la période du concubinage, ce qui exclut ainsi une intention libérale. Le Tribunal estime que la présomption d’intention libérale ne doit donc s’appliquer qu’aux menues dépenses du ménage. Ainsi, à défaut d’établir l’absence d’intention libérale pour de telles dépenses, PERSONNE1.) ne saurait réclamer que le remboursement des dépenses autres que courantes. En l’espèce, PERSONNE1.) verse un courriel que PERSONNE6.) s’est envoyée à elle-même le 7 avril 2021 et qui liste des dépenses encourues par PERSONNE1.) dans le cadre du concubinage. Elle produit également des documents de réservations de voyage qui ne mentionnent pas PERSONNE4.), deux preuves de prises de rendez-vous médicaux pour leur fils par PERSONNE1.) et des extraits bancaires démontrant qu’elle a réglé divers montants dans le cadre de la vie courante (pièces nos 5 et 6 de Maître Franca VELLA). Premièrement, au vu des contestations de PERSONNE4.), il y a lieu de retenir que le courriel de PERSONNE6.) est unilatéral et qu’il n’a pas de valeur probante suffisante pour démontrer que les frais y listés ont été pris en charge par PERSONNE1.), surtout au vu du fait qu’il a été rédigé postérieurement à la séparation du couple par la mère de cette dernière. Quant aux autres pièces, elles démontrent tout au plus que PERSONNE1.) a participé à des frais et dépenses de la vie courante que ce soit pour leur fils ou dans le cadre des années de concubinage. Rien n’indique toutefois que les dépenses de PERSONNE1.) aient été excessivement élevées et qu’elles ne puissent plus être considérées comme étant des dépenses courantes de la vie commune. Que PERSONNE1.) ait contribué aux charges de la vie commune en payant différentes dépenses n’a rien d’anormal. Par ailleurs, il y a lieu de relever que les frais non alimentaires pour leur fils commun PERSONNE5.) sont réclamés sur une période de 12 ans, alors que la demande de PERSONNE1.) à ce titre a été introduite le 27 décembre 2021 et que ce dernier est né le DATE1.), de sorte qu’il n’avait que 6 ans au moment de la demande. Le Tribunal souligne de plus que les parties demanderesses font valoir que les époux PERSONNE3.) ont pris en charge l’ensemble des frais du couple PERSONNE4.)-PERSONNE1.), y compris la nourriture, jusqu’aux vacances, durant les trois années pendant lesquelles ils ont vécu chez eux. Cela remet dès lors en cause les chefs de demandes de condamnation de PERSONNE1.) qui réclament un montant à titre de « course alimentaire » ou d’« excursions et vacances » une période de 12 ans 22

incluant dès lors les trois ans où ils ont vécu chez les époux PERSONNE3.) en étant nourris et logés. Au vu de ces éléments, force est de constater que le quantum réclamé par PERSONNE1.) est calculé de manière forfaitaire sur une période de 12 ans, sans que les montants ne soient plus amplement expliqués et sans qu’ils ne soient précisément rattachés à de réelles dépenses qui seraient justifiées par des pièces. Il y a lieu de rappeler que selon l’article 1348 du Code civil, il est fait exception à l’exigence d’un écrit lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte. Toutefois, le simple fait du concubinage – comme le mariage – ne suffit pas à constituer l’impossibilité de se procurer un écrit. Il n’est à admettre que lorsqu’il existe des circonstances spécifiques de nature à engendrer une confiance particulière entre les concubins et à faire obstacle à l’établissement d’un titre probatoire (cf. JurisClasseur, V° Concubinage, Fasc. Unique : Concubinage, no 46). À défaut pour PERSONNE1.) de démontrer davantage les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas pu se procurer l’ensemble des pièces permettant de justifier sa demande, il y a lieu de retenir que le seul fait que PERSONNE1.) et PERSONNE4.) étaient concubins ne suffit pas, à défaut de circonstances particulières, pour faire admettre l’impossibilité morale de se procurer un écrit. S’y ajoute que sur l’ensemble de la période de concubinage, PERSONNE1.) a eu la jouissance gratuite des lieux puisqu’il n’est pas contesté en cause que le terrain appartient à PERSONNE4.) et que ce dernier a payé la construction de la maison par le biais d’un prêt immobilier. Toute contribution financière apportée par PERSONNE1.) dans le cadre des dépenses de la vie courante en concubinage serait dès lors compensée par les frais pris en charge par PERSONNE4.). Les quelques dépenses établies par PERSONNE1.) sur base des pièces versées sont dès lors à considérer comme une participation normale aux charges courantes du ménage et ne sauraient partant justifier une demande en remboursement sur base de l’enrichissement sans cause. Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) n’est pas fondée, de sorte qu’il y a lieu de la rejeter. b)

Quant à l’apport personnel

PERSONNE1.) réclame finalement le remboursement de la somme de 25.000 euros en avançant avoir versé un apport personnel équivalent à ce montant dans le cadre de l’achat de leur appartement commun, montant qui ne lui aurait pas été reversé par PERSONNE4.) lors de la vente de l’appartement en 2012. PERSONNE4.), conclut au rejet de cette demande, au motif que l’appartement acquis par acte notarié du 22 juillet 2008 aurait été entièrement financé par un prêt auprès de la Banque SOCIETE6.) et que les fonds propres utilisés pour le financement s’élevaient uniquement à 9.695 euros et non pas à 25.000 euros. Ce montant de 9.695 euros n’aurait d’ailleurs pas été payé par PERSONNE1.), de sorte qu’elle n’aurait effectué aucun apport personnel. Le Tribunal rappelle qu’il appartient à PERSONNE1.) d’établir avoir payé la somme de 25.000 euros. En l’espèce, il ressort des documents versés par les parties demanderesses, en l’occurrence de la page 2 du document intitulé « Demande de crédit », qu’un montant de fonds propres de 9.695 euros a été apporté pour l’achat de l’appartement situé à ADRESSE4.) pour régler les frais et que le montant total du prêt s’élevant à 355.000 euros a été financé à 100 % par la banque SOCIETE6.) (pièce no 1 de Maître Franca VELLA).

23

Aucune pièce ne permet de démontrer que PERSONNE1.) a apporté la somme de 25.000 euros. D’ailleurs, aucun des documents à disposition du Tribunal ne permet non plus d’expliquer qui a apporté les fonds propres de 9.695 euros. À défaut d’établir à suffisance sa demande et au vu des contestations de PERSONNE4.), il y a dès lors lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée et de la rejeter. Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire À l’état de leurs dernières conclusions du 6 janvier 2025, les parties demanderesses demandent à voir condamner PERSONNE4.) à leur payer le montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 6-1 du Code Civil, sinon sur l’article 1382 du Code civil, en faisant valoir que ce dernier aurait versé des pièces étant sans lien avec la présente affaire et ayant pour seul but de nuire à PERSONNE1.). La malice et l’attitude manifestement déloyale de PERSONNE4.) entraîneraient sa responsabilité pour faute. Elles demandent également le rejet des pièces nos 4, 16 et 20 versées par PERSONNE4.). PERSONNE4.) conclut au rejet de la demande fondée sur l’article 6-1 du Code civil en exposant que le fait de verser des jugements et rapports rendus entre les parties ne constitue pas un abus de droit. L’article 6-1 du Code Civil dispose que « Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ». Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (cf. Cour d’appel, 3 novembre 2021, no 45059 du rôle et références y citées). Le fait de résister à une action en justice est un droit essentiel appartenant à chacun. Une telle résistance ne saurait, à elle seule, être interprétée comme comportement fautif (cf. Cour d’appel, 6 mai 2021, no CAL-2020-00044 du rôle ; voir aussi Cour d’appel, 24 novembre 2022, no CAL-2018-00564 du rôle). Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 3 novembre 2021, décision précitée). Aux termes de l’article 1382 du Code civil, il y a encore lieu de rappeler que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». 24

Pour avoir droit à une indemnisation sur une des bases légales invoquées, il appartient aux parties demanderesses d’établir une faute dans le chef de PERSONNE4.). En l’espèce, ce n’est pas PERSONNE4.) qui est à l’initiative de la présente action en justice mais il verse les pièces, dont le rejet est demandé, dans le cadre de sa défense. Les pièces dont il est question sont des jugements rendus dans le cadre de précédents litiges opposant les parties et une expertise médicale qui concerne PERSONNE1.) et qui a également été discutée dans le cadre d’un litige précédent. Si la pertinence de ces pièces pour le bien-fondé des demandes formulées dans le cadre du présent litige peut être discutée, le seul fait pour PERSONNE4.) d’avoir versé ces pièces dans le cadre de sa défense n’est pas de nature à constituer en soi une faute au sens de l’article 6-1 du Code Civil ou au sens de l’article 1382 du Code civile. Par ailleurs, les parties demanderesses ne démontrent pas à suffisance avoir subi un préjudice qui serait en lien avec la production des pièces par PERSONNE4.). Il convient partant de rejeter tant la demande des parties demanderesses en allocation de dommages et intérêts que leur demande de rejet des pièces nos 4, 16 et 20 de PERSONNE4.). Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) en condamnation à des dommages et intérêts PERSONNE4.) formule une demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts à l’encontre de PERSONNE1.) pour le préjudice matériel et moral qu’il a subi en raison du refus de cette dernière de quitter son domicile, des diverses procédures judiciaires ayant existé entre eux, y compris la présente instance, et aux frais de justice en découlant. Quant au préjudice matériel réclamé Il demande l’allocation d’un montant de 11.945,42 euros à titre de préjudice matériel en versant des mémoires d’honoraires détaillés et des preuves de paiement d’honoraires d’avocat (pièces nos 21 et 24 de Maître Pol URBANY). Il y a lieu d’admettre qu’il s’agit d’une demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, de sorte que cette demande sera analysée ci-après. Quant au préjudice moral réclamé PERSONNE4.) réclame le paiement d’un montant de 2.500 euros à titre de préjudice moral. Il n’établit cependant pas en quoi le fait d’avoir été partie à l’instance dans des procédures parallèles serait de nature à constituer une faute délictuelle de la part de PERSONNE1.), le droit d’agir et de résister à une action en justice étant, comme relevé ci-avant, un droit appartenant à chacun. Il ne démontre pas non plus avoir subi un dommage moral en lien avec les agissements de PERSONNE1.), ni un lien de causalité entre les deux. À défaut de preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE1.), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, cette demande est à rejeter. Quant aux demandes accessoires Quant aux frais et honoraires d’avocat exposés 25

PERSONNE4.) demande l’allocation d’un montant de 11.945,42 euros à titre de préjudice matériel en versant des mémoires d’honoraires détaillés et des preuves de paiement d’honoraires d’avocat (pièces nos 21 et 24 de Maître Pol URBANY). Il y a lieu d’admettre qu’il s’agit d’une demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés formulée à l’encontre de PERSONNE1.). Le Tribunal souligne que les parties font état d’une demande en remboursement de frais d’avocat de la part des parties demanderesses dans le cadre du corps de leurs dernières conclusions, sans pour autant que ces dernières n’aient formulé dans leurs conclusions de synthèse, que ce soit dans les motifs ou dans le dispositif, une demande qui serait distincte de la demande formulée par les époux PERSONNE3.) à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu d’en conclure qu’il n’existe aucune demande en remboursement des frais d’avocat exposés dans le chef des parties demanderesses. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, nos 5/12, JTL 2012, p. 54 cité in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p. 1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que la partie sollicitant le remboursement des honoraires d’avocat doit établir une faute dans le chef respectif de l’autre partie, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. Au vu du résultat du litige et sachant que, tel qu’indiqué ci-avant en ce qui concerne la demande à titre de préjudice moral, PERSONNE4.) n’établit pas de faute dans le chef des parties demanderesses, sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés est à déclarer non fondée. Quant à l’indemnité de procédure Les époux PERSONNE3.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros tandis que PERSONNE1.) ne réclame aucun montant à ce titre. PERSONNE4.) demande à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité de procédure s’élevant à 2.500 euros. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, no 219, p. 172 et arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, no 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, no 60/15, JTL 2015, no 42, p. 166). Ayant été contraintes d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à la charge des époux PERSONNE3.), l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer. Leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de condamner PERSONNE4.) à payer aux époux PERSONNE3.) le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 26

Au vu de l’issue du litige, il y a, en revanche, lieu de débouter PERSONNE4.) de sa demande à titre d’indemnité de procédure. Quant à l’exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par les parties demanderesses, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, Pas. T. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Quant aux frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du NCPC, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Eu égard à l’issue réservée aux demandes de PERSONNE1.) et des époux PERSONNE3.), il y a lieu de condamner PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Franca VELLA, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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