Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-29, n° TAL-2026-01739 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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L’assignation est recevable pour avoir été formée dans les forme et délai de la loi. Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Le Tribunal est saisi à la fois d’une demande en condamnation formulée à l’encontre de la société SOCIETE1.) et d’une demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée à sa charge.

Quant au bien-fondé des demandes en condamnation et en validation Lorsque le saisissant sollicite la validation de la saisie-arrêt au motif qu’il dispose d’un titre exécutoire, tel qu’en l’espèce, le rôle du tribunal statuant sur la validité de la saisie consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. À cet effet, il faut que le Tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant. En l’espèce, les consorts GROUPE1.) versent la grosse, revêtant la formule exécutoire, d’une ordonnance de référé no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025, laquelle a condamné SOCIETE1.) à payer à ces derniers le montant en principal de 18.500 euros, le montant de 400 euros à titre d’indemnité de procédure et les frais de l’instance, en ordonnant « l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours » (pièce n° 1 de Maître Sanae IGRI). La grosse de l’ordonnance de référé no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025 a été régulièrement signifiée au plus tard lors de la dénonciation de la saisie-arrêt du 16 décembre 2025. Le Tribunal relève que l’ordonnance de référé précitée a été rendue en application des articles 919 et suivants du Nouveau Code de procédure civile qui concernent les provisions sur requête. Dans la mesure où l’article 929 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « l’exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution », l’ordonnance de référé prononçant l’exécution provisoire a, en l’espèce, été « rendue exécutoire » au sens de l’article 930 du Nouveau Code de procédure civile. En disposant d’une ordonnance de référé rendue exécutoire, le demandeur a dès lors un titre qui autorise l’exécution forcée (voir en ce sens : Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 25 juillet 2022, no TAL-2020-00311 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7 février 2020, no TAL-2019-10535 du rôle). Cependant, l’article 930 du Nouveau Code de procédure civile renvoie à l’article 938, alinéa 1er, du même code qui prévoit que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’exécution de l’ordonnance de référé rendue en application des articles 919 et suivants du Nouveau Code de procédure civile se fait aux risques et périls du créancier. L’article 938, alinéa 5, du Nouveau Code de procédure civile, visant les ordonnances de référé sur assignation, prévoit d’ailleurs que « l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu de l’ordonnance de référé à l’exception de la procédure visée au titre XII du livre VII de la première partie (relatif à la saisie immobilière). L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ».

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Cette position avait d’ores et déjà été retenue en doctrine. L’exécution poursuivie sur base d’une décision exécutoire par provision, se fait cependant aux risques et périls du créancier poursuivant qui peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par pareille poursuite lorsque la décision est cassée ou réformée par la suite (cf. T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pasicrisie 29, p. 58). Les ordonnances de référé sont de nature à constituer un titre pouvant servir de base non seulement à la phase conservatoire de la procédure de saisie-arrêt, mais également à la validation de la saisie-arrêt elle-même, étant précisé que dans la mesure où les ordonnances de référé n’ont pas autorité de chose jugée au principal, le jugement de validation n’a effet qu’en l’état ; si l’ordonnance de référé devait être rapportée par le juge du fond, le jugement de validation sera sujet à révision. C’est l’un des aspects du principe général selon lequel les décisions exécutoires par provision sont exécutées aux risques et périls du créancier, qui est passible de restitution si le titre exécutoire par provision devait être infirmé par la suite (cf. T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, éd. Paul BAULER, no 101, p. 62 ; voir en ce sens Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7 février 2020, no TAL-2019-10535 du rôle). Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que l’ordonnance de référé no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025 constitue un titre exécutoire permettant aux consorts GROUPE1.) non seulement de pratiquer la saisie-arrêt mais également d’en solliciter la validation. Cependant, l’exécution poursuivie dans ces conditions par les consorts GROUPE1.) se fait à leurs propres risques et périls. Quant à la demande en condamnation des consorts GROUPE1.), le Tribunal rappelle, au vu des développements qui précèdent, que ces derniers disposent d’ores et déjà d’un titre exécutoire no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025. Étant donné qu’ils appuient leur demande en condamnation exclusivement sur le titre exécutoire en question sans que l’acte introductif d’instance ne contienne de présentation des faits ou de développements en droit quant au litige sous-jacent, le Tribunal retient qu’il n’est pas valablement saisi d’une demande en condamnation au fond. Au vu de ce qui précède, la demande en condamnation des consorts GROUPE1.) est donc à déclarer sans objet. Quant à la demande en validation des consorts GROUPE1.), dans la mesure où ils fondent cette demande sur la grosse déclarant exécutoire l’ordonnance de référé ordinaire no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025, ils ne sauraient solliciter la validation de la saisie-arrêt que dans les limites et à concurrence des montants auxquels SOCIETE1.) a été condamnée aux termes de ladite ordonnance. Le Tribunal actuellement saisi relève ainsi que par rapport aux pièces soumises à son appréciation, seul le montant principal de 18.500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2024, ainsi que l’indemnité de procédure de 400 euros et les frais d’instance, sont issus de l’ordonnance de référé no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025. Il en ressort que le montant réclamé à titre de frais d’exécution du titre exécutoire n’est pas inclus dans la condamnation prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.) dans l’ordonnance de référé no 2025TALREFO/00313 du 5 juin 2025. Par ailleurs, les consorts GROUPE1.) réclament, dans le cadre de la demande en validation de la saisiearrêt pratiquée, le montant de 324,14 euros à titre de frais et dépens, sans pour autant verser de décompte ou de pièce permettant de justifier de ce montant.

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À défaut d’être documenté, il n’y a dès lors pas lieu d’intégrer ce montant dans la validation de la saisiearrêt. Les frais et dépens relatifs à la présente instance de saisie-arrêt seront par ailleurs toisés ci-après, de sorte qu’il n’y a pas non plus lieu de les intégrer dans la validation de la saisie-arrêt. Il s’ensuit que la demande des consorts GROUPE1.) en validation de la saisie-arrêt pratiquée est ainsi à déclarer fondée à concurrence du montant en principal de 18.500 euros, assortis des intérêts au taux légal à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2024, et du montant de 400 euros à titre d’indemnité de procédure. Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée le 8 décembre 2025 à concurrence du montant en principal de 18.500 euros, assortis des intérêts au taux légal à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2024, et du montant de 400 euros à titre d’indemnité de procédure et de rejeter la demande en validité pour le surplus. Quant aux demandes accessoires Quant à l’exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par les consorts GROUPE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, les consorts GROUPE1.) disposent d’un titre. Il y a dès lors lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement. Quant aux frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue de l’instance, SOCIETE1.) est partant à condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.